Décret n° 2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles


JORF n°0039 du 15 février 2015 page 2924
texte n° 34




Décret n° 2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles

NOR: ETSD1431206D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/13/ETSD1431206D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/13/2015-172/jo/texte


Publics concernés : personnes en activité professionnelle ou en insertion professionnelle, régions, partenaires sociaux, organismes de formation.
Objet : définition du contenu et des modalités de mise en œuvre du socle de connaissances et de compétences professionnelles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret vise à définir le socle de connaissances et de compétences professionnelles prévu aux articles L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6 du code du travail. Il s'agit de l'ensemble des connaissances utiles à l'insertion professionnelle et la vie sociale, civique et culturelle.
Le décret identifie sept modules constituant le socle. Des modules complémentaires peuvent être ajoutés à l'initiative des régions, notamment dans le cadre de la lutte contre l'illettrisme.
Enfin, le décret prévoit que le socle de connaissances et de compétences fait l'objet d'une certification.
Références : ces dispositions sont prises pour l'application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Les dispositions réglementaires du code du travail modifiées par le présent décret en Conseil d'Etat peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles du 16 décembre 2014,
Décrète :


Il est inséré un chapitre III dans le titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail ainsi rédigé :


« Chapitre III
« Socle de connaissances et de compétences professionnelles


« Art. D. 6113-1.-Le socle de connaissances et de compétences mentionné aux articles L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6 est constitué de l'ensemble des connaissances et des compétences qu'il est utile pour un individu de maîtriser afin de favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle. Ce socle doit être apprécié dans un contexte professionnel. Ces connaissances et compétences sont également utiles à la vie sociale, civique et culturelle de l'individu.


« Art. D. 6113-2.-I.-Le socle de connaissances et de compétences professionnelles comprend :
« 1° La communication en français ;
« 2° L'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique ;
« 3° L'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique ;
« 4° L'aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en équipe ;
« 5° L'aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel ;
« 6° La capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie ;
« 7° La maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d'hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires.
« II.-Au socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné au I, peuvent s'ajouter des modules complémentaires définis dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle, pour lutter contre l'illettrisme et favoriser l'accès à la qualification.


« Art. D. 6113-3.-Le socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné à l'article D. 6113-1 fait l'objet, sur proposition du Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation, d'une certification.
« Cette certification s'appuie sur un référentiel qui précise les connaissances et les compétences mentionnées à l'article D. 6113-2 et sur un référentiel de certification qui détermine les conditions d'évaluation des acquis.
« Le référentiel de certification prévoit les principes directeurs permettant une mise en perspective du socle de connaissances et compétences pour prendre en compte les spécificités des différents secteurs d'activité professionnelle.
« Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation définit les modalités de délivrance de la certification. Dans ce cadre, il s'assure notamment que la délivrance de la certification s'effectue dans le respect :
« 1° De la transparence de l'information donnée au public ;
« 2° De la qualité du processus de certification.
« Cette certification est recensée à l'inventaire prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, sous réserve de la transmission à la Commission nationale de la certification professionnelle des référentiels prévus au présent article.


« Art. D. 6113-4.-Les modules complémentaires mentionnés au II de l'article D. 6113-2 sont définis par arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle sur proposition de l'Association des régions de France.


« Art. D. 6113-5.-Les formations relatives à l'acquisition des compétences et connaissances peuvent être proposées indépendamment les unes des autres. Elles peuvent comprendre une évaluation préalable des compétences et des connaissances des bénéficiaires de l'action de formation. La modularisation des formations et l'évaluation préalable visent, par une bonne utilisation des acquis de la personne, à permettre l'adaptation de l'action de formation aux besoins de celle-ci. »


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 février 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen