Arrêté du 30 janvier 2015 portant abrogation et modification de certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire : Arrêtés)

JORF n°0037 du 13 février 2015 page 2779
texte n° 65




Arrêté du 30 janvier 2015 portant abrogation et modification de certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire : Arrêtés)

NOR: VJSV1502881A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/30/VJSV1502881A/jo/texte


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport,
Arrête :


Les dispositions suivantes du code du sport sont abrogées :
I.-La section I du chapitre II du titre IV du livre Ier ;
II.-La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier ;
III.-La section 6 du chapitre II du titre IV du livre Ier ;
IV.-La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II ;
V.-La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II ;
VI.-L'article A. 212-27 ;
VII.-A l'article A. 212-35, les mots : « et d'une attestation individuelle référant à une nomenclature d'objectifs terminaux d'intégration, datée et numérotée » ;
VIII.-L'article A. 212-59 ;
IX.-A l'article A. 212-66, les mots : « et d'une attestation individuelle, référant à une nomenclature d'objectifs terminaux d'intégration, datée et numérotée » ;
X.-L'article A. 212-86 ;
XI.-A l'article A. 212-93, les mots : « et d'une attestation individuelle, référant à une nomenclature d'objectifs terminaux d'intégration, datée et numérotée » ;
XII.-A l'article A. 312-1 :
1° Le 2° ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « (formulaire CERFA n° 13436*01) » ;
XIII.-L'article A. 331-24.


Les dispositions du même code sont ainsi modifiées :
I.-L'article A. 212-102 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. A. 212-102.-Le troisième degré du brevet d'Etat d'éducateur sportif mentionné à l'article D. 212-70 est un diplôme professionnel.
« Il atteste de l'aptitude et de la qualification de son titulaire à enseigner les activités physiques et sportives sous toutes les formes, notamment d'accompagnement, d'animation, d'initiation ou d'entraînement.
« En outre, il confère à son titulaire :
«-la qualification nécessaire à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, dans une option sportive ;
«-la qualification nécessaire au perfectionnement technique et à la formation des cadres dans une option sportive, ainsi qu'une qualification approfondie en gestion et promotion des activités physiques et sportives ;
«-la qualification nécessaire pour l'expertise et la recherche.
« Le brevet d'Etat d'éducateur sportif comprend :
« 1° Une partie commune à l'ensemble des options ;
« 2° Une partie spécifique à chaque option.
« Le brevet d'Etat d'éducateur sportif est délivré, sous réserve des dispositions des articles A. 212-103 et A. 212-104, au vu des attestations de réussite à la partie commune et à la partie spécifique.
« Les formations évaluées en contrôle continu des connaissances et en modulaire peuvent se préparer par la formation en alternance et notamment par la voie de l'apprentissage. »


II.-L'annexe III-1 citée à l'article A. 312-1 figure en annexe au présent arrêté.
III.-Au premier alinéa de l'article A. 312-4, les mots : « sportives ouvertes avant le 1er janvier 1996 » sont remplacés par le mot : « existantes » ;
IV.-Au premier alinéa de l'article A. 421-1, les mots : « Dans la collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « A Mayotte » ;
V.-Au I de l'article A. 421-2, les mots : « Dans la collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « A Mayotte » ;
VI.-Aux articles A. 421-3 et A. 421-4, les mots : « la collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par le mot : « Mayotte » ;
VII.-Au deuxième alinéa de l'article A. 424-1, après les mots : « en Polynésie française, », le mot : « le » est supprimé.


L'arrêté du 16 janvier 1990 relatif à l'organisation de la Commission nationale des équivalences instituée à l'article 2 du décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives est abrogé.


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Annexe III-1
    Déclaration relative aux équipements sportifs en application de l'article L. 312-2 du code du sport


    q = plusieurs choix possibles ; m = un seul choix possible


    Objet de la déclaration (un seul choix possible)


    m CRÉATION D'UN ÉQUIPEMENT SPORTIF

    m Modification d'un équipement sportif.

    Préciser la nature des modifications envisagées :
    q Structure principale/ enveloppe
    q Sol
    q Eclairage
    q Isolation/ chauffage
    q Acoustique
    q Annexe (s) (vestiaires, douches, tribunes)

    m Cession d'un équipement sportif.

    Indiquer identité du concessionnaire :
    Nom :
    Prénom :
    N° :
    Libellé de la voie :
    Code postal :
    Ville :

    m Suppression d'un équipement sportif

    m Changement d'affectation d'un équipement sportif

    Nouvelle affectation :
    m Je ne sais pas


    Identité du propriétaire principal


    Nom :
    Prénom :
    N° :
    Libellé de la voie :
    Code postal :
    Ville :
    Type de propriétaire :
    m Etat ; m Région ; m Département
    m Commune ; m Etablissement public de coopération intercommunale ; m Etablissement d'enseignement privé
    m Etablissement privé commercial ; m Autre établissement public ; m Association (s)
    m Privé non commercial, non associatif (ex : particulier)


    Identité du propriétaire secondaire (identité du propriétaire du terrain s'il est différent du propriétaire du bâti)


    Nom :
    Prénom :
    N° :
    Libellé de la voie :
    Code postal :
    Ville :
    Type de propriétaire :
    m Etat ; m Région ; m Département
    m Commune ; m Etablissement public de coopération intercommunale ; m Etablissement d'enseignement privé
    m Etablissement privé commercial ; m Autre établissement public ; m Association (s)
    m Privé non commercial, non associatif (ex : particulier)


    Caractéristiques générales de l'équipement


    NOM USUEL DE L'ÉQUIPEMENT

    Type d'équipement :

    Localisation de l'équipement :
    N° :
    Libellé de la voie :
    Code postal :
    Ville :

    Superficie de l'aire d'évolution (= l'aire de pratique à laquelle s'ajoute l'espace de sécurité qui lui est réservé exprimée en m2) :
    Largeur de l'aire d'évolution (exprimée en m) :
    Longueur de l'aire d'évolution (exprimée en m) :

    Nature de l'équipement sportif

    m Intérieur m Extérieur couvert m Découvert

    m Découvrable m Site artificiel m Site naturel aménagé

    Date de mise en service de l'équipement (année d'ouverture au public) :

    Date précise
    //

    ou

    m Avant 1945 m 1945-1964 m 1965-1974 m 1975-1984 m 1985-1994 m 1995-2004

    Merci de classer par ordre croissant d'utilisateurs selon le nombre d'heures d'utilisation (marquer la présence d'un utilisateur d'une croix si le classement est impossible)

    Individuel (s)/ Famille (s)

    Scolaires/ Universités

    Clubs sportifs/ Comités/ Ligues/ Fédérations

    Autre (s) association (s) et groupes divers

    Locaux d'hébergement-Nombre de lits

    Nombre de vestiaire (s)

    sportifs

    arbitre (s)/ enseignant (e) (s)

    Nombre total de places assises en tribunes/ gradins (fixes et télescopiques)

    L'ouverture de l'équipement est-elle exclusivement saisonnière ? (moins de six mois par an d'exploitation ou d'utilisation de l'équipement)

    m Oui m Non

    Nom des activité (s) physique (s) et/ ou sportive (s) praticable (s) sur l'équipement sportif (existence d'aménagements sur l'équipement permettant la pratique)

    Merci d'indiquer le niveau de compétition le plus élevé depuis quatre ans ou le niveau de pratique le plus élevé (vous pouvez mettre le chiffre correspondant à l'activité pratiquée)

    1 = Non défini
    2 = Loisir-Entretien
    3 = Scolaire
    4 = Entraînement
    5 = Compétition départementale
    6 = Compétition régionale
    7 = Compétition nationale
    8 = Compétition internationale


    Identité de la personne ayant établi la déclaration


    Nom :
    Prénom :
    N° :
    Libellé de la voie :
    Code postal :
    Ville :
    Courriel : @
    Fait à :
    Le ://
    Signature (n'est pas nécessaire sur le formulaire électronique).
    La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique à ce formulaire.
    Les données ci-dessus sont obligatoires. La loi vous donne droit d'accès et de rectification pour les données vous concernant : pour cela, vous pouvez adresser au ministère chargé des sports (Déclaration du fichier à la CNIL, récépissé n° 1039564 du 28 septembre 2004 modifié en août 2005).
    La présente déclaration est à transmettre à la direction départementale de la cohésion sociale, ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population, ou à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du département dans lequel se situe l'équipement (coordonnées sur le site www. sports. gouv. fr).
    Le recensement des équipements sportifs est en ligne sur www. res. sports. gouv. fr


Fait le 30 janvier 2015.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

T. Mosimann