Décret n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement




Décret n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement

NOR: ETLL1425808D
Version consolidée au 21 septembre 2019

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 85 ;
Vu le décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 17 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 21 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 25 novembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 12 novembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 12 novembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 13 novembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 13 novembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 12 novembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 12 novembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 12 novembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 13 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES


    I. - L'agrément déjà accordé, à la date de publication du présent décret, par les organismes payeurs pour établir des constats de non décence vaut habilitation au titre de l'article R. 831-18 du code de la sécurité sociale pour une durée de deux ans à compter de cette date.
    II. - L'agrément déjà accordé, à la date de publication du présent décret, par les organismes payeurs pour établir des constats de non décence vaut habilitation au titre de l'article D. 542-14-2 du code de la sécurité sociale pour une durée de deux ans à compter de cette date.


    La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 février 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin