Arrêté du 12 février 2015 relatif aux contingents d'autorisations de plantation, de replantation, de plantation nouvelle de vignes et de replantation anticipée destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2014-2015

JORF n°0039 du 15 février 2015 page 2930
texte n° 43




Arrêté du 12 février 2015 relatif aux contingents d'autorisations de plantation, de replantation, de plantation nouvelle de vignes et de replantation anticipée destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2014-2015

NOR: AGRT1428735A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/12/AGRT1428735A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2014 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2014-2015 ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 5 novembre 2014 et du 20 janvier 2015,
Arrêtent :

Article 1


Sont autorisées au titre de la campagne 2014-2015, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Alsace Est : 24 ha.
Bourgogne : 259 ha.
Champagne : 1 ha.
Cognac : 111 ha.
Languedoc-Roussillon : 74 ha.
Provence-Corse : 164 ha.
Sud-Ouest : 409 ha.
Toulouse-Pyrénées : 62 ha.
Val de Loire : 130 ha.
Vallée du Rhône : 121 ha.
Vins doux naturels : 13 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.

Article 2


Sont autorisées au titre de la campagne 2014-2015, pour les exploitants titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Alsace Est : 3 ha.
Bourgogne : 25 ha.
Champagne : 1 ha.
Cognac : 11 ha.
Languedoc-Roussillon : 8 ha.
Provence-Corse : 13 ha.
Sud-Ouest : 7 ha.
Toulouse-Pyrénées : 22 ha.
Val de Loire : 26 ha.
Vallée du Rhône : 46 ha.
Vins doux naturels : 4 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.

Article 3


Sont autorisées au titre de la campagne 2014-2015 les replantations, au sein d'une même exploitation, de vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Bourgogne : 2 ha.
Languedoc-Roussillon : 74 ha.
Provence-Corse : 36 ha.
Sud-Ouest : 1 ha.
Toulouse-Pyrénées : 22 ha.
Val de Loire : 21 ha.
Vallée du Rhône : 52 ha.
Vins doux naturels : 1 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.

Article 4


Sont autorisés au titre de la campagne 2014-2015 les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Provence-Corse : 3 ha.
Vallée du Rhône : 4 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.

Article 5


Sont autorisées au titre de la campagne 2014-2015 les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, ainsi qu'il suit :
Bourgogne : 11 ha.
Cognac : 2 ha.
Languedoc-Roussillon : 2 ha.
Sud-Ouest : 59 ha.
Toulouse-Pyrénées : 16 ha.
Val de Loire : 11 ha.
Vallée du Rhône : 19 ha.
Vins doux naturels : 9 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.
Après instruction, les sites de l'INAO informent le demandeur de la superficie pour laquelle il est susceptible de bénéficier d'une autorisation de replantation par anticipation et de la garantie à constituer sur la base d'un taux de 2 200 €/ha. La garantie doit être déposée auprès des sites de l'INAO au plus tard le 28 février 2015.

Article 6


Sont autorisées au titre de la campagne 2014-2015 les replantations au sein d'une même exploitation fondées sur des droits nés de l'arrachage répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production d'appellations plus générales ou plus restreintes et destinées à la production de vins à appellation d'origine, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit pour les appellations d'origine :
AO Mâcon : 4 ha.
AO Irancy : 2 ha.
AO du Beaujolais : 67 ha.
AO Régionales de Bourgogne : 18 ha.
AO Madiran/Pacherenc : 3 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.

Article 7


Sont autorisées au titre de la campagne 2014-2015, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine à condition que ces plantations soient réalisées sur la base des droits nés de l'arrachage de vignes aptes à revendiquer la même appellation, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :


APPELLATION OU GROUPE D'APPELLATIONS

CONTINGENT
(HA)

Beaujolais, crus du Beaujolais

31,60

Béarn

1,50

Saint-Mont

0,50

Madiran/Pacherenc

3,40

Jurançon

0,70

Fronton

2,20

Gaillac

2,00

Bandol

2,50

Coteaux d'Aix-en-Provence

2,80

Costières de Nîmes

19,70

Côtes du Rhône

28,90

Vinsobres

0,40

Pierrevert

1,00

Vacqueyras

3,60

Ventoux

14,90

Lubéron

15,80


Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.

Article 8


Sont autorisées au titre de la campagne 2014-2015 les plantations présentées à la suite de cas de force majeure ayant entraîné une péremption des droits au 1er août 2014 dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Alsace Est : 1 ha.
Bourgogne : 5 ha.
Champagne : 1 ha.
Languedoc-Roussillon : 12 ha.
Provence-Corse : 6 ha.
Sud-Ouest : 9 ha.
Toulouse-Pyrénées : 1 ha.
Val de Loire : 2 ha.
Vallée du Rhône : 12 ha.
Vins doux naturels : 3 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.

Article 9


Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, auprès de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des départements concernés et des services régionaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Ces listes comportent les parcelles et surfaces concernées.

Article 10


Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article 9.

Article 11


La directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 février 2015.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des produits et des marchés,

J. Turenne


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),

C. Cléostrate