Arrêté du 6 février 2015 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité pour les chalutiers pélagiques ciblant le bar en zone CIEM IV b-c, VII a et VII d à k

JORF n°0037 du 13 février 2015 page 2743
texte n° 7




Arrêté du 6 février 2015 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité pour les chalutiers pélagiques ciblant le bar en zone CIEM IV b-c, VII a et VII d à k

NOR: DEVM1502819A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/6/DEVM1502819A/jo/texte


Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
Objet : création d'un régime national d'aides à l'arrêt temporaire d'activité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté crée un régime d'aides pour les chalutiers pélagiques ciblant le stock de bar (Dicentrarchus labrax) dans la mer Celtique, la Manche, la mer d'Irlande et la mer du Nord méridionale et interdits de pratiquer cette activité par le règlement d'exécution (UE) n° 2015/111 de la Commission du 26 janvier 2015.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/111 de la Commission du 26 janvier 2015 établissant des mesures visant à atténuer une menace grave pour la conservation du stock de bar (Dicentrarchus labrax) dans la mer Celtique, la Manche, la mer d'Irlande et la mer du Nord méridionale ;
Vu le programme opérationnel France 2007-2013 du Fonds européen pour la pêche, CCI : 2007 FR 14 F PO 001 modifié ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée pour la période du 1er janvier au 31 mars 2015,
Arrête :


La mesure objet du présent arrêté consiste en un arrêt d'activité de pêche, toutes espèces confondues, dans les conditions définies dans les articles ci-après.


Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité est ouvert pour les chalutiers pélagiques (codes FAO, OTM et PTM) battant pavillon français, utilisant un maillage égal ou supérieur à 70 mm et dépendants de la pêche au bar en zone CIEM IV b-c, VII a et VII d à k, en application de l'article 24.1.iii du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
La période d'éligibilité à cette mesure est fixée entre le 28 janvier et le 30 avril 2015.


Le bénéfice de cette aide est réservé aux entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) armant un chalutier pélagique battant pavillon français, utilisant un maillage égal ou supérieur à 70 mm et dépendants de la pêche au bar en zone CIEM IV b-c, VII a et VII d à k, ainsi que leurs équipages.


Pour être éligible à l'aide, le navire doit respecter les critères d'éligibilité suivants :


- être titulaire de la licence européenne de pêche prévue à l'article 6 du règlement (CE) n° 1224/2009 sur la période du 28 janvier 2015 au 30 avril 2015 ;
- être titulaire pour 2015 d'une autorisation nationale de pêche (ANP) pour la pêche professionnelle du bar délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2014 susvisé ;
- être à jour de ses obligations déclaratives ;
- avoir un tonnage de bar capturé entre le 28 janvier et le 30 avril en 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 ou 2014 en zone CIEM IV b-c, VII a et VII d à k représentant plus de 15 % du chiffre d'affaires de l'année 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 ou bien 2014.


Pour les navires entrés en flotte après le 28 janvier 2009, qui ne sont pas en mesure de faire état d'une dépendance économique sur toute la période, sont éligibles :


- les navires remplaçant un navire ayant débuté son activité avant le 28 janvier 2009 ; ou,
- les navires entrés en activité avant le 30 avril 2014.


Les navires entrés en flotte après le 30 avril 2014 ne sont pas éligibles à l'aide.


Les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le rôle d'équipage en position d'activité. L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au rôle d'équipage du navire faisant l'objet de l'arrêt temporaire entre le 28 janvier et le 30 avril 2015 inclus. Peut également être pris en compte le propriétaire du navire bénéficiaire de l'aide lorsqu'il y est embarqué.


L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargée des transports, de la mer et de la pêche.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes des navires, où le bar débarqué sur les périodes du 28 janvier au 30 avril en 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 ou bien 2014 représente en moyenne la plus grande part de leur chiffre d'affaires en 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 ou bien 2014, seront retenues en priorité.
Le chiffre d'affaires est déterminé sur la base des données de capture transmises à l'administration par journaux de bord papier ou électronique. Les années recevant la part de chiffre d'affaires affectée au bar pour la période du 28 janvier au 30 avril la plus importante et la moins importante ne sont pas prises en compte.


1. Les dossiers de demande d'aide sont déposés auprès de la délégation à la mer et au littoral du quartier d'immatriculation du navire pour laquelle la demande est faite.
2. Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés quatre jours avant le premier arrêt du navire et au plus tard le 9 mars 2015.
Dans le cas où le navire est arrêté avant le dépôt de la demande d'aide, cette dernière doit être déposée au moins un jour avant la date de fin d'arrêt d'activité pour lequel la demande d'aide est déposée.
3. Les dossiers de demande d'aide sont instruits par la direction interrégionale de la mer du quartier d'immatriculation du navire, ou par son représentant localement, pour laquelle la demande est faite.
4. Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide :


- le nombre total de jours d'arrêt qu'il s'engage à réaliser ;
- les périodes d'arrêt qu'il compte réaliser. Les périodes d'arrêt peuvent ne pas être consécutives. Dans le cas où elles ne sont pas consécutives, le versement de l'aide peut être fractionné. Un acompte est alors versé dans les conditions fixées à l'article 10 du présent arrêté.


5. Le service instructeur procède au classement par priorité des demandes conformément à l'article 8 du présent arrêté.
Il établit la liste des demandes retenues en fonction de l'enveloppe budgétaire disponible et des critères de priorité définis à l'article 8. La liste des navires demandeurs pour l'aide à l'arrêt temporaire est transmise aux comités régionaux et départementaux et aux délégations à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer.
Les dates d'arrêt sont prévisionnelles et peuvent être réajustées en cours de période, sous réserve d'une notification préalable au service instructeur, ou au service le représentant localement, au minimum sept jours avant le changement de date, et du respect de la durée totale d'arrêt sur laquelle le navire s'est engagé.
Les dossiers de demande de paiement doivent être déposés auprès du service instructeur ou auprès du service le représentant localement. Ils sont recevables jusqu'au 30 juin 2015.


Le fractionnement des périodes d'arrêt donnant lieu au versement d'un acompte prévu à l'article 9.4 précédent est limité à deux sous-périodes dont la durée ne pourra être inférieure à sept jours consécutifs.
Le paiement est proportionnel à la période d'arrêt effectivement réalisée.


Pendant la période d'arrêt, l'ANP pour la pêche professionnelle du bar susmentionnée ainsi que la licence de pêche européenne du navire sont suspendues. Aucune activité de pêche maritime ne peut être pratiquée. Les navires doivent rester amarrés à leur poste, les éventuels déplacements, pour activité autre que la pêche, devant être expressément autorisés par la délégation à la mer et au littoral du lieu d'immatriculation du navire.
Conformément aux dispositions de l'article 24-3 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche susvisé, les arrêts saisonniers récurrents des activités de pêche, notamment ceux rendus nécessaires par les opérations de travaux d'entretiens habituels, ne peuvent être indemnisés au titre du présent arrêté.
Les menus travaux ne nécessitant pas habituellement pour leur réalisation l'interruption de l'activité de pêche du navire peuvent être entrepris pendant la période d'arrêt temporaire.
La durée totale d'arrêt à réaliser est de sept jours minimum consécutifs et peut s'étendre jusqu'à trente jours maximum.
Les périodes d'arrêt indemnisées consomment de l'effort de pêche au même titre que s'il s'agissait de périodes d'activité du navire. La somme de l'effort de pêche consommée par l'activité des navires, d'une part, et par les jours d'arrêt indemnisés, d'autre part, ne peut excéder l'effort de pêche maximal autorisé pour l'année par organisation de producteurs ou pour l'ensemble des navires non adhérents à une organisation de producteurs.


1. L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées « Pe ».
Pe = (F × T × M)/92
2. Avec F : moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, entre le 28 janvier et le 30 avril en 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014.
Pour les périodes du 28 janvier et le 30 avril en 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014, les aides perçues au titre des arrêts temporaires ouverts sont considérées comme partie intégrante du chiffre d'affaires du navire.
Pour les navires entrés en flotte après le 28 janvier 2009, F est égal à la moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, entre le 28 janvier et le 30 avril en 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014, évaluée par projection à partir de la première période suivant leur entrée en flotte où la dépendance économique est connue.
Pour les navires entrés en flotte avant le 28 janvier 2009 et qui ne sont pas en mesure de faire état d'une dépendance économique sur toutes les périodes, F est évalué selon les modalités prévues à l'article 20 du présent arrêté.
Pour les navires en remplaçant un autre, F est calculé en prenant en compte la moyenne du chiffre d'affaires du navire remplacé toutes espèces confondues, toutes zones confondues, entre le 28 janvier et le 30 avril en 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014.
Dans tous les cas listés ci-dessus, F ne prend pas en compte les années où la part de chiffre d'affaires affectée au bar pour la période du 28 janvier au 30 avril est la plus importante et la moins importante.
3. Avec T : taux à appliquer pour défalquer les charges variables non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche = 0,6.
4. Avec M : nombre de jours de la période d'arrêt que le navire effectue.
5. Avec 92 nombre de jours entre le 28 janvier et le 30 avril en 2015.


L'aide versée aux armements en contrepartie des jours d'arrêt d'activité de pêche est constituée de la somme de la part de l'armement définie à l'article 12 et de la part de l'équipage définie à l'article 14.


La part de l'armement est égale à Pe/2.


La part de l'équipage est égale à (Pe/2) × C avec C = coefficient de présence au rôle = J/(M × E).
J = cumul des jours d'inscription au rôle d'équipage des marins du navire pendant la période d'arrêt de celui-ci.
M = nombre de jours d'arrêt que le navire effectue.
E = nombre de marins bénéficiaires sur le navire tels que définis aux articles 4 et 5.


L'armement procède à la répartition de la part équipage entre ses membres, tels que définis à l'article 15, selon les usages internes de l'entreprise, en tenant toutefois compte des restrictions suivantes :


- l'indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités liées à des arrêts maladie ou accident du travail, indemnités de chômage technique ou intempéries, allocations complémentaires de revenu, indemnités de cessation anticipée d'activité, ou avec les revenus d'un autre emploi ;
- un marin ne peut prétendre à une indemnité que pour un embarquement sur un seul navire pour la même mesure d'indemnisation ;
- aucun marin ne pourra prétendre à une indemnité quand le navire n'est pas en arrêt temporaire ;
- les cotisations sociales salariales et patronales sont dues pendant cette période d'arrêt de l'activité de pêche.


Dans le cadre de l'article 27 du règlement (CE) n° 1198/2006 susvisé, une bonification de l'indemnité journalière est accordée pendant la période d'arrêt temporaire aux marins choisissant de bénéficier d'une formation continue portant sur les thèmes suivants :


- politique commune de la pêche ;
- valorisation des produits, de la production jusqu'à la commercialisation (hygiène, signes de qualité…) ;
- sécurité ;
- dispositif d'aide à la création d'entreprises ;
- techniques de pêche.


Cette bonification est de 20 euros par jour d'arrêt et ne peut être versée que sur présentation d'une attestation de formation délivrée par une structure agréée ou labellisée par l'Etat pour ses actions de formation, d'encadrement de la profession ou de recherche.
Les demandeurs doivent répondre aux conditions suivantes :


- apporter une attestation de formation portant sur l'un des thèmes précités ;
- avoir assisté à une formation d'un minimum de cinq jours.


En tout état de cause, l'indemnité journalière de chaque marin due au titre de l'arrêt temporaire ne pourra être majorée de plus de 20 % grâce à la bonification de formation.
La part affectée au marin est considérée comme un bonus permettant le financement et la réalisation effective de formations. Elle n'est pas comptabilisée dans l'ensemble de l'aide perçue par l'armement.


Les critères d'éligibilité ainsi que la perte économique sont évalués en fonction des données du navire indépendamment de l'évolution de sa propriété depuis le 28 janvier 2009.


Les demandeurs doivent apporter la preuve de l'exactitude de leurs déclarations en termes de chiffre d'affaires sous la forme de documents comptables certifiés soit par un expert-comptable, soit par un centre de gestion agréé, soit par un commissaire aux comptes.


Pour les cas de force majeure dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité et le calcul de la perte économique des navires concernés feront l'objet d'une analyse au cas par cas par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur proposition motivée de la direction interrégionale de la mer compétente.
En tout état de cause, et en ce qui concerne le calcul de la perte économique, seuls seront éventuellement pris en considération les cas de force majeure ayant impliqué une interruption forcée d'activité d'au moins vingt jours ouvrables survenue intégralement entre le 28 janvier et le 30 avril en 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 ou 2014.
Si le cas de force majeure devait être retenu dans les conditions exposées ci-dessus, l'intégralité de la période 28 janvier au 30 avril de l'année concernée sera neutralisée pour le calcul de la perte économique.
En ce qui concerne les critères d'éligibilité, il sera procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier à l'arrêt temporaire. Le calcul devra démontrer sans ambiguïté qu'en l'absence de survenance du cas de force majeure le navire aurait été éligible à l'aide.


La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, les directeurs interrégionaux de la mer et les directeurs départementaux des territoires et de la mer des façades mer du Nord-Manche Est, Nord Atlantique-Manche Ouest et Sud Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 février 2015.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture,

C. Bigot