Arrêté du 6 février 2015 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certains vins d'appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2014

JORF n°0041 du 18 février 2015 page 3044
texte n° 26




Arrêté du 6 février 2015 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certains vins d'appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2014

NOR: AGRT1430094A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/6/AGRT1430094A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 645-7 et D. 645-15 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2010-1440 du 23 novembre 2010 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour certains vins rouges d'appellations d'origine contrôlées de la région bordelaise et modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru » ;
Vu le décret n° 2014-1186 du 13 octobre 2014 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins rosés des appellations d'origine « Cabernet d'Anjou » et « Côtes de Provence » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 6 novembre 2014,
Arrêtent :


Au titre de la récolte 2014, pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, déclarer un volume complémentaire individuel appelé « VCI », supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser les limites figurant dans ce même tableau.


La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE

    COULEUR
    R = Rouge
    Rs = Rosé
    B = Blanc

    RENDEMENT
    récolte 2014 + volume
    complémentaire individuel HL/HA

    Comité régional Bourgogne

    Vin de Savoie ou Savoie

    B

    74

    Vin de Savoie ou Savoie + dénomination géographique

    B

    71

    Vin de Savoie ou Savoie + dénomination Chignin Bergeron

    B

    70

    Roussette de Savoie

    B

    68

    Roussette de Savoie + dénomination géographique

    B

    62

    Bugey

    B

    74

    Bugey + dénomination géographique

    B

    69

    Roussette du Bugey

    B

    65

    Roussette du Bugey + dénomination géographique

    B

    58

    Bourgogne

    B

    75

    Bourgogne + dénomination géographique

    B

    73

    Bourgogne + dénomination géographique Tonnerre

    B

    70

    Coteaux bourguignons

    B

    75

    Bourgogne + dénomination géographique Hautes Côtes de Beaune

    B

    72

    Bourgogne + dénomination géographique Hautes Côtes de Nuits

    B

    72

    Bourgogne aligoté

    B

    75

    Petit Chablis

    B

    70

    Chablis

    B

    70

    Chablis + mention premier cru

    B

    68

    Saint-Bris

    B

    70

    Marsannay

    B

    64

    Pernand-Vergelesses

    B

    64

    Pernand-Vergelesses + mention premier Cru

    B

    62

    Saint-Romain

    B

    63

    Savigny-lès-Beaune

    B

    62

    Savigny-lès-Beaune + mention premier cru

    B

    60

    Mâcon

    B

    75

    Mâcon + mention Villages

    B

    75

    Mâcon + dénomination géographique

    B

    73

    Montagny

    B

    64

    Montagny + mention premier cru

    B

    62

    Pouilly-Fuissé

    B

    66

    Pouilly-Fuissé + climats

    B

    64

    Pouilly-Loché

    B

    66

    Pouilly-Loché + climats

    B

    64

    Pouilly-Vinzelles

    B

    66

    Pouilly-Vinzelles + climats

    B

    64

    Saint-Véran

    B

    70

    Saint-Véran + climats

    B

    68

    Viré-Clessé

    B

    70

    Viré-Clessé + climats

    B

    68

    Comité régional Val de Loire

    Cabernet d'Anjou

    Rs

    68

    Menetou-Salon

    B

    72

    Quincy

    B

    72

    Reuilly

    B

    72

    Comité régional Sud-Ouest

    Bordeaux

    R

    62

    Bordeaux supérieur

    R

    59

    Côtes de Bordeaux

    R

    60

    Côtes de Bordeaux + dénomination Blaye

    R

    57

    Côtes de Bordeaux + dénomination Cadillac

    R

    57

    Côtes de Bordeaux + dénomination Castillon

    R

    57

    Côtes de Bordeaux + dénomination Francs

    R

    57

    Côtes de Bourg, Bourg, Bourgeais

    R

    59

    Graves de Vayres

    R

    59

    Sainte-Foy-Bordeaux

    R

    57

    Médoc

    R

    60

    Haut-Médoc

    R

    60

    Graves

    R

    60

    Saint-Emilion

    R

    61

    Lussac-Saint-Emilion

    R

    61

    Montagne-Saint-Emilion

    R

    61

    Puisseguin-Saint-Emilion

    R

    61

    Saint-Georges-Saint-Emilion

    R

    61

    Lalande-de-Pomerol

    R

    59

    Graves

    B

    63

    Comité régional Provence - Corse

    Côtes-de-Provence

    Rs

    63


Fait le 6 février 2015.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des produits et marchés,

J. Turenne


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),

C. Cléostrate


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard