Décret du 19 février 2015 maintenant en position de disponibilité (magistrature)

JORF n°0044 du 21 février 2015
texte n° 61



Décret du 19 février 2015 maintenant en position de disponibilité (magistrature)

NOR: JUSB1503192D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 19 février 2015, Mme Claire Jean, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er mars 2015, pour une durée de six mois.