Arrêté du 15 janvier 2015 portant approbation de la nouvelle convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de lutte contre l'illettrisme »

JORF n°0043 du 20 février 2015 page 3182
texte n° 39




Arrêté du 15 janvier 2015 portant approbation de la nouvelle convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de lutte contre l'illettrisme »

NOR: ETSD1426310A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/15/ETSD1426310A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la garde des sceaux, du ministre de la justice, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et de la ministre des outre-mer en date du 15 janvier 2015, la nouvelle convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de lutte contre l'illettrisme » est approuvée. La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement.

  • Annexe


    ANNEXE
    EXTRAITS DE LA NOUVELLE CONVENTION CONSTITUTIVE
    Dénomination


    La dénomination du groupement est « Agence nationale de lutte contre l'illettrisme ».


    Objet


    Le groupement a pour objet, dans le cadre de la lutte contre les exclusions définie par le Gouvernement :


    - de fédérer et d'optimiser les moyens affectés par l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et la société civile à la lutte contre l'illettrisme ;
    - de promouvoir, tant au niveau national que local, toutes les actions concourant à prévenir et résorber l'illettrisme et à favoriser l'accès de tous à la lecture, à l'écriture et aux compétences de base ;
    - d'accompagner et de professionnaliser les acteurs qui réalisent des actions de lutte contre l'illettrisme.


    Membres


    Le groupement est constitué entre l'Etat, Pôle emploi, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'Institut français de l'éducation, OPCALIM, OPCALIA, Agefos-PME, la SNCF, UNIFORMATION, l'organisme certificateur de la propreté.


    Adresse du siège du groupement


    Le siège du groupement est situé 1, place de l'Ecole à Lyon (7e).


    Durée


    La durée du groupement est prorogé jusqu'au 31 décembre 2018, à compter de la publication de l'arrêté approuvant la présente convention.


    Régime comptable


    La comptabilité du groupement est tenue selon un régime de comptabilité publique et sa gestion est effectuée selon les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.


    Régime applicable aux personnels propres


    Les personnels du groupement sont soumis à un régime de droit public.


    Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers


    Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
    Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires. Ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.


    Capital


    Le groupement est constitué sans capital.


    Répartition des voix


    Le nombre de voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale est proportionnel à ces droits statutaires.