Décret n° 2015-166 du 13 février 2015 modifiant le code des transports


JORF n°0038 du 14 février 2015 page 2879
texte n° 28




Décret n° 2015-166 du 13 février 2015 modifiant le code des transports

NOR: OMEO1501313D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/13/OMEO1501313D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/13/2015-166/jo/texte


Publics concernés : résidents ultramarins.
Objet : continuité territoriale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret apporte les ajustements nécessaires au dispositif de continuité territoriale afin d'assurer la poursuite de la politique de continuité territoriale entre les outre-mer et le territoire métropolitain. Il comporte des mesures de bonne gestion et de réduction de la dépense sur l'aide à la continuité territoriale : délai à respecter entre le versement de deux aides, antériorité de l'octroi de l'aide sur la réservation du titre de transport, révision du montant de l'aide à taux simple ; il comporte également de nouvelles facilités au bénéfice des parents accompagnant leur enfant évacué sanitaire et des étudiants devant effectuer un déplacement en continuité territoriale pour se présenter à l'oral d'un concours d'accès à une grande école.
Références : le code des transports (partie réglementaire) modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, ainsi que le présent texte, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu les décisions N159/2010 du 5 octobre 2010, SA 34643 du 14 juin 2012 et SA 39987 du 12 février 2015 de la Commission européenne ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-1 à L. 1803-9 et D. 1803-1 à D. 1803-18 ;
Vu le décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année, son article 4 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 23 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 17 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil général du Département de Mayotte en date du 15 janvier 2015 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 29 décembre 2014 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 30 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 10 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 10 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 10 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 10 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 10 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 15 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy en date du 9 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de la collectivité territoriale de Saint-Martin en date du 9 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 décembre 2014,
Décrète :


A l'article D. 1803-2 du code des transports, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La décision accordant une aide à la continuité territoriale vers la France métropolitaine précède la réservation du titre de transport. »


Le troisième alinéa de l'article D. 1803-6 du code des transports est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le versement d'une aide financière mensuelle pendant la durée de la formation, dans la limite de deux ans, et de trois ans pour les formations de la filière sanitaire, dénommée “ allocation complémentaire de mobilité ” ; ».


L'article D. 1803-12est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 1803-12.-I.-Au cours d'une année civile, il ne peut être accordé qu'une aide au titre du fonds de continuité territoriale, toutes aides confondues.
Par dérogation au premier alinéa :


-l'aide à la continuité territoriale pour un déplacement intérieur à une collectivité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1803-4 peut être cumulée, au cours d'une même année civile, avec une autre forme d'aide à la continuité territoriale, avec le passeport pour la mobilité des études ou avec le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle ;
-la personne bénéficiant d'un passeport pour la mobilité de la formation professionnelle dans les conditions de l'article D. 1803-11 peut, sous réserve que le concours donne accès à une formation dispensée par un établissement d'enseignement supérieur, reconnue par les autorités compétentes d'un l'Etat membre de l'Union européenne et non rémunérée, obtenir au cours de la même année civile un passeport pour la mobilité des études si elle répond aux conditions d'éligibilité de ce dernier.


II.-L'aide à la continuité territoriale prévue au premier alinéa de l'article L. 1803-4 ne peut être versée au cours des trois années suivant l'année de délivrance de la dernière aide.
III.-Par dérogation au I et au II du présent article, le père ou la mère ou le tuteur légal d'une personne de moins de dix-huit ans évacuée sanitaire peut prétendre à l'aide à la continuité territoriale sans condition de délai depuis la dernière aide si un premier accompagnant bénéficie d'une prise en charge du déplacement par la sécurité sociale.
IV.-Sans préjudice du second alinéa de l'article D. 1803-3, les aides prévues aux articles L. 1803-4 à L. 1803-6 ne peuvent être cumulées, pour le financement du même déplacement, avec aucune autre aide individuelle versée par une personne publique.
V.-Pour l'application du présent article, seule la date du voyage aller est prise en compte. »


La condition prévue au II de l'article D. 1803-12 tient compte des aides versées antérieurement à la date de parution du présent décret.


Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 février 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert