Arrêté du 12 février 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0491 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 janvier 2015 portant déclassement de l'installation nucléaire de base n° 20, dénommée réacteur Siloé, sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère)

JORF n°0043 du 20 février 2015 page 3147
texte n° 6




Arrêté du 12 février 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0491 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 janvier 2015 portant déclassement de l'installation nucléaire de base n° 20, dénommée réacteur Siloé, sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère)

NOR: DEVP1427606A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/12/DEVP1427606A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-33 ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport des substances radioactives, notamment ses articles 3 et 40,
Arrête :

Article 1


La décision n° 2015-DC-0491 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 janvier 2015 portant déclassement de l'installation nucléaire de base n° 20, dénommée réacteur Siloé, sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère) est homologuée.

Article 2


La décision annexée au présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 3


La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    DÉCISION NO 2015-DC-0491 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 8 JANVIER 2015 PORTANT DÉCLASSEMENT DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 20, DÉNOMMÉE RÉACTEUR SILOÉ, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GRENOBLE (ISÈRE)


    L'Autorité de sûreté nucléaire,
    Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20 et L. 593-33 ;
    Vu le décret n° 2005-78 du 26 janvier 2005 modifié autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 20 dénommée réacteur Siloé sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère) ;
    Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 40 ;
    Vu l'acte de restriction d'usage conventionnelle au profit de l'Etat en date du 8 décembre 2014 grevant les terrains situés dans le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 20 ;
    Vu la demande de déclassement de l'installation nucléaire de base n° 20 présentée par courrier SPNS/EXT/2013-108, le 23 décembre 2013, mise à jour par courrier SPNS/EXT/2014-115 du 26 juin 2014 ;
    Vu l'avis de la commission locale d'information auprès de l'Institut Laue Langevin et du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives en date du 14 octobre 2014 ;
    Vu les avis des conseils municipaux de Gières du 9 septembre 2014, de Grenoble du 27 octobre 2014, de Meylan du 5 septembre 2014, de Quaix-en-Chartreux du 27 août 2014, de Sassenage du 24 octobre 2014 et de Seyssinet-Pariset du 22 septembre 2014 ;
    Vu le courrier du préfet de l'Isère en date du 18 novembre 2014 transmettant les avis des communes de Gières, Grenoble, Meylan, Quaix-en-Chartreuse, Sassenage et Seyssinet-Pariset ;
    Vu les résultats de la consultation du public organisée du 8 au 23 décembre 2014 ;
    Considérant que, au cours de son fonctionnement, l'installation nucléaire de base n° 20 a été le lieu de plusieurs incidents ayant conduit à une contamination du radier et à une fuite dans la nappe ;
    Considérant cependant que les contrôles effectués par l'exploitant, confirmés par ceux menés par l'ASN, ont montré que l'installation a bien atteint l'état final prescrit pour l'issue des opérations de démantèlement ;
    Considérant que la surveillance de la qualité de l'eau effectuée mensuellement par l'exploitant ne fait apparaître aucun marquage résiduel lié à l'installation nucléaire de base n° 20 ;
    Considérant que l'exploitant a procédé à un assainissement complet de l'installation nucléaire de base n° 20 conforme à ce qui lui a été prescrit ;
    Considérant que l'état du site de cette installation est ainsi compatible avec toute utilisation future et que, en conséquence, il n'y a pas lieu de mettre en œuvre des servitudes d'utilité publique ;
    Considérant toutefois qu'il convient de conserver l'information de l'ancienne présence d'une installation nucléaire sur le terrain d'assiette de l'installation nucléaire de base n° 20 ;
    Considérant que la restriction susvisée a été établie dans ce but et qu'elle permettra l'information de tout éventuel futur acquéreur du terrain d'assiette de l'installation du fait que celui-ci a accueilli une installation nucléaire de base constituée d'un réacteur nucléaire de recherche ;
    Considérant que l'ASN a porté les éléments ci-dessus à la connaissance de M. le maire de Grenoble par courrier CODEP-DRC-2014-052275 en date du 21 novembre 2014,
    Décide :


    Article 1er


    L'installation nucléaire de base n° 20, exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et située sur le territoire de la commune de Grenoble (département de l'Isère), est déclassée au sens de l'article L. 593-33 du code de l'environnement. Cette installation est en conséquence retirée de la liste des installations nucléaires de base.


    Article 2


    La présente décision prend effet à compter de sa notification à l'exploitant.


    Article 3


    Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire et notifiée au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
    Fait à Montrouge, le 8 janvier 2015.
    Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire,
    P.-F. CHEVET P. CHAUMET-RIFFAUD J.-J. DUMONT
    P. JAMET M. TIRMARCHE


Fait le 12 février 2015.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc