Arrêté du 22 janvier 2015 fixant la date limite des élections des représentants des conseils départementaux au conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours

JORF n°0035 du 11 février 2015 page 2595
texte n° 25




Arrêté du 22 janvier 2015 fixant la date limite des élections des représentants des conseils départementaux au conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours

NOR: INTE1500793A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/22/INTE1500793A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 janvier 2015, la date limite des élections des représentants du département au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de secours est fixée au 29 juillet 2015.