Arrêté du 12 février 2015 relatif aux contingents d'autorisations de plantation en vue de produire des vins à indication géographique protégée pour la campagne 2014-2015

JORF n°0039 du 15 février 2015 page 2931
texte n° 44




Arrêté du 12 février 2015 relatif aux contingents d'autorisations de plantation en vue de produire des vins à indication géographique protégée pour la campagne 2014-2015

NOR: AGRT1428737A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/12/AGRT1428737A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation des autorisations de plantation de vignes ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2014 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantations externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée pour la campagne 2014-2015 ;
Vu l'avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 13 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil spécialisé pour la filière viticole de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) en date du 19 novembre 2014,
Arrêtent :

Article 1


Les autorisations de plantation en vue de produire des vins à indication géographique protégée visées par l'arrêté du 2 juillet 2014 susvisé sont accordées dans la limite des contingents figurant en annexe du présent arrêté. Les conditions d'utilisation de ces autorisations de plantation sont celles définies par l'arrêté du 31 mars 2003 susvisé.

Article 2


Les demandes d'autorisations de plantation répondant aux critères de recevabilité de l'arrêté du 2 juillet 2014 susvisé sont prises en compte en application des critères de priorité fixés aux articles 4 et 5 de l'arrêté précité. En premier lieu sont prises en compte les demandes répondant aux critères spécifiques définis au paragraphe 1 de l'article 4 dudit arrêté (« jeune agriculteur »), puis celles répondant au paragraphe 2 du même article (« droits périmés ») et enfin les autres demandes, le cas échéant dans l'ordre de priorité défini à l'article 5 du même arrêté.
En cas d'insuffisance du contingent, il est procédé à un abaissement de la superficie maximale attribuable au niveau de la dernière catégorie non servie.

Article 3


Lorsqu'une demande est présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun, la superficie maximale attribuable est multipliée par le nombre d'exploitants dans le groupement agricole d'exploitation en commun, dans la limite de dix exploitants.
Lorsqu'une demande, présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun, comprend des plantations prévues dans l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou le plan de développement d'exploitation (PDE) de jeunes viticulteurs et des plantations n'entrant pas dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE, la demande est traitée comme deux demandes distinctes, l'une regroupant les plantations entrant dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE, l'autre celles n'entrant pas dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE.

Article 4


La détermination du contingent à prendre en compte pour une demande de plantation donnée se fait en fonction de la localisation des parcelles à planter.
Lorsqu'une plantation est prévue sur une commune appartenant aux aires de production de plusieurs vins à indication géographique protégée, le contingent à prendre en compte est celui correspondant à l'aire de production de l'indication géographique protégée la plus restreinte géographiquement.

Article 5


La directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    CONTINGENTS DE PLANTATION EN VUE DE PRODUIRE DES VINS À INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE


    Aire de production des vins IGP du Val de Loire : 33 ha.
    Aire de production des vins IGP des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes : 25 ha.
    Aire de production des vins IGP des Bouches-du-Rhône et des Alpilles : 99 ha.
    Aire de production des vins IGP du Var, des Maures, du Mont Caume et des Alpes-Maritimes : 92 ha.
    Aire de production des vins IGP de Vaucluse : 65 ha.
    Aire de production du vin IGP de l'Ile de Beauté : 87 ha.
    Aire de production du vin IGP charentais : 100 ha.
    Aire de production du vin IGP Atlantique : 24 ha.
    Aire de production du vin IGP du Périgord : 4 ha.
    Aire de production des vins IGP Vins de la Corrèze : 4 ha.
    Aire de production des vins IGP de Franche-Comté, de Haute-Marne, de l'Yonne, des Coteaux de Coiffy, de Sainte-Marie-la-Blanche, des Coteaux de l'Auxois et de Saône-et-Loire : 14 ha.
    Aire de production des vins IGP de Coteaux de l'Ain, du Vin des Allobroges, de l'Isère, d'Urfé, de la Drôme, des Collines rhodaniennes, des Coteaux des Baronnies et de l'Ardèche suivi de Coteaux de l'Ardèche : 82 ha.
    Aire de production des vins IGP du Pays d'Oc et de zones du Languedoc-Roussillon : 830 ha.
    Aire de production des vins IGP du Comté Tolosan, des Côtes de Gascogne, des Côtes du Tarn et de zones du bassin Sud-Ouest : 500 ha.


Fait le 12 février 2015.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des produits et des marchés,

J. Turenne


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),

C. Cléostrate