Arrêté du 27 janvier 2015 relatif aux actes et activités et à la formation complémentaire prévus par le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire

JORF n°0043 du 20 février 2015 page 3175
texte n° 31




Arrêté du 27 janvier 2015 relatif aux actes et activités et à la formation complémentaire prévus par le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire

NOR: AFSH1418645A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/27/AFSH1418645A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 9 juillet 2014,
Arrête :


Les actes d'une particulière technicité constituant la fonction d'assistance technique prévue à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique sont mentionnés au III du référentiel d'activités figurant à l'annexe I du présent arrêté.


La formation complémentaire mentionnée à l'article 2 du décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire atteste des compétences professionnelles pour l'exercice des actes et des activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique selon le référentiel d'activité défini à l'annexe I du présenté arrêté.
Le contenu de la formation est défini à l'annexe II du présent arrêté.


La durée de la formation est fixée à quarante-neuf heures. Elle est organisée soit de façon continue, soit de façon discontinue sur une période n'excédant pas cinq mois.


La formation est dispensée au sein d'une école autorisée pour la préparation du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire.


A l'issue de la formation, l'école qui l'a dispensée délivre à l'intéressé une attestation certifiant que ce dernier a suivi l'ensemble de la formation et qu'il est en capacité de réaliser les actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique. L'attestation est conforme au modèle défini à l'annexe III du présent arrêté.


Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    RÉFÉRENTIEL D'ACTIVITÉS POUR L'EXERCICE DES ACTES ET ACTIVITÉS PRÉVUS À L'ARTICLE R. 4311-11-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE


    Le référentiel d'activités a pour objet de détailler les actes et activités que les infirmiers de bloc opératoire sont seuls autorisés à réaliser en application de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique.
    I. - Activités réalisées par les infirmiers de bloc opératoire sous réserve que le chirurgien puisse intervenir à tout moment et dans les conditions fixées par un protocole


    1. Réalisation de l'installation définitive du patient en vue de l'intervention chirurgicale en fonction de la voie d'abord souhaitée


    DÉTAIL

    SAVOIR-FAIRE

    Mise en posture chirurgicale

    Installer le patient dans les délais et l'espace adaptés en fonction de la voie d'abord souhaitée
    Manipuler le patient en respectant les règles d'ergonomie

    Sécurisation de la posture

    Stabiliser l'installation avec des appuis adaptés en fonction de la voie d'abord souhaitée et des caractéristiques du patient
    Identifier et protéger les points de compression et d'élongation

    Vérification de l'accessibilité au geste chirurgical

    Identifier si le positionnement du patient permet le geste opératoire


    2. Mise en place et fixation des drains sus-aponévrotiques


    DÉTAIL

    SAVOIR-FAIRE

    Pose du drain

    Poser les différents types de drainage choisis par l'opérateur

    Fixation à la peau

    Choisir la fixation adaptée en fonction du drain, des caractéristiques du patient et de la nature de l'acte
    Réaliser les différents types de fixation

    Montage et adaptation de l'appareillage correspondant au drain

    Mettre en place les différents types d'appareillages en fonction du drain posé

    Vérification de la fonctionnalité du drainage

    Identifier les anomalies de fonctionnement du drainage
    Mettre en place les actions nécessaires pour remédier à ces anomalies


    3. Fermeture sous-cutanée et cutanée


    DÉTAIL

    SAVOIR-FAIRE

    Fermeture sous-cutanée et cutanée

    Identifier les différentes techniques de fermeture
    Choisir la technique de fermeture en fonction des risques potentiels liés à l'intervention et au patient
    Choisir le dispositif médical stérile adapté aux caractéristiques du patient et à la nature de l'incision
    Choisir les instruments correspondant à la technique et aux caractéristiques du patient
    Mettre en œuvre les différentes techniques de fermeture
    Contrôler la fermeture et le drainage et identifier les anomalies


    II. - Activités réalisées par les infirmiers de bloc opératoire, au cours d'une intervention chirurgicale, en présence du chirurgien et dans les conditions fixées par un protocole


    4. Aide à la mise en place et au maintien des instruments d'exposition directe et indirecte


    DÉTAIL

    SAVOIR-FAIRE

    Mise en place des instruments d'exposition adaptés permettant une visualisation directe ou indirecte

    Positionner les instruments d'exposition en superficie et/ou en profondeur, en veillant au respect des organes concernés, afin de permettre l'isolement, la présentation ou le contrôle des organes et des vaisseaux

    Maintien de l'exposition avec l'instrument adapté pour permettre au chirurgien de réaliser son geste opératoire

    Anticiper le geste opératoire du chirurgien
    Maintenir un champ opératoire approprié en vue de faciliter le geste chirurgical
    Adapter sa gestuelle de positionnement en fonction du geste opératoire et des différents événements pouvant survenir
    Identifier les anomalies liées à l'exposition


    5. Aide à la réalisation d'une aspiration


    DÉTAIL

    SAVOIR-FAIRE

    Aspiration du site opératoire :
    - réalisation d'une irrigation du site
    - réalisation d'une aspiration contrôlée du sang et autres liquides biologiques en fonction des tissus et du saignement à contrôler, pour dégager le champ visuel du chirurgien et faciliter l'acte opératoire

    Mettre en œuvre l'irrigation en utilisant le produit en quantité contrôlée, au moment opportun et au bon endroit
    Mettre en œuvre l'aspiration en utilisant la canule adaptée à la situation
    Mettre en œuvre le système de récupération du sang en utilisant le matériel adapté

    Utilisation et pose d'un système aspiratif de récupération du sang en vue d'une auto-transfusion


    6. Aide à la réalisation d'une hémostase


    DÉTAIL

    SAVOIR-FAIRE

    Préparation du matériel adapté à l'hémostase réalisée

    Utiliser le matériel d'hémostase sous la direction de l'opérateur
    Identifier les risques et alerter

    Réalisation d'une hémostase pour un saignement superficiel n'entraînant aucune conséquence clinique immédiate au cours de l'intervention

    Compression manuelle et/ou tamponnements sous la direction de l'opérateur

    Aide à la réalisation d'une ligature


    III. - Ensemble d'actes d'une particulière technicité réalisés par les infirmiers de bloc opératoire, au cours d'une intervention chirurgicale, en présence et sur demande expresse du chirurgien


    7. Aide aux sutures des organes et des vaisseaux sous la direction de l'opérateur


    DÉTAIL

    SAVOIR-FAIRE

    Maintien de la tension intermédiaire du fil entre chaque point pour les sutures en surjet

    Utiliser le matériel adapté pour les différents types de suture
    Repérer les anomalies avant et après suture et alerter

    Aide à la réalisation d'une suture à points séparés

    Préparation des colles biologiques de réparation

    Aide à la congruence des deux segments d'organes creux avant suture

    Aide à la mise en place et manœuvre d'un dispositif de suture mécanique


    8. Aide à la réduction d'une fracture et au maintien de la réduction au bloc opératoire


    DÉTAIL

    SAVOIR-FAIRE

    Mise en œuvre de la traction nécessaire pour rétablir la continuité des segments osseux

    Mettre en œuvre la gestuelle adaptée pour exercer la traction et maintenir la réduction
    Identifier les risques pour adapter la gestuelle

    Maintien de la réduction avec l'instrumentation ou le matériel adapté


    9. Aide à la pose d'un dispositif médical implantable (DMI)


    DÉTAIL

    SAVOIR-FAIRE

    Aide à la pose d'un dispositif médical implantable (DMI)

    Identifier les caractéristiques de différents types de DMI et les étapes du montage et de la pose selon la notice


    10. Injection d'un produit à visée thérapeutique ou diagnostique dans un viscère, une cavité, une artère


    DÉTAIL

    SAVOIR-FAIRE

    Injection d'un produit à visée thérapeutique ou diagnostique dans un viscère, une cavité, une artère

    Mettre en œuvre la technique d'injection adaptée au site
    Identifier les risques spécifiques au produit injecté

  • Annexe


    ANNEXE II
    RÉFÉRENTIEL DE FORMATION VISANT À L'ACQUISITION DES COMPÉTENCES POUR L'EXERCICE DES ACTES ET ACTIVITÉS PRÉVUS À L'ARTICLE R. 4311-11-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE


    Objectif : l'infirmier de bloc opératoire doit être capable de réaliser les activités suivantes sous réserve que le chirurgien puisse intervenir à tout moment :


    - réalisation de l'installation définitive du patient en vue de l'intervention chirurgicale en fonction de la voie d'abord souhaitée ;
    - fermeture sous-cutanée et cutanée ;
    - mise en place et fixation des drains sus-aponévrotiques.


    PRÉREQUIS

    ÉLÉMENTS DE CONTENU

    NIVEAU D'EXIGENCE

    Législation en lien avec le champ de compétences des différents acteurs

    Nouvelles missions de l'IBODE, conditions de réalisation, positionnement de l'IBODE et législation associée à ces missions

    Les risques sont identifiés pour chaque posture et les actions en lien sont énumérées et argumentées
    Les postures chirurgicales sont réalisées
    La manœuvre de mise en posture est efficiente
    Les appuis sont positionnés au regard de la posture, de la technique chirurgicale et de la morphologie de l'opéré
    Les points d'appui sont protégés
    Les règles de sécurité et le confort sont respectés.

    Repères anatomiques liés aux postures chirurgicales et à la voie d'abord au regard de l'intervention chirurgicale
    Risques en lien avec la posture, la technique chirurgicale et le patient
    Moyens de protection et de prévention

    Risques associés à la réalisation effective de l'installation, pour le patient et pour les professionnels
    Caractéristiques des tables opératoires et de leurs accessoires en lien avec les risques encourus
    Mise en posture chirurgicale pour différents types d'installation en prenant en compte les critères de qualité (sécurité, confort, efficience…)

    Connaissances des différents types de drainages : principes, risques, spécificités, indications, localisations
    Caractéristiques des différents types de fixation
    Caractéristiques des différents types d'appareillages

    Risques liés à la mise en place d'un drainage en fonction de son type et de son emplacement anatomique
    Réalisation de différents types de pose et de fixation des drains
    Montage et adaptation de différents types d'appareillages
    Anomalies de fonctionnement et actions correctrices

    La mise en œuvre du drainage est conforme et sécurisée
    La fixation du drain est correcte
    La sécurisation de l'appareillage est assurée
    La fonctionnalité est assurée
    Les risques sont identifiés.

    Anatomie et histologie de la peau et des tissus sous-cutanés
    Physiologie de la cicatrisation
    Caractéristiques des dispositifs médicaux utilisés au regard de la voie d'abord : fils, aiguilles, alternatives aux sutures, instruments nécessaires à la fermeture

    Caractéristiques et utilisation des différents types de nœuds et des différentes techniques de fermeture en fonction des caractéristiques anatomiques du patient
    Mise en œuvre des différentes techniques de nœuds
    Mise en œuvre des différentes techniques de fermeture
    Risques associés à la mise en œuvre des différentes techniques de fermeture
    Anomalies de fermeture

    Le choix des fils et aiguilles est argumenté au regard de la suture prescrite et des caractéristiques anatomiques du patient
    Les nœuds sont réalisés en respectant la technique et sont efficaces
    La suture est conforme aux recommandations établies

    Recommandations pédagogiques :
    - pratique simulée (installations chirurgicales au regard de scénarii préétablis, mise en place et fixation de drains, mise en œuvre des techniques de nœuds et fermeture), argumentation des actions menées, analyse critique, réajustement
    - analyse de situations
    Durée : 25 heures


    Objectif : l'infirmier de bloc opératoire doit être capable de réaliser les activités suivantes au cours d'une intervention chirurgicale et en présence du chirurgien :


    - aide à la mise en place et au maintien des instruments d'exposition directe et indirecte ;
    - aide à la réalisation d'une aspiration ;
    - aide à la réalisation d'une hémostase.


    PRÉREQUIS

    ÉLÉMENTS DE CONTENU

    NIVEAU D'EXIGENCE

    Anatomie chirurgicale
    Définition et principes de l'exposition chirurgicale et de l'écartement
    Différents types d'écarteurs selon le type de chirurgie
    Risques liés aux différentes expositions au regard de la discipline chirurgicale et de la voie d'abord et actions de prévention et protection

    Positionnement des différents types d'instruments d'exposition
    Mise en œuvre des différentes techniques d'exposition : manipulation, montage, démontage…
    Adaptation de la gestuelle de positionnement pour maintenir le champ opératoire approprié
    Spécificités de certaines expositions au regard de la discipline chirurgicale et de la voie d'abord
    Risques associés à la mise en œuvre et au positionnement
    Anomalies liées à l'exposition

    La technique d'exposition permet le maintien du champ opératoire
    Les risques associés à la mise en œuvre et au positionnement sont identifiés
    La gestuelle de la manipulation des instruments est adaptée

    Principes d'aspiration
    Caractéristiques des produits d'irrigation
    Différentes techniques et matériels d'aspiration, les différentes canules
    Risques liés à l'irrigation, à l'aspiration
    Autotransfusion et risques liés à la récupération du sang

    Réalisation d'une irrigation
    Utilisation de différents moyens d'aspiration
    Utilisation et pose d'un système aspiratif de récupération du sang
    Risques associés à la mise en œuvre de ces différentes techniques

    L'aspiration est efficace et réalisée en toute sécurité
    Les risques associés sont identifiés

    Physiologie de l'hémostase
    Instrumentation liée à l'hémostase : pinces, clamps…
    Différentes techniques d'hémostase
    Risques en lien avec les techniques d'hémostase
    Risques liés à la mise en œuvre de processus de physiothérapie (électrocoagulations monopolaires et bipolaires, ultrasons, lasers)

    Mise en œuvre des différentes techniques de nœuds sur les plans profonds
    Réalisation de l'hémostase superficielle
    Utilisation de différentes techniques d'hémostase
    Risques associés à la mise en œuvre des différentes techniques d'hémostase

    Les nœuds en profondeur sont efficaces quelle que soit la technique utilisée
    L'hémostase est efficace et réalisée en toute sécurité
    Les risques associés sont identifiés

    Recommandations pédagogiques :
    - pratique simulée, argumentation des actions menées, analyse critique, réajustement
    - analyse de situations
    Durée : 13 heures


    Objectif : l'infirmier de bloc opératoire doit être capable de réaliser les actes suivants au cours d'une intervention chirurgicale, en présence et sur demande expresse du chirurgien :


    - aide aux sutures des organes et des vaisseaux sous la direction de l'opérateur ;
    - aide à la réduction d'une fracture et au maintien de la réduction au bloc opératoire ;
    - aide à la pose d'un dispositif médical implantable (DMI) ;
    - injection d'un produit à visée thérapeutique ou diagnostique dans un viscère, une cavité, une artère.


    PRÉREQUIS

    ÉLÉMENTS DE CONTENU

    NIVEAU D'EXIGENCE

    Anatomie chirurgicale
    Les différents types de suture
    Techniques chirurgicales

    Mise en œuvre des différentes techniques de suture aponévrotiques et musculaires
    Maintien de la juste tension du fil lors d'une suture
    Anomalies liées aux sutures et risques associés
    Mise en œuvre des différentes techniques de traction
    Mise en œuvre du maintien de la réduction orthopédique
    Risques associés à la mise en œuvre
    Analyse de notices de différents types de DMI
    Méthode d'analyse de la notice et de transmission des informations appropriées pour la pose du DMI

    Les sutures sont efficaces et réalisées en toute sécurité
    Les risques associés sont identifiés
    Les techniques de traction et de maintien de la réduction orthopédique sont efficaces et réalisées en toute sécurité
    Les risques associés sont identifiés

    Pharmacologie

    Spécificités de la technique d'injection dans les viscères, cavités et artères en lien avec l'anatomie de ces organes
    Caractéristiques des produits utilisés en lien avec le site d'injection : pharmacologie
    Risques associés aux produits et à la nature de l'injection

    Les informations pertinentes sont sélectionnées et transmises
    Les risques spécifiques à la technique d'injection et aux produits utilisés sont identifiés

    Recommandations pédagogiques :
    - pratique simulée, argumentation des actions menées, analyse critique, réajustement
    - analyse de situations
    Durée : 11 heures


Fait le 27 janvier 2015.


Marisol Touraine