Arrêté du 9 février 2015 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

JORF n°0041 du 18 février 2015
texte n° 44



Arrêté du 9 février 2015 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

NOR: JUSB1502684A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2015, Mme Françoise Mothes, inspectrice générale adjointe des services judiciaires, atteinte par la limite d'âge le 12 mai 2013, autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 12 novembre 2015 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.