Délibération n° 2014/CA/11 du 27 novembre 2014 relative au règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée


JORF n°0034 du 10 février 2015 page 2360
texte n° 50




Délibération n° 2014/CA/11 du 27 novembre 2014 relative au règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

NOR: MCCK1429842X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2014/11/27/MCCK1429842X/jo/texte


Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6, A. 112-30 et D. 311-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 9-1 et 10, ensemble les textes réglementaires pris pour son application ;
Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 27 novembre 2014,


Décide :

Article 1


Les dispositions annexées à la présente délibération constituent le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article D. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée.

Article 2


Les dispositions du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée qui se réfèrent à des dispositions d'autres textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.


Sont abrogés, ensemble les textes qui les ont modifiés :
1° Le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles ;
2° Le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle ;
3° Le décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques ;
4° Le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
5° Le décret n° 2001-988 du 29 octobre 2001 pris pour l'application de l'article 39 de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 ;
6° Le décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique ;
7° Le décret n° 2011-365 du 1er avril 2011 relatif aux aides financières aux nouvelles technologies en production ;
8° Le décret n° 2012-269 du 24 février 2012 relatif aux aides en faveur de la création pour les nouveaux médias ;
9° Le décret n° 2012-760 du 9 mai 2012 relatif à l'aide à la numérisation d'œuvres cinématographiques du patrimoine ;
10° Le décret n° 2012-1155 du 15 octobre 2012 relatif aux aides à la création d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant ;
11° Le décret n° 2013-999 du 8 novembre 2013 relatif aux aides financières aux industries techniques et à l'innovation technologique dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée.


Sont abrogés, ensemble les textes qui les ont modifiés :
1° L'arrêté du 16 février 1976 pris pour l'application de dispositions du décret du 6 janvier 1976 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
2° L'arrêté du 30 décembre 1977 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatives au soutien financier de l'Etat aux distributeurs de films ;
3° L'arrêté du 25 mars 1983 relatif à la commission chargée de donner un avis en matière de soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des salles de spectacles cinématographiques dans les zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées ;
4° L'arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application des paragraphes II et III de l'article 7 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution des œuvres audiovisuelles et concernant les aides à la préparation de la réalisation ;
5° L'arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application de l'article 8 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les aides aux vidéomusiques ;
6° L'arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe III de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution des œuvres audiovisuelles et concernant les aides de réinvestissement complémentaire ;
7° L'arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe V de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les aides à la promotion ;
8° L'arrêté du 10 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe III de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution des œuvres audiovisuelles et concernant le calcul des aides de réinvestissement ;
9° L'arrêté du 24 juillet 1996 pris pour l'application du IV de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels ;
10° L'arrêté du 22 juin 1998 portant application de l'article 11 du décret n° 67-356 du 21 avril 1967 relatif au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques ;
11° L'arrêté du 24 août 1998 pris en application du décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à l'exploitation cinématographique ;
12° L'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée ;
13° L'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée ;
14° L'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de courte durée ;
15° L'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre IV du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de courte durée ;
16° L'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des œuvres cinématographiques ;
17° L'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre unique du titre VI du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques ;
18° L'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre VII du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques ;
19° L'arrêté du 11 juin 2003 fixant la composition de la commission du soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel prévue à l'article 137 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et à l'article 4 du décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle ;
20° L'arrêté du 24 octobre 2003 pris pour l'application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique ;
21° L'arrêté du 24 octobre 2003 fixant la composition de la commission prévue à l'article 11 du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique ;
22° L'arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application du paragraphe I de l'article 4 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant l'apport des éditeurs de service de télévision ;
23° L'arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aide d'investissement et de réinvestissement ;
24° L'arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application du 2° du paragraphe I de l'article 7 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les conditions de versement des aides à la production ;
25° L'arrêté du 14 décembre 2004 pris pour l'application du paragraphe I de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles ;
26° L'arrêté du 29 août 2005 relatif à l'application des dispositions de l'article 101 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
27° L'arrêté du 10 novembre 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1396 du 10 novembre 2005 relatif au soutien financier à la création d'œuvres audiovisuelles à caractère innovant ;
28° L'arrêté du 17 avril 2007 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques et concernant les catégories de travaux et investissements ouvrant droit au bénéfice du soutien financier ;
29° L'arrêté du 19 mai 2011 pris pour l'application du paragraphe II de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant l'inscription des œuvres audiovisuelles sur la liste des œuvres de référence.


Sont abrogés, ensemble les textes qui les ont modifiés :
1° L'arrêté du 30 décembre 1959 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux producteurs de films de long métrage ;
2° L'arrêté du 10 septembre 1963 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux producteurs de films de long métrage ;
3° L'arrêté du 31 juillet 1967 relatif au taux de calcul du soutien financier alloué aux propriétaires de théâtres cinématographiques ;
4° L'arrêté du 1er mars 1968 relatif au taux de calcul du soutien financier alloué aux propriétaires de théâtres cinématographiques ;
5° L'arrêté du 21 août 1974 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux producteurs de films cinématographiques ;
6° L'arrêté du 12 août 1976 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux producteurs de films ;
7° L'arrêté du 12 août 1976 relatif au taux de calcul du soutien financier alloué aux propriétaires de théâtres cinématographiques ;
8° L'arrêté du 28 juillet 1977 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux producteurs de films ;
9° L'arrêté du 20 juillet 1978 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux producteurs de films ;
10° L'arrêté du 6 novembre 1979 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux producteurs de films ;
11° L'arrêté du 6 novembre 1979 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux distributeurs de films ;
12° L'arrêté du 29 mai 1980 relatif aux taux maximaux de calcul des subventions proportionnelles allouées aux exploitants des salles d'art et d'essai ;
13° L'arrêté du 6 novembre 1980 relatif au taux de calcul du soutien financier alloué aux propriétaires de théâtres cinématographiques ;
14° L'arrêté du 6 novembre 1980 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux distributeurs de films ;
15° L'arrêté du 12 février 1981 relatif aux taux de calcul des subventions proportionnelles allouées aux exploitants des salles d'art et d'essai ;
16° L'arrêté du 12 mai 1981 relatif aux taux maximaux de calcul des subventions proportionnelles allouées aux exploitants des salles d'art et d'essai ;
17° L'arrêté du 11 mars 1982 relatif aux taux de calcul des subventions proportionnelles allouées, pour l'année 1981, aux salles d'art et d'essai ;
18° L'arrêté du 6 avril 1983 relatif aux taux de calcul des subventions proportionnelles allouées, au titre de l'exercice 1982, aux salles d'art et d'essai ;
19° L'arrêté du 28 juillet 1983 relatif au taux de calcul du soutien financier aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques ;
20° L'arrêté du 8 août 1983 portant application des dispositions des articles 5 ter et 5 quater du décret du 16 juin 1959 modifié relatives aux taux majorés de soutien financier de l'Etat aux distributeurs d'œuvres cinématographiques ;
21° L'arrêté du 20 octobre 1983 relatif aux subventions proportionnelles allouées aux exploitants des salles d'art et d'essai ;
22° L'arrêté du 6 mars 1984 relatif aux taux de calcul des subventions proportionnelles allouées, au titre de l'exercice 1983, aux salles d'art et d'essai ;
23° L'arrêté du 8 octobre 1984 relatif aux subventions proportionnelles allouées aux exploitants des salles d'art et d'essai ;
24° L'arrêté du 22 octobre 1984 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux producteurs d'œuvres cinématographiques ;
25° L'arrêté du 22 octobre 1984 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux distributeurs d'œuvres cinématographiques ;
26° L'arrêté du 22 octobre 1984 portant application des dispositions des articles 5 ter et 5 quater du décret du 16 juin 1959 modifié relatives aux taux majorés de soutien financier de l'Etat aux distributeurs d'œuvres cinématographiques ;
27° L'arrêté du 25 mars 1985 portant fixation, pour l'exercice 1984, des taux de calcul des subventions proportionnelles aux salles d'art et d'essai ;
28° L'arrêté du 11 avril 1986 portant fixation, pour l'exercice 1985, des taux de calcul des subventions proportionnelles aux salles d'art et d'essai ;
29° L'arrêté du 22 octobre 1986 relatif aux modalités de déclaration de la diffusion d'une œuvre cinématographique par un service de communication audiovisuelle en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 ;
30° L'arrêté du 22 décembre 1986 relatif aux subventions proportionnelles allouées aux exploitants des salles d'art et d'essai ;
31° L'arrêté du 29 décembre 1986 relatif au taux de calcul du soutien financier aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques ;
32° L'arrêté du 5 mars 1987 fixant le taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié ;
33° L'arrêté du 21 avril 1987 portant fixation, pour l'exercice 1986, des taux de calcul des subventions proportionnelles aux salles d'art et d'essai ;
34° L'arrêté du 10 mars 1988 fixant le taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié ;
35° L'arrêté du 1er juin 1987 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux producteurs d'œuvres cinématographiques ;
36° L'arrêté du 18 août 1987 fixant, pour l'année 1986, les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié ;
37° L'arrêté du 10 mars 1988 fixant pour les années 1987 et 1988 les taux maximaux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié ;
38° L'arrêté du 5 avril 1988 portant fixation, pour l'exercice 1987, des taux de calcul des subventions proportionnelles aux salles d'art et d'essai ;
39° L'arrêté du 25 avril 1988 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux producteurs d'œuvres cinématographiques ;
40° L'arrêté du 6 mai 1988 fixant pour l'année 1987 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié ;
41° L'arrêté du 15 février 1989 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux producteurs d'œuvres cinématographiques ;
42° L'arrêté du 29 mars 1989 portant fixation, pour l'exercice 1988, des taux de calcul des subventions proportionnelles allouées aux exploitants de salles d'art et d'essai ;
43° L'arrêté du 29 juin 1989 fixant pour l'année 1988 les taux définitifs et pour l'année 1989 les taux maximaux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié ;
44° L'arrêté du 4 octobre 1989 relatif au taux de calcul du soutien financier aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques ;
45° L'arrêté du 5 juin 1990 portant fixation, pour l'exercice 1989, des taux de calcul des subventions proportionnelles allouées aux exploitants de salles d'art et d'essai ;
46° L'arrêté du 1er août 1990 fixant pour l'année 1989 les taux définitifs et pour l'année 1990 les taux maximaux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié ;
47° L'arrêté du 3 avril 1991 portant fixation, pour l'exercice 1990, des taux de calcul des subventions proportionnelles allouées aux exploitants de salles d'art et d'essai ;
48° L'arrêté du 2 octobre 1991 portant fixation, pour l'exercice 1991, des taux de calcul des subventions proportionnelles allouées aux exploitants de salles d'art et d'essai ;
49° L'arrêté du 3 octobre 1991 fixant pour l'année 1990 les taux définitifs et pour l'année 1991 les taux maximaux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié ;
50° L'arrêté du 12 mai 1992 relatif au taux de calcul des subventions allouées aux distributeurs d'œuvres cinématographiques ;
51° L'arrêté du 21 juillet 1992 fixant pour l'année 1991 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
52° L'arrêté du 17 mars 1993 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux producteurs d'œuvres cinématographiques ;
53° L'arrêté du 28 septembre 1993 relatif au taux de calcul du soutien financier aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques ;
54° L'arrêté du 5 août 1994 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
55° L'arrêté du 5 août 1994 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces œuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
56° L'arrêté du 2 mai 1995 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces œuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
57° L'arrêté du 2 mai 1995 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
58° L'arrêté du 10 mai 1996 fixant pour l'année 1993 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
59° L'arrêté du 10 mai 1996 fixant pour l'année 1994 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
60° L'arrêté du 21 octobre 1996 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces œuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
61° L'arrêté du 21 octobre 1996 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
62° L'arrêté du 21 mars 1997 fixant pour l'année 1995 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions du II de l'article 5 du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
63° L'arrêté du 21 mars 1997 fixant le taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions du I de l'article 5 du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
64° L'arrêté du 30 juillet 1998 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
65° L'arrêté du 30 juillet 1998 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces œuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
66° L'arrêté du 30 juillet 1998 fixant pour l'année 1996 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions du II de l'article 5 du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
67° L'arrêté du 2 juillet 1999 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces œuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
68° L'arrêté du 2 juillet 1999 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
69° L'arrêté du 5 juillet 1999 fixant pour l'année 1997 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, en application des dispositions du II de l'article 5 du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
70° L'arrêté du 19 juillet 1999 fixant pour l'année 1998 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
71° L'arrêté du 23 septembre 1999 fixant les taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
72° L'arrêté du 14 mars 2000 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
73° L'arrêté du 14 mars 2000 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces œuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
74° L'arrêté du 4 mai 2001 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces œuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
75° L'arrêté du 4 mai 2001 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
76° L'arrêté du 28 août 2001 fixant le taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
77° L'arrêté du 28 août 2001 fixant pour les années 1999 et 2000 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
78° L'arrêté du 29 avril 2002 fixant le taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
79° L'arrêté du 2 septembre 2002 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces œuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
80° L'arrêté du 2 septembre 2002 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
81° L'arrêté du 21 août 2003 fixant les taux maximaux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
82° L'arrêté du 21 août 2003 fixant pour les années 2001 et 2002 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
83° L'arrêté du 21 août 2003 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces œuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
84° L'arrêté du 21 août 2003 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
85° L'arrêté du 24 octobre 2003 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces œuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
86° L'arrêté du 24 octobre 2003 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
87° L'arrêté du 20 janvier 2004 relatif au taux de calcul du soutien financier aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques ;
88° L'arrêté du 29 août 2005 fixant le taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
89° L'arrêté du 29 août 2005 fixant le taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
90° L'arrêté du 29 août 2005 fixant les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
91° L'arrêté du 29 août 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces œuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
92° L'arrêté du 29 août 2005 relatif à la fixation du taux de l'allocation complémentaire pour les producteurs d'œuvres cinématographiques et pris pour l'application des dispositions de l'article 32 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
93° L'arrêté du 29 août 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
94° L'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces œuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
95° L'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
96° L'arrêté du 4 février 2011 fixant les taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
97° L'arrêté du 26 décembre 2012 relatif au calcul du soutien financier aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ;
98° L'arrêté du 7 mars 2013 relatif à l'application des dispositions de l'article 101 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique.

Article 6


Sont abrogées :
1° La décision réglementaire n° 2010/P/05 du 14 octobre 2010 fixant la liste des dépenses donnant lieu à l'octroi des subventions et avances à l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles des établissements de spectacles cinématographiques ;
2° La décision n° 2011/P/25 du 20 avril 2011 relative aux dépenses prises en compte pour l'octroi des aides financières aux nouvelles technologies en production ;
3° La décision n° 2012/P/24 du 14 août 2012 prise pour l'application de l'article 7 du décret n° 2012-760 du 9 mai 2012 relatif à l'aide à la numérisation d'œuvres cinématographiques du patrimoine et concernant les spécifications techniques des fichiers numériques ;
4° La décision n° 2012/P/25 du 14 août 2012 prise pour l'application de l'article 9 du décret n° 2012-760 du 9 mai 2012 relatif à l'aide à la numérisation d'œuvres cinématographiques du patrimoine et concernant les dépenses éligibles liées à la restauration et à la numérisation ;
5° La décision n° 2012/P/30 du 13 novembre 2012 relative à l'expérience ou à la formation artistique des auteurs requise pour l'octroi des aides à la création d'œuvres audiovisuelles à caractère innovant appartenant aux genres de la fiction ou de l'animation ;
6° La décision n° 2012/P/31 du 13 novembre 2012 relative aux dossiers de demandes d'aides à la création d'œuvres audiovisuelles à caractère innovant appartenant aux genres de la fiction et de l'animation ;
7° La décision n° 2012/P/32 du 13 novembre 2012 relative aux modalités de versement des aides à la création d'œuvres audiovisuelles à caractère innovant appartenant au genre de la fiction et de l'animation ;
8° La décision n° 2012/P/33 du 13 novembre 2012 relative aux dossiers de demande d'aides à la création d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant appartenant au genre du documentaire de création ;
9° La décision n° 2012/P/34 du 13 novembre 2012 relative aux modalités de versement des aides à la création d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant appartenant au genre du documentaire de création ;
10° La décision n° 2012/P/38 du 10 décembre 2012 relative aux prix de qualité accordés aux œuvres cinématographiques de courte durée ;
11° La décision n° 2013/P/06 du 14 mars 2013 prise pour l'application de l'article 105 (2°) du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
12° La décision n° 2013/P/09 du 8 avril 2013 relative aux modalités de demande et aux conditions d'octroi des subventions à la création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription.

Article 7


Sous réserve des dispositions de l'article 8, l'entrée en vigueur de la présente délibération ne met pas fin aux mandats en cours des membres des commissions consultatives en fonctions à cette date.

Article 8


Le mandat des membres de la commission des aides à l'innovation en fiction et de la commission des aides à l'innovation en animation, respectivement prévues aux articles 312-58 et 312-59 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, expire le 31 janvier 2015.

Article 9


Toute demande d'aide adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée avant la date d'entrée en vigueur de la présente délibération est instruite, et l'aide attribuée ou refusée, dans les conditions et selon les procédures prévues par le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Article 10


Par dérogation aux dispositions de l'article 9 et pour les œuvres audiovisuelles pour lesquelles soit a été conclu, avant le 1er janvier 2015, un contrat avec un éditeur de service de télévision, soit a été signée, avant cette même date, une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de service de télévision et manifestant expressément l'engagement financier de ce dernier, le montant de l'apport horaire en numéraire mentionné au 2° de l'article 311-11 et au III de l'article 311-48 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée reste fixé à 9 000 €.

Article 11


Par dérogation aux dispositions de l'article 9, les dispositions du 3° de l'article 211-3 et du 2° de l'article 221-3 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée s'appliquent aux demandes enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er juillet 2015.

Article 12


Par dérogation à l'article 612-15 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, pour la mise en œuvre de l'aide financière automatique à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques, le chiffre d'affaires mensuel réalisé depuis le 1er janvier 2014 est pris en compte à condition d'être déclaré dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.

Article 13


La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE


    Livre Ier. - Dispositions générales
    Titre Ier. - Objet et champ d'application
    Chapitre Ier. - Aides financières encadrées
    Chapitre II. - Aides financières facultatives
    Chapitre III. - Dotations financières
    Titre II. - Règles générales d'attribution
    Chapitre Ier. - Dispositions applicables à l'ensemble des aides financières
    Chapitre II. - Dispositions applicables aux aides financières encadrées
    Livre II. Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle
    Titre Ier. - Aides financières à la création des œuvres cinématographiques de longue durée
    Chapitre Ier. - Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
    Chapitre II. - Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée
    Titre II. - Aides financières à la distribution cinématographique
    Chapitre unique.
    Titre III. - Aides financières à l'exploitation cinématographique
    Chapitre Ier. - Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques
    Chapitre II. - Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques
    Annexes au livre II
    Livre III. - Soutien à la création audiovisuelle et multimédia
    Titre Ier. - Aides financières à la création des œuvres audiovisuelles
    Chapitre Ier. - Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles
    Chapitre II. - Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles
    Titre II. - Aides financières à la création des œuvres du multimédia
    Chapitre Ier. - Aides financières à la production, à l'écriture et au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias et d'œuvres transmédias
    Chapitre II. - Aides financières à la création et à la diffusion d'œuvres innovatrices et expérimentales
    Chapitre III. - Aides financières à la création et à la production de jeux vidéo
    Annexes au livre III
    Livre IV. - Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics
    Titre Ier. - Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres cinématographiques de courte durée
    Chapitre Ier. - Aides financières à la production des œuvres cinématographiques de courte durée
    Chapitre II. - Aides financières à la programmation en salles des œuvres cinématographiques de courte durée
    Titre II. - Aides financières à la création et à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias
    Chapitre Ier. - Aides financières à l'innovation en documentaire de création
    Chapitre II. - Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances
    Annexes au livre IV
    Livre V. - Soutien aux actions en faveur du patrimoine cinématographique
    Titre unique - Aides financières à la préservation et à la valorisation du patrimoine cinématographique
    Chapitre unique - Aides financières à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine
    Annexes au livre V
    Livre VI. - Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique
    Titre Ier. - Aides financières à la diffusion en vidéo physique et en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
    Chapitre Ier. - Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
    Chapitre II. - Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
    Titre II. - Aides financières à l'utilisation des nouvelles technologies de l'image et du son
    Chapitre I. unique - Aides financières à la création par l'utilisation des nouvelles technologies de l'image et du son
    Titre III. - Aides financières à la modernisation des industries techniques et à l'innovation technologique
    Chapitre Ier. - Aides financières à la modernisation des industries techniques
    Chapitre II. - Aides financières à l'innovation technologique
    Chapitre III. - Fonds d'aide à l'innovation de Bpifrance Financement
    Annexes au livre VI
    Livre VII. - Soutien à la coopération et à la diffusion internationale et européenne
    Titre Ier. - Aides financières au développement des coproductions internationales
    Chapitre Ier. - Aides financières aux projets de coproductions internationales
    Chapitre II. - Aides financières aux cinémas du monde
    Titre II. - Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
    Chapitre Ier. - Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques
    Chapitre II. - Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles
    Annexes au livre VII

    • Titre Ier : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION


      Article 110-1


      Conformément aux articles L. 111-2 (2°), L. 112-2 et D. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée, les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image animée soutient, par l'attribution d'aides financières, le cinéma et les autres arts et industries de l'image animée sont fixées par le présent règlement général.

      • Chapitre Ier : Aides financières encadrées


        Article 111-1


        Des aides financières sont attribuées en propre par le Centre national du cinéma et de l'image animée en application des dispositions des articles L. 111-2 (2° a et b), L. 311-1 à L. 311-4 et D. 311-2 à D. 312-1 du code du cinéma et de l'image animée.
        Ces aides, dénommées « aides encadrées », sont attribuées ou refusées selon les procédures prévues par les dispositions des livres II à VII du présent règlement général, qui en fixent les conditions générales d'attribution.


        Article 111-2


        Des aides financières sont attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée conjointement ou en partenariat avec d'autres personnes publiques ou avec des personnes privées.
        Les accords internationaux, les textes réglementaires ou les conventions qui instituent et organisent ces aides sont mentionnés aux livres II à VII du présent règlement général auxquels ils se rapportent.
        Ces aides sont assimilées aux aides encadrées pour l'application des dispositions du chapitre II du titre II du présent livre, sans préjudice de l'application des dispositions particulières prévues par les textes mentionnés à l'alinéa précédent.

      • Chapitre II : Aides financières facultatives


        Article 112-1


        Des aides financières sont attribuées en propre par le Centre national du cinéma et de l'image animée, en application des dispositions de l'article L. 111-2 (2° c, d et e) du code du cinéma et de l'image animée afin de soutenir des actions ou projets d'intérêt général ou collectif, ou l'activité globale d'organismes de droit public ou de droit privé, dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée.
        Ces aides constituent des subventions au sens de l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et leurs conditions d'attribution sont fixées par convention avec les bénéficiaires dans les conditions prévues par l'article 10 de la même loi, son décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, ainsi que, le cas échéant, son arrêté d'application du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier.

      • Chapitre III : Dotations financières


        Article 113-1


        Des dotations financières sont attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée afin de contribuer à la mise en place et au fonctionnement de fonds de garanties ou d'avances bénéficiant au cinéma et aux autres arts et industries de l'image animée et gérés par la société anonyme dénommée « Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles » (IFCIC).
        Les conditions d'attribution et d'utilisation de ces dotations sont fixées par convention avec l'IFCIC.


        Article 113-2


        Des dotations financières sont attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée afin de contribuer au fonctionnement des fonds d'aides au cinéma et aux autres arts et industries de l'image animée mis en place et gérés par les collectivités territoriales.
        Les conditions d'attribution et d'utilisation de ces dotations sont fixées par convention avec les collectivités territoriales concernées.

    • Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ATTRIBUTION
      • Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des aides financières
        • Section 1 : Décisions d'attribution des aides financières


          Article 121-1


          Conformément à l'article R. 112-23 (6°) du code du cinéma et de l'image animée, les décisions d'attribution des aides financières sont prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

        • Section 2 : Déchéance des aides financières


          Article 121-2


          Sauf disposition contraire, les décisions d'attribution des aides financières deviennent caduques de plein droit à l'expiration d'un délai de quatre ans si le versement de tout ou partie de l'aide n'a pu être effectué en raison du non-respect, par le bénéficiaire, d'une obligation prévue par le présent règlement général, le texte qui institue l'aide ou, le cas échéant, la convention d'aide, notamment en raison de l'absence de signature de la convention d'aide ou de l'absence de transmission de documents exigés.


          Article 121-3


          Sauf disposition contraire, les décisions d'attribution des aides financières sont conditionnées à la réalisation du projet ou de la dépense faisant l'objet de l'aide dans un délai de quatre ans.


          Article 121-4


          Les délais mentionnés aux articles 121-2 et 121-3 courent à compter du dernier acte d'attribution signé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée qui, selon les cas, peut être une décision d'attribution, une décision de chiffrage ou une convention d'aide.
          Ces délais peuvent exceptionnellement être prolongés, d'une durée supplémentaire ne pouvant excéder une année, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et sur demande du bénéficiaire justifiant les raisons de cette prolongation.


          Article 121-5


          Le versement des aides financières attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée est strictement conditionné au respect des conditions auxquelles est subordonnée leur attribution et au respect des conditions mises à la réalisation du projet ou de la dépense faisant l'objet des aides.
          Le non-respect de ces conditions, notamment l'absence de transmission de documents exigés ou le non-respect des délais impartis, ainsi que la péremption et le retrait, entraînent l'obligation, pour le bénéficiaire, de reverser au Centre national du cinéma et de l'image animée les sommes reçues au titre de l'aide en cause.
          Cette obligation ne peut être aménagée qu'exceptionnellement, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et sur demande du bénéficiaire justifiant les raisons de cet aménagement.

      • Chapitre II : Dispositions applicables aux aides financières encadrées
        • Section 1 : Conditions générales de procédure
          • Sous-section 1 : Demande d'aide


            Article 122-1


            A l'appui de leur demande, les personnes sollicitant l'attribution d'une aide financière adressent au Centre national du cinéma et de l'image animée, selon les procédures qu'il institue :
            1° Un formulaire établi par l'établissement et comprenant les renseignements nécessaires à l'instruction de la demande ;
            2° Les documents justificatifs mentionnés, pour chaque aide, aux annexes comprises dans le présent règlement général.
            L'acte du Centre national du cinéma et de l'image animée informant des modalités pratiques de demande d'une aide précise le nombre d'exemplaires à fournir de ces pièces, ainsi que leur mode de communication et, le cas échéant, les dates et délais impartis.
            Lors de leur première demande et en cas de modification, les personnes sollicitant l'attribution d'une aide financière fournissent leurs coordonnées bancaires.


            Article 122-2


            Pour l'instruction de la demande, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander tout renseignement ou tout document complémentaire, quelle que soit sa nature. Leur communication s'effectue dans le respect des règles relatives aux secrets protégés par la loi.

          • Sous-section 2 : Procédure consultative
            • Paragraphe 1 : Principes Article 122-3


              Lorsque le présent règlement général en dispose, les décisions d'attribution des aides financières sont prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée après avis de commissions consultatives créées au sein de l'établissement en application de l'article R. 112-4 (5°) du code du cinéma et de l'image animée.


              Article 122-4


              Même lorsque l'avis d'une commission consultative est requis, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut, s'il l'estime utile, consulter toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer sa décision.

            • Paragraphe 2 : Nomination des membres des commissions consultatives Article 122-5


              Conformément aux articles R. 112-23 (5°) et A. 112-34 du code du cinéma et de l'image animée, les membres des commissions sont nommés par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée publiée au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée.

            • Paragraphe 3 : Déontologie des membres des commissions consultatives Article 122-6


              Les membres des commissions sont soumis à une obligation d'impartialité.
              Ils examinent personnellement les affaires soumises à leur appréciation et délibèrent à leur sujet sans considération de personnes ou d'éléments extérieurs à ces affaires. Ils s'engagent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts, au sens de l'alinéa 1er de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui pourrait survenir dans l'exercice de leur mission.


              Article 122-7


              Lorsqu'un membre d'une commission a été contacté par une personne directement intéressée par l'aboutissement favorable d'une affaire soumise à son appréciation, dans le but manifeste d'influer sur cette appréciation, il en informe sans délai le secrétariat de la commission.


              Article 122-8


              Les membres des commissions ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
              Lorsqu'un membre d'une commission se trouve dans une situation de conflit d'intérêts dans une affaire figurant à l'ordre du jour d'une séance de la commission, il est tenu de se déporter.


              Article 122-9


              Le membre d'une commission qui s'est trouvé être en conflit d'intérêts à l'occasion d'une affaire soumise à son appréciation s'interdit, durant toute la durée de son mandat, tout échange relatif à l'affaire concernée avec les autres membres de la commission.


              Article 122-10


              Les membres des commissions sont soumis à une obligation de réserve, selon laquelle ils doivent s'abstenir de prendre publiquement une position de nature à porter atteinte à la sérénité des travaux des commissions ou à leurs obligations déontologiques, ou de nature à remettre en cause les avis rendus et les décisions prises.


              Article 122-11


              Les membres des commissions sont soumis à une obligation de confidentialité, selon laquelle ils ne peuvent divulguer aucun fait, renseignement ou document dont ils ont connaissance à raison de leur participation aux travaux de ces commissions.


              Article 122-12


              La méconnaissance d'une obligation déontologique définie au présent chapitre peut motiver la constatation par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée de l'empêchement définitif du membre, après que l'intéressé a été informé et mis à même de présenter ses observations.


              Article 122-13


              Les obligations résultant du présent paragraphe s'appliquent également aux personnes auditionnées en application des articles 122-4 et 122-20.

            • Paragraphe 4 : Fonctionnement des commissions consultatives Article 122-14


              Sauf disposition contraire propre à une commission instituée par le présent règlement général, le fonctionnement des commissions consultatives créées au sein du Centre national du cinéma et de l'image animée est régi par les dispositions du présent paragraphe.


              Article 122-15


              Sauf si elle intervient moins de trois mois avant l'échéance du mandat, toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la commission ont été désignés, donne lieu à la nomination d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
              A l'exception du président et, le cas échéant, des vice-présidents, les membres de la commission peuvent se faire représenter par des suppléants nommés dans les mêmes conditions.
              Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres d'une commission peuvent donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.


              Article 122-16


              Lorsqu'en cours de mandat, un membre ne peut siéger pendant une période supérieure à un mois pour des raisons exceptionnelles, tenant notamment à des exigences liées à un tournage ou à la promotion d'une œuvre, il peut être procédé à son remplacement temporaire par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.


              Article 122-17


              La commission peut établir un règlement intérieur, qui est approuvé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.


              Article 122-18


              La commission se réunit sur convocation du secrétariat, qui fixe l'ordre du jour.
              Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris électroniques. Il en est de même des documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.


              Article 122-19


              Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents ou représentés, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
              Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.


              Article 122-20


              Pour compléter l'examen des dossiers qui sont soumis à son avis, la commission peut, sur décision de son président et après autorisation du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, entendre toute personnalité extérieure qualifiée dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
              Les personnalités qualifiées ne peuvent en aucun cas participer aux débats et aux votes de la commission.


              Article 122-21


              La commission se prononce à la majorité des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.


              Article 122-22


              En cas d'absence du président et lorsqu'il existe un vice-président, celui-ci préside la séance et a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
              Dans le même cas et lorsqu'il n'existe pas de vice-président, les membres de la commission désignent un président de séance. Celui-ci n'a pas voix prépondérante en cas de partage égal des voix.


              Article 122-23


              Lorsque les circonstances l'exigent, la commission peut proposer au président du Centre national du cinéma et de l'image animée d'ajourner l'examen d'un dossier et de le reporter à une autre séance.


              Article 122-24


              L'avis de la commission est réputé rendu en l'absence d'avis exprès émis par elle suite à une nouvelle convocation faite après application de l'article 122-19.


              Article 122-25


              Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou ses représentants assistent de droit aux séances de la commission.
              Le secrétariat de la commission est assuré par les services compétents du Centre national du cinéma et de l'image animée.


              Article 122-26


              Un procès-verbal est établi par le secrétariat de la commission. Il indique le nom et la qualité des membres présents ou représentés, les dossiers examinés au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.
              Il précise, le cas échéant, le nom des membres qui se sont déportés.

        • Section 2 : Conditions générales d'éligibilité
          • Sous-section 1 : Exclusions du bénéfice des aides financières Article 122-27


            Ainsi qu'il est dit à l'article D. 311-4 du code du cinéma et de l'image animée : « les aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ne peuvent être attribuées au titre ou pour des œuvres ou des documents cinématographiques, audiovisuels ou multimédia à caractère pornographique ou d'incitation à la violence. »


            Article 122-28


            Les aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ne peuvent être attribuées au titre ou pour des œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédia dont le contenu vise à favoriser la commercialisation de biens ou la fourniture de services, à valoriser les marques, l'image, ou les activités d'une entreprise ou d'une personne morale publique ou privée.

          • Sous-section 2 : Respect des conditions d'admission des entreprises Article 122-29


            Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure du respect des conditions générales d'admission des entreprises au bénéfice des aides financières au moyen notamment des documents suivants :
            1° Un extrait K ou un extrait K bis datant de moins de trois mois ;
            2° Une copie des statuts et, le cas échéant, de tout accord entre associés ou actionnaires ;
            3° Une copie de la dernière déclaration, dénommée « liasse fiscale », établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts.

          • Sous-section 3 : Respect des obligations sociales Article 122-30


            Conformément à l'article L. 111-2 (2° a) du code du cinéma et de l'image animée, le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure du respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations sociales.
            En cas de non-respect de ces obligations, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut refuser d'attribuer les aides demandées ou retirer les aides indûment attribuées.

            • Paragraphe 1 : Application des conventions et accords collectifs de travail Article 122-31


              Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure du respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations relatives à l'application des conventions et accords collectifs de travail auxquels ils sont soumis.

            • Paragraphe 2 : Paiement des cotisations sociales Article 122-32


              Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure du respect et, le cas échéant, constate le non-respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations vis-à-vis des organismes collecteurs des cotisations et contributions sociales ci-après mentionnés, au moyen notamment des attestations suivantes :
              1° Une attestation de versement, délivrée par les Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF), d'une part des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et maladies professionnelles et d'allocations familiales du régime général, d'autre part de la cotisation personnelle d'allocations familiales des non-salariés non agricoles ;
              2° Une attestation de versement, délivrée par la caisse mutuelle régionale, de la cotisation obligatoire d'assurance maladie et maternité ;
              3° Une attestation de versement, délivrée par les organismes de base compétents, des cotisations aux régimes obligatoires d'assurance vieillesse et d'invalidité décès gérés par les organisations autonomes ;
              4° Une attestation de versement, délivrée par les caisses de congés payés compétentes, des cotisations légales versées aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries ;
              5° Une attestation de versement, délivrée par Pôle Emploi, des cotisations obligatoires d'assurance chômage ;
              6° Une attestation de versement, délivrée par le SIST CMB, de la cotisation obligatoire d'adhésion au service de santé au travail ;
              7° Une attestation de versement, délivrée par l'Assurance Formation Des Activités du Spectacle (AFDAS), de la contribution obligatoire pour le financement de la formation professionnelle continue ;
              8° Une attestation de versement, délivrée par Audiens, des cotisations obligatoires de retraites complémentaires.


              Article 122-33


              Lorsque les attestations sont demandées par le Centre national du cinéma et de l'image animée au bénéficiaire d'une aide financière, celui-ci lui transmet des attestations datant de moins de six mois. Elles sont sécurisées selon les conditions mentionnées au 3e alinéa de l'article D. 243-15 du code de la sécurité sociale.
              Les obligations de paiement des cotisations et contributions sociales sont considérées comme respectées, pour l'application du présent règlement général, si la personne chargée de les acquitter a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues.


              Article 122-34


              Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure également du respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations vis-à-vis des organismes collecteurs des cotisations et contributions sociales au moyen de la déclaration annuelle des données sociales prévue aux articles L. 133-5-4, et D. 133-9 à D. 133-9-5 du code de la sécurité sociale.

            • Paragraphe 3 : Recours au contrat à durée déterminée d'usage Article 122-35


              Le Centre national du cinéma et de l'image animée constate le non-respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations relatives aux conditions de recours au contrat à durée déterminée d'usage, prévues au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, lorsqu'il a connaissance ou a eu transmission, en application de l'article L. 413-1 du code du cinéma et de l'image animée, d'un procès-verbal relevant une infraction à ces dispositions.

            • Paragraphe 4 : Lutte contre le travail illégal Article 122-36


              Le Centre national du cinéma et de l'image animée constate le non-respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations relatives à la lutte contre le travail illégal, dont les infractions sont prévues aux articles L. 8211-1 et suivants du code du travail, lorsqu'il a connaissance ou a eu transmission, en application de l'article L. 413-2 du code du cinéma et de l'image animée, d'un procès-verbal relevant une infraction à ces dispositions.

          • Sous-section 4 : Sanction du non-respect des obligations sociales Article 122-37


            Lorsque le Centre national du cinéma et de l'image animée constate le non-respect par un bénéficiaire d'une aide financière de ses obligations sociales en matière de travail illégal, il peut mettre en œuvre la procédure de sanction administrative prévue aux articles L. 8272-1 et D. 8272-1 à D. 8272-6 du code du travail.

            • Livre II : Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle
    • Titre Ier : Aides financières à la création des œuvres cinématographiques de longue durée
      • Chapitre Ier : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
        • Section 1 : Dispositions générales Article 211-1


          Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 et D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la production et la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée.

          • Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires Article 211-2


            Les bénéficiaires des aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée sont des entreprises de production.


            Article 211-3


            Pour être admises au bénéfice des aides financières à la production et à la préparation, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :
            1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises de production y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
            Pour les entreprises de production dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ;
            2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
            Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;
            3° Etre constituées sous forme de société commerciale avec un capital social d'un montant minimum de 45 000 € et comprenant une part minimale en numéraire entièrement libérée de 22 500 €, lorsque leur siège social est situé en France. Le respect de la condition relative au montant du capital social est vérifié lors de la première demande d'agrément des investissements ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, lors de la première demande d'agrément de production présentée par une entreprise de production ;
            4° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2°.


            Article 211-4


            Par dérogation aux dispositions de l'article 211-2 et du 3° de l'article 211-3, les établissements publics sont admis au seul bénéfice des aides financières automatiques. Leurs filiales ayant la qualité d'entreprises de production sont admises au seul bénéfice des aides financières automatiques dès lors qu'elles répondent aux conditions de l'article 211-3.

          • Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres
            • Paragraphe 1 : Conditions générales Article 211-5


              Les œuvres cinématographiques de longue durée éligibles aux aides financières à la production et à la préparation sont des œuvres destinées à une première exploitation en salles de spectacles cinématographiques.


              Article 211-6


              Les œuvres cinématographiques de longue durée sont réalisées avec le concours de studios de prises de vues et de laboratoires établis en France, sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre d'une coproduction internationale admise au bénéfice d'un accord intergouvernemental de coproduction, sur le territoire du ou des Etats des coproducteurs. Des dérogations peuvent être accordées, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 211-7.


              Article 211-7


              Les œuvres cinématographiques de longue durée sont réalisées, dans une proportion minimale fixée par l'arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, avec le concours :
              1° D'auteurs, d'acteurs principaux, de techniciens collaborateurs de création de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe, d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel ou d'un Etat partie à un accord intergouvernemental de coproduction lorsque l'œuvre est réalisée dans le cadre d'un tel accord.
              Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.
              Pour les œuvres cinématographiques d'initiative française, les acteurs étrangers non professionnels n'ayant pas la qualité de résident mais dont le concours est justifié par le récit et qui s'expriment dans leur langue maternelle peuvent, par dérogation, être pris en compte ;
              2° D'industries techniques établies en France ou sur le territoire des Etats mentionnés au 1°.

            • Paragraphe 2 : Conditions particulières Article 211-8


              Les œuvres cinématographiques de longue durée répondent à des conditions artistiques et techniques de réalisation déterminées selon un barème de 100 points établi pour chaque genre d'œuvre.


              Sous-paragraphe 1
              Barème de points des œuvres de fiction
              Article 211-9


              Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre fiction, les points sont répartis entre sept groupes, dans les conditions suivantes :
              I. - Groupe « Entreprise de production ».
              1° Il est affecté au groupe « Entreprise de production » un nombre total de 10 points.
              2° Ces points ne sont obtenus que si l'œuvre cinématographique considérée est produite par au moins une entreprise de production qui satisfait aux conditions prévues à l'article 211-3.
              II. - Groupe « Langue de tournage ».
              1° Il est affecté au groupe « Langue de tournage » un nombre total de 20 points.
              2° Ces points ne sont obtenus que si l'œuvre cinématographique considérée est réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
              3° Ces points sont réputés obtenus lorsque l'œuvre cinématographique est une œuvre cinématographique de fiction tirée d'un opéra et réalisée dans la langue du livret.
              III. - Groupe « Auteurs ».
              1° Il est affecté au groupe « Auteurs » un nombre total de 10 points répartis entre les postes suivants :
              a) Réalisateur : 5 points ;
              b) Auteurs de l'œuvre originaire, du scénario, de l'adaptation et du texte parlé : 4 points ;
              c) Auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'œuvre : 1 point.
              2° Les points relevant du poste « Réalisateur » ne sont obtenus que si, pour l'œuvre cinématographique considérée, sont satisfaites les conditions suivantes :
              a) Le contrat de production audiovisuelle conclu avec le réalisateur désigne la loi française comme loi applicable ;
              b) Le contrat de travail conclu avec le réalisateur en complément du contrat de production audiovisuelle désigne la loi française comme loi applicable.
              3° Les points relevant des postes autres que le poste « Réalisateur » ne sont obtenus que si, pour l'œuvre cinématographique considérée, le contrat de production audiovisuelle conclu avec chacun des auteurs concernés désigne la loi française comme loi applicable.
              4° Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.
              IV. - Groupe « Artistes-interprètes ».
              1° Il est affecté au groupe « Artistes-interprètes » un nombre total de 20 points répartis entre les postes suivants :
              a) Artistes-interprètes assurant les rôles principaux : 10 points ;
              b) Artistes-interprètes assurant les rôles secondaires : 10 points.
              2° Ces points ne sont obtenus que si, pour l'œuvre cinématographique considérée, sont satisfaites les conditions suivantes :
              a) Les artistes-interprètes sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
              Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;
              b) Le contrat conclu avec les artistes-interprètes désigne la loi française comme loi applicable.
              3° Sont considérés comme rôles principaux les rôles pour lesquels la présence à l'écran des artistes-interprètes est requise pour la moitié au moins des scènes de l'œuvre cinématographique et comme rôles secondaires les rôles d'au moins quatre cachets.
              4° Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.
              V. - Groupe « Techniciens collaborateurs de création ».
              1° Il est affecté au groupe « Techniciens collaborateurs de création » un nombre total de 14 points répartis entre les postes suivants :
              a) Techniciens de la branche de la réalisation autres que le réalisateur : 2 points ;
              b) Techniciens de la branche de l'administration et de la régie : 2 points ;
              c) Techniciens de la branche de la prise de vues : 3 points ;
              d) Techniciens de la branche de la décoration : 2 points ;
              e) Techniciens de la branche du son : 2 points ;
              f) Techniciens de la branche du montage : 2 points ;
              g) Techniciens de la branche du maquillage : 1 point.
              2° Ces points ne sont obtenus que si, pour l'œuvre cinématographique considérée, sont satisfaites les conditions suivantes :
              a) Les techniciens collaborateurs de création sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
              Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;
              b) Le contrat conclu avec les techniciens collaborateurs désigne la loi française comme loi applicable.
              3° Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.
              VI. - Groupe « Ouvriers ».
              1° Il est affecté au groupe « Ouvriers » un nombre total de 6 points répartis entre les postes suivants :
              a) Ouvriers de l'équipe de tournage : 4 points ;
              b) Ouvriers de l'équipe de construction : 2 points.
              2° Ces points ne sont obtenus que si, pour l'œuvre cinématographique considérée, sont satisfaites les conditions suivantes :
              a) Les ouvriers sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
              Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;
              b) Le contrat conclu avec les ouvriers désigne la loi française comme loi applicable.
              3° Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.
              VII. - Groupe « Tournage et post-production ».
              1° Il est affecté au groupe « Tournage et post-production » un nombre total de 20 points répartis entre les postes suivants :
              a) Localisation des éléments de tournage : 5 points, dont 3 points pour les lieux de tournage et 2 points pour le laboratoire de tournage.
              Si une partie du tournage est effectuée à l'étranger et n'est pas justifiée par des raisons artistiques, les points relevant de ce poste ne sont pas obtenus. En ce qui concerne les laboratoires de tournage figurant au même poste, si l'entreprise chargée d'exécuter la prestation n'est pas établie en France mais dans le pays où le tournage est effectué, les points peuvent, par dérogation, être obtenus pour les œuvres cinématographiques d'initiative française dès lors que des raisons techniques le justifient ;
              b) Matériels techniques de tournage : 5 points, dont 2 points pour l'équipement de prise de vues, 2 points pour l'éclairage et 1 point pour la machinerie ;
              c) Entreprises de post-production son : 5 points. Ces points concernent les mixages relatifs à la version originale de l'œuvre cinématographique ;
              d) Entreprises de post-production image : 5 points. Ces points concernent les travaux effectués en laboratoires.
              2° Ces points ne sont obtenus que si, pour l'œuvre cinématographique considérée, les entreprises chargées de l'exécution des prestations se rapportant à chacun des postes précités sont établies en France.
              3° Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.


              Sous-paragraphe 2
              Barème de points des œuvres documentaires
              Article 211-10


              Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre documentaire, les points sont répartis entre cinq groupes, dans les conditions suivantes :
              I. - Groupe « Entreprise de production ».
              1° Il est affecté au groupe « Entreprise de production » un nombre total de 10 points.
              2° Ces points ne sont obtenus que si l'œuvre cinématographique considérée est produite par au moins une entreprise de production qui satisfait aux conditions prévues à l'article 211-3.
              II. - Groupe « Langue de tournage ».
              1° Il est affecté au groupe « Langue de tournage » un nombre total de 20 points.
              2° Ces points ne sont obtenus que si l'œuvre cinématographique considérée est réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
              3° Ces points sont réputés obtenus lorsque l'œuvre cinématographique est une œuvre cinématographique documentaire réalisée dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité.
              III. - Groupe « Auteurs ».
              1° Il est affecté au groupe « Auteurs » un nombre total de 25 points répartis entre les postes suivants :
              a) Réalisateur : 15 points ;
              b) Auteurs de l'œuvre originaire, du scénario, de l'adaptation et du texte parlé : 5 points ;
              c) Auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'œuvre : 5 points.
              2° Les points relevant du poste « Réalisateur » ne sont obtenus que si, pour l'œuvre cinématographique considérée, sont satisfaites les conditions suivantes :
              a) Le contrat de production audiovisuelle conclu avec le réalisateur désigne la loi française comme loi applicable ;
              b) Le contrat de travail conclu avec le réalisateur en complément du contrat de production audiovisuelle désigne la loi française comme loi applicable.
              3° Les points relevant des postes autres que le poste « Réalisateur » ne sont obtenus que si, pour l'œuvre cinématographique considérée, le contrat de production audiovisuelle conclu avec chacun des auteurs concernés désigne la loi française comme loi applicable.
              4° Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.
              IV. - Groupe « Artistes-interprètes ».
              1° Il est affecté au groupe « Artistes-interprètes » un nombre total de 5 points attribués au poste d'interprète du commentaire.
              2° Les points relevant du poste interprète du commentaire ne sont obtenus que si, pour l'œuvre cinématographique considérée, sont satisfaites les conditions suivantes :
              a) Le contrat d'interprète du commentaire conclu avec l'entreprise de production désigne la loi française comme loi applicable ;
              b) L'interprète du commentaire est soit de nationalité française, soit ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
              Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.
              3° Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.
              V. - Groupe « Techniciens collaborateurs de création ».
              1° Il est affecté au groupe « Techniciens collaborateurs de création » un nombre total de 20 points répartis entre les postes suivants :
              a) Techniciens de la branche de la réalisation autres que le réalisateur : 1 point pour le premier assistant réalisateur ;
              b) Techniciens de la branche de l'administration et de la régie : 2 points, dont 1 point pour le directeur de production et 1 point pour le régisseur général ;
              c) Techniciens de la branche de la prise de vues : 6 points, dont 3 points pour le directeur de la photographie, 1 point pour le premier assistant opérateur et 2 points pour le cadreur ;
              d) Techniciens de la branche du son : 5 points, dont 3 points pour le chef opérateur du son et 2 points pour l'assistant du son ;
              e) Techniciens de la branche du montage : 6 points, dont 3 points pour le chef monteur et 3 points pour l'assistant monteur.
              2° Ces points ne sont obtenus que si, pour l'œuvre cinématographique considérée, sont satisfaites les conditions suivantes :
              a) Les techniciens collaborateurs de création sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
              Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;
              b) Le contrat conclu avec les techniciens collaborateurs désigne la loi française comme loi applicable.
              3° Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.
              VI. - Groupe « Tournage et post-production ».
              1° Il est affecté au groupe « Tournage et post-production » un nombre total de 20 points répartis entre les postes suivants :
              a) Matériels techniques de tournage : 4 points, dont 2 points pour l'équipement de prise de vues et 2 points pour l'équipement de prise de son ;
              b) Post-production son : 8 points. Ces points concernent les mixages relatifs à la version originale de l'œuvre cinématographique ;
              c) Post-production image : 8 points. Ces points concernent les travaux effectués en laboratoire.
              2° Ces points ne sont obtenus que si, pour l'œuvre cinématographique considérée, les entreprises chargées de l'exécution des prestations se rapportant à chacun des postes précités sont établies en France.
              3° Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.


              Sous-paragraphe 3
              Barème de points des œuvres d'animation
              Article 211-11


              Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre animation, les points sont répartis entre six groupes, dans les conditions suivantes :
              I. - Groupe « Entreprise de production ».
              1° Il est affecté au groupe « Entreprise de production » un nombre total de 10 points.
              2° Ces points ne sont obtenus que si l'œuvre cinématographique considérée est produite par au moins une entreprise de production qui satisfait aux conditions prévues à l'article 211-3.
              II. - Groupe « Auteurs ».
              1° Il est affecté au groupe « Auteurs » un nombre total de 26 points répartis entre les postes suivants :
              a) Réalisateur : 8 points ;
              b) Auteurs de l'œuvre originaire, du scénario, de l'adaptation et du texte parlé : 8 points ;
              c) Auteurs graphiques : 6 points ;
              d) Auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'œuvre : 4 points.
              2° Les points relevant du poste « Réalisateur » ne sont obtenus que si, pour l'œuvre cinématographique considérée, sont satisfaites les conditions suivantes :
              a) Le contrat de production audiovisuelle conclu avec le réalisateur désigne la loi française comme loi applicable ;
              b) Le contrat de travail conclu avec le réalisateur en complément du contrat de production audiovisuelle désigne la loi française comme loi applicable ;
              3° Les points relevant des autres postes « Auteurs » ne sont obtenus que si, pour l'œuvre cinématographique considérée, le contrat de production audiovisuelle conclu avec chacun des auteurs concernés désigne la loi française comme loi applicable.
              4° Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu.
              III. - Groupe « Techniciens collaborateurs de création ».
              1° Il est affecté au groupe « Techniciens collaborateurs de création » de la branche réalisation autres que le réalisateur un nombre total de 5 points répartis entre les postes suivants :
              a) Premier assistant réalisateur : 2 points ;
              b) Directeur de production : 3 points.
              2° Ces points ne sont obtenus que si, pour l'œuvre cinématographique considérée, sont satisfaites les conditions suivantes :
              a) Les techniciens collaborateurs de création sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
              Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;
              b) Le contrat conclu avec les techniciens collaborateurs de création désigne la loi française comme loi applicable.
              3° Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu.
              IV. - Groupe « Collaborateurs chargés de la préparation de l'animation ».
              1° Il est affecté au groupe « Collaborateurs chargés de la préparation de l'animation », pour les œuvres autres que celles réalisées en images de synthèse, un nombre total de 19 points répartis entre les postes suivants :
              a) Création du scénarimage : 6 points ;
              b) Développement des personnages : 6 points ;
              c) Décors de référence : 6 points ;
              d) Feuille d'exposition : 1 point.
              Il est affecté au groupe « Collaborateurs chargés de la préparation de l'animation », pour les œuvres réalisées en images de synthèse, un nombre total de 22 points répartis entre les postes suivants :
              a) Création du scénarimage : 6 points ;
              b) Modélisation des personnages : 8 points ;
              c) Modélisation des décors : 8 points.
              2° Lorsque les entreprises de production prennent directement en charge les travaux précités, les points ne sont obtenus que si sont satisfaites les conditions suivantes :
              a) Les collaborateurs chargés de l'exécution de ces travaux sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
              Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;
              b) Le contrat conclu avec les collaborateurs chargés de l'exécution de ces travaux désigne la loi française comme loi applicable.
              3° Lorsque les entreprises de production font appel à des studios spécialisés dans les travaux précités, ces studios sont établis en France et réalisent personnellement lesdits travaux.
              4° Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu.
              V. - Groupe « Collaborateurs chargés de la fabrication de l'animation ».
              1° Il est affecté au groupe « Collaborateurs chargés de la fabrication de l'animation », pour les œuvres autres que celles réalisées en images de synthèse, un nombre total de 30 points répartis entre les postes suivants :
              a) Mise en place des décors : 2 points ;
              b) Mise en place de l'animation : 3 points ;
              c) Animation : 10 points, dont 8 points pour l'animation clé et 2 points pour les intervalles et le lissage ;
              d) Exécution des décors : 4 points ;
              e) Traçage, gouachage et colorisation : 4 points ;
              f) Assemblage numérique et effets spéciaux : 7 points.
              Il est affecté au groupe « Collaborateurs chargés de la fabrication », pour les œuvres réalisées en images de synthèse, un nombre total de 27 points répartis entre les postes suivants :
              a) Mise en place des scènes : 3 points ;
              b) Animation : 12 points ;
              c) Rendu et éclairage : 7 points ;
              d) Assemblage numérique et effets spéciaux : 5 points.
              2° Lorsque les entreprises de production prennent directement en charge les travaux de fabrication de l'animation précités, les points ne sont obtenus que si sont satisfaites les conditions suivantes :
              a) Les collaborateurs chargés de l'exécution de ces travaux sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
              Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;
              b) Le contrat conclu avec les collaborateurs chargés de l'exécution de ces travaux désigne la loi française comme loi applicable.
              3° Lorsque les entreprises de production font appel à des studios spécialisés dans les travaux de fabrication de l'animation précités, ces studios sont établis en France et réalisent personnellement lesdits travaux.
              4° Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu.
              VI. - Groupe « Post-production ».
              1° Il est affecté au groupe « Post-production » un nombre total de 10 points répartis entre les postes suivants :
              a) Montage image : 2 points ;
              b) Laboratoire : 3 points ;
              c) Enregistrement des voix : 2 points ;
              d) Bruitage et création sonore : 1 point ;
              e) Mixage : 2 points.
              2° Ces points ne sont obtenus que si, pour l'œuvre cinématographique considérée, les entreprises chargées de l'exécution des prestations se rapportant à chacun des postes précités sont établies en France.
              3° Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu.
              VII. - Les travaux d'animation réalisés au moyen de techniques numériques, lorsqu'ils représentent une contribution significative à l'œuvre cinématographique, donnent lieu à l'octroi de 5 points supplémentaires.
              Les entreprises chargées de la réalisation de ces travaux doivent être établies en France et assurer personnellement cette réalisation.


              Sous-paragraphe 4
              Nombre de points exigés
              Article 211-12


              Les œuvres cinématographiques de longue durée doivent obtenir, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée après avis de la commission d'agrément, au moins 25 points sur 100. Une dérogation ne peut être accordée qu'à condition que le nombre de points obtenus par l'œuvre cinématographique soit au moins égal à 20. Pour la détermination des nombres de points précités, ne sont pas pris en compte ceux relevant du groupe mentionné au II des articles 211-9 et 211-10.
              Cette condition n'est pas requise lorsque les œuvres cinématographiques sont produites dans le cadre d'une coproduction internationale admise au bénéfice d'un accord intergouvernemental de coproduction, dans laquelle la participation française est minoritaire et ne comporte pas d'apport artistique ou technique, dite « coproduction financière ».

            • Paragraphe 3 : Dispositions communes Article 211-13


              Les conditions prévues par la présente sous-section sont vérifiées lors de l'examen des demandes d'agrément des investissements et d'agrément de production.

          • Sous-section 3 : Conditions relatives au mode de production Article 211-14


            Les œuvres cinématographiques de longue durée doivent être produites par au moins une entreprise de production agissant en qualité d'entreprise de production déléguée.
            Pour la production d'une même œuvre, cette qualité ne peut être reconnue qu'à deux entreprises de production au plus à la condition qu'elles agissent conjointement.


            Article 211-15


            L'entreprise de production déléguée est l'entreprise de production qui, dans le cadre d'une coproduction, prend l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'œuvre cinématographique et en garantit la bonne fin.
            L'entreprise de production qui, en dehors d'une coproduction, remplit seule les conditions précitées est regardée comme entreprise de production déléguée.
            En cas de coproduction, l'entreprise de production déléguée agit au nom et pour le compte de la ou des autres entreprises de production. Elle est expressément désignée à cet effet au contrat de coproduction.

          • Sous-section 4 : Conditions relatives à l'intensité des aides Article 211-16


            Le montant total des aides financières attribuées pour la production d'une œuvre cinématographique de longue durée déterminée ne peut :
            1° Etre supérieur à 50 % du coût définitif de production de cette œuvre et, en cas de coproduction internationale, à 50 % de la participation française ;
            2° Avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de cette œuvre et, en cas de coproduction internationale, à plus de 50 % de la participation française, le montant total des aides publiques.


            Article 211-17


            Des dérogations aux seuils de 50 % d'intensité des aides publiques peuvent être accordées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans la limite de 60 % et sur demande motivée de l'entreprise de production, pour les œuvres cinématographiques « difficiles » ou « à petit budget ».
            Une œuvre difficile est la première ou la deuxième œuvre d'un réalisateur. Une œuvre à petit budget est celle dont le budget total est inférieur ou égal à 1 250 000 €.

          • Sous-section 5 : Dispositions relatives au contrôle du coût de production Article 211-18


            Le Centre national du cinéma et de l'image animée procède ou fait procéder à des audits des comptes de production des œuvres cinématographiques de longue durée bénéficiant des aides financières. Ces audits portent notamment sur le coût définitif de l'œuvre et les recettes d'exploitation concourant à son amortissement.
            A cette fin, le Centre national du cinéma et de l'image animée tient compte des stipulations des accords professionnels rendues obligatoires dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle relatif à la rémunération des auteurs et qui ont trait à la transparence dans la filière cinématographique.


            Article 211-19


            Pour la mise en œuvre des audits, l'entreprise de production informe le Centre national du cinéma et de l'image animée de toutes dispositions convenues avec ses cessionnaires et mandataires visant à garantir la transparence des recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques.


            Article 211-20


            Les résultats des audits sont portés à la connaissance des intéressés.

        • Section 2 : Aides financières automatiques Article 211-21


          Les aides financières automatiques à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement au sens du 1° de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée et d'allocations directes au sens du 2° du même article.

          • Sous-section 1 : Allocations d'investissement
            • Paragraphe 1 : Compte automatique des entreprises de production Article 211-22


              Pour l'attribution des aides financières automatiques à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée sous forme d'allocations d'investissement, il est ouvert dans les écritures du Centre national du cinéma et de l'image animée, au nom de chaque entreprise de production, un compte dénommé « compte automatique ». Sont inscrites sur ce compte les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peut prétendre cette entreprise.


              Article 211-23


              Sur décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, les sommes inscrites sur le compte automatique d'une entreprise de production peuvent être reportées sur le compte automatique d'une autre entreprise de production exclusivement dans le cas d'une reprise complète de l'activité de production.


              Article 211-24


              Lorsque l'entreprise de production ne satisfait plus aux conditions prévues à l'article 211-3, il est procédé à la clôture de son compte automatique. La clôture du compte automatique ne fait pas obstacle au règlement, dans les conditions prévues à l'article D. 312-1 du code du cinéma et de l'image animée, des créances privilégiées énumérées à l'article L. 312-2 du même code.

            • Paragraphe 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte Article 211-25


              Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production sont calculées dans les conditions prévues par les dispositions du présent paragraphe.


              Sous-paragraphe 1
              Calcul à raison de la représentation en salles de spectacles cinématographiques
              Article 211-26


              Des sommes sont calculées à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques des œuvres cinématographiques pour lesquelles l'agrément de production a été délivré.
              Le calcul est effectué par application de taux au produit de la taxe prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée pendant une durée de cinq ans à compter de la première représentation commerciale soumise aux dispositions relatives au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique prévues au 3° de l'article L. 212-32 du même code.


              Article 211-27


              Les taux de calcul sont fixés à :


              - 125 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 9 225 000 € ;
              - 95 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 9 225 000 € et inférieur ou égal à 30 750 000 € ;
              - 10 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 30 750 000 €.


              On entend par recette le produit de la vente des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, des sommes correspondant au prix de référence par place déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-28 du code du cinéma et de l'image animée.


              Sous-paragraphe 2
              Calcul à raison de la commercialisation sous forme de vidéogrammes
              Article 211-28


              Des sommes sont calculées à raison de la commercialisation par vente ou location sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public des œuvres cinématographiques pour lesquelles l'agrément de production a été délivré.
              Le calcul est effectué par application d'un taux au montant du chiffre d'affaires déclaré par l'éditeur des œuvres cinématographiques conformément à l'article 611-13, pendant une durée de six ans à compter de la première représentation commerciale soumise aux dispositions relatives au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique prévues au 3° de l'article L. 212-32 du code du cinéma et de l'image animée.


              Article 211-29


              Le taux de calcul est fixé à 4,5 % du montant du chiffre d'affaires déclaré par l'éditeur de vidéogrammes.


              Sous-paragraphe 3
              Calcul à raison de la diffusion sur les services de télévision
              Article 211-30


              Des sommes sont calculées à raison de la diffusion, sur les services de télévision dont les éditeurs sont assujettis à la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée, des œuvres cinématographiques pour lesquelles l'agrément de production a été délivré.
              Le calcul est effectué par application d'un taux au montant des sommes hors taxes versées par les éditeurs des services de télévision en exécution des contrats de cession des droits de diffusion conclus avec les entreprises de production, leurs mandataires ou leurs cessionnaires pendant une durée de huit ans à compter de la première représentation commerciale soumise aux dispositions relatives au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique prévues au 3° de l'article L. 212-32 du même code.
              En cas de diffusion d'une œuvre cinématographique sur un service de télévision diffusé par satellite ou distribué par câble, cette diffusion n'est prise en compte que si ce service dessert un nombre de foyers abonnés au moins égal à 100 000. Cette condition ne s'applique pas lorsque l'œuvre cinématographique est diffusée sur un service de télévision pratiquant le paiement à la séance.


              Article 211-31


              Le taux de calcul est fixé à 10 % du montant des sommes versées, jusqu'à un plafond de 305 000 € hors taxes, par les éditeurs de services de télévision en exécution des contrats de cession des droits de diffusion.


              Article 211-32


              Pour le calcul, les entreprises de production déclarent la diffusion des œuvres cinématographiques. Cette déclaration comprend les renseignements suivants :
              1° Le numéro d'immatriculation de l'œuvre cinématographique au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
              2° La date de la première représentation commerciale de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques ;
              3° La date de délivrance de l'agrément de production ;
              4° La date de la diffusion de l'œuvre cinématographique et le service de télévision sur lequel a eu lieu cette diffusion. Ces renseignements doivent être certifiés par l'éditeur du service de télévision ou par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
              La déclaration est accompagnée d'une copie du contrat de cession des droits de diffusion conclu avec l'éditeur du service de télévision.


              Sous-paragraphe 4
              Réduction des taux de calcul
              Article 211-33


              Les taux de calcul sont réduits lorsqu'ils sont appliqués à l'occasion de l'exploitation d'œuvres cinématographiques de montage, en fonction notamment de la durée des éléments filmés préexistants qui sont utilisés.
              Ces taux peuvent également être réduits lorsqu'il est fait application des dispositions prévues à l'article 211-67.


              Sous-paragraphe 5
              Coefficients de pondération
              Article 211-34


              Pour leur inscription sur le compte automatique des entreprises de production, les sommes calculées sont pondérées par un coefficient déterminé en fonction du nombre de points obtenus par les œuvres cinématographiques sur le barème correspondant au genre auquel elles appartiennent.


              Article 211-35


              Pour une œuvre cinématographique appartenant au genre fiction, le coefficient de pondération est fixé à :


              - 1 lorsque l'œuvre cinématographique obtient au moins 80 points ;
              - 0,97 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 79 points ;
              - 0,94 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 78 points ;
              - 0,91 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 77 points ;
              - 0,88 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 76 points ;
              - 0,85 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 75 points ;
              - 0,82 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 74 points ;
              - 0,79 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 73 points ;
              - 0,76 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 72 points ;
              - 0,73 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 71 points ;
              - 0,7 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 70 points.


              Lorsque l'œuvre cinématographique obtient un nombre de points inférieur à 70, le coefficient est égal à ce nombre divisé par 100.


              Article 211-36


              Pour une œuvre cinématographique appartenant au genre documentaire, le coefficient de pondération est fixé à :


              - 1 lorsque l'œuvre cinématographique obtient au moins 80 points ;
              - 0,97 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 79 points ;
              - 0,94 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 78 points ;
              - 0,91 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 77 points ;
              - 0,88 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 76 points ;
              - 0,85 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 75 points ;
              - 0,82 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 74 points ;
              - 0,79 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 73 points ;
              - 0,76 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 72 points ;
              - 0,73 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 71 points ;
              - 0,7 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 70 points.


              Lorsque l'œuvre cinématographique obtient un nombre de points inférieur à 70, le coefficient est égal à ce nombre divisé par 100.


              Article 211-37


              Pour une œuvre cinématographique appartenant au genre animation, le coefficient de pondération est fixé à :


              - 1 lorsque l'œuvre cinématographique obtient au moins 80 points ;
              - 0,97 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 79 points ;
              - 0,94 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 78 points ;
              - 0,91 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 77 points ;
              - 0,88 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 76 points ;
              - 0,85 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 75 points ;
              - 0,82 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 74 points ;
              - 0,79 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 73 points ;
              - 0,76 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 72 points ;
              - 0,73 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 71 points ;
              - 0,7 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 70 points.


              Lorsque l'œuvre cinématographique obtient un nombre de points inférieur à 70, le coefficient est égal à ce nombre divisé par 100.

            • Paragraphe 3 : Inscription des sommes sur le compte Article 211-38


              En cas de coproduction, les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production sont inscrites :
              1° Dans les proportions suivantes sur le compte automatique de l'entreprise de production déléguée :


              - 100 % lorsque ces sommes sont inférieures ou égales à 150 000 € ;
              - 50 % lorsque ces sommes sont supérieures à 150 000 €.


              Lorsque deux entreprises de production agissent conjointement en qualité d'entreprises de production déléguées, ces sommes sont inscrites dans des proportions égales sur le compte automatique de chacune d'elles.
              2° Dans une proportion maximale de 50 % sur le compte automatique de la ou des autres entreprises de production lorsqu'elles sont :
              a) Des filiales, au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre ;
              b) Des filiales, au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, d'une société actionnaire, dans les limites prévues au premier alinéa du I de l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'un éditeur de services de télévision de cinéma diffusé par voie hertzienne terrestre faisant appel à une rémunération de la part des usagers et qui encaisse directement le produit des abonnements acquittés par ces usagers.


              Article 211-39


              Sous réserve des dispositions de l'article 211-38, les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production sont inscrites sur leur compte automatique en considération des stipulations particulières prévues au contrat de coproduction dans la mesure où elles correspondent à l'importance de l'apport de chacune des entreprises de production et des risques assumés par elles. Ce contrat et les conventions ultérieures entraînant une modification dans la répartition contractuelle de ces sommes sont inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel.
              Aucune demande de modification concernant cette répartition n'est recevable postérieurement à la délivrance de l'agrément de production.


              Article 211-40


              Les sommes calculées à raison de la représentation commerciale de programmes constitués d'œuvres cinématographiques fixées sur support pellicule de format 70 mm remplissant les conditions prévues à l'article D. 210-1 du code du cinéma et de l'image animée, sont inscrites sur le compte automatique des entreprises de production au prorata de la durée de chacune de ces œuvres.


              Article 211-41


              Les sommes inscrites sur le compte automatique d'une entreprise de production issue ou ayant bénéficié de la reprise complète d'activité d'une ou plusieurs entreprises de production sont majorées de 25 % à raison de l'exploitation des trois premières œuvres cinématographiques de longue durée produites par elle dès lors que sont remplies les conditions suivantes :
              1° Les entreprises de production objet de l'opération de reprise disposent chacune d'un compte automatique ouvert à leur nom depuis au moins cinq ans et n'ont pas produit chacune plus de cinq œuvres cinématographiques au cours de cette période ;
              2° Les entreprises de production objet de l'opération de reprise sont indépendantes entre elles, selon les critères suivants :
              a) Aucune entreprise objet de l'opération de reprise ne détient, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote d'une autre entreprise objet de cette opération de reprise ;
              b) Aucun associé ou groupe d'associés d'une entreprise objet de l'opération de reprise ne détient, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote d'une autre entreprise objet de l'opération de reprise.

            • Paragraphe 4 : Affectation des sommes inscrites sur le compte Article 211-42


              Conformément à l'article L. 312-1 du code du cinéma et de l'image animée, les sommes calculées et inscrites sur le compte automatique des entreprises de production sont incessibles et insaisissables et ne peuvent être considérées comme recettes d'exploitation.
              L'affectation des sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de production ainsi que leur répartition ne peuvent faire l'objet de stipulations contractuelles de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, à cette affectation ou à cette répartition.


              Article 211-43


              Sous réserve du règlement, dans les conditions prévues à l'article D. 312-1 du code du cinéma et de l'image animée, des créances privilégiées énumérées à l'article L. 312-2 du même code, les entreprises de production ont la faculté d'investir les sommes inscrites sur leur compte automatique pour la production et la préparation de la réalisation des œuvres cinématographiques de longue durée.
              Sous les mêmes réserves, les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de production peuvent également être investies pour la production ou la participation au financement de la réalisation d'œuvres cinématographiques de courte durée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre I du titre I du livre IV.


              Article 211-44


              Les entreprises de production ne peuvent investir les sommes inscrites sur leur compte automatique pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée lorsque, parmi les rémunérations attribuées aux coauteurs, aux artistes-interprètes assurant les rôles principaux et aux autres personnes physiques engagées en qualité de producteurs d'une œuvre cinématographique de longue durée, la rémunération globale la plus élevée attribuée à l'une de ces personnes excède un montant cumulé calculé comme suit :


              - 15 % de la part du coût de production de l'œuvre inférieure à 4 000 000 € ;
              - 8 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 4 000 000 € et inférieure à 7 000 000 € ;
              - 5 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 7 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €.


              La rémunération globale s'entend des salaires et des autres rémunérations, hors charges sociales, définitivement acquises, notamment à titre de droits d'auteurs ou de droits voisins, au moment de la mise en production de l'œuvre.

            • Paragraphe 5 : Investissement pour la production des sommes inscrites sur le compte


              Sous-paragraphe 1
              Agrément des investissements
              Article 211-45


              L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les entreprises de production pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée est subordonné à la délivrance d'un agrément des investissements.


              Article 211-46


              Pour la délivrance de l'agrément des investissements, les œuvres cinématographiques de longue durée répondent aux conditions prévues par les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier.


              Article 211-47


              La demande d'agrément des investissements ne peut être présentée initialement que par l'entreprise de production déléguée.
              Cette demande peut être présentée jusqu'à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique. Toutefois, dans les cas prévus à l'article 211-55, cette demande est présentée avant le début des prises de vues.


              Article 211-48


              En cas de coproduction, l'agrément des investissements peut être demandé par chacune des entreprises de production n'étant pas désignée comme entreprise de production déléguée par le contrat de coproduction jusqu'à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique.


              Article 211-49


              Pour la délivrance de l'agrément des investissements, l'entreprise de production déléguée remet un dossier comprenant :
              1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
              2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 1 du présent livre.


              Article 211-50


              En cas de coproduction, l'agrément des investissements est délivré à chacune des entreprises de production parties au contrat de coproduction.


              Article 211-51


              Les sommes investies par les entreprises de production ainsi que les éventuelles allocations directes sont allouées par anticipation sur la décision d'attribution à titre définitif constituée par l'agrément de production.


              Article 211-52


              Les sommes allouées aux entreprises de production sont versées sur un compte bancaire ouvert spécialement pour chaque œuvre cinématographique.


              Article 211-53


              La décision d'agrément des investissements, compte tenu des renseignements fournis par les entreprises de production, indique :
              1° La qualification provisoire de l'œuvre cinématographique comme œuvre d'expression originale française et comme œuvre européenne au sens des articles 5 et 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Cette qualification est sans préjudice de la qualification définitive attribuée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues à l'article 6-1 du même décret ;
              2° La situation provisoire de l'œuvre cinématographique au regard du nombre de points sur le barème de 100 points. Cette situation est sans préjudice de la situation définitive constatée lors de la délivrance de l'agrément de production.


              Article 211-54


              L'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à compter de la notification de la première décision d'agrément des investissements pour que l'œuvre cinématographique obtienne le visa d'exploitation cinématographique.
              A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder deux ans, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.


              Article 211-55


              L'agrément des investissements est également requis :
              1° Pour le versement des aides à la production avant réalisation ;
              2° Pour l'admission des œuvres cinématographiques réalisées dans le cadre de coproductions internationales au bénéfice des accords intergouvernementaux de coproduction ;
              3° Pour l'admission au bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres cinématographiques prévu aux articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts ;
              4° Lorsque le financement des œuvres cinématographiques donne lieu :
              a) A des dépenses contribuant au développement de la production cinématographique effectuées par les éditeurs de services de télévision diffusés en clair, dans les conditions prévues par le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production cinématographique et audiovisuelle des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;
              b) A des investissements en association à la production réalisés, dans les conditions prévues aux articles 238 bis HE à 238 bis HM du code général des impôts, par les sociétés pour le financement de la production cinématographique et audiovisuelle (SOFICA).


              Article 211-56


              Même lorsqu'il n'est pas requis, l'agrément des investissements peut être délivré à toute entreprise de production qui en fait la demande au titre de la production d'œuvres cinématographiques de longue durée qui répondent aux conditions prévues par les dispositions de la section 1 du chapitre Ier.


              Sous-paragraphe 2
              Agrément de production
              Article 211-57


              Lorsque l'agrément des investissements a été délivré et que des sommes ont été investies par les entreprises de production pour la production et, le cas échéant, pour la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée, l'agrément de production est requis et constitue la décision d'attribution à titre définitif de ces sommes.


              Article 211-58


              Lorsque l'agrément des investissements n'est pas requis, l'agrément de production peut également être délivré au titre de la production d'œuvres cinématographiques de longue durée achevées qui répondent aux conditions prévues par les dispositions de la section 1 du chapitre Ier.


              Article 211-59


              Lorsque, pour la production d'une œuvre audiovisuelle, une entreprise de production a bénéficié des aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles, elle a la faculté de demander l'agrément de production au titre de cette œuvre. Dans ce cas, l'agrément de production ne peut être délivré que si les conditions suivantes sont remplies :
              1° L'œuvre audiovisuelle ne doit pas avoir fait l'objet d'une première diffusion sur un service de télévision en France ;
              2° L'entreprise de production doit avoir renoncé au bénéfice des aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles avant la délivrance du visa d'exploitation cinématographique.


              Article 211-60


              Pour les œuvres cinématographiques d'initiative française, la délivrance de l'agrément de production est subordonnée à la certification par un commissaire aux comptes du coût définitif de l'œuvre cinématographique.


              Article 211-61


              L'agrément de production ouvre droit aux calculs des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production ainsi qu'à l'inscription de ces sommes sur leur compte automatique.


              Article 211-62


              La demande d'agrément de production ne peut être présentée que par l'entreprise de production déléguée.


              Article 211-63


              L'agrément de production est demandé dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du visa d'exploitation cinématographique.
              Si, à l'expiration du délai de quatre mois, aucune demande n'a été présentée par l'entreprise de production déléguée, la demande peut être présentée par l'une quelconque des autres entreprises de production parties au contrat de coproduction dans un délai de deux mois. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut décider d'accorder un nouveau délai, qui ne peut excéder deux mois, si des circonstances exceptionnelles le justifient.


              Article 211-64


              Lorsque l'agrément des investissements a été délivré mais que l'agrément de production n'est pas demandé dans les délais, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut exiger le reversement des sommes investies pour la production et pour la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée.
              En outre, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut procéder au calcul des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production afin d'assurer :
              1° En premier lieu, le règlement, dans les conditions prévues à l'article D. 312-1 du code du cinéma et de l'image animée, des créances privilégiées énumérées à l'article L. 312-2 du même code ;
              2° En second lieu, le remboursement des aides à la production avant réalisation ou des aides à la production après réalisation.


              Article 211-65


              Pour la délivrance de l'agrément de production, l'entreprise de production déléguée remet un dossier comprenant :
              1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
              2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 2 du présent livre.


              Article 211-66


              En cas de coproduction, l'agrément de production est délivré à chacune des entreprises de production parties au contrat de coproduction sous réserve que ce contrat ait été inscrit au registre public du cinéma et de l'audiovisuel avant la délivrance du visa d'exploitation cinématographique.


              Article 211-67


              En cas de manquements aux conditions prévues pour le bénéfice des aides financières automatiques à la production, l'agrément de production peut être délivré à titre dérogatoire, après avis de la commission d'agrément, sous réserve d'une réduction de chacun des taux de calcul.


              Article 211-68


              Lorsque l'agrément de production ne peut être délivré, les sommes investies pour la production et, le cas échéant, pour la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée sont reversées.

            • Paragraphe 6 : Investissement pour la préparation des sommes inscrites sur le compte


              Sous-paragraphe 1
              Dispositions générales
              Article 211-69


              L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les entreprises de production pour la préparation de la réalisation des œuvres cinématographiques de longue durée est subordonné à la délivrance d'une autorisation d'investissement.


              Article 211-70


              Sont considérés comme dépenses de préparation de la réalisation des œuvres cinématographiques de longue durée :
              1° Les sommes versées par les entreprises de production en contrepartie des options ou des cessions portant sur les droits de propriété littéraire et artistique des auteurs y compris, le cas échéant, des auteurs de l'œuvre originaire ;
              2° Les salaires et rémunérations des personnels engagés pour les travaux de préparation ;
              3° Les frais de repérage.


              Article 211-71


              La faculté pour les entreprises de production d'investir les sommes inscrites sur leur compte automatique pour couvrir les dépenses de préparation de la réalisation des œuvres cinématographiques de longue durée est limitée à deux investissements par exercice annuel.
              Pour une même œuvre cinématographique, les sommes investies ne peuvent excéder 10 % du devis estimatif de cette œuvre dans la limite de 230 000 €. Cette limite est portée à 400 000 € lorsque l'œuvre cinématographique appartient au genre animation.
              La faculté pour les entreprises de production d'investir les sommes inscrites sur leur compte automatique pour couvrir les dépenses correspondant aux travaux mentionnés au 2° de l'article 211-87 et ayant donné lieu à l'allocation directe prévue au même article peut être exercée dans la limite de 100 000 € par exercice annuel.


              Article 211-72


              Pour la délivrance de l'autorisation d'investissement, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
              1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
              2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 3 du présent livre.


              Article 211-73


              Les sommes investies par l'entreprise de production pour couvrir les dépenses de préparation de la réalisation des œuvres cinématographiques de longue durée font l'objet de deux versements.
              Le premier versement, qui ne peut excéder 54 000 €, peut intervenir dès la présentation d'un contrat d'option ou de cession portant sur les droits de propriété littéraire et artistique des auteurs.
              Le second versement peut intervenir, après que l'œuvre cinématographique a fait l'objet d'une immatriculation au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, dès la présentation de justificatifs comptables se rapportant à l'emploi des sommes déjà versées ainsi que d'un devis actualisé.
              Toutefois, eu égard à l'importance du montant des dépenses de préparation engagées par l'entreprise de production, les sommes investies peuvent faire l'objet d'un seul versement.


              Sous-paragraphe 2
              Investissement spécifique pour certaines œuvres d'animation
              Article 211-74


              Sans préjudice des dispositions relatives à l'investissement et à l'allocation directe, les entreprises de production qui disposent d'un compte automatique audiovisuel ont la faculté d'investir les sommes inscrites sur ce compte pour la préparation de la réalisation d'œuvres cinématographiques de longue durée appartenant au genre animation.
              Cette faculté ne peut être exercée que lorsque les conditions suivantes sont remplies :
              1° Les travaux de préparation font l'objet de dépenses effectuées en France pour au moins 80 % de leur coût ;
              2° Les travaux de préparation portant sur la conception, l'adaptation et l'écriture donnent lieu à l'élaboration de documents littéraires et artistiques écrits ou exprimés en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
              3° Le projet d'œuvre est d'initiative française ;
              4° Le financement de la production de l'œuvre, hors aides publiques, est confirmé pour au moins 30 % du devis de production.
              Au titre d'une même œuvre cinématographique, cette faculté ne peut être exercée que par une seule entreprise de production qui a la qualité d'entreprise de production déléguée.


              Article 211-75


              Lorsque les entreprises de production disposent d'un compte automatique cinéma, elles doivent soit avoir épuisé leurs possibilités d'investissement au titre de ce compte, soit disposer sur celui-ci de sommes inférieures à 500 000 €.
              Dans ce dernier cas, les entreprises de production doivent investir l'intégralité des sommes disponibles sur ce compte.


              Article 211-76


              Les dépenses de préparation peuvent comprendre, outre les dépenses mentionnées à l'article 211-70, les dépenses de conception, de développement et de modélisation des personnages et des décors, ainsi que celles liées à la création du scénarimage et à la mise en place des décors et de l'animation.


              Article 211-77


              L'investissement est subordonné à la délivrance d'une autorisation d'investissement spécifique, en tenant compte des sommes disponibles sur le compte automatique des entreprises de production cinématographique filiales de l'entreprise de production sollicitant l'investissement ou sur le compte automatique des entreprises de production cinématographique dont les associés ou actionnaires majoritaires sont communs à cette entreprise.


              Article 211-78


              Les entreprises de production ne peuvent présenter qu'une seule demande par année civile.


              Article 211-79


              Pour la délivrance de l'autorisation d'investissement spécifique, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
              1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
              2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 4 du présent livre.


              Article 211-80


              Pour une même œuvre cinématographique, le montant total des sommes investies par l'entreprise de production ne peut excéder 500 000 €.
              Pour une même œuvre cinématographique, le montant total des sommes allouées cumulativement pour la préparation ne peut excéder 500 000 €.


              Sous-paragraphe 3
              Dispositions communes
              Article 211-81


              Les sommes investies par les entreprises de production sont versées sur un compte bancaire ouvert spécialement pour chaque œuvre cinématographique.


              Article 211-82


              Les entreprises de production disposent d'un délai de deux ans à compter de la date de la notification de l'autorisation d'investissement ou de l'autorisation d'investissement spécifique pour obtenir l'agrément des investissements.
              A l'expiration de ce délai, les sommes allouées sont reversées. Toutefois, ne donnent pas lieu à reversement tout ou partie des sommes allouées lorsqu'il est justifié qu'elles ont été effectivement versées par les entreprises de production en contrepartie de travaux d'écriture et, pour les œuvres appartenant au genre animation, de travaux de création graphique, effectués par des auteurs qui ne sont pas également présidents, directeurs, gérants ou administrateurs de ces entreprises.
              Lorsque des sommes ont été allouées exclusivement au titre de l'investissement, le produit du reversement est inscrit en totalité sur le compte automatique de l'entreprise de production. Lorsque des sommes ont été allouées cumulativement au titre de l'investissement et de l'allocation directe, le produit du reversement est inscrit sur le compte automatique de l'entreprise de production à hauteur de 80 % lorsque l'allocation directe est de 25 % ou à hauteur des deux tiers lorsque l'allocation directe est de 50 %.
              Lorsque des sommes ont été allouées au titre de l'investissement spécifique pour certaines œuvres d'animation, le produit du reversement est inscrit à due concurrence sur chacun des comptes automatiques ouverts au nom de l'entreprise de production.

            • Paragraphe 7 : Péremption des sommes inscrites sur le compte Article 211-83


              L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les entreprises de production doit être effectué dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont été calculées. A l'expiration de ce délai, les entreprises de production sont déchues de la faculté d'investir ces sommes.

          • Sous-section 2 : Allocations directes
            • Paragraphe 1 : Allocations directes pour la production et la préparation


              Sous-paragraphe 1
              Allocations directes pour la production
              Article 211-84


              Des allocations directes sont attribuées en complément des sommes investies par les entreprises de production pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée lorsque les conditions suivantes sont remplies :
              1° Les œuvres cinématographiques sont réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
              2° Les œuvres cinématographiques satisfont à des conditions de réalisation, notamment artistiques et techniques, dans une proportion minimale qui, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée après consultation de la commission d'agrément, est fixée à 64 points sur le barème de 100 points. Une dérogation ne peut être accordée qu'à condition que des impératifs artistiques tenant au scénario le justifient et que le nombre de points obtenus par l'œuvre cinématographique soit au moins égal à 60 points sur le barème de 100 points.
              Pour la détermination des proportions prévues aux alinéas précédents, ne sont pas pris en compte les points relevant des groupes mentionnés au II des articles 211-9 et 211-10.
              Pour les œuvres cinématographiques de fiction tirées d'un opéra et réalisées dans la langue du livret, pour les œuvres cinématographiques documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité et pour les œuvres d'animation, seule la condition prévue au 2° est exigée.


              Article 211-85


              Le montant de l'allocation directe est égal à 25 % du montant des sommes investies par les entreprises de production déléguée et à 15 % du montant des sommes investies par les autres entreprises de production.


              Article 211-86


              Les allocations directes pour la production sont soumises aux mêmes conditions de versement et de reversement que les allocations d'investissement pour la production dont elles constituent l'accessoire.


              Sous-paragraphe 2
              Allocations directes pour la préparation
              Article 211-87


              Des allocations directes sont attribuées en complément des sommes investies par les entreprises de production pour la préparation d'œuvres cinématographiques de longue durée lorsque les conditions suivantes sont remplies :
              1° Les travaux de préparation font l'objet de dépenses effectuées en France pour au moins 80 % de leur coût ;
              2° Les travaux de préparation portant sur la conception, l'adaptation et l'écriture donnent lieu à l'élaboration de documents littéraires et artistiques écrits ou exprimés en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.


              Article 211-88


              Le montant de l'allocation directe est égal à 25 % du montant des sommes investies par les entreprises de production.
              Pour la part des sommes investies par les entreprises de production et affectées à des dépenses correspondant aux travaux mentionnés au 2° de l'article 211-87, l'allocation directe est égale à 50 % du montant de cette part lorsque les dépenses sont acquittées avant la mise en production de l'œuvre.


              Article 211-89


              Les allocations directes pour la préparation sont soumises aux mêmes conditions de versement et de reversement que les allocations d'investissement pour la préparation dont elles constituent l'accessoire.

            • Paragraphe 2 : Allocations directes pour la création de fichiers de sous-titrage et d'audiodescription


              Sous-paragraphe 1
              Objet et conditions d'attribution
              Article 211-90


              Des allocations directes sont attribuées, d'une part, pour la création concomitante d'un fichier numérique de sous-titrage et d'un fichier numérique d'audiodescription et, d'autre part, pour le transfert de ces fichiers sur tout support numérique de diffusion pour permettre un accès de qualité aux œuvres cinématographiques par les personnes sourdes ou malentendantes et par les personnes aveugles ou malvoyantes.


              Article 211-91


              Sont éligibles aux allocations directes à la création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription, les œuvres qui répondent aux conditions suivantes :
              1° Etre d'initiative française ;
              2° Avoir donné lieu à la délivrance de l'agrément des investissements ;
              3° Ne pas avoir fait l'objet d'une sortie nationale en salles de spectacles cinématographiques à la date de la demande d'aide.


              Article 211-92


              Lorsque les œuvres cinématographiques éligibles ont été réalisées dans une langue étrangère et n'ont pas fait l'objet d'un doublage en langue française, les aides peuvent être attribuées pour la seule création d'un fichier numérique de sous-titrage et le transfert de ce fichier sur tout support numérique de diffusion.


              Article 211-93


              Sont compris, au titre des travaux de création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription, ainsi que des travaux de transfert multi-supports desdits fichiers, les travaux liés à :
              1° L'écriture des textes des sous-titres et de l'audiodescription ;
              2° L'interprétation et l'enregistrement de l'audiodescription ;
              3° Le mixage et le report son ;
              4° L'incrustation des sous-titres ;
              5° Le transfert des fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription sur les supports numériques de diffusion.
              Ces travaux doivent être effectués dans le respect de la Charte relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes du 12 décembre 2011 et de la Charte de l'audiodescription du 10 décembre 2008.


              Article 211-94


              Le bénéfice des allocations directes à la création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.


              Sous-paragraphe 2
              Procédure et modalités d'attribution
              Article 211-95


              La demande d'allocation directe est présentée par l'entreprise de production déléguée après l'obtention de l'agrément des investissements et avant la sortie de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques.


              Article 211-96


              Pour l'attribution d'une allocation directe, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
              1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
              2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 5 du présent livre.


              Article 211-97


              Le montant de l'allocation directe ne peut excéder 50 % des dépenses engagées pour la création des fichiers de sous-titrage et d'audiodescription et pour leur transfert sur tout support numérique de diffusion.


              Article 211-98


              L'allocation directe fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'allocation directe, les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement, ainsi que les mentions devant figurer au générique de l'œuvre cinématographique.

          • Sous-section 3 : Commission consultative Article 211-99


            Toute demande d'agrément des investissements est préalablement présentée à la commission d'agrément.
            Toute demande d'agrément de production est soumise pour avis à la commission d'agrément.


            Article 211-100


            La commission d'agrément est composée de vingt et un membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable :
            1° Un président ;
            2° Sept représentants des entreprises de production ;
            3° Un représentant des entreprises de distribution ;
            4° Deux représentants des industries techniques ;
            5° Un représentant des directeurs de production ;
            6° Un représentant des directeurs de la photographie ;
            7° Deux représentants des salariés de la production ;
            8° Deux représentants des réalisateurs ;
            9° Un représentant des auteurs ;
            10° Deux représentants des artistes-interprètes ;
            11° Une personnalité qualifiée au titre de son activité de réalisation et de production.


            Article 211-101


            La nomination des membres de la commission, à l'exception du président, est effectuée après consultation des organisations professionnelles ou syndicales les plus représentatives.


            Article 211-102


            Par dérogation à l'article 122-19, la commission peut valablement délibérer lorsque six au moins de ses membres sont présents ou représentés.

        • Section 3 : Aides financières sélectives
          • Sous-section 1 : Aides à la production avant réalisation
            • Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution Article 211-103


              Des aides financières sélectives sont attribuées avant réalisation pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée.


              Article 211-104


              Sont éligibles aux aides à la production avant réalisation les œuvres qui, outre les conditions générales prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier, sont réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
              Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'œuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret, d'œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet ou d'œuvres d'animation.


              Article 211-105


              Les aides à la production avant réalisation ne sont pas attribuées pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée lorsque, parmi les rémunérations attribuées aux coauteurs, aux artistes-interprètes assurant les rôles principaux et aux autres personnes physiques engagées en qualité de producteurs, la rémunération globale la plus élevée attribuée à l'une de ces personnes excède un montant cumulé calculé comme suit :


              - 15 % de la part du coût de production de l'œuvre inférieure à 4 000 000 € ;
              - 8 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 4 000 000 € et inférieure à 7 000 000 € ;
              - 5 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 7 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €.


              La rémunération globale s'entend des salaires et des autres rémunérations, hors charges sociales, définitivement acquises, notamment à titre de droits d'auteurs ou de droits voisins, au moment de la mise en production de l'œuvre.


              Article 211-106


              Les aides à la production avant réalisation sont attribuées en considération notamment de la nature du sujet, des caractéristiques, des qualités et des conditions de réalisation des œuvres.

            • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 211-107


              La demande d'aide est présentée soit par l'auteur du scénario, le réalisateur ou tout autre coauteur d'une œuvre cinématographique, soit par l'entreprise de production déléguée.


              Article 211-108


              Pour l'attribution d'une aide, l'auteur ou l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
              1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
              2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 6 du présent livre.


              Article 211-109


              La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides sélectives à la production. Toutefois, sont seuls soumis à l'avis de la commission les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus à l'issue d'une sélection préalable effectuée par des comités de lecture.


              Article 211-110


              Lorsque la demande concerne une première œuvre cinématographique et qu'il apparaît soit que le réalisateur n'a jamais réalisé d'œuvre cinématographique ou audiovisuelle, soit que les caractéristiques du projet présenté l'exigent, la commission peut surseoir à statuer et proposer au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui en décide, l'attribution d'une aide en vue de l'élaboration de tout document préparatoire à la réalisation qui apparaît nécessaire.
              Cette aide est attribuée dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section.


              Article 211-111


              Lorsque la commission émet un avis favorable, elle propose au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui en décide, le principe de l'attribution d'une aide avant réalisation.
              Cette décision est caduque si aucun commencement de tournage n'est entrepris dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de la date de sa notification au bénéficiaire. A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.


              Article 211-112


              La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide, sur proposition d'un comité de chiffrage composé du président et des vice-présidents des trois collèges de la commission et de représentants du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.


              Article 211-113


              Pour l'obtention de la décision d'attribution à titre définitif, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
              1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
              2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 7 du présent livre.


              Article 211-114


              Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut saisir le comité de chiffrage de toute modification substantielle dans les conditions de production ou de réalisation d'un projet. Le comité de chiffrage peut, s'il l'estime nécessaire, proposer de saisir à nouveau la commission.


              Article 211-115


              L'aide avant réalisation est attribuée sous forme d'avance.
              L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Cette convention fixe notamment les modalités de versement et de remboursement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
              La convention ne peut recevoir exécution qu'après la délivrance de l'agrément des investissements.


              Article 211-116


              L'œuvre peut, après sa réalisation, être soumise à l'examen de la commission. Si l'avis de la commission est défavorable, le remboursement de l'aide peut être demandé en tout ou partie.


              Article 211-117


              Sans préjudice des dispositions de l'article D. 312-1 du code du cinéma et de l'image animée, l'aide est remboursée sur les sommes calculées conformément aux articles 211-25 à 211-37, après application d'une franchise fixée à 50 000 €.
              Le remboursement s'effectue jusqu'à l'expiration des délais prévus aux articles précités, dans une proportion qui ne peut être inférieure à 25 % des sommes calculées et dans la limite de 80 % de l'avance attribuée.


              Article 211-118


              Lorsque l'entreprise de production n'apporte pas la preuve que, eu égard, notamment, au plan de financement présenté pour la délivrance de l'agrément des investissements et au nombre des règlements différés afférents aux dépenses énumérées au 4° de l'article L. 312-2 du code du cinéma et de l'image animée, toutes les possibilités financières dont elle disposait pour s'assurer du remboursement normal de l'aide ont été mises en œuvre, le remboursement peut, sans préjudice des dispositions de l'article D. 312-1 du code du cinéma et de l'image animée, être effectué sur les sommes calculées au titre des autres œuvres cinématographiques produites par cette entreprise.

          • Sous-section 2 : Aides à l'élaboration de documents préparatoires à la réalisation
            • Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution Article 211-119


              Des aides financières sélectives sont attribuées pour l'élaboration de documents préparatoires à la réalisation d'œuvres cinématographiques de longue durée lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 211-110.


              Article 211-120


              Par dérogation aux dispositions de l'article 211-2, les bénéficiaires des aides à l'élaboration de documents préparatoires à la réalisation peuvent être des organismes dont l'objet est de favoriser la réalisation de premières œuvres cinématographiques.


              Article 211-121


              Lorsque le document préparatoire à la réalisation prend la forme d'un document filmé, celui-ci ne peut donner lieu à l'attribution d'aucune autre aide financière que celle prévue par les dispositions de la présente sous-section. En outre, l'exploitation de ce document ne peut ouvrir droit au bénéfice d'aides financières.

            • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 211-122


              Le montant de l'aide est fixé après avis d'un comité de chiffrage composé du président et des vice-présidents des trois collèges de la commission des aides sélectives à la production ainsi que de représentants du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.


              Article 211-123


              Pour la fixation du montant de l'aide, le bénéficiaire remet un dossier comprenant :
              1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
              2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 8 du présent livre.


              Article 211-124


              L'aide est attribuée sous forme de subvention.
              L'aide fait l'objet de deux versements.
              Le premier versement, qui ne peut excéder 50 % du montant total de l'aide, est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Le deuxième versement est effectué après examen par la commission du document considéré et sur présentation de justificatifs de dépenses.
              Le bénéficiaire de l'aide dispose d'un délai de neuf mois à compter du premier versement pour remettre le document, en vue de son examen par la commission. Toutefois, sur demande motivée, ce délai peut, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, être prolongé.
              Lorsque le document n'est pas soumis à l'examen par la commission dans le délai précité, le bénéficiaire de l'aide est déchu de la faculté d'obtenir le deuxième versement et la somme déjà versée est reversée.

          • Sous-section 3 : Aides après réalisation
            • Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution Article 211-125


              Des aides financières sélectives sont attribuées après réalisation à raison de la production d'œuvres cinématographiques de longue durée.


              Article 211-126


              Sont éligibles aux aides après réalisation les œuvres qui, outre les conditions générales prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier, sont réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
              Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'œuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret, d'œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet ou d'œuvres d'animation.


              Article 211-127


              Les œuvres cinématographiques ayant bénéficié d'une aide à la production audiovisuelle ne sont pas éligibles aux aides après réalisation sauf si les conditions prévues au 2° de l'article 211-59 sont réunies.


              Article 211-128


              Les aides après réalisation ne sont pas attribuées pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée lorsque, parmi les rémunérations attribuées aux coauteurs, aux artistes-interprètes assurant les rôles principaux et aux autres personnes physiques engagées en qualité de producteurs, la rémunération globale la plus élevée attribuée à l'une de ces personnes excède un montant cumulé calculé comme suit :


              - 15 % de la part du coût de production de l'œuvre inférieure à 4 000 000 € ;
              - 8 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 4 000 000 € et inférieure à 7 000 000 € ;
              - 5 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 7 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €.


              La rémunération globale s'entend des salaires et des autres rémunérations, hors charges sociales, définitivement acquises, notamment à titre de droits d'auteurs ou de droits voisins, au moment de la mise en production de l'œuvre.


              Article 211-129


              Les aides après réalisation sont attribuées en considération notamment de la nature du sujet, des caractéristiques, des qualités et des conditions de réalisation des œuvres.


              Article 211-130


              Les aides après réalisation sont attribuées sur présentation d'un contrat de distribution des œuvres conclu en vue de leur exploitation en salles de spectacles cinématographiques.

            • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 211-131


              La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production déléguée.
              Cette demande est présentée dans un délai tel qu'il permette à la commission des aides sélectives à la production de formuler son avis avant la mise en exploitation de l'œuvre cinématographique.


              Article 211-132


              Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
              1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
              2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 9 du présent livre.


              Article 211-133


              La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides sélectives à la production.


              Article 211-134


              Lorsque la commission émet un avis favorable, elle propose au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui en décide, le principe de l'attribution d'une aide après réalisation.


              Article 211-135


              La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide, sur proposition d'un comité de chiffrage composé du président et des vice-présidents des trois collèges de la commission et de représentants du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.


              Article 211-136


              Pour l'obtention de la décision d'attribution à titre définitif, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
              1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
              2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 10 du présent livre.


              Article 211-137


              Le montant de l'aide est fixé à 76 300 € maximum. Ce montant est porté à 152 000 € maximum lorsqu'il s'agit d'une première ou d'une deuxième œuvre cinématographique.


              Article 211-138


              L'aide est attribuée sous forme d'avance.
              L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Cette convention fixe notamment les modalités de versement et de remboursement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
              La convention ne peut recevoir exécution qu'après la délivrance du visa d'exploitation cinématographique.


              Article 211-139


              L'aide est remboursée sur les sommes calculées conformément aux articles 211-25 à 211-37, après application d'une franchise fixée à 50 000 €.
              Le remboursement s'effectue jusqu'à l'expiration des délais prévus aux articles précités, dans une proportion qui ne peut être inférieure à 25 % des sommes calculées et dans la limite de 80 % de l'avance attribuée.


              Article 211-140


              Lorsque l'entreprise de production n'apporte pas la preuve que toutes les possibilités financières dont elle disposait pour s'assurer du remboursement normal de l'aide ont été mises en œuvre, le remboursement peut, sans préjudice des dispositions de l'article D. 312-1 du code du cinéma et de l'image animée, être effectué sur les sommes calculées au titre des autres œuvres cinématographiques produites par cette entreprise.

          • Sous-section 4 : Aides à la création de musiques originales
            • Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution Article 211-141


              Des aides financières sélectives sont attribuées pour la création de musiques originales spécialement destinées aux œuvres cinématographiques de longue durée.


              Article 211-142


              Sont éligibles aux aides à la création de musiques originales, les projets qui répondent aux conditions suivantes :
              1° Etre destinés à des œuvres cinématographiques qui :
              a) Ont donné lieu à la délivrance de l'agrément des investissements ;
              b) Ont un devis de production inférieur à 7 000 000 €, lorsqu'elles appartiennent au genre fiction ou au genre documentaire ;
              c) Ont un devis de production inférieur à 10 000 000 €, lorsqu'elles appartiennent au genre animation.
              2° Le budget consacré à la création de la musique originale de l'œuvre cinématographique représente soit un minimum de 1,5 % du devis global, soit un minimum de 20 000 € ;
              3° Le cachet de l'auteur de la composition musicale représente un minimum de 20 % du budget consacré à la création de la musique originale de l'œuvre cinématographique ;
              4° La durée de la musique originale n'est pas inférieure à 10 % de la durée totale de l'œuvre cinématographique.


              Article 211-143


              Les aides à la création de musiques originales sont attribuées en considération des projets musicaux proposés et des conditions de réalisation des œuvres cinématographiques pour lesquelles ils sont conçus.

            • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 211-144


              La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production déléguée au moins trois mois avant la date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre en salles de spectacles cinématographiques est prévue.


              Article 211-145


              Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
              1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
              2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 11 du présent livre.


              Article 211-146


              La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la musique.


              Article 211-147


              Le montant de l'aide est supérieur ou égal à 5 000 €.


              Article 211-148


              L'aide est attribuée sous forme de subvention.
              L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

          • Sous-section 5 : Aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer
            • Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution Article 211-149


              Des aides financières sélectives sont attribuées pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée qui présentent un intérêt culturel pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.


              Article 211-150


              Les aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer sont attribuées en considération de la contribution que les œuvres sont susceptibles d'apporter à une meilleure connaissance des collectivités, à leur valorisation auprès d'un large public, à la promotion de leurs expressions culturelles ou à la formation de leurs résidents à l'expression cinématographique et aux métiers du cinéma.

            • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 211-151


              La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production déléguée avant le début des prises de vues.


              Article 211-152


              Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
              1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
              2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 12 du présent livre.


              Article 211-153


              La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides outre-mer.


              Article 211-154


              L'aide est attribuée sous forme de subvention.
              L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

          • Sous-section 6 : Commissions consultatives
            • Paragraphe 1 : Commission des aides sélectives à la production Article 211-155


              La commission des aides sélectives à la production est composée de vingt-neuf membres, dont un président et trois vice-présidents, nommés pour une durée d'un an renouvelable. Leur mandat court à compter du 1er janvier de chaque année.


              Article 211-156


              La commission est formée de trois collèges siégeant séparément.
              Le premier collège comprend le président, un vice-président et sept autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aides avant réalisation présentées pour une première œuvre cinématographique de longue durée d'un réalisateur et pour proposer l'attribution d'aides à l'élaboration de documents préparatoires à la réalisation lorsqu'il est fait application de l'article 211-110.
              Le deuxième collège comprend le président, un vice-président et sept autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aides avant réalisation autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent.
              Le troisième collège comprend le président, un vice-président et onze autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aides après réalisation.


              Article 211-157


              Les comités de lecture chargés de la sélection des projets concernant une première œuvre cinématographique de longue durée d'un réalisateur sont constitués du président de la commission, du vice-président du premier collège, d'un membre de ce collège qu'il soit titulaire ou suppléant, ainsi que de deux lecteurs choisis sur une liste établie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. L'ordre du jour des réunions et le choix des lecteurs de chaque comité sont fixés par le secrétariat de la commission.
              Les comités de lecture chargés de la sélection des projets concernant les autres œuvres cinématographiques de longue durée sont constitués du président de la commission, du vice-président du deuxième collège et de trois autres membres de ce collège qu'ils soient titulaires ou suppléants. L'ordre du jour des réunions est fixé par le secrétariat de la commission.

            • Paragraphe 2 : Commission des aides à la musique Article 211-158


              La commission des aides à la musique est composée de cinq membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable.

            • Paragraphe 3 : Commission des aides outre-mer Article 211-159


              La commission des aides outre-mer est composée de six membres :
              1° Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ou son représentant ;
              2° Deux professionnels du cinéma ;
              3° Un représentant des diffuseurs ;
              4° Deux personnalités qualifiées représentatives des cultures d'outre-mer.
              Les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° sont nommés, après consultation du ministre chargé de l'outre-mer, pour une durée de deux ans renouvelable.

      • Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée
        • Section 1 : Aides financières sélectives Article 212-1


          Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir l'élaboration et le développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée.

          • Sous-section 1 : Aides à la conception de projets
            • Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution Article 212-2


              Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour l'écriture d'un synopsis détaillé ou d'un traitement d'une œuvre cinématographique de longue durée appartenant au genre fiction et au genre animation.


              Article 212-3


              Pour être admis au bénéfice des aides à la conception de projets, les auteurs sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe, ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
              Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.


              Article 212-4


              Les auteurs doivent avoir précédemment collaboré à la réalisation d'au moins une œuvre cinématographique de fiction ou d'animation répondant aux conditions suivantes :
              1° Etre sortie en salles de spectacles cinématographiques en France au cours de l'année précédant la demande ;
              2° Avoir été produite dans des conditions de production permettant la délivrance de l'agrément de production ;
              3° Avoir un coût définitif de production inférieur à 4 000 000 € ;
              4° Ne pas avoir bénéficié du financement d'un éditeur de services de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en clair.


              Article 212-5


              Sont éligibles aux aides à la conception de projets les projets conçus pour des œuvres destinées à être réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
              Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de projets d'œuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret ou de projets d'œuvres d'animation.


              Article 212-6


              Les aides à la conception de projets ne peuvent être cumulées avec les aides à l'écriture de scénario.


              Article 212-7


              Le bénéfice des aides à la conception de projets est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

            • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 212-8


              Pour l'attribution d'une aide, l'auteur remet un dossier comprenant :
              1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
              2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 13 du présent livre.


              Article 212-9


              Le montant de l'aide ne peut excéder 10 000 € par projet.


              Article 212-10


              L'aide est attribuée sous forme de subvention.
              L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Le solde est versé à la seule condition que l'auteur présente un synopsis détaillé ou un traitement au plus tard dans les trois mois suivant la décision d'attribution de l'aide.
              En cas de non-respect des conditions précitées, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut exiger le reversement de l'aide.

          • Sous-section 2 : Aides à l'écriture de scénario
            • Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution Article 212-11


              Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour l'écriture du scénario d'une œuvre cinématographique de longue durée.


              Article 212-12


              Les aides à l'écriture de scénario sont destinées à des projets présentés sous la forme de synopsis développé ou de traitement.


              Article 212-13


              Pour être admis au bénéfice des aides à l'écriture de scénario, les auteurs sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe, ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
              Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.


              Article 212-14


              Pour l'attribution des aides à l'écriture de scénario, les auteurs doivent, selon les cas :
              1° Lorsque l'écriture porte sur un premier scénario, justifier de l'écriture, au cours des sept années précédant cette demande, soit de deux œuvres cinématographiques de courte durée, soit de deux œuvres audiovisuelles d'une durée supérieure ou égale à vingt-six minutes, soit d'une œuvre audiovisuelle d'une durée supérieure ou égale à quatre-vingt-dix minutes, soit d'une œuvre cinématographique de courte durée et d'une œuvre audiovisuelle d'une durée supérieure ou égale à vingt-six minutes.
              Ces œuvres doivent répondre aux conditions suivantes :
              a) Les œuvres cinématographiques de courte durée doivent avoir été sélectionnées dans un festival mentionné sur la liste figurant en annexe 14 du présent livre ou avoir donné lieu à l'attribution d'une aide à la production après réalisation ;
              b) Les œuvres audiovisuelles doivent appartenir au genre fiction, animation ou documentaire de création et avoir fait l'objet d'une diffusion sur un service de télévision ;
              2° Lorsque l'écriture porte sur un scénario qui n'est pas le premier scénario de son auteur, justifier de l'écriture d'au moins une œuvre cinématographique de longue durée représentée en salles de spectacles cinématographiques.


              Article 212-15


              Les aides à l'écriture de scénario peuvent également bénéficier aux collaborateurs des auteurs chargés d'apporter leur concours pour l'élaboration du travail d'écriture.


              Article 212-16


              Sont éligibles aux aides à l'écriture de scénario les projets conçus pour des œuvres destinées à être réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
              Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de projets d'œuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret, de projets d'œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité ou de projets d'œuvres d'animation.


              Article 212-17


              Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois des aides à l'écriture de scénario et d'autres aides attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

            • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 212-18


              Pour l'attribution d'une aide, l'auteur remet un dossier comprenant :
              1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
              2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 15 du présent livre.


              Article 212-19


              La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario. Toutefois, sont seuls soumis à l'avis de la commission les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus à l'issue d'une sélection préalable effectuée par des comités de lecture.


              Article 212-20


              Lorsque la commission émet un avis favorable, elle propose le principe de l'attribution d'une aide.


              Article 212-21


              La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide sur proposition d'un comité de chiffrage composé du président et du vice-président de la commission et de représentants du Centre national du cinéma et de l'image animée.


              Article 212-22


              Pour l'obtention de la décision d'attribution à titre définitif, l'auteur remet un dossier comprenant :
              1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
              2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 16 du présent livre.


              Article 212-23


              Le montant maximum de l'aide est fixé à 30 000 € dont 20 000 € maximum pour l'auteur.


              Article 212-24


              L'aide est attribuée sous forme de subvention.
              L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 50 % du montant total de l'aide, est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Le solde est versé après examen, par la commission, du scénario terminé.
              L'auteur dispose d'un délai de deux ans à compter du premier versement pour soumettre le scénario terminé à l'examen de la commission. Sur demande motivée, ce délai peut être prolongé.
              En cas de non-respect du délai, l'auteur est déchu de la faculté d'obtenir le deuxième versement et la somme déjà versée est reversée.

          • Sous-section 3 : Aides à la réécriture de scénario
            • Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution Article 212-25


              Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs et aux entreprises de production pour la réécriture du scénario d'une œuvre cinématographique de longue durée.


              Article 212-26


              Les aides à la réécriture de scénario sont destinées à des projets présentés sous la forme d'une continuité dialoguée pour lesquels un travail complémentaire d'écriture est nécessaire.


              Article 212-27


              Pour être admis au bénéfice des aides à la réécriture de scénario, les auteurs sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe, ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
              Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.


              Article 212-28


              Pour être admises au bénéfice des aides à la réécriture de scénario, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :
              1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises de production y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
              Pour les entreprises de production dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ;
              2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
              Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;
              3° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2°.


              Article 212-29


              Pour l'attribution des aides à la réécriture de scénario, les auteurs doivent, selon les cas :
              1° Lorsque la réécriture porte sur un premier scénario, justifier d'une expérience artistique dans le domaine cinématographique ou audiovisuel ;
              2° Lorsque la réécriture porte sur un scénario qui n'est pas le premier scénario de son auteur, justifier de l'écriture d'au moins une œuvre cinématographique de longue durée représentée en salles de spectacles cinématographiques.


              Article 212-30


              Pour l'attribution des aides à la réécriture de scénario, les entreprises de production doivent, selon les cas :
              1° Présenter le premier scénario d'un auteur qui justifie d'une expérience artistique dans le domaine cinématographique ou audiovisuel ;
              2° Présenter le scénario d'un auteur qui justifie de l'écriture d'au moins une œuvre cinématographique de longue durée représentée en salles de spectacles cinématographiques.


              Article 212-31


              Les aides à la réécriture de scénario peuvent également bénéficier aux collaborateurs des auteurs chargés d'apporter leur concours pour l'élaboration du travail de réécriture.


              Article 212-32


              Sont éligibles aux aides à la réécriture de scénario les projets conçus pour des œuvres destinées à être réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
              Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de projets d'œuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret, de projets d'œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité ou de projets d'œuvres d'animation.


              Article 212-33


              Un projet ayant bénéficié d'une aide à l'écriture de scénario ne peut bénéficier d'une aide à la réécriture de scénario.


              Article 212-34


              Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois des aides à la réécriture de scénario et d'autres aides attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

            • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 212-35


              Pour l'attribution d'une aide, l'auteur ou l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
              1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
              2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 17 du présent livre.


              Article 212-36


              La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario. Toutefois, sont seuls soumis à l'avis de la commission les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus à l'issue d'une sélection préalable effectuée par des comités de lecture.


              Article 212-37


              Lorsque la commission émet un avis favorable, elle propose le principe de l'attribution d'une aide.


              Article 212-38


              La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide sur proposition d'un comité de chiffrage composé du président et du vice-président de la commission et de représentants du Centre national du cinéma et de l'image animée.


              Article 212-39


              Pour l'obtention de la décision d'attribution à titre définitif, l'auteur ou l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
              1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
              2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 18 du présent livre.


              Article 212-40


              Le montant maximum de l'aide est fixé à 21 000 € dont 9 000 € maximum pour l'auteur.


              Article 212-41


              L'aide est attribuée sous forme de subvention.
              L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 50 % du montant total de l'aide, est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Le solde est versé après examen, par la commission, du scénario remanié.
              Le bénéficiaire dispose d'un délai de neuf mois à compter du premier versement pour soumettre le scénario remanié à l'examen de la commission. Sur demande motivée, ce délai peut être prolongé.
              En cas de non-respect du délai, le bénéficiaire de l'aide est déchu de la faculté d'obtenir le deuxième versement et la somme déjà versée est reversée.

          • Sous-section 4 : Aides au développement de projets
            • Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution Article 212-42


              Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour le développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée.


              Article 212-43


              Pour être admises au bénéfice des aides au développement de projets, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :
              1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises de production y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
              Pour les entreprises de production dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ;
              2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
              Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;
              3° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2°.


              Article 212-44


              Les entreprises de production qui ont déjà produit, en qualité d'entreprises de production déléguée, au cours des quatre années précédant la demande, au moins trois œuvres cinématographiques de longue durée d'initiative française ayant donné lieu à la délivrance d'un agrément des investissements, peuvent présenter simultanément jusqu'à quatre projets au titre d'un programme de développement.
              Les autres entreprises de production peuvent présenter un projet ou deux projets simultanément, à la condition d'avoir déjà produit, en qualité d'entreprises de production déléguée, au moins une œuvre cinématographique de longue durée ou un nombre significatif d'œuvres cinématographiques de courte durée ou d'œuvres audiovisuelles. Toutefois, lorsque cette condition n'est pas remplie, il peut être tenu compte du fait que les dirigeants des entreprises de production justifient d'une expérience équivalente quant au nombre et à la nature des œuvres à la production desquelles ils ont participé.


              Article 212-45


              Sont éligibles aux aides au développement de projets les projets conçus pour des œuvres destinées à être réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
              Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de projets d'œuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret, de projets d'œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité ou de projets d'œuvres d'animation.


              Article 212-46


              Les aides au développement de projets sont attribuées en considération, d'une part, de la qualité des projets, de leur ambition artistique, ainsi que de leur viabilité, et, d'autre part, de l'expérience et des résultats des entreprises de production, ainsi que de leur démarche et de leur engagement à l'égard du développement des projets.


              Article 212-47


              Un projet ayant bénéficié d'une aide au développement ne peut bénéficier d'une aide à la réécriture de scénario.
              Sauf dérogation, un même projet ne peut simultanément faire l'objet d'une demande d'aide au développement de projets et d'une demande d'aide à la production avant réalisation.

            • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 212-48


              Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
              1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
              2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 19 du présent livre.


              Article 212-49


              La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au développement de projets.


              Article 212-50


              Le montant de l'aide ne peut excéder 50 % des dépenses d'écriture, de réécriture et d'achat de droits, dans la limite de 70 000 €.
              Toutefois, ce montant peut, au titre des autres dépenses de développement, être augmenté dans la limite de 20 %.


              Article 212-51


              Font l'objet d'une attention particulière, notamment quant au montant de l'aide attribuée et, le cas échéant, peuvent donner lieu à l'attribution d'une aide complémentaire spécifique :
              1° Les projets présentés conjointement par deux entreprises de production en vue du développement en commun de chacun de leurs projets respectifs dans la limite de deux par demande ;
              2° Les projets qui associent, pour leur première œuvre cinématographique de longue durée, une entreprise de production et un réalisateur qui ont précédemment produit et réalisé ensemble au moins une œuvre cinématographique de courte durée ;
              3° Les projets incluant la création d'une musique originale.


              Article 212-52


              L'aide est attribuée sous forme d'avance. L'aide complémentaire spécifique mentionnée à l'article 212-51 est attribuée sous forme de subvention.
              L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production au vu des justificatifs de dépenses. Cette convention fixe notamment les modalités de versement et de remboursement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
              Lorsque le projet est mis en production, le remboursement de l'aide est effectué à hauteur de 50 % au premier jour de tournage et à hauteur de 50 % lors de la sortie en salles de spectacles cinématographiques. Lorsque le projet n'est pas mis en production à l'issue d'un délai de trois ans après la date de signature de la convention, le remboursement de l'aide n'est exigé que si l'entreprise de production demande ultérieurement l'attribution d'une nouvelle aide. Dans ce dernier cas, le remboursement est effectué à hauteur de 25 %.
              Lorsqu'une subvention est attribuée en complément d'une avance, la convention fixe les modalités de son versement et les circonstances dans lesquelles elle donne lieu à reversement.

          • Sous-section 5 : Commissions consultatives
            • Paragraphe 1 : Commission des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario Article 212-53


              La commission des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario est composée de dix-sept membres, dont un président et deux vice-présidents, nommés pour une durée d'un an renouvelable à compter du 1er septembre de chaque année.


              Article 212-54


              La commission est formée de deux collèges siégeant séparément.
              Le premier collège comprend le président, un vice-président et sept autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aide à l'écriture et à la réécriture des premiers scénarios d'œuvres cinématographiques de longue durée.
              Le deuxième collège comprend le président, un vice-président et sept autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aide à l'écriture et à la réécriture des autres scénarios d'œuvres cinématographiques de longue durée.


              Article 212-55


              Les comités de lecture chargés de la sélection des projets sont constitués du président de la commission, du vice-président du collège compétent, de deux membres titulaires de ce collège, ainsi que de quatre lecteurs choisis sur une liste établie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. L'ordre du jour des réunions et le choix des lecteurs de chaque comité sont fixés par le secrétariat de la commission.

            • Paragraphe 2 : Commission des aides au développement de projets Article 212-56


              La commission des aides au développement de projets est composée de cinq membres, dont un président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.

    • Titre II : Aides financières à la distribution cinématographique
      • Chapitre unique.
        • Section 1 : Dispositions générales Article 221-1


          Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 et D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la distribution des œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques.

          • Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires Article 221-2


            Les bénéficiaires des aides financières à la distribution des œuvres cinématographiques sont des entreprises de distribution.


            Article 221-3


            Pour être admises au bénéfice des aides financières à la distribution, les entreprises de distribution répondent aux conditions suivantes :
            1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
            Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ;
            2° Etre constituées sous forme de société commerciale et avoir un capital social en numéraire entièrement libéré d'un montant minimal de 15 000 €. Le respect de la condition relative au montant du capital social est vérifié lors de la première demande d'aide financière automatique.

          • Sous-section 2 : Conditions relatives à l'intensité des aides Article 221-4


            Le montant total des aides financières attribuées pour la distribution d'une œuvre cinématographique déterminée ne peut être supérieur à 50 % de l'investissement financier de l'entreprise de distribution.

        • Section 2 : Aides financières automatiques Article 221-5


          Les aides financières automatiques à la distribution des œuvres cinématographiques de longue durée donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement au sens du 1° de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée et d'allocations directes au sens du 2° du même article.

          • Sous-section 1 : Allocations d'investissement
            • Paragraphe 1 : Compte automatique des entreprises de distribution Article 221-6


              Pour l'attribution des aides financières automatiques à la distribution sous forme d'allocations d'investissement, il est ouvert dans les écritures du Centre national du cinéma et de l'image animée, au nom de chaque entreprise de distribution, un compte dénommé « compte automatique ». Sont inscrites sur ce compte les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peut prétendre cette entreprise.


              Article 221-7


              Sur décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, les sommes inscrites sur le compte automatique d'une entreprise de distribution peuvent être reportées sur le compte automatique d'une autre entreprise de distribution exclusivement dans le cas d'une reprise complète de l'activité de distribution.
              En cas de cessation définitive de l'activité de distribution d'une entreprise, il est procédé à la clôture de son compte automatique.

            • Paragraphe 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte Article 221-8


              Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de distribution sont calculées dans les conditions prévues par les dispositions du présent paragraphe.


              Article 221-9


              Les sommes sont calculées à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques des œuvres cinématographiques mentionnées aux articles 221-13 et 221-14 et pour lesquelles l'agrément de distribution a été délivré.
              Le calcul est effectué par application de taux au produit de la taxe prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée pendant une durée de cinq ans à compter de la première représentation commerciale soumise aux dispositions relatives au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique prévues au 3° de l'article L. 212-32 du même code.


              Article 221-10


              Les taux de calcul sont fixés à :


              - 220 % lorsque le montant de la recette réalisée par une œuvre est inférieur ou égal à 307 500 € ;
              - 140 % lorsque le montant de la recette réalisée par une œuvre est supérieur à 307 500 € et inférieur ou égal à 615 000 € ;
              - 120 % lorsque le montant de la recette réalisée par une œuvre est supérieur à 615 000 € et inférieur ou égal à 1 230 000 € ;
              - 50 % lorsque le montant de la recette réalisée par une œuvre est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou égal à 3 075 000 € ;
              - 30 % lorsque le montant de la recette réalisée par une œuvre est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou égal à 4 305 000 € ;
              - 10 % lorsque le montant de la recette réalisée par une œuvre est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou égal à 6 150 000 €.


              Le taux est nul lorsque le montant de la recette réalisée par une œuvre est supérieur à 6 150 000 €.
              On entend par recette le produit de la vente des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, des sommes correspondant au prix de référence par place déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-28 du code du cinéma et de l'image animée.

            • Paragraphe 3 : Inscription des sommes sur le compte Article 221-11


              Lorsque deux entreprises assurent la distribution d'une même œuvre cinématographique, les sommes sont inscrites sur le compte automatique d'une seule de ces entreprises en considération des stipulations particulières prévues au contrat de codistribution.


              Article 221-12


              Pour les programmes constitués d'œuvres cinématographiques fixées sur support pellicule de format 70 mm telles que définies à l'article D. 210-1 du code du cinéma et de l'image animée, les sommes sont inscrites au prorata de la durée de chacune de ces œuvres.

            • Paragraphe 4 : Affectation des sommes inscrites sur le compte Article 221-13


              Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de distribution peuvent être investies en vue de concourir, par le versement d'avances, au financement de la production d'œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément des investissements ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, l'agrément de production, a été délivré.
              Toutefois, ces sommes ne peuvent être investies pour des œuvres cinématographiques de longue durée produites par des entreprises de production qui n'ont pas été autorisées à investir les sommes inscrites sur leur compte automatique en application de l'article 211-44.


              Article 221-14


              Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de distribution peuvent également être investies pour la prise en charge, pour le compte des entreprises de production, d'autres dépenses de distribution portant sur :
              1° Des œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément des investissements ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, l'agrément de production, a été délivré ;
              2° Des œuvres cinématographiques de longue durée bénéficiant des avances à la production après réalisation ;
              3° Des œuvres cinématographiques de longue durée bénéficiant des aides aux cinémas du monde ;
              4° Des œuvres cinématographiques de courte durée composant un programme et pour lesquelles l'agrément de diffusion a été délivré ;
              5° A titre exceptionnel, des œuvres audiovisuelles ayant bénéficié d'une aide financière automatique ou sélective à la production audiovisuelle.
              Toutefois, ces sommes ne peuvent être investies pour des œuvres cinématographiques de longue durée produites par des entreprises de production soit qui n'ont pas été autorisées à investir les sommes inscrites sur leur compte automatique en application de l'article 211-44, soit qui n'ont pu bénéficier d'une aide sélective à la production avant réalisation en application de l'article 211-105 ou d'une aide sélective après réalisation en application de l'article 211-128.


              Article 221-15


              L'entreprise de distribution garantit un investissement financier se traduisant :
              1° Dans le cas mentionné à l'article 221-13, par le versement aux entreprises de production d'avances exclusivement remboursables sur les recettes de l'œuvre considérée ;
              2° Dans le cas mentionné à l'article 221-14, par la prise en charge, pour le compte des entreprises de production, de tout ou partie des autres dépenses de distribution suivantes :
              a) Les dépenses de duplication des fichiers numériques comprenant l'œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage, les dépenses liées aux supports physiques éventuels de ces fichiers, ainsi que celles liées au transport et au stockage des fichiers ou des supports ;
              b) Le cas échéant, pour les œuvres cinématographiques étrangères, les dépenses de création des fichiers numériques comprenant l'œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage ;
              c) Les dépenses liées à la génération des clefs de décryptage des fichiers numériques ;
              d) Les contributions à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ;
              e) Les dépenses de tirage de copies sur support photochimique, ainsi que celles liées au transport et au stockage de ces copies ;
              f) Les dépenses liées à la conception et à la fabrication de bandes-annonces ;
              g) Les dépenses liées au doublage et au sous-titrage ;
              h) Les dépenses liées à l'achat d'espaces publicitaires, quels que soient les modes de communication utilisés ;
              i) Les dépenses liées à la conception, à la fabrication et à la diffusion du matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés ;
              j) Les dépenses liées à des opérations dans la presse ;
              k) Les dépenses liées à l'organisation d'évènements ou à la participation à des manifestations ;
              l) Les dépenses liées aux procédures d'immatriculation et d'enregistrement au registre public du cinéma et de l'audiovisuel et à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique.
              Ces dépenses doivent être engagées avant la première représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques et être exclusivement remboursables, par l'entreprise de production à l'entreprise de distribution, sur les recettes de l'œuvre concernée.

            • Paragraphe 5 : Investissement des sommes inscrites sur le compte Article 221-16


              L'investissement des sommes inscrites sur leur compte par les entreprises de distribution est subordonné à la délivrance d'un agrément de distribution.
              Cet agrément est délivré après vérification que les conditions prévues à l'article 221-15 sont remplies et que les dépenses présentées par l'entreprise de distribution ont été réellement effectuées. Il ouvre droit, au bénéfice de l'entreprise de distribution, au calcul prévu au paragraphe 2 de la présente sous-section et à l'inscription des sommes correspondantes sur son compte automatique.


              Article 221-17


              Pour la délivrance de l'agrément de distribution, l'entreprise de distribution remet un dossier comprenant :
              1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
              2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 20 du présent livre.


              Article 221-18


              Lorsque l'agrément de distribution a été délivré pour une œuvre cinématographique pour laquelle l'agrément des investissements a été délivré, l'attribution des aides financières à titre définitif est subordonnée à la délivrance de l'agrément de production. Dans le cas où cet agrément n'est pas délivré, les sommes allouées à l'entreprise de distribution doivent être reversées.


              Article 221-19


              Pour la distribution d'une œuvre audiovisuelle ayant bénéficié d'une aide financière automatique ou sélective à la production audiovisuelle, la décision d'attribution d'une aide financière automatique est prise après avis de la commission d'agrément, en tenant compte de l'importance des dépenses de distribution mentionnées au 2° de l'article 221-15 qui sont engagées pour l'œuvre considérée et de sa sélection dans un festival cinématographique international.

            • Paragraphe 6 : Péremption des sommes inscrites sur le compte Article 221-20


              L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les entreprises de distribution doit être effectué dans un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elles sont calculées. A l'expiration de ce délai, les entreprises de distribution sont déchues de la faculté d'investir ces sommes.

          • Sous-section 2 : Allocations directes Article 221-21


            Des allocations directes sont attribuées en complément des sommes investies par les entreprises de distribution au titre de l'article 221-13 lorsque les conditions suivantes sont remplies :
            1° Les œuvres cinématographiques sont d'initiative française ;
            2° Les œuvres cinématographiques ont un coût de production inférieur à 8 000 000 €.


            Article 221-22


            Pour les œuvres cinématographiques dont le coût de production est inférieur à 4 000 000 €, le montant de l'allocation directe est égal à 50 % du montant des sommes investies par les entreprises de distribution et le montant total des allocations directes attribuées à une même entreprise de distribution au cours d'une année n'excède pas 125 000 €.
            Pour les œuvres cinématographiques dont le coût de production est supérieur ou égal à 4 000 000 € et inférieur à 8 000 000 €, le montant de l'allocation directe est égal à 25 % du montant des sommes investies par les entreprises de distribution et le montant total des allocations directes attribuées à une même entreprise de distribution au cours d'une année n'excède pas 250 000 €.


            Article 221-23


            Les allocations directes pour la distribution sont soumises aux mêmes conditions de versement et de reversement que les allocations d'investissement pour la distribution dont elles constituent l'accessoire.

        • Section 3 : Aides financières sélectives
          • Sous-section 1 : Aides à la distribution d'œuvres inédites
            • Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution Article 221-24


              Des aides financières sélectives sont attribuées pour la distribution d'œuvres cinématographiques qui n'ont pas fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles cinématographiques en France et dont la diffusion présente de particulières difficultés.


              Article 221-25


              Sont éligibles aux aides à la distribution d'œuvres inédites :
              1° Les œuvres cinématographiques d'origine française ou étrangère présentant des qualités artistiques ;
              2° Les œuvres cinématographiques bénéficiaires d'une aide sélective à la production avant ou après réalisation qui sont les premières œuvres cinématographiques de longue durée de leurs réalisateurs.


              Article 221-26


              Les aides à la distribution d'œuvres inédites sont attribuées soit au titre d'une œuvre déterminée soit au titre d'un programme annuel de distribution composé d'au moins quatre œuvres.


              Article 221-27


              Les aides à la distribution d'œuvres inédites attribuées au titre d'une œuvre déterminée relevant du 1° de l'article 221-25 sont réservées aux entreprises qui :
              1° Soit ont distribué au moins trois œuvres cinématographiques dans les deux années précédant la demande ;
              2° Soit justifient de mandats ou de tout document contractuel attestant de l'intention de conclure de tels mandats pour la distribution d'au moins deux autres œuvres cinématographiques dans les douze mois suivant la demande. Dans ce cas, leurs dirigeants justifient d'une expérience dans le domaine de la distribution portant sur au moins trois œuvres cinématographiques sur une période consécutive de deux ans, au cours des cinq années précédant la demande.


              Article 221-28


              Les aides à la distribution d'œuvres inédites attribuées au titre d'un programme annuel de distribution sont réservées aux entreprises qui :
              1° Ont une activité régulière de distribution.
              Sont considérées comme ayant une activité régulière de distribution les entreprises qui ont distribué au moins trois œuvres cinématographiques au cours de chacune des deux années précédant la demande ;
              2° Ont présenté une demande d'aide au titre d'une œuvre déterminée pour au moins trois œuvres cinématographiques au cours de chacune des deux années précédant la demande et ont bénéficié de l'aide pour au moins la moitié de ces œuvres, au cours des deux années précédant cette demande.


              Article 221-29


              Les aides à la distribution d'œuvres inédites sont attribuées pour la distribution d'œuvres cinématographiques dont les dépenses de distribution suivantes n'excèdent pas 550 000 € :
              1° Les dépenses de duplication des fichiers numériques comprenant l'œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage, les dépenses liées aux supports physiques éventuels de ces fichiers, ainsi que celles liées au transport et au stockage des fichiers ou des supports ;
              2° Le cas échéant, pour les œuvres cinématographiques étrangères, les dépenses de création des fichiers numériques comprenant l'œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage ;
              3° Les dépenses liées à la génération des clefs de décryptage des fichiers numériques ;
              4° Les contributions à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ;
              5° Les dépenses de tirage de copies sur support photochimique, ainsi que celles liées au transport et au stockage de ces copies ;
              6° Les dépenses liées à la conception et à la fabrication de bandes-annonces ;
              7° Les dépenses liées au doublage et au sous-titrage ;
              8° Les dépenses liées à l'achat d'espaces publicitaires, quels que soient les modes de communication utilisés ;
              9° Les dépenses liées à la conception, à la fabrication et à la diffusion du matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés ;
              10° Les dépenses liées à des opérations dans la presse ;
              11° Les dépenses liées à l'organisation d'évènements ou à la participation à des manifestations ;
              12° Les dépenses liées aux procédures d'immatriculation et d'enregistrement au registre public du cinéma et de l'audiovisuel et à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique.


              Article 221-30


              Les aides à la distribution d'œuvres inédites sont attribuées en considération de la qualité artistique des œuvres cinématographiques présentées, des prévisions et conditions de distribution annoncées, des efforts prévus en termes d'exposition des œuvres en salles, du travail de promotion envisagé, ainsi que du respect des engagements souscrits dans la convention d'aide au titre de l'attribution d'aides précédentes. Il peut également être tenu compte de la taille de l'entreprise ainsi que de sa situation financière et juridique.
              Pour les aides attribuées au titre d'un programme annuel de distribution, il est également tenu compte de la qualité et de la cohérence de la ligne éditoriale de l'entreprise, ainsi que du travail de distribution effectué l'année précédant la demande.

            • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 221-31


              Pour l'attribution d'une aide au titre d'une œuvre déterminée, l'entreprise de distribution remet un dossier comprenant :
              1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
              2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 21 du présent livre.


              Article 221-32


              Pour l'attribution d'une aide au titre d'un programme annuel de distribution, l'entreprise de distribution remet un dossier comprenant :
              1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
              2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 22 du présent livre.


              Article 221-33


              Pour chaque œuvre cinématographique composant un programme annuel de distribution, l'entreprise de distribution remet, dans les quinze jours suivant la sortie en salles de spectacles cinématographiques, les documents justificatifs figurant en annexe 23 du présent livre.


              Article 221-34


              La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la distribution cinématographique.


              Article 221-35


              La commission des aides à la distribution cinématographique peut proposer des modifications aux prévisions de distribution annoncées par l'entreprise en vue d'assurer une meilleure distribution des œuvres cinématographiques.


              Article 221-36


              Le montant maximum susceptible d'être attribué pour la distribution d'une œuvre cinématographique déterminée ou de chaque œuvre cinématographique composant un programme annuel de distribution est fixé à 76 300 €.
              Ce montant est déterminé en fonction de l'investissement financier de l'entreprise de distribution sans pouvoir excéder 50 % du montant total de cet investissement. L'investissement financier se traduit :
              1° Par le versement aux entreprises de production d'avances consenties au titre de l'exploitation en salles de spectacles cinématographiques, en vue de concourir au financement de la production des œuvres cinématographiques et remboursables exclusivement sur les recettes des œuvres considérées ;
              2° Par la prise en charge, pour le compte des entreprises de production, de tout ou partie des autres dépenses de distribution suivantes :
              a) Les dépenses de duplication des fichiers numériques comprenant l'œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage, les dépenses liées aux supports physiques éventuels de ces fichiers, ainsi que celles liées au transport et au stockage des fichiers ou des supports ;
              b) Le cas échéant, pour les œuvres cinématographiques étrangères, les dépenses de création des fichiers numériques comprenant l'œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage ;
              c) Les dépenses liées à la génération des clefs de décryptage des fichiers numériques ;
              d) Les contributions à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ;
              e) Les dépenses de tirage de copies sur support photochimique, ainsi que celles liées au transport et au stockage de ces copies ;
              f) Les dépenses liées à la conception et à la fabrication de bandes-annonces ;
              g) Les dépenses liées au doublage et au sous-titrage ;
              h) Les dépenses liées à l'achat d'espaces publicitaires, quels que soient les modes de communication utilisés ;
              i) Les dépenses liées à la conception, à la fabrication et à la diffusion du matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés ;
              j) Les dépenses liées à des opérations dans la presse ;
              k) Les dépenses liées à l'organisation d'évènements ou à la participation à des manifestations ;
              l) Les dépenses liées aux procédures d'immatriculation et d'enregistrement au registre public du cinéma et de l'audiovisuel et à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique.


              Article 221-37


              Lorsque l'aide est attribuée au titre d'un programme annuel de distribution, son montant peut faire l'objet d'une majoration en fonction du classement art et essai, de la localisation géographique et du nombre de salles des établissements de spectacles cinématographiques dans lesquels la programmation des œuvres est envisagée.


              Article 221-38


              L'aide est attribuée sous forme de subvention.
              L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de distribution. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement. Elle peut également comporter des engagements de l'entreprise de distribution concernant l'exposition des œuvres en salles de spectacles cinématographiques, notamment quant à leur circulation sur l'ensemble du territoire et à la nature des salles dans lesquelles elles sont programmées.
              Pour l'attribution d'une aide au titre d'un programme annuel de distribution, la convention prévoit la possibilité, au vu de la mise en œuvre effective du programme, de modifier sa composition ou de moduler le montant de l'aide. Dans ce cas, la commission des aides à la distribution cinématographique est saisie pour avis.


              Article 221-39


              Le montant de l'aide peut être modifié dans l'hypothèse où l'entreprise de distribution n'aurait pas respecté les engagements souscrits par elle dans la convention. Dans ce cas, la commission des aides à la distribution cinématographique est saisie pour avis.


              Article 221-40


              L'entreprise de distribution dispose d'un délai d'un an à compter de la date de notification de la décision d'attribution de l'aide pour exploiter les œuvres en salles de spectacles cinématographiques.
              A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de distribution, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, après avis de la commission des aides à la distribution cinématographique.


              Article 221-41


              L'entreprise de distribution dispose d'un délai d'un an à compter de la sortie effective en salles de spectacles cinématographiques de l'œuvre cinématographique pour fournir les pièces financières justifiant de l'ensemble de l'investissement financier de l'entreprise de distribution au sens de l'article 221-36.

          • Sous-section 2 : Aides à la distribution d'œuvres de répertoire
            • Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution Article 221-42


              Des aides financières sélectives sont attribuées pour la distribution d'œuvres cinématographiques d'origine française ou étrangère dites « de répertoire », dont la réalisation date de plus de vingt ans et qui n'ont pas fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles cinématographiques au cours des dix années précédant la demande.


              Article 221-43


              Les aides à la distribution d'œuvres de répertoire peuvent être attribuées soit au titre d'une œuvre cinématographique déterminée, soit au titre d'un programme annuel de distribution composé d'au moins trois œuvres, soit au titre d'une rétrospective liée à un thème ou à un auteur.


              Article 221-44


              Les aides à la distribution d'œuvres de répertoire attribuées au titre d'un programme annuel de distribution sont réservées aux entreprises qui :
              1° Ont une activité régulière de distribution d'œuvres cinématographiques de répertoire.
              Sont considérées comme ayant une activité régulière de distribution d'œuvres cinématographiques de répertoire les entreprises ayant distribué au moins trois œuvres cinématographiques de répertoire au cours de chacune des deux années précédant la demande. Toutefois, il peut être dérogé à titre exceptionnel à la répartition des six œuvres cinématographiques sur ces deux années ;
              2° Ont présenté une demande d'aide au titre d'une œuvre déterminée pour au moins trois œuvres cinématographiques au cours de chacune des deux années précédant la demande et ont bénéficié de l'aide pour au moins la moitié de ces œuvres, au cours des deux années précédant cette demande.


              Article 221-45


              Les aides à la distribution d'œuvres de répertoire sont attribuées pour la distribution d'œuvres cinématographiques dont les dépenses de distribution mentionnées à l'article 221-36 n'excèdent pas 550 000 €.


              Article 221-46


              Les aides à la distribution d'œuvres de répertoire sont attribuées en considération de la qualité artistique des œuvres cinématographiques présentées, de leur rareté et de leur intérêt au regard de l'histoire du cinéma, des prévisions et conditions de distribution annoncées, des efforts prévus en termes d'exposition des œuvres en salles, du travail de promotion envisagé, ainsi que du respect des engagements souscrits dans la convention d'aide au titre de l'attribution d'aides précédentes. Il peut également être tenu compte de la taille de l'entreprise ainsi que de sa situation financière et juridique.
              Pour les aides attribuées au titre d'un programme annuel de distribution, il est également tenu compte de la diversité des œuvres présentées, de la qualité et de la cohérence de la ligne éditoriale de l'entreprise, ainsi que du travail de distribution effectué l'année précédant la demande.

            • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 221-47


              Pour l'attribution d'une aide au titre d'une œuvre déterminée ou d'une rétrospective, l'entreprise de distribution remet un dossier comprenant :
              1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
              2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 24 du présent livre.


              Article 221-48


              Pour l'attribution d'une aide au titre d'un programme annuel de distribution, l'entreprise de distribution remet un dossier comprenant :
              1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
              2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 25 du présent livre.


              Article 221-49


              Pour chaque œuvre cinématographique composant un programme annuel de distribution, l'entreprise de distribution remet, dans les quinze jours suivant la sortie en salles de spectacles cinématographiques, un dossier spécifique comprenant :
              1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
              2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 26 du présent livre.


              Article 221-50


              La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la distribution cinématographique.


              Article 221-51


              La commission des aides à la distribution cinématographique peut proposer des modifications aux prévisions de distribution annoncées par l'entreprise en vue d'assurer une meilleure distribution des œuvres cinématographiques.


              Article 221-52


              Le montant maximum susceptible d'être attribué pour la distribution d'une œuvre cinématographique déterminée ou de chaque œuvre cinématographique composant un programme annuel de distribution est fixé à 76 300 €.
              Ce montant est déterminé en fonction de l'investissement financier de l'entreprise de distribution au sens de l'article 221-36, sans pouvoir excéder 50 % du montant total de cet investissement.


              Article 221-53


              L'aide est attribuée sous forme de subvention.
              L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de distribution. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement. Elle peut également comporter des engagements de l'entreprise concernant l'exposition des œuvres en salles de spectacles cinématographiques, notamment quant à leur circulation sur l'ensemble du territoire et à la nature des salles dans lesquelles elles sont programmées.
              Pour l'attribution d'une aide au titre d'un programme annuel de distribution, la convention prévoit la possibilité, au vu de la mise en œuvre effective du programme, de modifier sa composition ou de moduler le montant de l'aide. Dans ce cas, la commission des aides à la distribution cinématographique est saisie pour avis.


              Article 221-54


              Le montant de l'aide peut être modifié dans l'hypothèse où l'entreprise de distribution n'aurait pas respecté les engagements souscrits par elle dans la convention. Dans ce cas, la commission des aides à la distribution cinématographique est saisie pour avis.


              Article 221-55


              L'entreprise de distribution dispose d'un délai d'un an à compter de la date de notification de la décision d'attribution de l'aide pour exploiter les œuvres en salles de spectacles cinématographiques.
              A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de distribution, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, après avis de la commission des aides à la distribution cinématographique.


              Article 221-56


              L'entreprise de distribution dispose d'un délai d'un an à compter de la sortie effective en salles de spectacles cinématographiques de l'œuvre cinématographique pour fournir les pièces financières justifiant de l'ensemble de l'investissement financier de l'entreprise de distribution au sens de l'article 221-36.

          • Sous-section 3 : Aides à la distribution d'œuvres destinées au jeune public
            • Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution Article 221-57


              Des aides financières sélectives sont attribuées pour la distribution d'œuvres cinématographiques destinées au jeune public.


              Article 221-58


              Les aides à la distribution d'œuvres destinées au jeune public sont attribuées en considération de la qualité artistique des œuvres cinématographiques présentées, des prévisions et conditions de distribution annoncées, des efforts prévus en termes d'exposition des œuvres en salles et pour l'élaboration de documents spécifiques adaptés à la tranche d'âge ciblée, du travail de promotion envisagé, ainsi que du respect des engagements souscrits dans la convention d'aide au titre de l'attribution d'aides précédentes. Il peut également être tenu compte de la taille de l'entreprise ainsi que de sa situation financière et juridique.


              Article 221-59


              Les aides à la distribution d'œuvres destinées au jeune public sont attribuées pour la distribution d'œuvres cinématographiques dont les dépenses de distribution mentionnées à l'article 221-36 n'excèdent pas 550 000 €.

            • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 221-60


              Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de distribution remet un dossier comprenant :
              1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
              2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 27 du présent livre.


              Article 221-61


              La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la distribution cinématographique.


              Article 221-62


              La commission des aides à la distribution cinématographique peut proposer des modifications aux prévisions de distribution annoncées par l'entreprise en vue d'assurer une meilleure distribution des œuvres cinématographiques.


              Article 221-63


              Le montant maximum susceptible d'être attribué pour la distribution d'une œuvre cinématographique déterminée est fixé à 76 300 €.
              Ce montant est déterminé en fonction de l'investissement financier de l'entreprise de distribution au sens de l'article 221-36, sans pouvoir excéder 50 % du montant total de cet investissement.


              Article 221-64


              L'aide est attribuée sous forme de subvention.
              L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de distribution. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement. Elle peut également comporter des engagements de l'entreprise concernant l'exposition des œuvres en salles de spectacles cinématographiques, notamment quant à leur circulation sur l'ensemble du territoire et à la nature des salles dans lesquelles elles sont programmées.


              Article 221-65


              Le montant de l'aide peut être modifié dans l'hypothèse où l'entreprise de distribution n'aurait pas respecté les engagements souscrits par elle dans la convention. Dans ce cas, la commission des aides à la distribution cinématographique est saisie pour avis.


              Article 221-66


              L'entreprise de distribution dispose d'un délai d'un an à compter de la date de notification de la décision d'attribution de l'aide pour exploiter les œuvres en salles de spectacles cinématographiques.
              A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de distribution, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, après avis de la commission des aides à la distribution cinématographique.


              Article 221-67


              L'entreprise de distribution dispose d'un délai d'un an à compter de la sortie effective en salles de spectacles cinématographiques de l'œuvre cinématographique pour fournir les pièces financières justifiant de l'ensemble de l'investissement financier de l'entreprise de distribution au sens de l'article 221-36.

          • Sous-section 4 : Aides à la structure
            • Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution Article 221-68


              Des aides financières sélectives sont attribuées chaque année aux entreprises de distribution qui effectuent un travail de qualité mais présentent une certaine fragilité financière.


              Article 221-69


              Les aides à la structure sont attribuées à des entreprises de distribution qui :
              1° Ont une activité régulière de distribution d'œuvres inédites ou d'œuvres de répertoire.
              Sont considérées comme ayant une activité régulière de distribution d'œuvres inédites les entreprises qui ont distribué au moins trois œuvres cinématographiques au cours de chacune des deux années précédant la demande et qui s'engagent à maintenir cette activité pour l'année suivante pour au moins trois œuvres cinématographiques.
              Sont considérées comme ayant une activité régulière de distribution d'œuvres cinématographiques de répertoire les entreprises ayant distribué au moins trois œuvres cinématographiques de répertoire au cours de chacune des deux années précédant la demande. Toutefois, il peut être dérogé à titre exceptionnel à la répartition des six œuvres cinématographiques sur ces deux années ;
              2° Ont présenté une demande d'aide au titre d'une œuvre déterminée pour au moins trois œuvres cinématographiques au cours de chacune des deux années précédant la demande et ont bénéficié de l'aide pour au moins la moitié de ces œuvres, au cours des deux années précédant cette demande ;
              3° Assurent personnellement la relation avec les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques pour la programmation des œuvres cinématographiques qu'elles distribuent.


              Article 221-70


              Les aides à la structure sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes :
              1° Salaires versés aux personnels chargés de la programmation, de la gestion administrative et comptable et de la prospection des publics embauchés dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée d'au moins six mois ou embauchés depuis moins de quatre ans dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que les charges sociales afférentes ;
              2° Dépenses liées à des actions de promotion et d'innovation par l'utilisation des modes de communication numériques ;
              3° Dépenses liées à des actions de prospection, notamment dans le cadre de festivals et de marchés en France et à l'étranger ou de manifestations en régions.


              Article 221-71


              Les aides à la structure sont attribuées en considération du nombre et de la qualité des œuvres cinématographiques effectivement distribuées par les entreprises de distribution au cours de l'année précédente, de l'activité prévisionnelle de distribution pour l'année en cours, des caractéristiques des salles de spectacles cinématographiques choisies pour la représentation des œuvres, de la qualité de la ligne éditoriale, ainsi que du respect des engagements souscrits dans la convention d'aide au titre de l'attribution d'aides précédentes. Il peut également être tenu compte de la taille de l'entreprise et de ses frais de structure.


              Article 221-72


              Le bénéfice des aides à la structure est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

            • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 221-73


              Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de distribution remet un dossier comprenant :
              1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
              2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 28 du présent livre.


              Article 221-74


              La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la distribution cinématographique.


              Article 221-75


              L'aide est attribuée sous forme de subvention.
              L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de distribution. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement. Elle peut également comporter des engagements de l'entreprise concernant l'exposition des œuvres en salles de spectacles cinématographiques, notamment quant à leur circulation sur l'ensemble du territoire et à la catégorie des salles dans lesquelles elles sont programmées.


              Article 221-76


              La commission des aides à la distribution cinématographique peut également être saisie pour avis :
              1° Lorsqu'il apparaît que l'entreprise de distribution n'a pas respecté les engagements souscrits par elle dans la convention. Dans ce cas, la commission peut, si elle l'estime nécessaire, proposer de modifier le montant de l'aide accordée ;
              2° Sur les conditions dans lesquelles l'aide attribuée a été employée par l'entreprise de distribution ainsi que sur la qualité du travail effectué par elle.

          • Sous-section 5 : Commission consultative Article 221-77


            La commission des aides à la distribution cinématographique est composée de vingt-cinq membres, dont un président et trois vice-présidents, nommés pour une durée d'un an renouvelable.
            Leur mandat court à compter du 1er octobre de chaque année.


            Article 221-78


            La commission des aides à la distribution cinématographique est formée de trois collèges siégeant séparément.
            Le premier collège comprend le président, un vice-président et onze membres. Il est compétent pour émettre un avis sur les demandes d'aides concernant la distribution d'œuvres inédites, ainsi que sur les demandes d'aides à la structure présentées par des entreprises de distribution ayant une activité régulière de distribution d'œuvres inédites.
            Le second collège comprend le président, un vice-président et cinq membres. Il est compétent pour émettre un avis sur les demandes d'aides concernant la distribution d'œuvres de répertoire, ainsi que sur les demandes d'aides à la structure présentées par des entreprises de distribution ayant une activité régulière de distribution d'œuvres de répertoire.
            Le troisième collège comprend le président, un vice-président et cinq membres. Il est compétent pour émettre un avis sur les demandes d'aides concernant la distribution d'œuvres destinées au jeune public.

    • Titre III : Aides financières à l'exploitation cinématographique
      • Chapitre Ier : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques
        • Section 1 : Aides financières sélectives Article 231-1


          Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la programmation et les actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques.

          • Sous-section 1 : Aides à l'art et essai
            • Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution Article 231-2


              Des aides financières sélectives sont attribuées aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques afin de récompenser chaque année la programmation et la mise en valeur d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai au sens des articles D. 210-3 à D. 210-5 du code du cinéma et de l'image animée.


              Article 231-3


              Pour être admis au bénéfice des aides à l'art et essai, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques répondent aux conditions suivantes :
              1° Etre à jour du paiement de la taxe prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée ;
              2° Respecter le délai imparti pour l'envoi de la déclaration de recettes prévue au 3° de l'article L. 212-32 du même code.


              Article 231-4


              Les aides à l'art et essai sont attribuées après classement des établissements de spectacles cinématographiques en tant qu'établissements d'art et d'essai et, le cas échant, octroi de labels.
              Les établissements de spectacles cinématographiques classés d'art et d'essai sont répartis en deux groupes, comprenant plusieurs catégories, en considération de leur implantation géographique.
              Le classement de l'établissement est effectué et l'aide attribuée, annuellement, en fonction des conditions et calculs prévus pour chaque groupe et catégorie.


              Article 231-5


              I. - Le premier groupe comprend les deux catégories d'établissements de spectacles cinématographiques suivantes :
              1° Catégorie A : établissements implantés dans des communes-centre dont le nombre d'habitants est égal ou supérieur à 100 000 et dans des unités urbaines dont le nombre d'habitants est égal ou supérieur à 200 000.
              2° Catégorie B : établissements implantés :
              a) Soit dans des communes-centre dont le nombre d'habitants est inférieur à 100 000 et dans des unités urbaines dont le nombre d'habitants est égal ou supérieur à 200 000 ;
              b) Soit dans des communes-centre dont le nombre d'habitants est égal ou supérieur à 50 000 et dans des unités urbaines dont le nombre d'habitants est compris entre 100 000 et moins de 200 000.
              II. - A. Les établissements sont éligibles au classement et à l'aide si la proportion de base est égale ou supérieure à :
              1° Catégorie A : 65 % de séances de spectacles cinématographiques composées d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai, représentées en version originale.
              2° Catégorie B : 50 % de séances de spectacles cinématographiques composées d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai, représentées en version originale lorsqu'elles ont réalisé plus de 500 000 entrées sur Paris et sa périphérie.
              B. La proportion de base est calculée en faisant le rapport entre le nombre total de séances de spectacles cinématographiques composées d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai organisées dans toutes les salles de l'établissement et le nombre total de séances de spectacles cinématographiques organisées dans l'établissement, au cours d'une période de référence.
              III. - La proportion de base est pondérée par un coefficient majorateur et un coefficient minorateur, dont les valeurs sont comprises entre :
              1° Coefficient majorateur : 0 à 40 points ;
              2° Coefficient minorateur : 0 à 65 points.
              IV. - La proportion de base pondérée ouvre droit au classement art et essai et au bénéfice de l'aide si elle est égale ou supérieure à :
              1° Catégorie A : 70 % ;
              2° Catégorie B : 55 %.
              V. - Le montant brut de l'aide est fonction de la proportion de base pondérée, selon la grille prévue à l'annexe 29 du présent livre.
              VI. - Le montant net de l'aide est le montant brut pondéré par les coefficients multiplicateurs suivants, en fonction du nombre de salles des établissements :


              - 1 salle : 1,2 ;
              - 2 salles : 2 ;
              - 3 salles : 3 ;
              - 4 salles : 3,9 ;
              - 5 salles : 4,8 ;
              - 6 salles et plus : 5,5.


              Article 231-6


              I. - Le second groupe comprend les trois catégories d'établissements de spectacles cinématographiques suivantes :
              1° Catégorie C : établissements implantés dans des unités urbaines dont le nombre d'habitants est égal ou supérieur à 100 000 ;
              2° Catégorie D : établissements implantés dans des unités urbaines dont le nombre d'habitants est égal ou supérieur à 20 000 et inférieur à 100 000 ;
              3° Catégorie E : établissements implantés dans des unités urbaines dont le nombre d'habitants est inférieur à 20 000 ou dans des communes situées en zone rurale.
              II. - A. Les établissements sont éligibles au classement et à l'aide si l'indice de base est égal ou supérieur à :
              1° Catégorie C : 0,4 ;
              2° Catégorie D : 0,3 ;
              3° Catégorie E : 0,2.
              B. L'indice de base est calculé :
              1° En faisant le rapport entre le nombre total de séances de spectacles cinématographiques composées d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai organisées dans toutes les salles de l'établissement et le nombre moyen par salle de séances de spectacles cinématographiques organisées dans l'établissement, au cours d'une période de référence ;
              2° En pondérant le rapport résultant du 1° par les coefficients multiplicateurs suivants, en fonction du nombre de salles des établissements :


              - 1 salle : 1,20 ;
              - 2 salles : 1 ;
              - 3 salles : 0,80 ;
              - 4 salles : 0,75 ;
              - 5 salles : 0,70 ;
              - 6 à 10 salles : 0,60 ;
              - 11 et 12 salles : 0,50 ;
              - 13 et 14 salles : 0,40 ;
              - 15 salles et plus : 0,30.


              III. - L'indice de base calculé est pondéré par un coefficient majorateur et un coefficient minorateur, dont les valeurs sont comprises entre :
              1° Coefficient majorateur : 0 à 0,40 point ;
              2° Coefficient minorateur : 0 à 0,65 point.
              IV. - L'indice de base pondéré ouvre droit au classement art et essai et au bénéfice de l'aide s'il est égal ou supérieur à :
              1° Catégorie C : 0,45 ;
              2° Catégorie D : 0,35 ;
              3° Catégorie E : 0,25.
              V. - Le montant net de l'aide est fonction de l'indice de base pondéré, selon la grille prévue à l'annexe 30 du présent livre.


              Article 231-7


              La période de référence court, pour un classement en année n, de la semaine cinématographique 27 de l'année n - 2 à la semaine cinématographique 26 de l'année n - 1.
              La semaine cinématographique est celle définie au 5° de l'article D. 212-67 du code du cinéma et de l'image animée.


              Article 231-8


              Le coefficient majorateur résulte de l'appréciation des efforts fournis par les exploitants en vue de promouvoir une programmation d'art et d'essai de qualité, de concourir à la formation et à la fidélisation du public, et d'entreprendre des actions d'animation et de promotion de sa programmation d'art et d'essai, en tenant compte des moyens dont ils disposent, ainsi que de la situation locale et de l'environnement culturel de l'établissement.
              Sont notamment pris en compte à cet effet :
              1° La démographie et la sociologie de la population locale ;
              2° L'environnement cinématographique ;
              3° La politique d'animation menée par l'exploitant ;
              4° Le travail en réseau dans les petites agglomérations ;
              5° Le travail de proximité, notamment à l'égard du public scolaire et des personnes âgées ;
              6° Les opérations conjointes avec les institutions culturelles locales ;
              7° La qualité de l'information auprès des publics ;
              8° L'organisation de soirées thématiques et de festivals ;
              9° Le nombre de séances en version originale organisées au sein des établissements du deuxième groupe ;
              10° Le nombre d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai programmées ;
              11° Le nombre d'œuvres cinématographiques et de séances organisées avec des œuvres cinématographiques d'art et d'essai répondant aux conditions fixées, pour chaque label, par les articles 231-14 à 231-16 ;
              12° La politique de diffusion d'œuvres cinématographiques de courte durée ;
              13° La diversité de la programmation.


              Article 231-9


              Le coefficient minorateur résulte de l'appréciation des conditions d'accueil et de confort dans la ou les salles des établissements, de la diversité des œuvres cinématographiques d'art et d'essai programmées, ainsi que du nombre de semaines et de séances, hors période de travaux, durant lesquelles sont représentées ces œuvres.
              Sont notamment pris en compte à cet effet :
              1° Le nombre de semaines cinématographiques de fonctionnement des établissements au cours de la période de référence, conformément à la grille prévue à l'annexe 31 du présent livre ;
              2° Le nombre de séances de spectacles cinématographiques par salle, conformément à la grille prévue à l'annexe 32 du présent livre ;
              3° Le nombre et la diversité des œuvres cinématographiques d'art et d'essai programmées, conformément à la grille prévue à l'annexe 33 du présent livre ;
              4° Le confort des salles et la qualité technique de la projection, conformément à la grille prévue à l'annexe 34 du présent livre ;
              5° La qualité des informations fournies sur la situation économique et financière des établissements, conformément à la grille prévue à l'annexe 35 du présent livre ;
              6° La transmission tardive de la demande ;
              7° L'indication dans la demande de l'absence de travail d'animation ;
              8° Les conditions locales et l'environnement culturel dans lesquels l'exploitant exerce son activité, ainsi que l'effort particulier accompli par l'exploitant dans le domaine de la diffusion. Pour l'application de ce coefficient minorateur, la commission du cinéma d'art et d'essai se prononce à la majorité des deux tiers ;
              9° L'existence de conditions financières pour la diffusion des bandes-annonces indiquées dans la demande.


              Article 231-10


              Le montant de l'aide est plafonné à :


              - 1,5 € par entrée aux séances d'art et d'essai enregistrée au cours de la période de référence pour les catégories A, B, C, D ;
              - 2,5 € par entrée aux séances d'art et d'essai ou 1,5 € par entrée enregistrée au cours de la période de référence pour la catégorie E.


              Article 231-11


              Les modalités de calcul peuvent faire l'objet d'ajustements annuels sur proposition du comité de pilotage de la commission du cinéma d'art et d'essai.
              Ces ajustements sont approuvés par le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée lors de sa dernière séance de l'année et mis en œuvre lors du classement de l'année suivante.


              Article 231-12


              Lors du classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai et de l'attribution des aides, des labels peuvent être octroyés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
              Les labels peuvent être cumulés.


              Article 231-13


              Les labels sont octroyés en considération :
              1° Du nombre moyen de séances de spectacles cinématographiques composées d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai répondant aux conditions fixées pour chaque label par les articles 231-14 à 231-16, pour chacune de ces catégories d'œuvres ;
              2° Du nombre de salles des établissements ;
              3° De la diffusion des œuvres cinématographiques en version originale ;
              4° De la régularité de la programmation, la majorité des œuvres cinématographiques ne devant pas avoir été programmées à l'occasion d'un festival ;
              5° De la qualité de l'information spécifique ;
              6° Du résultat en nombre de spectateurs par rapport à l'offre ;
              7° De la qualité de l'accompagnement en salle des œuvres cinématographiques.


              Article 231-14


              Le label « recherche et découverte » (RD) est octroyé notamment en considération du nombre d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai qualifiées « recherche et découverte » à l'occasion de l'application de l'article D. 210-5 du code du cinéma et de l'image animée et représentées dans les établissements.


              Article 231-15


              Le label « jeune public » (JP) est octroyé notamment en considération :
              1° Du nombre d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai qualifiées « jeune public » à l'occasion de l'application de l'article D. 210-5 du code du cinéma et de l'image animée et représentées dans les établissements ;
              2° D'une politique tarifaire adaptée au jeune public.


              Article 231-16


              Le label « patrimoine et répertoire » (PR) est octroyé notamment en considération du nombre d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai représentées dans les établissements qui sont :
              1° Soit des œuvres cinématographiques sorties en salles de spectacles cinématographiques depuis plus de vingt ans ;
              2° Soit des œuvres cinématographiques ayant bénéficié d'une aide à la distribution d'œuvres de répertoire ;
              3° Soit des œuvres cinématographiques qualifiées « patrimoine et répertoire » à l'occasion de l'application de l'article D. 210-5 du code du cinéma et de l'image animée.

            • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 231-17


              Pour le classement, l'octroi d'un label, ainsi que l'attribution d'une aide, l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques enregistre sa demande au moyen du téléservice mis en place par le Centre national du cinéma et de l'image animée.


              Article 231-18


              La décision d'attribution du classement, d'un label et d'une aide est prise après avis de la commission du cinéma d'art et d'essai.
              A l'initiative du demandeur, la commission du cinéma d'art et d'essai peut être ressaisie pour rendre un nouvel et dernier avis.


              Article 231-19


              L'aide est attribuée sous forme de subvention.


              Article 231-20


              L'aide est attribuée aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai en activité au moment de la notification de la décision d'attribution.
              Dans le cas d'un changement d'exploitant pendant la période de référence ou entre cette période et la date à laquelle est décidée l'attribution de celle-ci, l'aide est versée au nouvel exploitant si celui-ci présente des garanties suffisantes quant à la poursuite des actions au titre desquelles elle a été attribuée.

          • Sous-section 2 : Aides à la programmation difficile
            • Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution Article 231-21


              Des aides financières sélectives sont attribuées aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui maintiennent face à la concurrence une programmation difficile.


              Article 231-22


              Pour être admis au bénéfice des aides à la programmation difficile, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques répondent aux conditions suivantes :
              1° Etre à jour du paiement de la taxe prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée ;
              2° Respecter le délai imparti pour l'envoi de la déclaration de recettes prévue au 3° de l'article L. 212-32 du même code ;
              3° Etre implantés soit dans la ville de Paris, soit dans les communes de plus de 200 000 habitants, soit dans les communes dont la population est égale ou inférieure à 200 000 habitants et sur le territoire desquelles ont été réalisées plus de 1 500 000 entrées durant l'année civile précédente ;
              4° Ne pas être propriétaires ou assurer l'exploitation de plus de cinquante salles de spectacles cinématographiques dans les conditions prévues à l'article 232-9.


              Article 231-23


              Les aides à la programmation difficile sont attribuées eu égard à la qualité de la programmation des établissements, à l'évolution de leur fréquentation, à la qualité des conditions d'accueil du public et de projection des œuvres cinématographiques, ainsi qu'à la situation financière de l'exploitant.
              Le critère de la qualité de la programmation des établissements est apprécié en tenant compte de leur environnement concurrentiel pendant l'année civile précédant la date de la demande de l'aide. Les autres critères sont appréciés, le cas échéant, au regard de l'évolution de la situation des établissements pendant les années précédentes.

            • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 231-24


              Pour l'attribution d'une aide, l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques remet un dossier comprenant :
              1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
              2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 36 du présent livre.


              Article 231-25


              La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la programmation difficile.


              Article 231-26


              L'aide est attribuée sous forme de subvention.
              L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide et les circonstances dans lesquelles elle donne lieu à reversement.


              Article 231-27


              Les bénéficiaires des aides à la programmation difficile sont des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques en activité au moment de la notification de la décision d'attribution.
              Dans le cas d'un changement d'exploitant pendant la période servant de référence pour la détermination des aides ou entre cette période et la date à laquelle est décidée l'attribution de celles-ci, les aides sont versées au nouvel exploitant si celui-ci présente des garanties suffisantes quant à la poursuite des actions au titre desquelles elles ont été attribuées.

          • Sous-section 3 : Commissions consultatives
            • Paragraphe 1 : Commission du cinéma d'art et d'essai Article 231-28


              La commission du cinéma d'art et d'essai est composée de vingt et un membres :
              1° Un président ;
              2° Quatre représentants des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ;
              3° Un représentant des producteurs d'œuvres cinématographiques ;
              4° Deux représentants des distributeurs d'œuvres cinématographiques ;
              5° Un représentant des réalisateurs d'œuvres cinématographiques ;
              6° Un représentant de la critique cinématographique ;
              7° Sept personnalités qualifiées ;
              8° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
              9° Un représentant du ministre chargé de la culture ;
              10° Un représentant du ministre chargé de la jeunesse ;
              11° Le rapporteur du groupe de travail interrégional concerné.


              Article 231-29


              Les membres mentionnés aux 1° à 7° de l'article 231-28 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
              Le membre mentionné au 11° du même article est nommé, pour chaque groupe de travail interrégional, pour une durée d'un an.
              Les membres représentant les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont nommés après consultation des organisations professionnelles les plus représentatives.


              Article 231-30


              I. - La commission rend ses avis en tenant compte des recommandations formulées par des groupes de travail interrégionaux.
              II. - Les groupes de travail réunissent les régions suivantes :
              1° Ile-de-France, Centre ;
              2° Basse-Normandie, Haute-Normandie, Bretagne, Pays-de-la-Loire ;
              3° Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne ;
              4° Corse, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
              5° Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes ;
              6° Auvergne, Bourgogne, Franche-Comté, Rhône-Alpes ;
              7° Nord-Pas-de-Calais, Picardie.
              III. - Outre des représentants du Centre national du cinéma et de l'image animée, les groupes de travail sont composés de :
              1° Trois représentants désignés par la Fédération nationale des cinémas français (FNCF) et par le Syndicat des cinémas d'art, de répertoire et d'essai (SCARE) ;
              2° Deux représentants désignés par l'association dénommée « Association française des cinémas d'art et d'essai » (AFCAE) ;
              3° Un représentant désigné par l'association dénommée « Groupement national du cinéma de recherche » (GNCR) ;
              4° Un représentant désigné par l'association dénommée « Association pour le développement régional du cinéma » (ADRC) ;
              5° Un représentant désigné par l'association dénommée « Société des réalisateurs de films » (SRF) ou par la société civile de perception et de répartition des droits dénommée « Auteurs-Réalisateurs-Producteurs » (ARP) ;
              6° Trois représentants désignés par la Fédération nationale des distributeurs français (FNDF), le Syndicat des distributeurs indépendants réunis européens (DIRE) et par le Syndicat des distributeurs indépendants (SDI) ;
              7° Le conseiller cinéma-audiovisuel de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de la région concernée ou la personne en faisant fonction ;
              8° De deux à quatre personnalités qualifiées en fonction de la dimension des groupes de travail.


              Article 231-31


              Outre des représentants du Centre national du cinéma et de l'image animée, le comité de pilotage de la commission du cinéma d'art et d'essai est composé :
              1° Du président de la commission ;
              2° Du président de l'association dénommée « Association française des cinémas d'art et d'essai » (AFCAE) ;
              3° Du président de la Fédération nationale des cinémas français (FNCF) ;
              4° Du président du Syndicat des cinémas d'art, de répertoire et d'essai (SCARE) ;
              5° Du président de l'association dénommée « Groupement national du cinéma de recherche » (GNCR).

            • Paragraphe 2 : Commission des aides à la programmation difficile Article 231-32


              La commission des aides à la programmation difficile est composée de quatre membres nommés, sauf en ce qui concerne le président, pour une durée de trois ans renouvelable.


              Article 231-33


              Sont membres de la commission :
              1° Le président de la commission du cinéma d'art et d'essai, président ;
              2° Un représentant de l'association dénommée « Agence pour le développement régional du cinéma » (ADRC) ;
              3° Un expert financier ;
              4° Un expert en matière de concurrence et de diffusion cinématographique.

      • Chapitre II : Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques
        • Section 1 : Dispositions générales Article 232-1


          Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 et D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la création et la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques.


          Article 232-2


          Pour être admis au bénéfice des aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques, les exploitants répondent aux conditions suivantes :
          1° Etre titulaires de l'autorisation d'exercice de la profession prévue à l'article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée ;
          2° Etre à jour du paiement de la taxe prévue à l'article L. 115-1 du même code ;
          3° Respecter le délai imparti pour l'envoi de la déclaration de recettes prévue au 3° de l'article L. 212-32 du même code.
          Ces conditions s'appliquent aux exploitants déjà soumis aux dispositions précitées du code du cinéma et de l'image animée pour leur activité existante au titre de l'ensemble des établissements qu'ils exploitent.


          Article 232-3


          Les établissements de spectacles cinématographiques répondent aux conditions suivantes :
          1° Etre en conformité avec les dispositions relatives à l'implantation et à la construction des établissements de spectacles cinématographiques prévues à l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;
          2° Etre homologués dans les conditions prévues à l'article L. 212-14 du même code.

        • Section 2 : Aides financières automatiques Article 232-4


          Les aides financières automatiques à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement au sens du 1° de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée.

          • Sous-section 1 : Allocations d'investissement
            • Paragraphe 1 : Compte automatique des établissements de spectacles cinématographiques Article 232-5


              Pour l'attribution des aides financières automatiques sous forme d'allocations d'investissement, il est ouvert dans les écritures du Centre national du cinéma et de l'image animée, au titre de chaque établissement de spectacles cinématographiques, un compte dénommé « compte automatique ». Sont inscrites sur ce compte les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peut prétendre le titulaire de ce compte à raison des représentations commerciales d'œuvres cinématographiques effectuées dans la ou les salles de spectacles cinématographiques de l'établissement.


              Article 232-6


              Le compte automatique est ouvert au nom du propriétaire du fonds de commerce ou, à défaut de l'existence d'un fonds de commerce, du propriétaire des locaux abritant la ou les salles de l'établissement de spectacles cinématographiques.
              Lorsque le propriétaire n'exploite pas lui-même l'établissement, il peut déléguer à l'exploitant le droit d'investir les sommes inscrites sur le compte dont il est titulaire. Dans ce cas, ces sommes ne peuvent être investies que pour la modernisation de l'établissement considéré.


              Article 232-7


              Le transfert par le titulaire d'un compte automatique ouvert au titre d'un établissement de spectacles cinématographiques des sommes inscrites sur ce compte au profit du titulaire d'un autre compte automatique n'est autorisé qu'en cas de cessation définitive d'activité.
              Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée après consultation de la commission des aides sélectives à l'exploitation, lorsque les sommes dont le transfert est envisagé contribuent au financement d'opérations de création de nouveaux établissements de spectacles cinématographiques ou, s'agissant d'établissements existants, d'opérations de modernisation ou de création de nouvelles salles.


              Article 232-8


              Les comptes automatiques ouverts au titre de plusieurs établissements de spectacles cinématographiques au nom d'un même titulaire peuvent, à la demande de celui-ci, être regroupés en circuit.
              Lorsque, à la demande du titulaire des comptes concernés, un établissement de spectacles cinématographiques est transféré d'un circuit à un autre, ce transfert prend effet au 1er janvier de l'année civile suivant la date de la demande et les sommes calculées au 31 décembre de l'année civile en cours au titre de l'établissement transféré sont alors affectées au nouveau circuit.


              Article 232-9


              Les comptes automatiques ouverts au titre de plusieurs établissements de spectacles cinématographiques au nom de titulaires différents mais constituant entre eux une communauté d'intérêts économiques peuvent également être regroupés en circuit. La communauté d'intérêts économiques est notamment caractérisée lorsque les établissements appartiennent à des sociétés commerciales dont les associés ou actionnaires majoritaires sont communs.


              Article 232-10


              En cas de fermeture définitive d'un établissement de spectacles cinématographiques enregistrant une moyenne d'entrées hebdomadaires inférieure ou égale à 2 200 au cours des cinq années précédant l'année de fermeture, et sous réserve du règlement des sommes éventuellement dues aux entreprises de distribution, le titulaire du compte automatique qui cesse définitivement son activité peut bénéficier, sans obligation de remploi, du versement des sommes inscrites sur celui-ci à concurrence de 7 600 €.
              L'intéressé adresse sa demande dans un délai de six mois à compter de la dernière semaine d'activité de l'établissement et ne doit pas, par ailleurs, être propriétaire ou exploitant d'un autre établissement de spectacles cinématographiques.


              Article 232-11


              En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d'un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques, le mandataire désigné par la juridiction compétente pour connaître de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est habilité à recevoir les sommes inscrites sur le compte automatique ouvert au titre de cet établissement.

            • Paragraphe 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte Article 232-12


              Le calcul des sommes inscrites sur les comptes automatiques ouverts au titre des établissements de spectacles cinématographiques est effectué par application de taux au produit de la taxe prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée, pondérés par un coefficient fixé en fonction de la taille de l'établissement.
              Pour le calcul des sommes, n'est pas pris en compte le produit de la taxe perçue à l'occasion de la représentation des programmes relevant des genres suivants : retransmissions sportives ; émissions de divertissement et de variétés ; émissions autres que de fiction réalisées en plateau ; jeux. Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques font mention de la représentation de ces programmes sur la déclaration de recettes prévue au 3° de l'article L. 212-32 du code du cinéma et de l'image animée.


              Article 232-13


              Les taux de calcul sont fixés à :


              - 80 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle inférieure ou égale à 8 500 € ;
              - 70 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 8 500 € et inférieure ou égale à 25 500 € ;
              - 60 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 25 500 € et inférieure ou égale à 51 000 € ;
              - 50 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 51 000 € et inférieure ou égale à 136 200 € ;
              - 20 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle dépassant 136 200 €.


              Article 232-14


              Le coefficient de pondération est de :


              - 1,06 lorsque l'établissement est composé d'une, de deux ou de plus de douze salles de spectacles cinématographiques ;
              - 1,11 lorsque l'établissement est composé de trois salles de spectacles cinématographiques ;
              - 1,17 lorsque l'établissement est composé de quatre salles de spectacles cinématographiques ;
              - 1,22 lorsque l'établissement est composé de cinq salles de spectacles cinématographiques ;
              - 1,27 lorsque l'établissement est composé de six salles de spectacles cinématographiques ;
              - 1,33 lorsque l'établissement est composé de sept à douze salles de spectacles cinématographiques.


              Article 232-15


              Les sommes calculées ne peuvent en aucun cas être inférieures au montant qui résulterait de l'application d'un taux de 30 % au montant total de la taxe acquittée au titre de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné.

            • Paragraphe 3 : Affectation des sommes inscrites sur le compte Article 232-16


              Les sommes inscrites sur les comptes automatiques des établissements de spectacles cinématographiques sont investies pour le financement de travaux et d'investissements concourant :
              1° A la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques existants, notamment par l'amélioration des conditions techniques d'exploitation ou de confort des salles existantes ou par la création de nouvelles salles ;
              2° A la création de nouveaux établissements de spectacles cinématographiques situés sur le territoire de la France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.


              Article 232-17


              Les sommes inscrites sur les comptes regroupés en circuit sont investies pour le financement de travaux et d'investissements concourant :
              1° A la modernisation d'un établissement de spectacles cinématographiques à condition que celui-ci soit intégré à ce circuit ;
              2° A la création d'un nouvel établissement de spectacles cinématographiques destiné à être intégré dans ce circuit.


              Article 232-18


              Les travaux et investissements concernent :
              1° L'acquisition et l'installation des équipements de projection ;
              2° L'amélioration technique des conditions de projection, y compris l'utilisation de nouvelles techniques de projection ;
              3° L'accessibilité des personnes handicapées ;
              4° Les études techniques et le contrôle technique des salles ;
              5° La construction, l'amélioration, la réfection et l'aménagement des bâtiments ;
              6° L'achat, le remplacement et l'installation du matériel nécessaire à la continuité de l'exploitation ou à la modernisation des équipements à condition que ce matériel ne soit pas destiné à être stocké ;
              7° L'équipement informatique lié à l'activité d'exploitation cinématographique ;
              8° La maintenance des équipements de projection et de sonorisation, de l'équipement informatique ainsi que des ascenseurs et élévateurs et des appareils de chauffage et de climatisation ;
              9° Les supports et matériels techniques nécessaires à la promotion de la programmation des établissements de spectacles cinématographiques ;
              10° La mise en conformité avec les règles d'hygiène et de sécurité et avec les règles d'urbanisme ;
              11° La construction d'aires de stationnement et l'amélioration des accès aux établissements de spectacles cinématographiques.
              Sont exclus des travaux et investissements ceux réalisés dans le but de générer des recettes annexes à celles de l'activité principale de projection d'œuvres cinématographiques.
              Sont également exclues les dépenses relatives à l'entretien des locaux et aux fournitures consommables de l'établissement de spectacles cinématographiques ou de ses dépendances.

            • Paragraphe 4 : Investissement des sommes inscrites sur le compte Article 232-19


              Pour une demande concernant des travaux et investissements à exécuter, les factures définitives doivent être déposées dans un délai de six mois à compter de la date prévue pour leur achèvement. Ce délai peut être prolongé en cas de circonstances exceptionnelles, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. En cas de non-respect de ce délai, les sommes allouées doivent être reversées.


              Article 232-20


              A l'appui de la demande d'investissement, le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques remet un dossier comprenant :
              1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
              2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 37 du présent livre.


              Article 232-21


              Toute demande pour des travaux déjà exécutés n'est recevable qu'à la condition que les factures correspondantes aient été communiquées au Centre national du cinéma et de l'image animée dans un délai de cinq ans à compter de la date de réalisation des travaux.


              Article 232-22


              Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 232-8 et 232-9 et de l'attribution des avances prévues au paragraphe 5 de la présente sous-section, les sommes allouées au titre d'un établissement de spectacles cinématographiques ne peuvent excéder le montant des sommes inscrites sur son compte automatique.

            • Paragraphe 5 : Avances Article 232-23


              Des avances sur les sommes calculées peuvent être attribuées dans la limite de plafonds. Les plafonds sont calculés par application d'un coefficient au montant des sommes inscrites sur le compte automatique ouvert au titre de l'établissement concerné pendant les douze mois qui précédent l'attribution de l'avance.
              Ce coefficient est fixé en fonction du montant de la taxe prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée acquittée au titre de l'établissement dans les douze mois qui précèdent la demande.
              Le coefficient est de :


              - 3 lorsque le montant de la taxe est inférieur ou égal à 152 000 € ;
              - 2 lorsque le montant de la taxe est supérieur à 152 000 € et inférieur ou égal à 305 000 € ;
              - 1,5 lorsque le montant de la taxe est supérieur à 305 000 €.


              Article 232-24


              Les plafonds peuvent être majorés dans le cas de travaux substantiels de restructuration ou de rénovation d'établissements ainsi que dans le cas de création, à condition que le bénéficiaire ne soit pas propriétaire, directement ou dans les conditions prévues à l'article 232-9, de plus de cinquante salles de spectacles cinématographiques.
              Cette majoration ne peut être attribuée pour des opérations de création d'établissements que si ceux-ci ont bénéficié au préalable des aides financières sélectives à la création d'établissements de spectacles cinématographiques.


              Article 232-25


              Le montant de l'avance majorée ne peut excéder six fois le montant des sommes inscrites sur le compte automatique de l'établissement bénéficiant de l'avance pendant les douze mois qui précèdent la demande.
              Toutefois, ce montant peut être calculé sur la base des sommes inscrites sur les comptes automatiques de plusieurs établissements, dans la limite de trois, à condition que ceux-ci soient situés dans la même commune que l'établissement bénéficiant de l'avance et appartiennent au même propriétaire, directement ou dans les conditions prévues à l'article 232-9.


              Article 232-26


              La décision d'attribution d'une avance majorée est prise après avis d'un comité d'experts composé de cinq membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable.


              Article 232-27


              Lorsqu'un établissement de spectacles cinématographiques intégré dans un circuit fait l'objet d'une mutation ou d'un transfert dans un autre circuit pendant la période d'amortissement d'une avance, le remboursement de cette avance continue d'être imputé sur les comptes automatiques ouverts au titre des établissements regroupés dans son circuit initial.
              En cas de mutation d'un établissement de spectacles cinématographiques non intégré à un circuit, les sommes inscrites sur le compte automatique du nouveau propriétaire sont affectées à l'amortissement du solde de l'avance consentie à son prédécesseur.
              En cas de fermeture définitive d'un établissement de spectacles cinématographiques non intégré dans un circuit, le solde des avances consenties et non amorties à la date de la fermeture est immédiatement et de plein droit rendu exigible.


              Article 232-28


              L'avance fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement et d'amortissement de l'avance ainsi que les conditions dans lesquelles elle donne lieu à reversement.

            • Paragraphe 6 : Plafond Article 232-29


              La totalité des sommes allouées ne peut excéder 90 % du coût total des travaux exécutés ou à exécuter.
              Dans le cas où la totalité des sommes allouées est inférieure au plafond précité, une nouvelle demande pour les travaux exécutés ou à exécuter qui n'ont pas pu être pris en compte peut être présentée ultérieurement dès lors que l'avance précédemment attribuée a été complètement amortie.
              Les sommes allouées sont alors déterminées, dans la limite prévue au premier alinéa, au regard des sommes inscrites sur le compte automatique et des avances éventuellement attribuées.

            • Paragraphe 7 : Péremption des sommes inscrites sur le compte Article 232-30


              L'investissement des sommes inscrites sur le compte automatique ou sur les comptes automatiques regroupés en circuit doit être effectué dans un délai de dix ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été calculées. A l'expiration de ce délai, les propriétaires ou les exploitants du ou des établissements de spectacles cinématographiques sont déchus de la faculté d'investir ces sommes.

        • Section 3 : Aides financières sélectives
          • Sous-section 1 : Aides à la création et à la modernisation dans les zones insuffisamment équipées
            • Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution Article 232-31


              Des aides financières sélectives sont attribuées pour la création et la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques implantés dans des zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées ou dans des agglomérations insuffisamment équipées en établissements de spectacles cinématographiques classés d'art et d'essai.


              Article 232-32


              Les bénéficiaires des aides à la création et à la modernisation sont les propriétaires du fonds de commerce ou les exploitants des établissements de spectacles cinématographiques.


              Article 232-33


              Les aides à la création et à la modernisation ne sont pas attribuées aux personnes qui sont propriétaires, ou assurent l'exploitation, dans les conditions prévues à l'article 232-9, de plus de cinquante salles de spectacles cinématographiques.


              Article 232-34


              Les aides à la création et à la modernisation ne peuvent être attribuées qu'en cas d'insuffisance des sommes inscrites sur le compte automatique des établissements de spectacles cinématographiques et des avances auxquelles l'exploitant peut prétendre. Ces sommes et ces avances sont intégralement affectées au financement du projet.


              Article 232-35


              Les aides à la création et à la modernisation sont réservées pour des établissements de spectacles cinématographiques qui ont ou auront une activité significative.
              Sont considérés comme ayant une activité significative les établissements dans lesquels sont organisées au moins cinq séances de spectacles cinématographiques par semaine.
              Par dérogation, les aides peuvent être attribuées pour des établissements ayant une activité moins importante, notamment ceux faisant l'objet d'une exploitation saisonnière.


              Article 232-36


              Les aides à la création et à la modernisation sont attribuées prioritairement :
              1° Pour des établissements de spectacles cinématographiques classés d'art et d'essai ou pour des établissements ayant vocation à obtenir ce classement, dès lors qu'ils sont situés dans les grandes villes ;
              2° Pour des établissements de spectacles cinématographiques situés dans des zones insuffisamment équipées, en cas de création ou d'adjonction d'écrans.


              Article 232-37


              Les aides à la création et à la modernisation sont attribuées en vue de concourir à la prise en charge des travaux et investissements mentionnés à l'article 232-18.


              Article 232-38


              Sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée compte tenu des spécificités du projet, la réalisation des travaux et investissements ne doit pas avoir été engagée avant que l'avis de la commission ait été recueilli.


              Article 232-39


              Les aides à la création et à la modernisation sont attribuées en considération :
              1° De l'intérêt cinématographique du projet ;
              2° De l'utilité sociale du projet et de son rôle dans la desserte du territoire ;
              3° De la qualité de l'aménagement, notamment la qualité de projection, la qualité de l'accueil, le confort des spectateurs et l'insertion du projet dans son environnement ;
              4° Du rapport entre le montant des investissements et les enjeux du projet ;
              5° Des conditions de l'équilibre financier du projet ;
              6° De la qualité de l'animation et des orientations culturelles du projet ;
              7° Des participations des collectivités territoriales au projet.

            • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 232-40


              Pour l'attribution d'une aide, le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques remet un dossier comprenant :
              1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
              2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 38 du présent livre.


              Article 232-41


              La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides sélectives à l'exploitation.


              Article 232-42


              L'aide est attribuée sous forme de subvention.
              L'aide fait l'objet d'une convention établie avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les engagements souscrits par le bénéficiaire ainsi que les modalités de versement de l'aide et les circonstances dans lesquelles elle donne lieu à reversement.

          • Sous-section 2 : Aides à la numérisation dans les départements d'outre-mer
            • Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution Article 232-43


              Des aides financières sélectives sont attribuées pour l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles des établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements d'outre-mer.


              Article 232-44


              Les aides à la numérisation ne sont pas attribuées aux personnes qui sont propriétaires, ou assurent l'exploitation dans les conditions prévues à l'article 232-9, de plus de cinquante salles de spectacles cinématographiques.


              Article 232-45


              Les aides à la numérisation sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses relatives :
              1° Au projecteur ;
              2° A l'anamorphoseur et autres systèmes optiques ;
              3° Au serveur ;
              4° A l'onduleur ;
              5° A la chaîne sonore ;
              6° A l'équipement relief, hors lunettes et écran ;
              7° Au serveur central de stockage ;
              8° Au système d'automatisation des salles ;
              9° Au câblage internet et réseau informatique ;
              10° Au réseau électrique ;
              11° A la climatisation de la cabine de projection ;
              12° A l'extraction d'air ;
              13° Aux caisses de transport, au convertisseur numérique et au matériel de mixage ;
              14° Aux frais d'installation et aux extensions de garanties ;
              15° Aux frais financiers.


              Article 232-46


              Le bénéfice des aides à la numérisation dans les départements d'outre-mer est subordonné au respect du règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

            • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 232-47


              Pour l'attribution d'une aide, le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques remet un dossier comprenant :
              1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
              2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 39 du présent livre.


              Article 232-48


              La décision d'attribution d'une aide est prise après avis du comité d'experts numérisation constitué au sein de la commission des aides sélectives à l'exploitation.


              Article 232-49


              L'aide est attribuée sous forme de subvention.
              L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les engagements de programmation souscrits par le bénéficiaire ainsi que les modalités de versement de l'aide et les circonstances dans lesquelles elle donne lieu à reversement.

          • Sous-section 3 : Commission consultative Article 232-50


            La commission des aides sélectives à l'exploitation est composée de quinze membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable :
            1° Une personnalité qualifiée, président ;
            2° Trois élus des collectivités territoriales ;
            3° Un représentant du ministre chargé du budget ;
            4° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
            5° Un représentant du ministre chargé de la culture ;
            6° Un représentant du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
            7° Un représentant des directions régionales des affaires culturelles ;
            8° Un représentant de la société anonyme dénommée « Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles » (IFCIC) ;
            9° Un membre du comité d'experts professionnels pour l'exploitation cinématographique de l'IFCIC, désigné par son président ;
            10° Deux représentants des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ;
            11° Un représentant des distributeurs d'œuvres cinématographiques ;
            12° Un représentant de l'association dénommée « Association française des cinémas d'art et d'essai » (AFCAE).


            Article 232-51


            Les représentants des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et des distributeurs d'œuvres cinématographiques sont nommés après consultation des organisations professionnelles ou syndicales intéressées.


            Article 232-52


            Deux représentants des banques et organismes financiers intéressés désignés sur la proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement sont associés aux travaux de la commission en qualité d'observateurs.


            Article 232-53


            Le comité d'experts numérisation est présidé par le président de la commission.
            Les autres membres du comité d'experts sont nommés parmi les membres titulaires ou suppléants de la commission.

  • Annexe


    ANNEXES AU LIVRE II
    Annexe 2-1. - Agrément des investissements (article 211-49)


    Liste des documents justificatifs :
    I. - 1° Une copie du ou des contrats de coproduction avec la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
    2° Une copie des contrats du réalisateur et des autres coauteurs de l'œuvre cinématographique avec la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ainsi que de tout autre contrat justifiant la chaîne des droits ;
    3° Un synopsis donnant des informations précises sur la nature du sujet de l'œuvre cinématographique (1 page maximum) ;
    4° Une fiche prévisionnelle de qualification « œuvre indépendante » établie en regard des dispositions du I de l'article 6 décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production cinématographique et audiovisuelle des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
    II. - Lorsque le financement des œuvres cinématographiques donne lieu à l'investissement des sommes inscrites sur le compte automatique de la ou des entreprises de production :
    1° Une déclaration de la ou des entreprises de production attestant que les créances privilégiées énumérées à l'article L. 312-2 du code du cinéma et de l'image animée et nées à l'occasion de la production d'œuvres cinématographiques antérieures ont été intégralement réglées ;
    2° Une demande d'investissement de la ou des entreprises de production indiquant le montant des sommes investies ainsi que les éventuelles majorations.
    III. - Lorsque le financement des œuvres cinématographiques donne lieu à des dépenses contribuant au développement de la production cinématographique effectuées, dans les conditions prévues par le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production cinématographique et audiovisuelle des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, par les exploitants de services de télévision, à l'exception d'Arte France Cinéma : une lettre par laquelle ces exploitants manifestent expressément leur engagement et indiquent la nature de leur contribution.
    IV. - Lorsque le financement des œuvres cinématographiques donne lieu à des versements en numéraire réalisés, dans les conditions prévues aux articles 238 bis HE à 238 bis HM du code général des impôts, par les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle :
    1° Soit une lettre d'engagement, soit le ou les contrats d'association à la production mentionnés à l'article 238 bis HG du même code accompagnés de la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
    2° Un document attestant que les œuvres cinématographiques sont des œuvres indépendantes au regard des décisions d'agrément du capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle prévues par l'article 46 quindecies A de l'annexe III du code général des impôts.

  • Annexe


    Annexe 2-2. - Agrément de production (article 211-65)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Eventuellement, la version définitive de l'œuvre cinématographique ;
    2° Un acte de certification du coût définitif de l'œuvre cinématographique établi par un commissaire aux comptes ;
    Lorsque l'agrément des investissements a été délivré :
    3° Le relevé intégral du générique de l'œuvre cinématographique tel qu'il apparaît à l'écran ;
    4° Tous les contrats inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel non communiqués au moment de l'agrément des investissements (à l'exception des actes de nantissement auprès des établissements financiers) et, de façon plus générale, tous les contrats permettant de justifier du financement de l'œuvre ;
    5° Une fiche de qualification « œuvre indépendante » établie en regard des dispositions du I de l'article 6 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production cinématographique et audiovisuelle des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;
    6° La déclaration annuelle des données sociales.
    Lorsque l'agrément des investissements n'a pas été demandé, outre les documents ci-dessus :
    7° Tous les contrats inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel (à l'exception des actes de nantissement auprès des établissements financiers) et, de façon plus générale, tous les contrats permettant de justifier du financement de l'œuvre et de la chaîne des droits d'auteurs.

  • Annexe


    Annexe 2-3. - Autorisation d'investissement (article 211-72)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Le ou les contrats de cession de droits de propriété littéraire et artistique des auteurs ;
    2° Les coordonnées bancaires du compte spécialement ouvert pour l'œuvre ;
    3° Un synopsis détaillé ou un scénario (à fournir uniquement dans le cas d'une demande d'aide majorée).

  • Annexe


    Annexe 2-4. - Autorisation d'investissement spécifique pour certaines œuvres d'animation (article 211-79)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Le budget prévisionnel des frais de préparation individualisant les dépenses prévues en France ;
    2° Un devis des dépenses de production, accompagné de tout document de nature à justifier que le financement de la production de l'œuvre, hors aides publiques, est confirmé pour au moins 30% de ce devis ;
    3° Un plan de financement prévisionnel ;
    4° Les contrats de cession de droits d'exploitation conclus avec les auteurs ;
    5° Un document attestant du montant des sommes inscrites sur le compte automatique audiovisuel ouvert au nom du producteur.

  • Annexe


    Annexe 2-5. - Allocation à la création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription (article 211-96)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Les factures acquittées détaillées correspondant aux travaux de création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription, ainsi que des travaux de transfert multi-support desdits fichiers ;
    2° Un tableau récapitulatif de l'ensemble des aides de minimis reçues au cours des trois derniers exercices fiscaux par l'entreprise de production.

  • Annexe


    Annexe 2-6. - Aides à la production avant réalisation (article 211-108)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Un scénario de l'œuvre cinématographique présenté sous forme de continuité dialoguée ;
    2° Dans le cas d'un projet d'œuvre documentaire, un ensemble de documents tels qu'une note d'intention, des textes, des photos et images de repérages, un séquencier ou une continuité non dialoguée portant sur les points suivants : la définition des situations, personnages et lieux ; le regard de l'auteur, le point de vue du réalisateur ; les enjeux de l'œuvre, le type, le déroulement de la narration et la dramaturgie envisagée ; la proposition formelle et le dispositif de mise en scène (articulation entre les archives, interviews, témoignages, matière visuelle, etc.) ;
    3° Un synopsis donnant des informations précises sur la nature du sujet de l'œuvre cinématographique (3 pages maximum) ;
    4° Un curriculum vitae du ou des auteurs, y compris, le cas échéant, du réalisateur, indiquant notamment leur filmographie ;
    5° Eventuellement, une note composée des commentaires ou compléments d'information sur les éléments artistiques, techniques ou financiers de l'œuvre cinématographique ;
    6° Le cas échéant, une copie vidéo de la ou des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles précédemment réalisées ;
    7° Dans le cas d'un projet d'œuvre d'animation, des éléments graphiques de l'œuvre.
    Lorsque la demande est présentée par une entreprise de production, le dossier doit également comprendre :
    8° Une copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs, y compris, le cas échéant, du ou des auteurs de l'œuvre originaire ;
    9° La filmographie de l'entreprise de production.

  • Annexe


    Annexe 2-7. - Décision d'attribution à titre définitif de l'aide à la production avant réalisation (article 211-113)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Un synopsis donnant des informations précises sur la nature du sujet de l'œuvre cinématographique ;
    2° Un devis détaillé ;
    3° Un plan de financement provisoire ;
    4° Une copie du ou des contrats de coproduction avec la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
    5° Une copie des contrats du réalisateur et des autres coauteurs de l'œuvre cinématographique ;
    6° Une fiche « artistes-interprètes » énonçant la liste des rôles principaux et des rôles secondaires, le nom des artistes-interprètes pressentis et leur nationalité ;
    7° Une fiche « techniciens collaborateurs de création » énonçant la liste des principaux techniciens ;
    8° Une fiche de qualification « œuvre européenne » établie en regard des dispositions de l'arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

  • Annexe


    Annexe 2-8. - Aides à l'élaboration de documents préparatoires à la réalisation (article 211-123)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Une lettre indiquant le montant de l'aide sollicitée ;
    2° Un devis détaillé des dépenses de fabrication du document ;
    3° Une copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs, y compris, le cas échéant, du ou des auteurs de l'œuvre originaire.

  • Annexe


    Annexe 2-9. - Aides à la production après réalisation (article 211-132)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Une lettre du producteur contresignée par chacune des autres entreprises de production parties au contrat de coproduction, mentionnant :
    a) Le titre de l'œuvre cinématographique ;
    b) Le numéro d'immatriculation de l'œuvre cinématographique au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
    c) Le montant de l'avance après réalisation sollicitée et sa justification ;
    d) Les conditions techniques de réalisation de l'œuvre cinématographique ;
    e) La dénomination sociale et le siège des studios, du laboratoire de tournage, des loueurs de matériels techniques de tournage, des entreprises de post-production son et des entreprises de post-production image auxquels il a été fait appel ;
    2° La filmographie du réalisateur de l'œuvre cinématographique ainsi que celle de l'entreprise de production et de l'entreprise de distribution ;
    3° Un synopsis ;
    4° Un document comptable présentant un relevé des dépenses effectuées en France et à l'étranger et indiquant le coût définitif de l'œuvre cinématographique ;
    5° Une fiche « artistes-interprètes » énonçant la liste des rôles principaux, des rôles secondaires et des petits rôles, le nom des artistes-interprètes, leur nationalité et leur durée d'emploi ;
    6° Une fiche « techniciens collaborateurs de création » énonçant la liste des emplois, les noms des techniciens collaborateurs de création et leur nationalité ;
    7° Un plan de travail mentionnant notamment le nombre effectif de jours de tournage en studios et en décors naturels, les lieux exacts de tournage et la date de la fin des prises de vues ;
    8° Une copie des contrats du réalisateur et des autres coauteurs de l'œuvre cinématographique avec la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
    9° Une copie du ou des contrats de coproduction avec la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
    10° Une copie du contrat de distribution de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques avec la justification de son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
    11° Une copie de l'œuvre cinématographique. Cette copie est restituée à l'entreprise de production qui doit procéder à son enlèvement dans un délai d'un an. A l'expiration de ce délai la copie est détruite ;
    12° Une attestation sur l'honneur du paiement des salaires des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des ouvriers ;
    13° Les attestations de comptes à jour délivrées par les organismes de protection sociale (URSSAF, congés spectacles, Pôle emploi, AFDAS, Audiens) ;
    Lorsqu'un agrément des investissements a été délivré, le dossier de demande comprend également :
    14° Le devis simplifié ;
    15° Le plan de financement provisoire.

  • Annexe


    Annexe 2-10. - Décision d'attribution à titre définitif de l'aide à la production après réalisation (article 211-136)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Un document certifié par un expert-comptable indiquant le coût définitif de production ;
    2° Le plan de financement signé et daté par l'entreprise de production ;
    3° Les attestations de comptes à jour délivrées par les organismes de protection sociale (URSSAF, congés spectacles, Pôle emploi, AFDAS, Audiens).

  • Annexe


    Annexe 2-11. - Aides à la création de musiques originales (article 211-145)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Soit une note d'intention émanant conjointement du compositeur et du réalisateur sur le projet musical, soit deux notes d'intention émanant d'une part du compositeur et, d'autre part, du réalisateur. Dans tous les cas, chaque note doit être co-signée par le compositeur et le réalisateur ;
    2° La date à laquelle le compositeur a intégré le projet d'œuvre ;
    3° La liste des musiques additionnelles à la musique originale ;
    4° Le synopsis de l'œuvre cinématographique (3 pages maximum) ;
    5° Eventuellement, des documents évoquant l'univers de l'œuvre (photos, etc.) ;
    6° Un curriculum vitae du réalisateur et du compositeur avec, le cas échéant, la liste des collaborations antérieures de chacun ;
    7° La liste artistique ;
    8° Le devis de l'œuvre cinématographique ;
    9° Le devis de fabrication de la musique originale, cosigné par l'entreprise de production et le compositeur ;
    10° Le plan de financement de l'œuvre cinématographique ;
    11° La filmographie de l'entreprise de production ;
    12° Une copie audio d'œuvres de référence du compositeur correspondant éventuellement à des collaborations antérieures du compositeur et du réalisateur ;
    13° Eventuellement, une copie audio de la musique originale de l'œuvre cinématographique ;
    14° Eventuellement, une copie vidéo de l'œuvre cinématographique ou une copie vidéo de quelques séquences de l'œuvre cinématographique accompagnées de la musique originale ;
    15° La lettre d'obtention de l'agrément des investissements ;
    16° Une attestation sur l'honneur indiquant que l'entreprise de production assume la charge financière de la création de la musique originale de l'œuvre cinématographique ;
    17° Une copie du contrat conclu entre l'entreprise de production et le compositeur ;
    18° Le cas échéant, une copie du contrat conclu entre l'entreprise de production et un éditeur ou un producteur de musique ayant participé aux dépenses de fabrication de la musique.

  • Annexe


    Annexe 2-12. - Aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer (article 211-152)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Un scénario ;
    2° Un synopsis détaillé ;
    3° Une note d'intention du réalisateur permettant d'apprécier l'apport de l'œuvre à une meilleure connaissance des collectivités territoriales de l'outre-mer, à leur valorisation auprès d'un large public ou à la promotion de leurs expressions culturelles et/ou tout document permettant d'apprécier l'apport de l'œuvre à la formation de leurs résidents à l'expression cinématographique et aux métiers du cinéma ;
    4° Un curriculum vitae du réalisateur ;
    5° Une filmographie de l'entreprise de production ;
    6° Une fiche faisant apparaître les principaux acteurs et techniciens envisagés ;
    7° Un devis ;
    8° Un plan de financement ;
    9° Une copie du ou des contrats de cession portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs accompagnée de la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, ainsi que tout contrat justifiant la chaîne des droits ;
    10° Le cas échéant, toute pièce justificative du financement de l'œuvre cinématographique ;
    11° Pour les projets devant être soumis à l'agrément et en fonction de l'état d'avancement du projet, la fiche n° 5 de pré-qualification européenne et les fiches n° 6 à 11 du formulaire relatif à la demande d'agrément des investissements.

  • Annexe


    Annexe 2-13. - Aides à la conception de projets (article 212-8)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Un résumé court (environ 3 lignes) ;
    2° Un exposé du sujet (2 pages de synopsis) ;
    3° Une lettre d'intention de développement du projet ;
    4° Un curriculum vitae du réalisateur ainsi que celui du ou des auteurs ;
    5° Une copie vidéo de l'œuvre cinématographique précédemment réalisée ouvrant droit à candidature ;
    6° Dans le cas où le projet est initié par plusieurs coauteurs, une lettre d'accord sur la répartition des droits de chacun.

  • Annexe


    Annexe 2-14. - Aides à l'écriture de scénario - Liste de festivals (article 212-14)


    1° Sélection en compétition dans l'un des festivals suivants en France (catégorie 1) :
    - Aix-en-Provence : Festival Tout Courts ;
    - Alès : Festival Itinérances ;
    - Angers : Festival Premiers Plans ;
    - Annecy : Festival du Film d'animation ;
    - Aubagne : Festival International du Film ;
    - Belfort : Festival Entrevues ;
    - Brest : Festival Européen du Film Court ;
    - Brive : Festival du moyen métrage de Brive ;
    - Caen : 5 jours Tout Court ;
    - Cannes : Festival International du Film / Quinzaine des Réalisateurs / Semaine Internationale de la Critique ;
    - Clermont-Ferrand : Festival International du Court Métrage ;
    - Créteil : Festival International de Films de Femmes ;
    - Douarnenez : Festival de Cinéma ;
    - Gardanne : Festival Cinématographique d'Automne ;
    - Grenoble : Festival du Court Métrage en plein air ;
    - Lille : Rencontres audiovisuelles ;
    - Marseille : Festival International du Documentaire (FID) ;
    - Metz : Rencontres Européennes de Court Métrage ;
    - Meudon : Festival du Court Métrage d'Humour ;
    - Montpellier : Festival International du Film Méditerranéen ;
    - Pantin : Festival international du Film Court ;
    - Paris : Cinéma du réel / Paris tout court ;
    - Vendôme : Festival Images en Région ;
    - Villeurbanne : Festival du Film Court.


    2° Sélection en compétition dans l'un des festivals étrangers suivants (catégorie 1) :
    a) Espagne :


    - Bilbao ;
    - Barcelone Alternativa ;
    - Valence ;
    - Valladolid ;


    b) Allemagne :


    - Berlin, Berlinale ;
    - Dresden ;
    - Oberhausen ;
    - Hambourg ;
    - Mannheim ;
    - Stuttgart, Trickfilm ;


    c) Belgique :


    - Bruxelles, Oh, ce court ! ;
    - Namur ;


    d) Irlande :


    - Cork ;


    e) Pologne :


    - Cracovie ;


    f) Grèce :


    - Drama ;


    g) Portugal :


    - Espinho, Cinanima ;
    - Vila do Conde ;
    - Fundao, Imago ;


    h) Suisse :


    - Genève, Cinéma Tout Écran ;
    - Locarno ;


    i) Ukraine :


    - Kiev, Molodist ;


    j) Angleterre :


    - Leeds ;


    k) Australie :


    - Melbourne ;
    - Sydney, Festival du Film ;


    l) Canada :


    - Ottawa ;
    - Toronto ;
    - Montréal, Nouveau Cinéma


    m) Danemark :


    - Odense ;


    n) Italie :


    - Rome, Arcipelago ;
    - Venise ;
    - Sienne ;


    o) Russie :


    - Saint-Petersbourg ;


    p) Brésil :


    - Rio de Janeiro ;


    q) Finlande :


    - Tampere ;


    r) Iran :


    - Téhéran ;


    s) Pays-Bas :


    - Rotterdam, Festival International du Film ;


    t) Suède :


    - Uppsala ;


    u) Etats-Unis :


    - Palm Springs ;
    - Sundance Festival Films.

  • Annexe


    Annexe 2-15. - Aides à l'écriture (article 212-18)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Un synopsis (développé ou traitement) ;
    2° Un résumé (3 lignes maximum) ;
    3° Une note d'intention du ou des auteurs ;
    4° Un curriculum vitae du ou des auteurs et du réalisateur, indiquant notamment leur filmographie (mettre en évidence les œuvres qui rendent éligible à l'aide à l'écriture) ;
    5° Eventuellement, la liste des personnes qui vont collaborer à l'écriture du scénario (co-auteurs ou consultants) ;
    6° Eventuellement, une copie vidéo de la ou des œuvres cinématographiques précédemment réalisées ;
    7° Eventuellement, lorsque le projet est adapté d'une œuvre préexistante, une copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs de l'œuvre originaire et/ou de ses ou de leurs ayants-droit ;
    8° Eventuellement, dans le cas d'un projet d'œuvre d'animation, des éléments graphiques.

  • Annexe


    Annexe 2-16. - Décision d'attribution à titre définitif des aides à l'écriture (article 212-22)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Une lettre indiquant le montant de l'aide sollicitée ;
    2° Un devis des dépenses d'écriture.

  • Annexe


    Annexe 2-17. - Aides à la réécriture (article 212-35)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Un synopsis (3 pages maximum) ;
    2° Un résumé court ;
    3° Une note d'intention, précisant les axes de réécriture et, éventuellement la liste des personnes qui vont collaborer à la réécriture du scénario (co-auteurs ou consultants) ;
    4° Un curriculum vitae du ou des auteurs et du réalisateur, indiquant notamment leur filmographie ;
    5° Eventuellement, une copie vidéo de la ou des œuvres cinématographiques précédemment réalisées ;
    6° Eventuellement, lorsque le projet est adapté d'une œuvre préexistante, une copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs de l'œuvre originaire et/ou de ses ou de leurs ayants-droit.
    7° Eventuellement, dans le cas d'un projet d'œuvre d'animation, des éléments graphiques.
    8° Le scénario de l'œuvre cinématographique présenté sous forme de continuité dialoguée ;
    Lorsque la demande d'aide à la réécriture est présentée par une entreprise de production, le dossier de demande comprend également :
    9° Une note précisant les motifs de la demande et le coût estimé du travail de réécriture ;
    10° Les justificatifs des dépenses de réécriture éventuellement déjà effectuées ;
    11° La filmographie de l'entreprise de production ;
    12° Une copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs, y compris, le cas échéant, du ou des auteurs de l'œuvre originaire.

  • Annexe


    Annexe 2-18. - Décision d'attribution à titre définitif des aides à la réécriture (article 212-39)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Une lettre indiquant le montant de l'aide sollicitée ;
    2° Un devis des dépenses de réécriture.

  • Annexe


    Annexe 2-19. - Aides au développement de projets (article 212-48)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Le curriculum vitae du ou des dirigeants et, le cas échéant, du responsable du développement des projets ;
    2° La filmographie complète de l'entreprise de production, avec le cas échéant les sélections dans les principaux festivals et les prix obtenus, la date de sortie en salle et les résultats d'exploitation (le nombre de spectateurs) ;
    3° Une note d'intention précisant les perspectives artistiques et financières dans lesquelles s'inscrit la politique de production et de développement de la société et mentionnant le cas échéant les accords de développement et de production passés avec des partenaires privés ou publics ;
    4° Un plan de financement du développement du projet mentionnant, notamment, les aides déjà obtenues, les accords de financement passés avec des partenaires privés ou publics sur ce projet et le montant d'aide sollicité auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
    5° Un calendrier prévisionnel de développement du projet ;
    6° Eventuellement, les premiers éléments financiers concernant la production de l'œuvre et, notamment, une estimation du coût de l'œuvre ;
    7° Un résumé (5 à 6 lignes) ;
    8° Un synopsis (5 à 6 pages) ;
    9° Une note d'intention présentant le projet dans ses aspects artistiques et précisant, notamment, le travail d'écriture envisagé ;
    10° Le curriculum vitae du ou des auteurs, scénaristes, dialoguistes, adaptateurs et réalisateurs ;
    11° Pour les projets de film d'animation, une présentation de la partie graphique du projet constituée d'une note sur les techniques employées, des éléments graphiques sur les personnages et les décors ainsi que de tout document de nature à informer la commission sur les aspects artistiques du projet ;
    12° Eventuellement, lorsque le projet est adapté d'une œuvre littéraire préexistante, deux exemplaires de cette œuvre ;
    13° Les justificatifs des dépenses déjà effectuées (notes de droits d'auteur, relevés bancaires attestant des paiements) ;
    14° Une copie des contrats de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs du scénario et de toute personne collaborant à l'écriture, avec la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
    15 ° Le cas échéant, une copie des contrats de coproduction ou de co-développement ;
    16° Le cas échéant, une copie du contrat portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du compositeur de musique originale.

  • Annexe


    Annexe 2-20. - Agrément de distribution (article 221-17)


    Liste des documents justificatifs :
    I. - Mobilisation en minimum garanti distributeur : une copie du mandat de distribution, préalablement enregistré au registre public du cinéma et de l'audiovisuel.
    II. - Mobilisation en dépenses de distribution :
    1° Une copie du mandat de distribution salle, préalablement enregistré au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
    2° Un devis des dépenses de distribution.

  • Annexe


    Annexe 2-21. - Aides à la distribution d'œuvres inédites au titre d'une œuvre déterminée (article 221-31)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Une lettre présentant l'entreprise de distribution et exposant la stratégie de distribution sur l'œuvre cinématographique concernée ;
    2° Tout document présentant le matériel publicitaire et promotionnel prévu ;
    3° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de distribution et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
    4° Une copie du mandat de distribution de l'œuvre concernée ;
    5° Le certificat d'inscription du mandat de distribution au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
    6° Les dates des projections de presse ;
    7° Un ou plusieurs supports de visionnage sous-titrés en français ;
    8° Une attestation de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale (URSSAF, Pôle Emploi, Congés Spectacles, Audiens, AFDAS).

  • Annexe


    Annexe 2-22. - Aides à la distribution d'œuvres inédites au titre d'un programme annuel de distribution (article 221-32)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de distribution et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
    2° Le bilan du programme de distribution de l'année précédente lorsque celui-ci a donné lieu à l'attribution d'une aide ;
    3° Une liste des œuvres composant le programme indiquant leurs caractéristiques principales et le budget prévisionnel de sortie ;
    4° Une note exposant les grandes lignes de la politique de distribution de l'entreprise ;
    5° Une note contenant des informations d'ordre juridique et financier permettant d'apprécier la situation de l'entreprise ;
    6° Une attestation de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale (URSSAF, Pôle Emploi, Congés Spectacles, Audiens, AFDAS).

  • Annexe


    Annexe 2-23. - Pour chaque œuvre composant le programme annuel de distribution (article 221-33)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Une copie du mandat de distribution de l'œuvre concernée inscrit au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
    2° Un plan et un budget détaillés de sortie ;
    3° Tout document présentant le matériel publicitaire et promotionnel ;
    4° Un ou plusieurs supports de visionnage de l'œuvre sous-titrés en français.

  • Annexe


    Annexe 2-24. - Aides à la distribution d'œuvres de répertoire au titre d'une œuvre déterminée ou d'une rétrospective (article 221-47)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Une lettre présentant la société de distribution et exposant la stratégie de distribution sur l'œuvre cinématographique concernée ;
    2° Les dates des projections de presse ;
    3° Tout document présentant le matériel publicitaire et promotionnel prévu ;
    4° Un ou plusieurs supports de visionnage, sous-titré en français (pour chacune des œuvres dans le cas d'une rétrospective) ;
    5° Les lettres d'engagement d'au moins dix salles ;
    6° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de distribution et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
    7° Une copie du mandat de distribution de l'œuvre ou des œuvres concernées ;
    8° Le certificat d'inscription du mandat de distribution au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
    9° Une attestation de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale (URSSAF, Pôle Emploi, Congés Spectacles, Audiens, AFDAS).

  • Annexe


    Annexe 2-25. - Aides à la distribution d'œuvres de répertoire au titre d'un programme annuel de distribution (article 221-48)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de distribution et un exemplaire de l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
    2° Le bilan du programme de distribution de l'année précédente lorsque celui-ci a donné lieu à l'attribution d'une aide ;
    3° Une liste des œuvres composant le programme indiquant leurs caractéristiques principales et le budget prévisionnel de sortie ;
    4° Une note exposant les grandes lignes de la politique de distribution de l'entreprise ;
    5° Une note contenant des informations d'ordre juridique et financier permettant d'apprécier la situation de l'entreprise ;
    6° Une attestation de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale (URSSAF, Pôle Emploi, Congés Spectacles, Audiens, AFDAS).

  • Annexe


    Annexe 2-26. - Pour chaque œuvre composant le programme annuel de distribution (article 221-49)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Une copie du mandat de distribution de l'œuvre concernée inscrit au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
    2° Un plan et un budget détaillés de sortie ;
    3° Tout document présentant le matériel publicitaire et promotionnel ;
    4° Un ou plusieurs supports de visionnage de l'œuvre sous-titrés en français.

  • Annexe


    Annexe 2-27. - Aides à la distribution d'œuvres destinées au jeune public (article 221-60)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Une lettre présentant la société de distribution et exposant la stratégie de distribution sur l'œuvre cinématographique concernée ;
    2° Les dates de projection de presse ;
    3° Tout document présentant le matériel publicitaire et promotionnel prévu ;
    4° Un ou plusieurs supports de visionnage sous-titrés en français ;
    5° Le ou les documents d'accompagnement ;
    6° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de distribution et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
    7° Une copie du mandat de distribution de l'œuvre ou des œuvres concernées ;
    8° Le certificat d'inscription du mandat de distribution au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
    9° Une attestation de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale (URSSAF, Pôle Emploi, Congés Spectacles, Audiens, AFDAS).

  • Annexe


    Annexe 2-28. - Aides à la structure (article 221-73)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de distribution et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
    2° Un bilan de l'activité de distribution de l'année précédente ;
    3° Une présentation de l'activité prévisionnelle de distribution pour l'année en cours et budget prévisionnel correspondant ;
    4° Une note exposant les grandes lignes de la politique de distribution de l'entreprise ;
    5° Une note contenant des informations détaillées d'ordre juridique, financier et comptable permettant d'apprécier la situation de l'entreprise.

  • Annexe


    Annexe 2-29. - Aide art et essai - Groupe 1 Grille d'équivalence proportion/montant (article 231-5)


    CATÉGORIE A

    CATÉGORIE B

    % > = et <


    % > = et <


    55 - 60

    1 000

    60 - 65

    4 500

    70 - 73

    1 000

    65 - 70

    5 400

    73 - 75

    3 000

    70 - 75

    6 300

    75 - 80

    7 200

    75 - 80

    7 200

    80 - 85

    8 100

    80 - 85

    8 100

    85 - 90

    9 000

    85 - 90

    9 000

    90 - 95

    9 900

    90 - 95

    9 900

    95 - 100

    10 800

    95 - 100

    10 800

    100 - 105

    11 700

    100 - 105

    11 700

    105 - 110

    12 600

    105 -110

    12 600

    110 - 115

    13 500

    110 - 115

    13 500

    115 - 120

    14 400

    115 - 120

    14 400

    120 - 125

    15 300

    120 -125

    15 300

    125 - 130

    16 200

    125 - 130

    16 200

    130 - 135

    17 100

    130 - 135

    17 100

    135 - 140

    18 000

    135 - 140

    18 000

    140 - 145

    18 900

    140 - 145

    18 900

    145 - 150

    19 800

    145 - 150

    19 800

    150 - 155

    20 700

    150 - 155

    20 700

  • Annexe


    Annexe 2-30. - Aide art et essai - Groupe 2 Grille d'équivalence indice/montant (article 231-6)


    CATÉGORIE C

    CATÉGORIE D

    CATÉGORIE E

    R > = et <


    R > = et <


    R > = et <


    0.25 - 0.30

    1 000

    0.30 - 0.35

    2 000

    0.35 - 0.40

    1 000

    0.35 - 0.40

    3 000

    0.45 - 0.47

    1 000

    0.40 - 0.45

    3 600

    0.40 - 0.45

    4 000

    0.47 - 0.50

    3 600

    0.45 - 0.50

    4 500

    0.45 - 0.50

    5 000

    0.50 - 0.55

    5 400

    0.50 - 0.55

    5 400

    0.50 - 0.55

    6 000

    0.55 - 0.60

    6 300

    0.55 - 0.60

    6 300

    0.55 - 0.60

    7 000

    0.60 - 0.70

    7 200

    0.60 - 0.70

    7 200

    0.60 - 0.65

    8 000

    0.70 - 0.80

    8 100

    0.70 - 0.80

    8 100

    0.65 - 0.70

    9 000

    0.80 - 0.90

    9 000

    0.80 - 0.90

    9 000

    0.70 - 0.75

    10 000

    0.90 - 1.00

    9 900

    0.90 - 1.00

    9 900

    0.75 - 0.80

    11 000

    1.00 - 1.10

    11 700

    1.00 - 1.10

    11 700

    0.80 - 0.85

    12 000

    1.10 - 1.20

    13 500

    1.10 - 1.20

    13 500

    0.85 - 0.90

    13 000

    1.20 - 1.30

    15 300

    1.20 - 1.30

    15 300

    0.90 - 0.95

    14 000

    1.30 - 1.40

    17 100

    1.30 - 1.40

    17 100

    0.95 - 1.00

    15 000

    1.40 - 1.50

    18 900

    1.40 - 1.50

    18 900

    1.00 - 1.05

    16 000

    1.50 - 1.60

    21 600

    1.50 - 1.60

    21 600

    1.05 - 1.10

    17 000

    1.60 - 1.70

    24 300

    1.60 - 1.70

    24 300

    1.10 - 1.15

    18 000

    1.70 - 1.80

    27 000

    1.70 - 1.80

    27 000

    1.15 - 1.20

    19 000

    1.80 - 1.90

    29 700

    1.80 - 1.90

    29 700

    1.20 - 1.25

    20 000

    1.90 - 2.00

    32 400

    1.90 - 2.00

    32 400

    1.25 - 1.30

    21 000

    2.00 - 2.10

    35 100

    2.00 - 2.10

    35 100

    1.30 - 1.35

    22 000

    2.10 - 2.20

    38 700

    2.10 - 2.20

    38 700

    1.35 - 1.40

    23 000

    2.20 - 2.30

    42 300

    2.20 - 2.30

    42 300

    1.40 - 1.45

    24 000

    2.30 - 2.40

    45 900

    2.30 - 2.40

    45 900

    1.45 - 1.50

    25 000

    2.40 - 2.50

    49 500

    2.40 - 2.50

    49 500

    1.50 - 1.55

    26 000

    2.50 - 2.60

    53 100

    2.50 - 2.60

    53 100

    1.55 - 1.60

    27 000

    2.60 - 2.70

    56 700

    2.60 - 2.70

    56 700

    1.60 - 1.65

    28 000

    2.70 - 2.80

    60 300

    2.70 - 2.80

    60 300

    1.65 - 1.70

    29 000

    > = 2.80

    = + 3600/0.1

    > = 2.80

    = + 3600/0.1

    1.70 - 1.75

    30 000

    1.75 - 1.80

    31 000

    > = 1.80

    = + 3000/0.1

  • Annexe


    Annexe 2-31. - Aide art et essai - Coefficient minorateur Nombre de semaines de fonctionnement (article 231-9)


    NOMBRE DE SEMAINES

    MALUS

    Inférieur à 32 semaines

    Inéligibilité

    Entre 32 et 36 semaines

    - 30

    Entre 36 et 40 semaines

    - 15

    Entre 40 et 44 semaines

    - 10

    Entre 44 et 47 semaines

    - 5


    La limite inférieure correspond à un inférieur ou égal.
    La limite supérieure correspond seulement à un inférieur.

  • Annexe


    Annexe 2-32. - Aide art et essai - Coefficient minorateur Nombre de séances par salle (article 231-9)


    QUALITÉ

    CATÉGORIES A ET B

    CATÉGORIES C ET D

    CATÉGORIE E

    Seuil minimal d'éligibilité

    300

    200

    150

    Malus

    entre 300 et 400

    entre 200 et 300

    entre 150 et 200


    Le faible nombre de séances donne lieu à coefficient minorateur.

  • Annexe


    Annexe 2-33. - Aide art et essai - Coefficient minorateur Nombre d'œuvres d'art et d'essai (article 231-9)


    NOMBRE DE FILMS ART ET ESSAI MINIMUM (BASE 373 FILMS RECOMMANDÉS ART & ESSAI)

    Groupe 1

    Groupe 2

    Ecrans

    A et B

    C

    D

    E

    Minimum

    Inéligible

    Minimum

    Inéligible

    Minimum

    Inéligible

    Minimum

    Inéligible

    1

    44

    36

    58

    42

    53

    32

    37

    21

    2

    86

    56

    68

    47

    58

    37

    47

    26

    3

    96

    64

    79

    53

    63

    47

    58

    32

    4

    104

    72

    89

    58

    68

    53

    63

    37

    5

    112

    80

    100

    63

    84

    58

    68

    42

    6

    120

    88

    110

    68

    105

    63

    79

    53

    7

    128

    96

    121

    74

    110

    74

    89

    63

    8

    136

    104

    137

    84

    116

    84

    100

    74

    9

    144

    112

    152

    95

    126

    95

    116

    84

    10

    152

    120

    168

    110

    137

    105

    126

    95

    11

    160

    128

    184

    126

    147

    116

    137

    105

    12

    168

    136

    200

    142

    163

    126

    147

    116

    13

    176

    144

    215

    158

    179

    137

    158

    126

    14

    184

    152

    231

    173

    194

    147

    168

    137

    15 et plus

    192

    160

    247

    189

    210

    158

    179

    147

  • Annexe


    Annexe 2-34. - Aide art et essai - Coefficient minorateur Confort de la salle et qualité de projection (article 231-9)


    QUALITÉ

    GROUPE 1

    GROUPE 2

    Très mauvais

    - 25

    - 0,25

    Médiocre

    - 10

    - 0,10

    Moyen

    - 5

    - 0,05

  • Annexe


    Annexe 2-35. - Aide art et essai - Coefficient minorateur Questionnaire (article 231-9)


    1° Absence de questionnaire : inéligibilité.
    2° Questionnaire insuffisant :


    QUALITÉ

    GROUPE 1

    GROUPE 2

    Absence ou incohérence des informations financières

    - 5

    - 0,05

    Questionnaire succinct

    - 0

    - 0,02


    Si l'insuffisance persiste, le malus se cumule avec un plafond de -10 ou - 0,10.

  • Annexe


    Annexe 2-36. - Aides à la programmation difficile (article 231-24)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Un tableau détaillant les créances et les dettes ;
    2° La dernière déclaration annuelle des données sociales ;
    3° Une attestation de comptes à jour délivrée par l'URSSAF et Pôle Emploi ;
    4° Les fiches comptables ;
    5° Le bilan comptable définitif ;
    6° La dernière liasse fiscale.

  • Annexe


    Annexe 2-37. - Demande d'investissement à la création et à la modernisation d'un établissement (article 232-20)


    Liste des documents justificatifs :
    I. - Pour les travaux effectués :
    1° La liste des travaux et investissements effectués ;
    2° Une copie des factures des travaux effectués, accompagnées d'une déclaration de règlement souscrite par l'entrepreneur ou le fournisseur.
    II. - Pour les travaux à effectuer :
    1° La liste des travaux et investissements à effectuer ;
    2° Un devis descriptif et estimatif détaillé ;
    3° La date de commencement et d'achèvement des travaux ;
    4° Les reçus des acomptes des entrepreneurs ou fournisseurs.

  • Annexe


    Annexe 2-38. - Aides à la création et à la modernisation d'un établissement dans les zones insuffisamment équipées (article 232-40)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Dans le cas de création de salles et adjonction d'écran supplémentaire, l'étude de marché ;
    2° Dans le cas d'une salle existante, le dernier bilan ;
    3° Le plan de la ville avec la localisation du ou des cinémas ;
    4° La carte d'implantation des salles de la région dans un rayon de 30 kms environ ;
    5° Les plans de situation et de masse, les plans des niveaux, coupes et façades de l'existant et du projet montrant l'implantation des fauteuils, écrans et cabines ainsi que les esquisses du projet en cas de création ou d'adjonction d'écrans ;
    6° Les devis ou l'avant-projet détaillé d'architecte et le descriptif architectural lorsqu'il est fait appel à un architecte ;
    7° Un document attestant du respect des normes dans le cadre des travaux à réaliser ;
    8° Les copies des demandes de subventions aux collectivités territoriales et à tout autre organisme public, ainsi que les réponses éventuelles ;
    9° Le compte-rendu de la dernière visite de la Commission de sécurité ;
    10° Les photos de l'extérieur montrant le cinéma dans son environnement et de l'intérieur (hall, salles, façade) ;
    11° La note détaillant le projet d'animation illustré et le cas échéant, les documents édités pour soutenir l'animation ;
    12° Un extrait K bis pour les exploitations concernées (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
    13° Le cas échéant, la décision de la Commission départementale d'aménagement cinématographique et/ou de la Commission nationale d'aménagement cinématographique ;
    14° Le cas échéant, une attestation de non assujettissement au paiement de la TVA.

  • Annexe


    Annexe 2-39. - Aides à la numérisation des établissements des départements d'outre-mer (article 232-47)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Les devis des travaux à réaliser ;
    2° Le cas échéant, une attestation de non assujettissement au paiement de la TVA ;
    3° Les copies des demandes de subventions aux collectivités territoriales, et à tout autre organisme public, ainsi que les réponses éventuelles ;
    4° La copie de l'accord de la banque sur un éventuel emprunt ;
    5° Pour les circuits itinérants, la liste des lieux de projection desservis.

    • Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA
      • Titre Ier : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES
        • Chapitre Ier : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles
          • Section 1 : Dispositions générales Article 311-1


            Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 et D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la production et la préparation des œuvres audiovisuelles.

            • Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires Article 311-2


              Les bénéficiaires des aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles sont des entreprises de production.


              Article 311-3


              Pour être admises au bénéfice des aides financières à la production et à la préparation, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :
              1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises de production y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
              Pour les entreprises de production dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ;
              2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants ainsi que la majorité des administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
              Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.
              3° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2°, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.


              Article 311-4


              Les éditeurs de services de télévision ne sont pas admis au bénéfice des aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles.
              Les établissements publics et leurs filiales sont exclus du bénéfice des aides financières sélectives.

            • Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres
              • Paragraphe 1 : Conditions générales Article 311-5


                Sont éligibles aux aides financières à la production et à la préparation les œuvres audiovisuelles qui appartiennent à l'un des genres suivants :
                1° Fiction, à l'exclusion des sketches ;
                2° Animation ;
                3° Documentaire de création ;
                4° Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant ;
                5° Magazine présentant un intérêt particulier d'ordre essentiellement culturel ;
                6° Vidéomusique.


                Article 311-6


                Les œuvres audiovisuelles éligibles aux aides financières à la production et à la préparation sont des œuvres à vocation patrimoniale qui présentent un intérêt particulier d'ordre culturel, social, scientifique, technique ou économique.
                Elles doivent faire l'objet, par les entreprises de production, d'une exploitation durable en cohérence avec leur vocation patrimoniale.


                Article 311-7


                Ne sont pas éligibles aux aides financières à la production et à la préparation les œuvres audiovisuelles destinées à assurer la promotion d'autres œuvres audiovisuelles, ou d'œuvres cinématographiques ou multimédias, ou n'en constituant que l'accessoire.

              • Paragraphe 2 : Conditions relatives au mode de diffusion
                • Sous-Paragraphe 1 : Œuvres audiovisuelles destinées aux services de télévision ou aux services à la demande Article 311-8


                  Les œuvres audiovisuelles admises au bénéfice des aides financières automatiques et sélectives sont des œuvres destinées :
                  1° Soit à une première diffusion sur un service de télévision dont l'éditeur est assujetti à la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée ;
                  2° Soit à une première exploitation sur un service offrant l'accès à des œuvres audiovisuelles au moment choisi par l'utilisateur et sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique, ci-après dénommé « service à la demande ».
                  La condition de première diffusion ou de première exploitation n'est pas requise pour l'éligibilité des œuvres audiovisuelles aux aides automatiques à la préparation et aux aides à la production de « pilotes ».

                • Sous-Paragraphe 2 : Œuvres audiovisuelles conçues pour les services à la demande Article 311-9


                  Les œuvres audiovisuelles admises au bénéfice des aides financières automatiques sont également des œuvres conçues pour une mise à disposition du public par un ou plusieurs éditeurs de services à la demande, établis en France.
                  Ces éditeurs de services sont :
                  1° Soit des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande soumis aux obligations prévues par les dispositions du chapitre II du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande ;
                  2° Soit des éditeurs de services, constitués sous forme de société commerciale ou d'établissement public industriel et commercial, qui consacrent une part significative de leur offre de programmes audiovisuels à des œuvres indépendantes à vocation patrimoniale, compte tenu de la nature du service et du contenu éditorial de l'offre.
                  L'œuvre est qualifiée d'indépendante lorsque l'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, de parts de producteur et lorsque :
                  a) L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'entreprise de production ;
                  b) L'entreprise de production ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'éditeur de services ;
                  c) Aucun associé ou groupe d'associés détenant, directement ou indirectement, au moins 15 % du capital social ou des droits de vote de l'éditeur de services ne détient, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'entreprise de production ;
                  d) Le ou les associés contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, l'entreprise de production, ne contrôlent pas, au sens du même article, l'éditeur de services.

              • Paragraphe 3 : Conditions relatives au financement
                • Sous-Paragraphe 1 : Œuvres audiovisuelles destinées aux services de télévision ou aux services à la demande Article 311-10


                  Pour être admises au bénéfice des aides financières automatiques et sélectives, les œuvres audiovisuelles destinées aux services de télévision ou aux services à la demande doivent être financées par un apport initial provenant :
                  1° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ;
                  2° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision et d'un ou plusieurs éditeurs de services à la demande.
                  La condition d'apport initial n'est pas requise pour l'éligibilité des œuvres audiovisuelles aux aides automatiques à la préparation et aux aides à la production de « pilotes ».


                  Article 311-11


                  Lorsqu'il est requis, l'apport initial doit :
                  1° Etre au moins égal à 25 % du coût définitif de l'œuvre ou à 25 % de la participation française en cas de coproduction internationale. Pour les aides sélectives, cet apport peut être inférieur à 25 % ;
                  2° Comporter, en ce qui concerne l'apport du ou des éditeurs de services de télévision, une part minimale en numéraire dont le montant horaire est fixé à 12 000 €. Pour le bénéfice des aides automatiques, cette condition s'applique sous réserve des dispositions de l'article 311-81. Elle ne s'applique pas pour le bénéfice des aides sélectives.

                • Sous-Paragraphe 2 : Œuvres audiovisuelles conçues pour les services à la demande Article 311-12


                  Pour être admises au bénéfice des aides financières automatiques, les œuvres audiovisuelles conçues pour les services à la demande doivent être financées par un apport initial en numéraire provenant :
                  1° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services à la demande. Dans ce cas, l'apport est réalisé sous forme d'un contrat d'achat de droits de mise à disposition du public de l'œuvre conclu avec l'entreprise de production avant la fin des prises de vues ;
                  2° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services à la demande et d'autres entreprises ou organismes, établis en France, en application d'un contrat conclu avec l'entreprise de production, sous réserve des dispositions des articles 122-28 et 311-7. Les entreprises ou organismes ne détiennent pas, directement ou indirectement, de parts de producteur et l'apport du ou des éditeurs de services, réalisé dans les conditions prévues au 1°, est au moins égal à 12,5 % du coût définitif de l'œuvre ou à 12,5 % de la participation française en cas de coproduction internationale.
                  L'apport initial doit être au moins égal à 25 % du coût définitif de l'œuvre ou à 25 % de la participation française en cas de coproduction internationale.
                  La condition d'apport initial n'est pas requise pour l'éligibilité des œuvres audiovisuelles aux aides automatiques à la préparation.


                  Article 311-13


                  Les œuvres audiovisuelles ne doivent pas faire ou avoir fait l'objet :
                  1° D'une demande d'aide à la production au titre des dispositions du présent sous-paragraphe et des dispositions relatives aux aides à la production d'œuvres pour les nouveaux médias ;
                  2° D'une demande d'aide à la préparation au titre des dispositions du présent sous-paragraphe et au titre des dispositions relatives aux aides à l'écriture et au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias, lorsque ces aides visent à contribuer au financement des mêmes dépenses.

              • Paragraphe 4 : Conditions relatives à la réalisation Article 311-14


                Les œuvres audiovisuelles sont réalisées, dans une proportion minimale fixée par l'arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, avec le concours :
                1° D'auteurs, d'acteurs principaux, de techniciens collaborateurs de création français, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel ou d'un Etat partie à un accord intergouvernemental de coproduction lorsque l'œuvre est réalisée dans le cadre d'un tel accord.
                Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;
                2° D'industries techniques établies en France ou sur le territoire des Etats mentionnés au 1°.


                Article 311-15


                Lorsqu'une œuvre audiovisuelle est produite uniquement par une ou plusieurs entreprises de production établies en France ou lorsque, dans le cas d'une coproduction internationale, la participation française est supérieure ou égale à 80 % de son coût définitif, cette œuvre doit :
                1° Etre réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
                2° Faire l'objet de dépenses de production en France pour au moins 50 % de son coût définitif.


                Article 311-16


                Lorsqu'une œuvre est produite dans le cadre d'une coproduction internationale et que la participation française est inférieure à 80 % de son coût définitif, cette œuvre doit :
                1° Etre financée par une participation française au moins égale à 30 % de son coût définitif, sauf disposition particulière prévue par un accord intergouvernemental ;
                2° Faire l'objet de dépenses de production en France pour au moins 24 % de son coût définitif.


                Article 311-17


                Les dépenses de production effectuées en France prises en compte pour le calcul des aides sont plafonnées à 80 % du budget de production des œuvres audiovisuelles.


                Article 311-18


                Les techniciens qui concourent à la production des œuvres audiovisuelles doivent, en ce qui concerne les postes énumérés à l'annexe 1 du présent livre, être embauchés dans le cadre d'un contrat de travail. Pour le réalisateur, le contrat de travail est conclu avec l'entreprise de production déléguée.
                Les conditions précitées ne sont pas requises dans les cas suivants :
                1° Lorsque, dans le cas d'une coproduction internationale, la rémunération des techniciens concernés est prise en charge par une entreprise de production établie hors de France ;
                2° Lorsque, dans le cadre d'un tournage à l'étranger, l'entreprise de production déléguée recourt à des techniciens résidant sur le territoire dans lequel se déroule le tournage.

            • Sous-section 3 : Conditions relatives au mode de production
              • Paragraphe 1 : Dispositions générales Article 311-19


                Les œuvres audiovisuelles doivent être produites par des entreprises de production agissant en qualité d'entreprises de production déléguées.
                Pour la production d'une même œuvre, cette qualité ne peut être reconnue qu'à deux entreprises de production au plus à la condition qu'elles agissent conjointement.


                Article 311-20


                L'entreprise de production déléguée est l'entreprise de production qui, dans le cadre d'une coproduction, prend l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'œuvre audiovisuelle et en garantit la bonne fin.
                L'entreprise de production qui, en dehors d'une coproduction, remplit seule les conditions précitées est regardée comme entreprise de production déléguée.
                En cas de coproduction, l'entreprise de production déléguée agit au nom et pour le compte de la ou des autres entreprises de production. Elle est expressément désignée à cet effet au contrat de coproduction.

              • Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux adaptations audiovisuelles de spectacle vivant Article 311-21


                Pour être éligibles aux aides financières, les œuvres audiovisuelles appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant doivent être produites par des entreprises de production déléguées qui :
                1° Détiennent, en cas de coproduction, au moins 30 % des parts de producteur ;
                2° Acquièrent les droits de propriété intellectuelle pour des modes d'exploitation multiples, au moins pour le territoire français et pour une durée minimale de cinq ans ;
                3° Sont propriétaires ou copropriétaires à hauteur des parts minimales de producteur mentionnées au 1° des éléments matériels de l'œuvre pour la durée de détention des droits de propriété intellectuelle, sans rétrocession ;
                4° Contractent directement avec les prestataires techniques.

            • Sous-section 4 : Conditions relatives à l'intensité des aides Article 311-22


              Le montant des aides financières attribuées en application du présent chapitre pour la production et la préparation d'une œuvre audiovisuelle déterminée ne peut être supérieur à 40 % du coût définitif de cette œuvre et, en cas de coproduction internationale, à 40 % de la participation française.
              Les aides financières attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter l'ensemble des aides publiques à plus de 50 % du coût définitif de l'œuvre considérée et, en cas de coproduction internationale, à plus de 50 % de la participation française.


              Article 311-23


              Des dérogations aux seuils de 50 % d'intensité des aides publiques peuvent être accordées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans la limite de 60 % et sur demande motivée de l'entreprise de production, pour les œuvres audiovisuelles « difficiles » ou « à petit budget ».
              Une œuvre difficile est celle qui présente un caractère innovant, peu accessible ou délicat, en considération, notamment, du sujet, du format, de la dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production. Une œuvre à petit budget est celle dont le budget total est inférieur ou égal à 100 000 € par heure.

            • Sous-section 5 : Dispositions relatives au contrôle du coût de production Article 311-24


              Lorsque le montant total des aides attribuées en application du présent titre pour la production et la préparation d'une œuvre audiovisuelle est supérieur ou égal à 50 000 €, leur attribution à titre définitif est subordonnée à la certification par un commissaire aux comptes du coût définitif de l'œuvre, faisant apparaître précisément les dépenses réalisées en France et les moyens de son financement.

          • Section 2 : Aides financières automatiques Article 311-25


            Les aides financières automatiques à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement au sens du 1° de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée.

            • Sous-section 1 : Allocations d'investissement
              • Paragraphe 1 : Compte automatique des entreprises de production Article 311-26


                Pour l'attribution des aides financières automatiques à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles appartenant aux genres fiction, animation, documentaire de création et adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, sous forme d'allocations d'investissement, il est ouvert dans les écritures du Centre national du cinéma et de l'image animée, au nom de chaque entreprise de production, un compte dénommé « compte automatique ». Sont inscrites sur ce compte les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peut prétendre cette entreprise.


                Article 311-27


                Les entreprises de production au nom desquelles est ouvert un compte automatique sont, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, constituées sous forme de société commerciale.


                Article 311-28


                Sur décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, les sommes inscrites sur le compte automatique d'une entreprise de production peuvent être reportées sur le compte automatique d'une autre entreprise de production, soit en totalité en cas de reprise complète de l'activité de production, soit en partie en cas de reprise complète d'une branche autonome de l'activité de production.
                En cas de cessation définitive de l'activité d'une entreprise de production ou lorsque celle-ci ne satisfait plus aux conditions de l'article 311-3, il est procédé à la clôture de son compte automatique.

              • Paragraphe 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte
                • Sous-Paragraphe 1 : Liste des œuvres de référence Article 311-29


                  Pour le calcul des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production, une liste des œuvres de référence est arrêtée chaque année.


                  Article 311-30


                  Pour être inscrites sur la liste des œuvres de référence, les œuvres audiovisuelles répondent aux conditions suivantes :
                  1° Appartenir aux genres fiction, animation, documentaire de création et adaptation audiovisuelle de spectacle vivant ;
                  2° Lorsque les œuvres appartiennent au genre documentaire de création et sont insérées au sein de cases de programmation consacrées à la diffusion de magazines autres que ceux mentionnés au 2° de l'article 311-92, elles doivent avoir une durée ou, pour les œuvres audiovisuelles conçues pour les services à la demande, une durée cumulée, par œuvre unitaire ou par épisode, supérieure ou égale à 45 minutes ;
                  3° Avoir obtenu l'autorisation préalable et l'autorisation définitive. Cette condition n'est pas requise en ce qui concerne les œuvres pour lesquelles a été attribuée une aide financière à la production d'œuvres pour les nouveaux médias et qui répondent aux conditions prévues aux articles 311-9 et 311-12 ;
                  4° Avoir bénéficié de l'apport initial prévu aux articles 311-10 et 311-11 ou à l'article 311-12, au moins égal à 25 % du coût définitif de l'œuvre ou à 25 % de la participation française en cas de coproduction internationale ;
                  5° Avoir fait l'objet, au cours de l'année précédente, d'une première diffusion sur un service de télévision ou d'une première mise à disposition du public sur un service à la demande. Toutefois, les œuvres peuvent avoir fait l'objet d'une acceptation de leur version définitive par les éditeurs de ces mêmes services, sous réserve que celle-ci soit dûment renseignée et certifiée. Lorsqu'une œuvre a été financée au moyen de l'apport conjoint de plusieurs des éditeurs de services précités, il n'est procédé à son inscription sur la liste des œuvres de référence qu'après acceptation dûment renseignée et certifiée de sa version définitive par l'ensemble de ces éditeurs de services.


                  Article 311-31


                  Lorsque l'autorisation définitive est délivrée l'année suivant celle de la première diffusion sur un service de télévision ou de la première mise à disposition du public sur un service à la demande, il est procédé à l'inscription de l'œuvre sur la liste des œuvres de référence l'année suivant celle de la délivrance de l'autorisation définitive.


                  Article 311-32


                  Pour une série, l'inscription sur la liste des œuvres de référence peut être effectuée, à titre provisoire, pour les épisodes ayant fait l'objet d'une première diffusion sur un service de télévision ou d'une première mise à disposition du public sur un service à la demande au cours de l'année précédente.
                  L'inscription à titre définitif est subordonnée à la délivrance de l'autorisation définitive pour un ensemble cohérent d'épisodes dénommé « saison ».


                  Article 311-33


                  L'inscription d'une œuvre audiovisuelle sur la liste des œuvres de référence est effectuée à la demande de l'entreprise de production jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle cette œuvre a été, pour la première fois, diffusée sur un service de télévision ou mise à disposition du public sur un service à la demande.
                  Toutefois, lorsqu'une œuvre n'a pas fait l'objet d'une diffusion ou d'une mise à disposition du public dans le délai d'un an après l'acceptation dûment renseignée et certifiée de sa version définitive par l'éditeur d'un des services précités, la demande doit être effectuée au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit l'expiration du délai précité.


                  Article 311-34


                  La demande d'inscription doit indiquer le titre, le genre et la durée ou, pour les œuvres audiovisuelles conçues pour les services à la demande, la durée cumulée, de l'œuvre considérée.
                  Elle est accompagnée :
                  1° Soit d'un certificat de diffusion ou, pour les œuvres audiovisuelles conçues pour les services à la demande, d'un certificat de mise à disposition du public, provenant de l'éditeur du ou des services concernés et indiquant la date de la diffusion ou de la mise à disposition du public, l'heure de la diffusion, ainsi que la durée ou la durée cumulée de l'œuvre audiovisuelle ;
                  2° Soit d'une acceptation dûment renseignée et certifiée par l'éditeur du ou des services concernés de la version définitive de l'œuvre audiovisuelle.


                  Article 311-35


                  La durée cumulée d'une œuvre audiovisuelle conçue pour les services à la demande s'entend de la durée de l'ensemble des séquences d'images animées, sonorisées ou non, la composant lorsqu'elle est unitaire ou composant chacun de ses épisodes lorsqu'il s'agit d'une série, tels que mis à disposition du public, à l'exclusion de toute réplication de ces séquences.


                  Article 311-36


                  En cas de contestation ou de difficulté d'interprétation sur l'appartenance d'une œuvre audiovisuelle à un genre déterminé pour son inscription sur la liste des œuvres de référence, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter la commission spécialisée compétente pour l'attribution des aides sélectives.

                • Sous-Paragraphe 2 : Modalités générales de calcul Article 311-37


                  Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production sont calculées en fonction de la valeur de la minute produite, dénommée « point minute », définie comme le rapport existant entre, d'une part, le montant des crédits affectés aux aides automatiques, hors avances, et, d'autre part, la durée pondérée ou la durée cumulée pondérée des œuvres inscrites sur la liste des œuvres de référence.


                  Article 311-38


                  La durée pondérée ou la durée cumulée pondérée est fixée pour chaque genre d'œuvres audiovisuelles.
                  Elle peut donner lieu à des bonifications en fonction notamment des conditions de réalisation des œuvres, de leur destination et de leurs conditions de diffusion. Elle peut également faire l'objet d'une modulation dans le cas où la condition relative à la part minimale en numéraire de l'apport du ou des éditeurs de services de télévision n'est pas remplie.


                  Article 311-39


                  Pour chaque œuvre de référence, la somme représentant l'aide financière automatique calculée est obtenue en multipliant la valeur du point minute par sa durée pondérée ou sa durée cumulée pondérée.


                  Article 311-40


                  Lorsque deux œuvres sont réalisées simultanément à partir d'éléments artistiques et techniques communs, l'une destinée à une première exploitation en salles de spectacles cinématographiques, l'autre, plus longue, destinée à une première diffusion sur un service de télévision ou à une mise à disposition du public sur un service à la demande, seule la différence de durée entre ces deux œuvres est prise en considération pour le calcul.


                  Article 311-41


                  Lorsqu'une œuvre de référence est constituée de documents audiovisuels préexistants, les sommes sont calculées en fonction, notamment, de la nature et de la durée de ces documents, de l'étendue et de la durée des droits afférents.

                • Sous-Paragraphe 3 : Modalités de calcul pour la fiction, l'animation et l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant Article 311-42


                  La durée pondérée ou la durée cumulée pondérée des œuvres audiovisuelles appartenant aux genres fiction, animation et adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, est égale au produit de la durée ou de la durée cumulée de l'œuvre et d'un coefficient fixé en fonction du montant des dépenses horaires françaises.


                  Article 311-43


                  Le montant des dépenses horaires françaises est calculé en rapportant à une durée ou à une durée cumulée de 60 minutes le montant des dépenses suivantes effectuées en France :
                  1° Rémunérations et charges sociales des auteurs, artistes-interprètes, techniciens collaborateurs de création, techniciens collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation et ouvriers de la production qui sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel, et pour lesquels les cotisations sociales sont acquittées auprès des organismes régis par le code de la sécurité sociale.
                  Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;
                  2° Dépenses liées à des prestations effectuées par des industries techniques établies en France et qui y effectuent personnellement et intégralement ces prestations ;
                  3° Dépenses liées à des prestations effectuées par des prestataires spécialisés dans les travaux de préparation et de fabrication de l'animation établis en France et qui y effectuent personnellement et intégralement ces prestations ;
                  4° Dépenses techniques et autres dépenses non forfaitaires directement liées au tournage et à la post-production, effectuées en France ;
                  5° Dépenses liées à l'acquisition de droits artistiques, effectuées en France ;
                  6° Dépenses de conception graphique et de production technique directement liées à la création des œuvres audiovisuelles conçues pour les services à la demande, à l'exception de celles liées à la diffusion, au stockage, à l'habillage ou à la mise en ligne.
                  Pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, le coût du plateau artistique est regardé comme dépense horaire française pour l'ensemble des ayants droit le composant. En outre, n'est pas prise en compte, au titre des dépenses horaires françaises, la part des coûts administratifs, artistiques et techniques uniquement liée à la production du spectacle indépendamment de la production de l'œuvre audiovisuelle, lorsque cette part est valorisée en tant qu'apport en coproduction par le producteur de spectacle.


                  Article 311-44


                  Les coefficients applicables au titre des œuvres appartenant au genre fiction sont déterminés dans les conditions suivantes :
                  I. - Les œuvres sont réparties en deux groupes :
                  1° Premier groupe : œuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est supérieur ou égal à 460 000 € ;
                  2° Deuxième groupe : œuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est inférieur à 460 000 € et supérieur ou égal à 60 000 €.
                  II. - Les coefficients appliqués à la durée ou à la durée cumulée des œuvres sont les suivants :
                  1° Premier groupe : 3 ;
                  2° Deuxième groupe : le coefficient varie entre 3 et 0,5 proportionnellement au montant des dépenses horaires françaises. Ce coefficient est arrondi aux quatre chiffres après la virgule.
                  III. - Pour les séries, les coefficients prévus au II sont réduits de :


                  - 10 % pour le nombre de minutes produites supérieur à 2 500 et inférieur ou égal à 5 000 ;
                  - 20 % pour le nombre de minutes produites supérieur à 5 000 et inférieur ou égal à 7 500 ;
                  - 30 % pour le nombre de minutes produites supérieur à 7 500.


                  IV. - Pour les séries relevant du premier groupe mentionné au I, le coefficient applicable est bonifié de 25 % au titre des 600 premières minutes produites lorsque :
                  1° La durée de chaque épisode est comprise entre 45 et 52 minutes ;
                  2° Les œuvres font l'objet d'un contrat de préachat ou de coproduction avec un éditeur de services de télévision portant sur la production d'un nombre d'épisodes correspondant à une durée minimale de 300 minutes.
                  V. - Le montant de la rémunération et des charges sociales de chaque artiste-interprète est pris en compte jusqu'à 10 % maximum du montant des dépenses horaires françaises.


                  Article 311-45


                  Les coefficients applicables au titre des œuvres appartenant au genre animation sont déterminés dans les conditions suivantes :
                  I.- Les œuvres sont réparties en deux groupes :
                  1° Premier groupe : œuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est supérieur ou égal à 244 000 € ;
                  2° Deuxième groupe : œuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est inférieur à 244 000 € et supérieur à 122 000 €.
                  II. - Les coefficients appliqués à la durée ou à la durée cumulée des œuvres sont les suivants :
                  1° Premier groupe : 3 ;
                  2° Deuxième groupe : le coefficient varie entre 3 et 0,7 proportionnellement au montant des dépenses horaires françaises. Ce coefficient est arrondi aux quatre chiffres après la virgule.
                  III. - A. Les coefficients prévus au II sont bonifiés de 20 % lorsque les œuvres remplissent les conditions suivantes :
                  1° Le montant des dépenses effectuées en France est supérieur ou égal à 70 % du coût définitif des œuvres ;
                  2° Etre réalisées, à hauteur d'un minimum de 17 points sur les barèmes prévus au B, avec le concours :
                  a) D'auteurs, d'artistes-interprètes, de techniciens collaborateurs de création, de techniciens collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation qui sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
                  Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;
                  b) D'entreprises effectuant les travaux de préparation, de fabrication et de post-production, y compris les effets spéciaux, qui sont établies dans les Etats européens précités.
                  B. - 1° Pour les œuvres autres que celles réalisées en images de synthèse, il est institué un barème de 21 points affectés comme suit :
                  Bible littéraire : 2 points ;
                  Bible graphique : 2 points ;
                  Réalisation : 2 points ;
                  Scénario : 2 points ;
                  Composition musicale : 1 point ;
                  Création du scénarimage : 2 points ;
                  Feuille d'exposition : 1 point ;
                  Mise en place de l'animation et des décors : 1 point ;
                  Animation : 2 points ;
                  Exécution des décors : 1 point ;
                  Traçage, gouachage ou colorisation : 1 point ;
                  Assemblage numérique et effets spéciaux : 2 points ;
                  Post-production image : 1 point ;
                  Post-production son : 1 point.
                  2° Pour les œuvres réalisées en images de synthèse, il est institué un barème de 21 points affectés comme suit :
                  Bible littéraire : 2 points ;
                  Bible graphique : 2 points ;
                  Réalisation : 2 points ;
                  Scénario : 2 points ;
                  Composition musicale : 1 point ;
                  Création du scénarimage : 2 points ;
                  Modélisation des décors : 1 point ;
                  Modélisation des personnages : 2 points ;
                  Animation : 2 points ;
                  Rendu et éclairage : 2 points ;
                  Assemblage numérique et effets spéciaux : 1 point ;
                  Post-production image : 1 point ;
                  Post-production son : 1 point.
                  3° Un point supplémentaire est accordé pour les œuvres dont la totalité des scénarios est écrite et enregistrée en version originale en langue française.


                  Article 311-46


                  Les coefficients applicables au titre des œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant sont déterminés dans les conditions suivantes :
                  I. - Les œuvres sont réparties en deux groupes :
                  1° Premier groupe : œuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est supérieur ou égal à 400 000 € ;
                  2° Deuxième groupe : œuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est inférieur à 400 000 € et supérieur ou égal à 48 000 €.
                  II. - Les coefficients appliqués à la durée ou à la durée cumulée des œuvres sont les suivants :
                  1° Premier groupe : 3 ;
                  2° Deuxième groupe : le coefficient varie entre 3 et 0,5 proportionnellement au montant des dépenses horaires françaises. Ce coefficient est arrondi aux quatre chiffres après la virgule.

                • Sous-Paragraphe 4 : Modalités de calcul pour le documentaire de création Article 311-47


                  La durée pondérée ou la durée cumulée pondérée des œuvres audiovisuelles appartenant au genre documentaire de création est égale au produit de la durée ou de la durée cumulée de l'œuvre et d'un coefficient fixé en fonction de l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision ou du ou des éditeurs de services à la demande et, le cas échéant, des autres entreprises et organismes mentionnés au 2° de l'article 311-12, ainsi que de la durée totale ou de la durée cumulée totale de l'œuvre.


                  Article 311-48


                  Les coefficients applicables au titre des œuvres appartenant au genre documentaire de création sont déterminés dans les conditions suivantes :
                  I. - Les œuvres sont réparties en trois groupes :
                  1° Premier groupe : œuvres pour lesquelles l'apport horaire en numéraire est supérieur ou égal à 160 000 € ;
                  2° Deuxième groupe : œuvres pour lesquelles l'apport horaire en numéraire est inférieur à 160 000 € et supérieur ou égal à 25 000 € ;
                  3° Troisième groupe : œuvres pour lesquelles l'apport horaire en numéraire est inférieur à 25 000 €.
                  II. - Les coefficients appliqués à la durée ou à la durée cumulée des œuvres sont les suivants :
                  1° Premier groupe : 1,1 ;
                  2° Deuxième groupe : le coefficient varie entre 1,1 et 0,5 proportionnellement au montant de l'apport horaire en numéraire. Ce coefficient est arrondi aux quatre chiffres après la virgule ;
                  3° Troisième groupe : 0,5.
                  III. - Les coefficients prévus au II peuvent être bonifiés dans les cas suivants :
                  1° Lorsque l'apport horaire en numéraire est inférieur à 12 000 €, le coefficient peut être bonifié sur proposition de la commission spécialisée compétente pour l'attribution des aides sélectives lorsqu'elle est consultée en application de l'article 311-81. Dans ce cas, le coefficient est porté à 0,7, à 0,9 ou à 1 en fonction de la qualité et de l'économie du projet.
                  2° Lorsque l'apport horaire en numéraire est supérieur à 12 000 €, les coefficients peuvent être bonifiés dans les circonstances et selon les modalités suivantes :
                  a) L'œuvre a bénéficié d'une aide à l'écriture ou au développement attribuée par une personne publique ou privée, autre qu'une aide automatique à la préparation, ou a fait l'objet d'un apport horaire en numéraire d'un montant minimum de 6 000 € dans le cadre d'une convention d'écriture ou de développement conclue avec un éditeur de services de télévision ou un éditeur de services à la demande.
                  Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1 ;
                  b) Une musique originale a été spécialement créée pour l'œuvre en application d'un contrat de cession de droits conclu entre l'entreprise de production déléguée établie en France et l'auteur de la composition musicale, en contrepartie d'une rémunération minimale de 2 000 € et l'interprétation de cette musique originale a donné lieu à au moins un cachet.
                  Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1 ;
                  c) Le nombre de jours de travail du ou des chefs monteurs, rémunérés conformément à la convention collective nationale de la production audiovisuelle, atteint un seuil minimum. Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1 lorsque le nombre de jours est supérieur ou égal à 25 et de 0,2 lorsque ce nombre est supérieur ou égal à 35 pour une œuvre d'une durée de 52 minutes. Pour une œuvre d'une durée différente, le nombre de jours minimum est déterminé prorata temporis ;
                  d) Le ratio entre la masse salariale brute des personnels artistiques et techniques, hors artistes-interprètes, engagés par l'entreprise de production déléguée établie en France et la masse salariale brute totale de l'ensemble des personnels engagés pour la production de l'œuvre est supérieur ou égal à 60 %.
                  Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1 ;
                  e) Le nombre de pays étrangers pour lesquels un éditeur de services de télévision ou de services à la demande a conclu, avant la date d'achèvement de l'œuvre, un contrat pour l'exploitation de l'œuvre atteint un nombre minimum. Le contrat peut être conclu soit directement avec l'entreprise de production déléguée établie en France, soit avec le détenteur du mandat de commercialisation ou le cessionnaire de droits pour l'exploitation de l'œuvre à l'étranger.
                  Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1 lorsque le nombre de pays est supérieur ou égal à 3 et de 0,2 lorsque ce nombre est supérieur ou égal à 5.
                  L'application cumulée des bonifications prévues aux a à e ne peut avoir pour effet d'augmenter les coefficients de plus de 0,5.
                  Les bonifications prévues aux a à e ne s'appliquent pas aux œuvres qui ont recours aux codes d'écriture ou de réalisation propres au magazine ou au reportage. En cas de contestation sur l'éligibilité aux bonifications, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter la commission spécialisée compétente pour l'attribution des aides sélectives.
                  3° Pour les documentaires de création historiques ou scientifiques, les coefficients sont bonifiés de 20 %. Cette bonification reste de 20 % pour les documentaires qui sont à la fois historiques et scientifiques.
                  En cas de contestation ou de difficulté d'interprétation sur la qualification de documentaire de création historique ou scientifique, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter la commission spécialisée compétente pour l'attribution des aides sélectives.
                  IV. - Pour les œuvres insérées au sein de cases de programmation consacrées à la diffusion de programmes récurrents, dont la production est assurée par la même entreprise de production déléguée ou repose sur le même concept et les mêmes principes de réalisation, les coefficients résultant de l'application des II et III font l'objet d'un abattement de 10 % toutes les 520 minutes produites, sans que cet abattement puisse avoir pour effet l'application d'un coefficient inférieur à 0,5.

              • Paragraphe 3 : Inscription sur le compte des sommes calculées Article 311-49


                Les sommes calculées ne sont effectivement inscrites sur le compte automatique des entreprises de production qu'à condition que le montant total obtenu soit égal ou supérieur aux seuils suivants :
                1° Pour les œuvres appartenant au genre fiction : 168 000 € ;
                2° Pour les œuvres appartenant au genre animation : 31 000 € ;
                3° Pour les œuvres appartenant au genre documentaire de création : 70 000 € ;
                4° Pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant : 70 000 €.


                Article 311-50


                Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de production sont majorées de 25 % lorsque les œuvres de référence répondent aux conditions suivantes :
                1° Avoir été réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
                2° Avoir fait l'objet de dépenses de production en France pour au moins 80 % de leur coût définitif ;
                3° Avoir fait l'objet de dépenses de production en France pour au moins 80 % du coût correspondant à certaines catégories de postes :
                a) Pour les œuvres appartenant au genre fiction, documentaire de création et adaptation audiovisuelle de spectacle vivant : droits artistiques hors acquisition de droits d'exploitation d'images d'archives, personnels techniques et charges sociales afférentes, artistes-interprètes et charges sociales afférentes, décors et costumes, moyens techniques ;
                b) Pour les œuvres appartenant au genre animation : droits artistiques et fabrication de l'animation.


                Article 311-51


                En cas de coproduction, les sommes calculées sont inscrites sur le compte automatique de chacune des entreprises de production au prorata du montant des aides automatiques ou des aides sélectives dont elles ont bénéficié.
                Toutefois, par dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur demande conjointe des entreprises de production effectuée avant l'inscription sur la liste des œuvres de référence, les sommes calculées peuvent être réparties et inscrites selon des modalités différentes.


                Article 311-52


                En application de l'article 311-32, les sommes calculées et inscrites sur le compte automatique d'une entreprise de production au titre de certains épisodes d'une série sont déduites de ce compte en cas de non délivrance de l'autorisation définitive.
                Lorsque l'autorisation définitive a été délivrée, les sommes calculées et inscrites sur le compte automatique de l'entreprise de production peuvent faire l'objet d'une régularisation au vu du coefficient et de la valeur du point minute définitivement applicables.


                Article 311-53


                Le montant des sommes calculées et inscrites sur le compte automatique de chaque entreprise de production lui est notifié chaque année.


                Article 311-54


                Lorsque des sommes ont été inscrites sur le compte automatique d'une entreprise de production au titre d'œuvres de référence appartenant au genre fiction, cette entreprise doit engager, au cours de l'année de notification, des dépenses correspondant à des travaux d'écriture de projets d'œuvres appartenant au genre fiction pour un montant équivalent à 10 % de ces sommes.
                Les dépenses correspondant à des travaux d'écriture sont les suivantes :
                1° Les rémunérations versées aux auteurs dans le cadre de contrats d'option ou de cession de droits, y compris au titre de leur participation à des ateliers d'écriture, ainsi que les charges sociales afférentes et, le cas échéant, les commissions d'agents ;
                2° Les rémunérations versées aux directeurs de collection, ainsi que les charges sociales afférentes et, le cas échéant, les commissions d'agents ;
                3° Les dépenses liées au recours à des consultants.
                Lorsque ces dépenses sont engagées par l'entreprise de production en l'absence de convention d'écriture ou de développement avec un éditeur de services de télévision, elles sont valorisées par un coefficient multiplicateur de 1,5.


                Article 311-55


                L'entreprise de production déclare au Centre national du cinéma et de l'image animée les dépenses qu'elle a engagées au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle de la notification. Lorsque le montant déclaré est inférieur à celui qui aurait dû être engagé, la différence entre ces deux montants est déduite des sommes inscrites sur son compte automatique l'année suivant celle de la notification. Toutefois, par dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, compte tenu notamment de l'activité de l'entreprise de production, cette dernière peut engager les dépenses restantes au cours de l'année suivant celle de la notification.

              • Paragraphe 4 : Affectation des sommes inscrites sur le compte Article 311-56


                Les entreprises de production ont la faculté d'investir les sommes inscrites sur leur compte automatique pour la production et la préparation des œuvres audiovisuelles qui appartiennent à l'un des genres suivants :
                1° Fiction, à l'exclusion des sketches ;
                2° Animation ;
                3° Documentaire de création ;
                4° Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.


                Article 311-57


                Lorsque les documentaires de création sont destinés à être insérés au sein de cases de programmation consacrées à la diffusion de magazines autres que ceux mentionnés au 2° de l'article 311-92, leur durée ou leur durée cumulée, par œuvre unitaire ou par épisode, doit être supérieure ou égale à 45 minutes.

              • Paragraphe 5 : Investissement pour la production des sommes inscrites sur le compte et avances
                • Sous-Paragraphe 1 : Investissement pour la production Article 311-58


                  L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les entreprises de production pour la production est subordonné à la délivrance d'une autorisation préalable et d'une autorisation définitive.
                  L'autorisation préalable est délivrée avant la fin des prises de vues. Elle prévoit les modalités de versement des sommes réinvesties.
                  L'autorisation définitive est délivrée après achèvement de l'œuvre. Cette autorisation constitue la décision d'attribution à titre définitif des sommes réinvesties.


                  Article 311-59


                  L'entreprise de production dispose d'un délai de trois ans à compter de la date de délivrance de l'autorisation préalable pour obtenir l'autorisation définitive.
                  En cas de non-respect de ce délai, l'entreprise de production est tenue de reverser au Centre national du cinéma et de l'image animée l'aide dont elle a bénéficié. Toutefois, sur demande motivée de l'entreprise de production, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut décider, compte tenu de la spécificité de l'œuvre audiovisuelle considérée ainsi que de la gravité et de la nature des difficultés rencontrées par l'entreprise de production, d'accorder un nouveau délai ou, à titre exceptionnel, de renoncer au reversement de tout ou partie de l'aide déjà versée.


                  Article 311-60


                  Pour la délivrance de l'autorisation préalable, l'entreprise de production remet, au moins un mois avant la fin des prises de vues, un dossier comprenant :
                  1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
                  2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 2 du présent livre.


                  Article 311-61


                  Pour la délivrance de l'autorisation définitive, l'entreprise de production remet, au plus tard quatre mois après achèvement de l'œuvre, un dossier comprenant :
                  1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
                  2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 3 du présent livre.


                  Article 311-62


                  La date d'achèvement de l'œuvre est celle figurant sur l'attestation de l'acceptation de l'œuvre par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la diffusion ou par le ou les éditeurs de services à la demande chargés d'en assurer la mise à disposition du public.
                  Le délai de quatre mois est porté à six mois lorsque le coût définitif de l'œuvre doit faire l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes, ainsi qu'en cas de coproduction internationale.

                • Sous-Paragraphe 2 : Avances à la production Article 311-63


                  Des avances peuvent être attribuées aux entreprises de production qui, soit au titre des œuvres audiovisuelles qu'elles ont antérieurement produites durant l'année en cours, soit au titre des œuvres audiovisuelles nouvelles dont elles engagent la production, ont épuisé leurs possibilités de réinvestissement.
                  Ces avances ne peuvent être attribuées qu'à condition que les sommes disponibles sur le compte automatique au début de l'année en cours n'excèdent pas 10 700 000 €.


                  Article 311-64


                  Le bénéfice des avances est subordonné à la délivrance de l'autorisation préalable et de l'autorisation définitive.


                  Article 311-65


                  Le montant maximum des avances susceptibles d'être attribuées à une entreprise de production au cours d'un exercice annuel est déterminé en fonction de la somme inscrite, au début de l'année en cours, sur le compte automatique de cette entreprise.
                  Ce montant est :


                  - de 1 525 000 € lorsque la somme inscrite sur le compte automatique est inférieure ou égale à 1 525 000 € ;
                  - égal au montant de la somme inscrite sur le compte automatique lorsque cette somme est supérieure à 1 525 000 € et inférieure ou égale à 3 810 000 € ;
                  - de 3 810 000 € lorsque la somme inscrite sur le compte automatique est supérieure à 3 810 000 €.


                  Article 311-66


                  Pour la production d'une œuvre déterminée, l'avance est attribuée et son montant fixé après évaluation de la situation financière de l'entreprise de production en tenant compte des allocations d'investissement dont elle a bénéficié durant l'année en cours et de la gestion raisonnable de son compte automatique. Il est également tenu compte de la situation du compte automatique des entreprises contrôlant l'entreprise de production, de celles contrôlées par cette dernière ou de celles contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales contrôlant cette entreprise de production. La notion de contrôle est appréciée au regard des critères figurant à l'article L. 233-3 du code de commerce.


                  Article 311-67


                  Le montant de l'avance ne peut être supérieur à 90 % de la somme à laquelle l'entreprise de production pourra prétendre lors de l'inscription de cette œuvre sur la liste des œuvres de référence. Cette somme est évaluée en tenant compte de la valeur du point minute de l'année en cours.


                  Article 311-68


                  Les avances sont remboursées à hauteur de 50 % sur les sommes calculées la ou les années suivantes au profit des entreprises de production bénéficiaires.

              • Paragraphe 6 : Investissement pour la préparation des sommes inscrites sur le compte Article 311-69


                L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les entreprises de production pour la préparation est subordonné à la délivrance d'une autorisation de versement.


                Article 311-70


                Pour la délivrance de l'autorisation de versement, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
                1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
                2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 4 du présent livre.


                Article 311-71


                L'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation de versement pour obtenir l'autorisation préalable.
                A défaut, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut décider, selon l'état d'avancement du projet et les justificatifs des dépenses fournis par l'entreprise de production, soit de demander le reversement de l'aide déjà versée, soit de renoncer au reversement de tout ou partie de celle-ci.


                Article 311-72


                Lorsqu'il décide de renoncer au reversement de l'aide, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut également décider, pour les œuvres appartenant aux genres fiction, documentaire de création et animation, de réinscrire sur le compte de l'entreprise de production une somme correspondant à tout ou partie du montant de l'aide déjà versée. Dans ce dernier cas, les travaux de préparation doivent avoir fait l'objet de dépenses effectuées en France pour au moins 80 % de leur coût.


                Article 311-73


                Pour la réinscription, l'entreprise de production fournit les documents justificatifs permettant de vérifier la réalité de l'ensemble des dépenses et des travaux effectués pour la préparation de l'œuvre.
                Le cas échéant, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander à l'entreprise de production de fournir un document comptable certifié par un commissaire aux comptes indiquant le coût de la préparation de l'œuvre et les moyens de son financement et faisant apparaître précisément la nature et le montant de chacune des dépenses engagées, ainsi que les dépenses effectuées en France.


                Article 311-74


                Seules ouvrent droit à l'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les entreprises de production les dépenses suivantes directement affectées à la préparation de l'œuvre, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement propres à l'entreprise de production :
                1° Les rémunérations versées aux auteurs, y compris, le cas échéant, aux auteurs de l'œuvre originaire ;
                2° Les dépenses d'acquisition de droits littéraires et artistiques, y compris, le cas échéant, les achats de droits d'images d'archives ;
                3° Les salaires et rémunérations des personnels collaborant aux travaux de préparation de l'œuvre correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la préparation de l'œuvre ;
                4° Les dépenses de repérage ;
                5° Les dépenses de conception, de développement et de modélisation des personnages et des décors lorsque l'œuvre appartient au genre animation ;
                6° Les dépenses de tests d'effets spéciaux ;
                7° Les dépenses de conception et de fabrication de maquettes et de supports destinés à présenter les premiers éléments visuels et sonores de l'œuvre ;
                8° Les dépenses liées à la recherche et à la présélection d'artistes-interprètes ;
                9° Les dépenses d'expertise, de documentation et de recherche d'archives ;
                10° Les dépenses liées à la recherche de partenaires financiers.


                Article 311-75


                Les aides à la préparation sont allouées dans la limite de 40 % des sommes disponibles au début de l'année en cours sur le compte automatique de l'entreprise de production.


                Article 311-76


                Pour une même œuvre audiovisuelle, le montant des sommes investies ne peut être supérieur à 40 % du montant des dépenses de préparation et ne peut excéder 100 000 €.
                Pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre fiction, la limite de 40 % est portée à 60 % lorsque les sommes sont réinvesties en l'absence de convention d'écriture ou de développement avec un éditeur de services de télévision.


                Article 311-77


                L'aide automatique à la préparation est considérée comme partie intégrante du financement de l'œuvre lors de sa mise en production.

              • Paragraphe 7 : Dispositions diverses Article 311-78


                Pour les œuvres appartenant au genre documentaire de création, lorsque la durée ou la durée cumulée, par œuvre unitaire ou par épisode, est inférieure à 24 minutes, les aides financières automatiques sont attribuées après avis de la commission spécialisée compétente pour l'attribution des aides sélectives.


                Article 311-79


                Pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, il est exigé un niveau de qualité technique, apprécié selon un barème de points composé des trois groupes suivants :
                1° Groupe « Préparation » :
                Un point par jour de travail rémunéré pour chacune des fonctions suivantes : réalisateur, chef opérateur et/ou ingénieur de la vision, scripte, ingénieur du son.
                2° Groupe « Tournage » :
                Un point pour l'ensemble des fonctions suivantes multiplié par le nombre de prises, entendu comme le nombre de fois où le spectacle est filmé dans son intégralité : réalisateur, chef opérateur et/ou ingénieur de la vision, scripte, ingénieur du son.
                Les répétitions en condition de tournage sont comptabilisées dans le nombre de prises.
                Un point supplémentaire est obtenu si le nombre de caméras divergées est égal ou supérieur à cinq.
                3° Groupe « Post-production » :
                Un point par jour de travail rémunéré pour chacune des fonctions suivantes : réalisateur, chef monteur, mixeur.
                Sont éligibles les œuvres qui obtiennent au moins 23 points. Par dérogation, le nombre de points requis est ramené à 18 pour les adaptations audiovisuelles portant sur des festivals de musique.
                Pour les adaptations audiovisuelles portant sur des regroupements exceptionnels d'artistes pour une prestation particulière ou consistant dans la compilation d'extraits de plusieurs spectacles vivants, les aides financières automatiques sont attribuées après avis de la commission spécialisée compétente pour l'attribution des aides sélectives.
                Les aides financières automatiques ne peuvent être attribuées que pour une seule adaptation audiovisuelle d'un même spectacle vivant interprété par le même artiste au cours d'une même année. Elles ne peuvent être attribuées pour une deuxième adaptation qu'après avis de la commission spécialisée compétente pour l'attribution des aides sélectives.


                Article 311-80


                En cas de contestation ou de difficulté d'interprétation sur l'appartenance d'une œuvre audiovisuelle à un genre déterminé, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter la commission spécialisée compétente pour l'attribution des aides sélectives.


                Article 311-81


                Lorsque la condition relative à la part minimale en numéraire prévue au 2° de l'article 311-11 n'est pas remplie, les aides financières automatiques sont attribuées après avis de la commission spécialisée compétente pour l'attribution des aides sélectives, sauf lorsque l'œuvre a donné lieu à un avis favorable pour l'attribution d'une aide financière à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles.

              • Paragraphe 8 : Dispositions particulières aux aides financières automatiques à la production de vidéomusiques Article 311-82


                Les aides financières automatiques à la production des œuvres audiovisuelles appartenant au genre vidéomusique sont régies par les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 et par celles du présent paragraphe. Les dispositions des sous-sections 2 à 5 de la section 1 ne leur sont pas applicables.

                • Sous-Paragraphe 1 : Compte automatique des entreprises de production Article 311-83


                  Pour l'attribution des aides financières automatiques à la production de vidéomusiques, il est ouvert, au nom de chaque entreprise de production qui a produit de telles œuvres bénéficiaires de primes à la qualité, un compte automatique dénommé « compte automatique vidéomusiques ». Sont inscrites sur ce compte les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peut prétendre cette entreprise.


                  Article 311-84


                  Sur décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, les sommes inscrites sur le compte automatique vidéomusiques d'une entreprise de production peuvent être reportées sur le compte automatique vidéomusiques d'une autre entreprise de production, soit en totalité en cas de reprise complète de l'activité de production, soit en partie en cas de reprise complète d'une branche autonome de l'activité de production.
                  En cas de cessation définitive de l'activité d'une entreprise de production ou lorsque celle-ci ne satisfait plus aux conditions de l'article 311-3, il est procédé à la clôture de son compte automatique vidéomusiques.

                • Sous-Paragraphe 2 : Calcul et inscription des sommes sur le compte Article 311-85


                  Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production pour la production de vidéomusiques nouvelles sont déterminées et inscrites sur le compte automatique vidéomusiques des entreprises de production en fonction du montant total des primes à la qualité qui leur ont été précédemment attribuées.

                • Sous-Paragraphe 3 : Affectation des sommes inscrites sur le compte Article 311-86


                  Les sommes inscrites sur le compte automatique vidéomusiques des entreprises de production ne peuvent être réinvesties que pour la production de nouvelles vidéomusiques.
                  Les vidéomusiques éligibles mettent en images des compositions musicales préexistantes et sont d'expression originale française.

                • Sous-Paragraphe 4 : Attribution des sommes inscrites sur le compte Article 311-87


                  L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique vidéomusiques par les entreprises de production est subordonné à la délivrance d'une autorisation d'investissement.


                  Article 311-88


                  Pour la délivrance de l'autorisation d'investissement, l'entreprise de production remet, dans le mois qui suit la fin des prises de vues, un dossier comprenant :
                  1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
                  2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 5 du présent livre.

              • Paragraphe 9 : Péremption des sommes inscrites sur le compte Article 311-89


                L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les entreprises de production au titre d'une œuvre de référence déterminée doit être effectué dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la notification de leur inscription sur le compte. A l'expiration de ce délai, les entreprises de production sont déchues de la faculté de réinvestir ces sommes.


                Article 311-90


                L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique vidéomusiques par les entreprises de production, au titre d'une prime à la qualité déterminée, doit être effectué dans un délai d'un an à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la décision attribuant cette prime. A l'expiration de ce délai, les entreprises de production sont déchues de la faculté de réinvestir ces sommes.

          • Section 3 : Aides financières sélectives
            • Sous-section 1 : Aides à la production
              • Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution Article 311-91


                Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production qui ne sont pas titulaires d'un compte automatique pour la production d'œuvres audiovisuelles qui appartiennent à l'un des genres suivants :
                1° Fiction, à l'exclusion des sketches ;
                2° Animation ;
                3° Documentaire de création ;
                4° Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.


                Article 311-92


                Des aides financières sélectives sont également attribuées aux entreprises de production, qu'elles soient ou non titulaires d'un compte automatique, pour la production d'œuvres audiovisuelles appartenant aux genres suivants :
                1° Documentaire de création ;
                2° Magazine, présentant un intérêt particulier d'ordre essentiellement culturel.
                Les documentaires de création éligibles sont ceux destinés à être insérés au sein de cases de programmation consacrées à la diffusion de magazines autres que ceux mentionnés au 2° et dont la durée ou la durée cumulée, par œuvre unitaire ou par épisode, est inférieure à 45 minutes.


                Article 311-93


                Les bénéficiaires des aides sont des entreprises de production qui, outre les conditions générales mentionnées à l'article 311-3, répondent aux conditions suivantes :
                1° Etre indépendantes de tout éditeur de services de télévision, selon les critères suivants :
                a) L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'entreprise de production ;
                b) L'entreprise de production ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'éditeur de services ;
                c) Aucun associé ou groupe d'associés détenant, directement ou indirectement, au moins 15 % du capital social ou des droits de vote de l'éditeur de services ne détient, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'entreprise de production ;
                d) Le ou les associés contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, l'entreprise de production, ne contrôlent pas, au sens du même article, l'éditeur de services.
                2° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs entreprises de production titulaires d'un compte automatique. Cette condition n'est pas requise pour l'attribution des aides financières sélectives à la production accessibles aux entreprises de production titulaires d'un compte automatique ;
                3° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales contrôlant, au sens du même article, une entreprise de production titulaire d'un compte automatique. Cette condition n'est pas requise pour l'attribution des aides financières sélectives à la production accessibles aux entreprises de production titulaires d'un compte automatique.


                Article 311-94


                Les aides sont attribuées en considération de la qualité artistique des projets présentés et des conditions économiques de leur production.

              • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 311-95


                L'attribution d'une aide est subordonnée à l'obtention d'une première décision prise après avis de la commission spécialisée compétente.
                Cette décision retient le principe de l'attribution de l'aide et en fixe le montant. Elle est prise avant tout versement.


                Article 311-96


                Pour l'obtention de la décision de principe, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
                1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
                2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 6 du présent livre.
                Ce dossier est remis au moins un mois avant la date de la commission au cours de laquelle l'entreprise de production souhaite que sa demande soit examinée.


                Article 311-97


                L'attribution d'une aide dont le principe a été retenu est subordonnée à la délivrance d'autorisations.
                Une autorisation préalable est délivrée avant la fin des prises de vues. Elle prévoit les modalités de versement de l'aide.
                Une autorisation définitive est délivrée après achèvement de l'œuvre. Cette autorisation constitue la décision d'attribution à titre définitif de l'aide.


                Article 311-98


                L'entreprise de production dispose d'un délai d'un an à compter de la notification de la décision de principe pour obtenir l'autorisation préalable. A défaut, l'entreprise de production est déchue de la faculté d'obtenir le versement de l'aide.
                A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.


                Article 311-99


                Pour la délivrance de l'autorisation préalable, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
                1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
                2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 7 du présent livre.
                Ce dossier est remis au moins un mois avant la fin des prises de vues.


                Article 311-100


                Pour la délivrance de l'autorisation définitive, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
                1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
                2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 8 du présent livre.
                Ce dossier est remis au plus tard quatre mois après l'achèvement de l'œuvre. Ce délai est porté à six mois lorsque le coût définitif de l'œuvre doit faire l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes, ainsi qu'en cas de coproduction internationale.


                Article 311-101


                L'entreprise de production dispose d'un délai de trois ans suivant le premier versement pour obtenir l'autorisation définitive.
                En cas de non-respect de ce délai, l'entreprise de production est tenue de rembourser au Centre national du cinéma et de l'image animée l'aide dont elle a bénéficié. Toutefois, sur demande motivée de l'entreprise de production, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut décider, compte tenu de la spécificité de l'œuvre audiovisuelle considérée ainsi que de la gravité et de la nature des difficultés rencontrées par l'entreprise de production, d'accorder un nouveau délai ou, à titre exceptionnel, de renoncer au reversement de tout ou partie de l'aide déjà versée.

            • Sous-section 2 : Aides à la préparation
              • Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution Article 311-102


                Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production qui ne sont pas titulaires d'un compte automatique pour la préparation d'œuvres audiovisuelles qui appartiennent à l'un des genres suivants :
                1° Fiction, à l'exclusion des sketches ;
                2° Animation ;
                3° Documentaire de création ;
                4° Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.


                Article 311-103


                Les bénéficiaires des aides financières à la préparation sont des entreprises de production qui, outre les conditions générales mentionnées à l'article 311-3, répondent aux conditions suivantes :
                1° Etre indépendantes de tout éditeur de services de télévision, selon les critères suivants :
                a) L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'entreprise de production ;
                b) L'entreprise de production ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'éditeur de services ;
                c) Aucun associé ou groupe d'associés détenant, directement ou indirectement, au moins 15 % du capital social ou des droits de vote de l'éditeur de services ne détient, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'entreprise de production ;
                d) Le ou les associés contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, l'entreprise de production, ne contrôlent pas, au sens du même article, l'éditeur de services ;
                2° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs entreprises de production titulaires d'un compte automatique ;
                3° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales contrôlant, au sens du même article, une entreprise de production titulaire d'un compte automatique.


                Article 311-104


                Seules sont prises en compte pour l'attribution des aides sélectives à la préparation les dépenses suivantes directement affectées à la préparation de l'œuvre, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement propres à l'entreprise de production :
                1° Les rémunérations versées aux auteurs, y compris, le cas échéant, aux auteurs de l'œuvre originaire ;
                2° Les dépenses d'acquisition de droits littéraires et artistiques, y compris, le cas échéant, les achats de droits d'images d'archives ;
                3° Les salaires et rémunérations des personnels collaborant aux travaux de préparation de l'œuvre correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la préparation de l'œuvre ;
                4° Les dépenses de repérage ;
                5° Les dépenses de conception, de développement et de modélisation des personnages et des décors lorsque l'œuvre appartient au genre animation ;
                6° Les dépenses de tests d'effets spéciaux ;
                7° Les dépenses de conception et de fabrication de maquettes et de supports destinés à présenter les premiers éléments visuels et sonores de l'œuvre ;
                8° Les dépenses liées à la recherche et à la présélection d'artistes-interprètes ;
                9° Les dépenses d'expertise, de documentation et de recherche d'archives ;
                10° Les dépenses liées à la recherche de partenaires financiers.


                Article 311-105


                Les aides financières à la préparation sont attribuées en considération de la qualité artistique des projets présentés et des conditions économiques de leur préparation.

              • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 311-106


                La demande est présentée au moins un mois avant la date de la commission au cours de laquelle l'entreprise de production souhaite qu'elle soit examinée.


                Article 311-107


                Pour l'attribution d'une aide à la préparation, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
                1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
                2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 9 du présent livre.


                Article 311-108


                La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission spécialisée compétente.


                Article 311-109


                L'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision pour obtenir, compte tenu de sa situation ou de la nature de l'œuvre, soit une décision de principe pour l'attribution d'une aide sélective à la production, soit une autorisation préalable lorsqu'un compte automatique a été ouvert à son nom dans ce délai.
                A défaut, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut décider, selon l'état d'avancement du projet et les justificatifs des dépenses fournis par l'entreprise de production, soit de demander le reversement de l'aide déjà versée, soit de renoncer au reversement de tout ou partie de celle-ci.

            • Sous-section 3 : Aides spécifiques à la production de « pilotes »
              • Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution Article 311-110


                Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production, qu'elles soient ou non titulaires d'un compte automatique, pour la production d'œuvres audiovisuelles dénommées « pilotes » qui appartiennent à l'un des genres suivants :
                1° Fiction ;
                2° Animation.

              • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 311-111


                Pour l'attribution d'une aide à la production d'un pilote de fiction, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
                1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
                2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 10 du présent livre.


                Article 311-112


                Pour l'attribution d'une aide à la production d'un pilote d'animation, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
                1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
                2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 11 du présent livre.


                Article 311-113


                L'aide est attribuée sous forme de subvention.
                L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

            • Sous-section 4 : Aides spécifiques à la production de vidéomusiques
              • Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution Article 311-114


                Des aides financières sélectives avant réalisation sont attribuées aux entreprises de production pour la production d'œuvres audiovisuelles qui appartiennent au genre vidéomusique et dont les projets sont sélectionnés en raison de leur intérêt artistique.


                Article 311-115


                Des aides financières sélectives après réalisation dénommées « primes à la qualité » sont attribuées aux entreprises de production qui ont produit des vidéomusiques sélectionnées en raison de leur qualité artistique.


                Article 311-116


                Les vidéomusiques éligibles mettent en images des compositions musicales préexistantes et sont d'expression originale française.


                Article 311-117


                Les aides avant réalisation sont attribuées dans la limite de trois par an et par entreprise de production.


                Article 311-118


                L'attribution des aides après réalisation est subordonnée à la diffusion préalable des vidéomusiques sur un service de télévision.


                Article 311-119


                La part consacrée aux aides avant réalisation ne peut excéder 20 % du montant total des crédits affectés aux aides financières prévues pour les aides à la production de vidéomusiques.

              • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 311-120


                Pour l'attribution d'une aide avant réalisation, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
                1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
                2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 12 du présent livre.


                Article 311-121


                La demande d'aide après réalisation est présentée dans un délai maximum de six mois à compter de la première diffusion de la vidéomusique sur un service de télévision.


                Article 311-122


                Pour l'attribution d'une aide après réalisation, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
                1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
                2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 13 du présent livre.


                Article 311-123


                La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des vidéomusiques.


                Article 311-124


                Le montant de l'aide avant réalisation est fixé à 7 600 € pour les vidéomusiques dont le coût de production est supérieur ou égal à 30 500 €. Lorsque le coût de production est inférieur à 30 500 €, le montant de l'aide ne peut excéder 25 % de ce coût.


                Article 311-125


                Le montant de l'aide après réalisation est fixé de manière forfaitaire à 12 000 € par vidéomusique. Cette somme est inscrite sur le compte automatique vidéomusiques.

            • Sous-section 5 : Commissions consultatives
              • Paragraphe 1 : Commissions des aides à la production et à la préparation Article 311-126


                Une commission spécialisée est chargée de donner un avis sur les demandes d'aides financières sélectives à la production et à la préparation des œuvres appartenant aux genres fiction, à l'exclusion des sketches, et animation.
                Cette commission est composée de neuf membres, dont un président et un vice-président, choisis en raison de leur compétence, nommés pour une durée de deux ans renouvelable. Un représentant du ministre chargé de la culture assiste aux séances de la commission, sans droit de vote.


                Article 311-127


                Une commission spécialisée est chargée de donner un avis sur les demandes d'aides financières sélectives à la production et à la préparation des œuvres appartenant aux genres documentaire de création et à la production des œuvres appartenant au genre magazine, autres que ceux relevant de la commission spécialisée mentionnée à l'article 311-128.
                Cette commission est composée de neuf membres, dont un président et un vice-président, choisis en raison de leur compétence, nommés pour une durée de deux ans renouvelable. Un représentant du ministre chargé de la culture assiste aux séances de la commission, sans droit de vote.


                Article 311-128


                Une commission spécialisée est chargée de donner un avis sur les demandes d'aides financières sélectives à la production et à la préparation des œuvres appartenant aux genres adaptation audiovisuelle de spectacle vivant et documentaire de création portant sur le spectacle vivant, ainsi que des demandes d'aide à la production des œuvres appartenant au genre magazine portant sur le spectacle vivant.
                Cette commission est composée de douze membres, dont un président et un vice-président, choisis en raison de leur compétence, nommés pour une durée de deux ans renouvelable. Un représentant du ministre chargé de la culture assiste aux séances de la commission, sans droit de vote.

              • Paragraphe 2 : Commission des aides aux vidéomusiques Article 311-129


                Une commission spécialisée est chargée de donner un avis sur les demandes d'aides financières sélectives à la production des vidéomusiques.
                Cette commission est composée de douze membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.

        • Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles
          • Section unique : Aides financières sélectives Article 312-1


            Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir l'élaboration et le développement de projets d'œuvres audiovisuelles présentant un caractère innovant notamment quant au format, à la dramaturgie, à l'écriture et à la réalisation.

            • Sous-section 1 : Aides à la conception et à l'écriture
              • Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution Article 312-2


                Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour la conception d'une version formalisée et pour l'écriture d'une version élaborée de projets d'œuvres audiovisuelles. Pour l'application des dispositions de la présente sous-section ces aides sont dénommées ensemble « aides à la création ».


                Article 312-3


                Pour être admis au bénéfice des aides à la création, les auteurs ont, soit la nationalité française, soit sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
                Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.


                Article 312-4


                Les auteurs justifient d'une expérience ou d'une formation artistique avérée. En cas de pluralité d'auteurs, l'un d'entre eux au moins justifie de cette expérience ou de cette formation artistique.


                Article 312-5


                Sont retenues au titre de l'expérience artistique des auteurs :
                1° L'écriture ou la réalisation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle, appartenant au genre fiction, au genre animation ou au genre documentaire de création, sortie en salles de spectacles cinématographiques ou diffusée sur un service de télévision au cours des trois dernières années ;
                2° L'écriture ou la réalisation de deux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, appartenant au genre fiction, au genre animation ou au genre documentaire de création, sorties en salles de spectacles cinématographiques ou diffusées sur un service de télévision au cours des dix dernières années ;
                3° L'écriture ou la réalisation de deux œuvres audiovisuelles, appartenant au genre fiction, au genre animation ou au genre documentaire de création, ayant fait l'objet de conventions de développement avec un éditeur de services de télévision au cours des cinq dernières années ;
                4° L'écriture ou la mise en scène d'une œuvre théâtrale ayant donné lieu à au moins vingt représentations commerciales au cours des cinq dernières années ou d'une œuvre radiophonique appartenant au genre fiction ou au genre documentaire de création, radiodiffusée au cours des cinq dernières années ;
                5° L'écriture d'une œuvre littéraire de fiction publiée par un éditeur national au cours des cinq dernières années ;
                6° Une expérience significative pratique dans le secteur de la création cinématographique ou audiovisuelle, notamment en tant que technicien ou artiste-interprète ou à raison de la réalisation d'au moins deux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée ayant préalablement bénéficié soit d'une aide financière attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée, soit d'une aide financière attribuée dans le cadre des conventions avec les collectivités territoriales mentionnées à l'article 113-1, ou ayant été sélectionnées dans le cadre d'un festival mentionné sur la liste prévue au 1° de l'article 411-52 au cours des cinq dernières années.


                Article 312-6


                Sont retenus au titre de la formation artistique des auteurs, les diplômes sanctionnant l'une des formations suivantes :
                1° Une formation dispensée :
                a) Par une école supérieure d'art, française ou européenne ;
                b) Par toute école membre du réseau des écoles françaises de cinéma d'animation (RECA) ;
                2° Une formation initiale spécialisée dans l'écriture ou la mise en scène audiovisuelle dispensée par une université ou une école, française ou européenne ;
                Peuvent également être retenus d'autres diplômes eu égard à la pertinence de la formation audiovisuelle dispensée, à l'exception de ceux sanctionnant un cursus en communication, en management, en marketing ou en production audiovisuelle.


                Article 312-7


                Les aides à la création sont attribuées pour les projets d'œuvres audiovisuelles suivants :
                1° Les projets d'œuvres de fiction, soit sous forme d'unitaires d'une durée prévisionnelle minimale de 52 minutes, soit sous forme de séries ;
                2° Les projets d'œuvres d'animation soit sous forme d'unitaires d'une durée prévisionnelle minimale de 8 minutes, soit sous forme de séries. Toutefois, les unitaires d'une durée prévisionnelle inférieure à 26 minutes ne peuvent cumuler une aide au concept et une aide à l'écriture.


                Article 312-8


                Les aides à la création ne sont attribuées que pour des projets conçus et écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.


                Article 312-9


                Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois des aides à la création et d'autres aides attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée.


                Article 312-10


                Le bénéfice des aides à la création est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

              • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 312-11


                La demande d'aide est présentée par un ou plusieurs auteurs ou, lorsque l'œuvre appartient au genre animation, conjointement par un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques.


                Article 312-12


                Pour l'attribution d'une d'aide pour les projets d'œuvres de fiction, l'auteur remet un dossier de demande comprenant :
                1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
                2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 14 du présent livre.


                Article 312-13


                Pour l'attribution d'une aide pour les projets d'œuvres d'animation, les auteurs remettent un dossier de demande comprenant :
                1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
                2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 15 du présent livre.


                Article 312-14


                La décision d'attribution d'une aide est prise après avis, selon les cas, de la commission des aides à l'innovation en fiction ou de la commission des aides à l'innovation en animation. Toutefois, sont seuls soumis à l'avis de la commission compétente les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus à l'issue d'une sélection préalable effectuée par des comités de lecture.


                Article 312-15


                Lorsque la commission compétente émet un avis favorable sur une demande d'aide aux auteurs, son avis porte également, au vu des éléments fournis dans le dossier de demande, sur la forme d'aide la plus adaptée au projet entre une aide au concept et une aide à l'écriture.
                L'aide est attribuée en tant qu'aide au concept lorsqu'il s'agit d'aboutir à une version formalisée du projet et en tant qu'aide à l'écriture lorsqu'il s'agit d'aboutir à une version élaborée du projet.


                Article 312-16


                Le bénéficiaire d'une aide au concept dispose d'un délai de trois mois à compter de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version formalisée du projet.


                Article 312-17


                Le bénéficiaire d'une aide à l'écriture dispose d'un délai de cinq mois à compter de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version élaborée du projet.
                Pour les projets d'œuvres de fiction, la validation est donnée après avis de l'un des membres de la commission compétente.


                Article 312-18


                A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, les délais prévus aux articles 312-16 et 312-17 peuvent être prolongés d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.


                Article 312-19


                L'aide est attribuée sous forme de subvention dont le montant est fixé selon les modalités suivantes :
                1° Pour l'aide au concept, le montant de l'aide est fixé à 7 500 € ;
                2° Pour l'aide à l'écriture concernant les projets d'œuvres de fiction, le montant de l'aide est fixé à :
                a) Pour les projets de séries : 30 000 € et 15 000 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est inférieure à 10 minutes ;
                b) Pour les projets d'unitaires : 25 000 € ;
                3° Pour l'aide à l'écriture concernant les projets d'œuvres d'animation, le montant de l'aide est fixé à :
                a) Pour les projets de séries : 12 000 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est inférieure à 7 minutes, 15 000 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est d'au moins 7 minutes et 20 000 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est d'au moins 26 minutes ;
                b) Pour les projets d'unitaires : 8 000 € lorsque la durée prévisionnelle est comprise entre 8 et 25 minutes et 20 000 € lorsque la durée prévisionnelle est d'au moins 26 minutes. Lorsqu'une aide au concept a déjà été attribuée pour le même projet, son montant est déduit du montant de l'aide à l'écriture.


                Article 312-20


                L'aide est versée dans les conditions suivantes :


                - 75 % au moment de la décision d'attribution ;
                - 25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée et validation par ce dernier de la version formalisée du projet pour l'aide au concept ou de la version élaborée du projet pour l'aide à l'écriture.


                Le versement est effectué à l'auteur. En cas de pluralité d'auteurs, le versement est effectué aux auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.


                Article 312-21


                A défaut de remise ou de validation du projet, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée.

            • Sous-section 2 : Aide à la réécriture
              • Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution Article 312-22


                Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs et aux entreprises de production pour la réécriture d'une nouvelle version, dénommée « version retravaillée », d'un projet d'œuvre audiovisuelle.


                Article 312-23


                Pour être admis au bénéfice des aides à la réécriture, les auteurs ont, soit la nationalité française, soit sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
                Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.


                Article 312-24


                Les bénéficiaires des aides à la réécriture sont des auteurs qui justifient d'une expérience ou d'une formation artistique avérée au sens des articles 312-4 à 312-6. En cas de pluralité d'auteurs, l'un d'entre eux au moins justifie de cette expérience ou de cette formation artistique.
                Les aides à la réécriture peuvent également bénéficier aux collaborateurs des auteurs chargés d'apporter leur concours pour l'élaboration du travail de réécriture, à condition que ces collaborateurs justifient d'une expérience significative pratique dans le secteur de la création cinématographique ou audiovisuelle.


                Article 312-25


                Pour être admises au bénéfice des aides à la réécriture, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :
                1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises de production y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
                Pour les entreprises de production dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ;
                2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
                Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;
                3° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2°, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.


                Article 312-26


                Les bénéficiaires des aides à la réécriture sont des entreprises de production à condition que le projet ait donné lieu à l'attribution d'une aide à la création.
                Les entreprises de production doivent avoir conclu un contrat d'option à titre onéreux pour l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation et à l'exploitation de l'œuvre avec un ou plusieurs auteurs ou, lorsque l'œuvre appartient au genre animation, conjointement avec un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques.


                Article 312-27


                Les aides à la réécriture sont attribuées pour les projets d'œuvres audiovisuelles suivants :
                1° Les projets d'œuvres de fiction soit sous forme d'unitaires d'une durée prévisionnelle minimale de 52 minutes, soit sous forme de séries ;
                2° Les projets d'œuvres d'animation soit sous forme d'unitaires d'une durée prévisionnelle minimale de 8 minutes, soit sous forme de séries.


                Article 312-28


                Les aides à la réécriture ne sont attribuées que pour des projets conçus et écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.


                Article 312-29


                Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide à la réécriture et d'une autre aide attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.


                Article 312-30


                Le bénéfice des aides à la réécriture est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

              • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 312-31


                La demande d'aide est présentée :
                1° Soit par un ou plusieurs auteurs et, le cas échéant, un ou plusieurs collaborateurs à la réécriture. Pour les œuvres d'animation, la demande est présentée par un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques ;
                2° Soit par une entreprise de production.


                Article 312-32


                Pour l'attribution d'une aide pour les projets d'œuvres de fiction, l'auteur ou l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
                1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
                2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 16 du présent livre.


                Article 312-33


                Pour l'attribution d'une aide pour les projets d'œuvres d'animation, les auteurs ou l'entreprise de production remettent un dossier comprenant :
                1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
                2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 17 du présent livre.


                Article 312-34


                La décision d'attribution d'une aide est prise après avis, selon les cas, de la commission des aides à l'innovation en fiction ou de la commission des aides à l'innovation en animation.


                Article 312-35


                Le bénéficiaire d'une aide dispose d'un délai de cinq mois à compter de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version retravaillée du projet.
                A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.


                Article 312-36


                L'aide est attribuée sous forme de subvention dont le montant est fixé selon les modalités suivantes :
                1° Pour les projets d'œuvres de fiction, le montant de l'aide est fixé à :
                a) Pour les projets de séries : 10 000 € et 5 000 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est inférieure à 10 minutes. Lorsque l'aide est attribuée à des auteurs et à leurs collaborateurs à la réécriture, les montants sont respectivement portés à 15 000 € dont 10 000 € maximum pour les auteurs et 7 500 € dont 5 000 € maximum pour les auteurs ;
                b) Pour les projets d'unitaires : 8 000 €. Lorsque l'aide est attribuée à des auteurs et à leurs collaborateurs à la réécriture, le montant est porté à 12 500 € dont 8 000 € maximum pour les auteurs ;
                2° Pour les projets d'œuvres d'animation, le montant de l'aide est fixé à :
                a) Pour les projets de séries : 4 000 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est inférieure à 7 minutes, 5 000 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est comprise entre 7 et 13 minutes et 7 000 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est d'au moins 26 minutes. Lorsque l'aide est attribuée à des auteurs et à leurs collaborateurs à la réécriture, les montants sont respectivement portés à 6 000 € dont 4 000 € maximum pour les auteurs, 7 500 € dont 5 000 € maximum pour les auteurs et 10 000 € dont 7 000 € maximum pour les auteurs ;
                b) Pour les projets d'unitaires : 2 500 € lorsque la durée prévisionnelle est inférieure à 26 minutes et 7 000 € lorsque la durée prévisionnelle est d'au moins 26 minutes. Lorsque l'aide est attribuée à des auteurs et à leurs collaborateurs à la réécriture, les montants sont respectivement portés à 4 000 € dont 2 500 € maximum pour les auteurs et 10 000 € dont 7 000 € maximum pour les auteurs.


                Article 312-37


                L'aide est versée dans les conditions suivantes :


                - 75 % au moment de la décision d'attribution ;
                - 25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée et validation par ce dernier de la version retravaillée du projet et, lorsque l'aide est attribuée à une entreprise de production, des justificatifs des dépenses effectuées.


                Lorsque l'aide est attribuée à des auteurs et à leurs collaborateurs à la réécriture, le versement est effectué en fonction des conventions intervenues entre eux et dans les limites précisées à l'article 312-36.


                Article 312-38


                A défaut de remise ou de validation du projet ou, le cas échéant, à défaut de remise des justificatifs des dépenses effectuées, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée.

            • Sous-section 3 : Aide au développement de projets
              • Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution Article 312-39


                Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour le développement d'une version finalisée d'un projet d'œuvre audiovisuelle.


                Article 312-40


                Pour être admises au bénéfice des aides au développement de projets, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :
                1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises de production y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
                Pour les entreprises de production dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ;
                2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
                Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;
                3° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2°, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.


                Article 312-41


                Les entreprises de production doivent :
                1° Avoir conclu un contrat de production audiovisuelle avec un ou plusieurs auteurs ou, lorsque l'œuvre appartient au genre animation, conjointement avec un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques ;
                2° Contribuer à titre personnel au financement du développement du projet d'œuvre audiovisuelle par un apport en numéraire au moins égal à 20 % du montant de l'aide attribuée.


                Article 312-42


                Les aides au développement de projets sont attribuées pour les projets d'œuvres audiovisuelles suivants :
                1° Les projets d'œuvres de fiction soit sous forme d'unitaires d'une durée prévisionnelle minimale de 52 minutes, soit sous forme de séries ;
                2° Les projets d'œuvres d'animation soit sous forme d'unitaires d'une durée prévisionnelle minimale de 8 minutes, soit sous forme de séries.


                Article 312-43


                Lorsque l'œuvre appartient au genre fiction, le projet doit avoir donné lieu à l'attribution d'une aide à la création ou d'une aide à la réécriture.


                Article 312-44


                Les aides au développement de projets ne sont attribuées que pour des projets conçus et écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.


                Article 312-45


                Seules sont prises en compte pour l'attribution des aides au développement de projets les dépenses suivantes directement affectées au développement de l'œuvre, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement propres à l'entreprise de production :
                1° Les rémunérations versées aux auteurs, y compris, le cas échéant, aux auteurs de l'œuvre originaire ;
                2° Les dépenses d'acquisition de droits littéraires et artistiques, y compris, le cas échéant, les achats de droits d'images d'archives ;
                3° Les salaires et rémunérations des personnels collaborant au développement de l'œuvre correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés au développement de l'œuvre ;
                4° Les dépenses de repérage ;
                5° Les dépenses de conception, de développement et de modélisation des personnages et des décors lorsque l'œuvre appartient au genre animation ;
                6° Les dépenses de tests d'effets spéciaux ;
                7° Les dépenses de conception et de fabrication de maquettes et de supports destinés à présenter les premiers éléments visuels et sonores de l'œuvre ;
                8° Les dépenses liées à la recherche et à la présélection d'artistes-interprètes ;
                9° Les dépenses d'expertise, de documentation et de recherche d'archives ;
                10° Les dépenses liées à la recherche de partenaires financiers.


                Article 312-46


                Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide au développement de projets et d'une autre aide attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.


                Article 312-47


                En cas de mise en production, les aides au développement de projets et, le cas échéant, les aides à la préparation attribuées en application du chapitre Ier, ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre le montant total des aides publiques.

              • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 312-48


                Lorsque l'auteur avec lequel l'entreprise de production a conclu un contrat a bénéficié d'une ou de plusieurs aides, l'entreprise de production présente sa demande d'aide au développement de projets dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle l'auteur a remis la dernière version du projet, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.


                Article 312-49


                Pour l'attribution d'une aide pour les projets d'œuvres de fiction, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
                1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
                2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 18 du présent livre.


                Article 312-50


                Pour l'attribution d'une aide pour les projets d'œuvres d'animation, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
                1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
                2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 19 du présent livre.


                Article 312-51


                La décision d'attribution d'une aide est prise, selon les cas, après avis de la commission des aides à l'innovation en fiction ou de la commission des aides à l'innovation en animation.


                Article 312-52


                L'entreprise de production dispose d'un délai de huit mois à compter de la décision d'attribution pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version finalisée, ainsi que les justificatifs des dépenses effectuées.
                A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.


                Article 312-53


                L'aide est attribuée sous forme de subvention et versée à l'entreprise de production dans les conditions suivantes :


                - 50 % au moment de la décision d'attribution ;
                - 50 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée et validation par ce dernier de la version finalisée du projet et des justificatifs des dépenses effectuées.


                Article 312-54


                A défaut de remise ou de validation du projet ou, le cas échéant, de remise des justificatifs des dépenses effectuées, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée.

            • Sous-section 4 : Dispositions relatives aux cumuls d'aides Article 312-55


              Un même projet d'œuvre audiovisuelle ne peut donner lieu à l'attribution de plus de deux des aides mentionnées aux articles 312-2 et 312-22.


              Article 312-56


              Un même auteur ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de cinq demandes par an au titre de l'ensemble des aides attribuées aux auteurs.


              Article 312-57


              Une entreprise de production ne peut bénéficier de plus de cinq aides au développement par an.

            • Sous-section 5 : Commissions consultatives Article 312-58


              La commission des aides à l'innovation en fiction est composée de neuf membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.
              Leur mandat court à compter du 1er février de chaque année.


              Article 312-59


              La commission des aides à l'innovation en animation est composée de huit membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.
              Leur mandat court à compter du 1er février de chaque année.


              Article 312-60


              Les comités de lecture chargés de la sélection des projets sont constitués de trois lecteurs choisis sur une liste établie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Un membre de la commission compétente assiste à la réunion des comités de lecture. L'ordre du jour des réunions et le choix des lecteurs de chaque comité sont fixés par le secrétariat de la commission.
              Lorsque deux au moins des lecteurs proposent de sélectionner le projet, celui-ci est inscrit à l'ordre du jour de la commission compétente.

      • Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA
        • Chapitre Ier : Aides financières à la production, à l'écriture et au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias et d'œuvres transmédias
          • Section unique : Aides financières sélectives Article 321-1


            Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la production, ainsi que l'écriture et le développement, de projets d'œuvres pour les nouveaux médias et d'œuvres transmédias.

            • Sous-section 1 : Aides à la production d'œuvres pour les nouveaux médias
              • Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution Article 321-2


                Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour la production d'œuvres spécifiquement destinées à une exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet, à l'exclusion des jeux vidéo.


                Article 321-3


                Pour être admises au bénéfice des aides à la production d'œuvres pour les nouveaux médias, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :
                1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises de production y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
                Pour les entreprises de production dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide.
                2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
                Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.


                Article 321-4


                Sont éligibles aux aides à la production d'œuvres pour les nouveaux médias les œuvres qui appartiennent aux genres suivants :
                1° Fiction ;
                2° Animation ;
                3° Documentaire de création ;
                4° Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant ;
                5° Magazine présentant un intérêt particulier d'ordre essentiellement culturel.


                Article 321-5


                Ne sont pas éligibles les œuvres dont le contenu éditorial vise à favoriser la commercialisation de biens ou la fourniture de services, à valoriser les marques, l'image, ou les activités d'une entreprise ou d'une personne morale publique ou privée.


                Article 321-6


                Les œuvres doivent :
                1° Etre conçues spécifiquement pour une première exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet ;
                2° Etre conçues et écrites intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
                3° Etre financées par un apport en numéraire effectué en application d'un contrat conclu, avant la fin de la réalisation de l'œuvre, entre l'entreprise de production et un ou plusieurs partenaires financiers établis en France. Ce contrat ou, à défaut, une lettre d'engagement chiffrée émanant du ou des partenaires financiers concernés doit être fourni lors du dépôt de la demande.


                Article 321-7


                Les œuvres ne doivent pas faire ou avoir fait l'objet d'une demande d'aide à la production d'œuvres pour les nouveaux médias et d'une demande d'aide à la production des œuvres audiovisuelles conçues pour les services à la demande.


                Article 321-8


                Les aides à la production d'œuvres pour les nouveaux médias sont attribuées en considération des critères suivants :
                1° L'originalité de l'œuvre et sa contribution à la diversité de la création ;
                2° La qualité de l'écriture de l'œuvre ;
                3° L'adéquation de l'œuvre aux médias sur lesquels elle sera exploitée et au public visé ;
                4° Les perspectives de diffusion ou de commercialisation de l'œuvre et de sa viabilité économique.


                Article 321-9


                Au moins 50 % des dépenses de production doivent être effectuées en France.


                Article 321-10


                Le montant des aides à la production d'œuvres pour les nouveaux médias versées pour une même œuvre ne peut excéder 50 % du coût définitif de production de l'œuvre.
                En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre le montant total des aides publiques.

              • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 321-11


                Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
                1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
                2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 20 du présent livre.


                Article 321-12


                La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides nouveaux médias et transmédias.


                Article 321-13


                L'aide est attribuée sous forme de subvention.
                L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

            • Sous-section 2 : Aides à l'écriture et au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias
              • Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution Article 321-14


                Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production et aux auteurs pour l'écriture et le développement de projets d'œuvres spécifiquement destinées à une exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet, à l'exclusion des jeux vidéo.


                Article 321-15


                Pour être admises au bénéfice des aides à l'écriture et au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :
                1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises de production y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
                Pour les entreprises de production dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide.
                2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
                Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.


                Article 321-16


                Pour être admis au bénéfice des aides à l'écriture et au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias, les auteurs sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.


                Article 321-17


                Sont éligibles aux aides à l'écriture et au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias les œuvres qui appartiennent aux genres suivants :
                1° Fiction ;
                2° Animation ;
                3° Documentaire de création ;
                4° Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant ;
                5° Magazine présentant un intérêt particulier d'ordre essentiellement culturel.


                Article 321-18


                Ne sont pas éligibles les œuvres dont le contenu éditorial vise à favoriser la commercialisation de biens ou la fourniture de services, à valoriser les marques, l'image, ou les activités d'une entreprise ou d'une personne morale publique ou privée.


                Article 321-19


                Les œuvres doivent :
                1° Etre conçues spécifiquement pour une première exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet ;
                2° Etre conçues et écrites intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.


                Article 321-20


                Les œuvres ne doivent pas faire ou avoir fait l'objet d'une demande d'aide à l'écriture et au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias et d'une demande d'aide à la préparation des œuvres audiovisuelles conçues pour les services à la demande, lorsque ces aides visent à contribuer au financement des mêmes dépenses.


                Article 321-21


                Les aides à l'écriture et au développement d'œuvres pour les nouveaux médias sont attribuées en considération des critères suivants :
                1° L'originalité de l'œuvre et sa contribution à la diversité de la création ;
                2° La qualité de l'écriture de l'œuvre ;
                3° L'adéquation de l'œuvre aux médias sur lesquels elle sera exploitée et au public visé.


                Article 321-22


                Au moins 50 % des dépenses d'écriture et de développement doivent être effectuées en France.


                Article 321-23


                Le montant des aides à l'écriture et au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias versées pour une même œuvre ne peut excéder 50 % des dépenses définitives d'écriture et de développement de l'œuvre.
                En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre le montant total des aides publiques.

              • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 321-24


                Pour l'attribution d'une aide, l'auteur ou l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
                1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
                2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 21 du présent livre.


                Article 321-25


                La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides nouveaux médias et transmédias.


                Article 321-26


                L'aide est attribuée sous forme de subvention.
                L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

            • Sous-section 3 : Aides à l'écriture et au développement de projets d'œuvres transmédias
              • Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution Article 321-27


                Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production et aux auteurs pour l'écriture et le développement de projets d'œuvres destinées à une exploitation sur différents médias et formant un univers narratif global et cohérent.


                Article 321-28


                Pour être admises au bénéfice des aides à l'écriture et au développement de projets d'œuvres transmédias, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :
                1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises de production y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
                Pour les entreprises de production dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide.
                2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
                Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.


                Article 321-29


                Pour être admis au bénéfice des aides à l'écriture et au développement de projets d'œuvres transmédias, les auteurs sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
                Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.


                Article 321-30


                Sont éligibles aux aides à l'écriture et au développement de projets d'œuvres transmédias les œuvres qui appartiennent aux genres suivants :
                1° Fiction ;
                2° Animation ;
                3° Documentaire de création ;
                4° Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant ;
                5° Magazine présentant un intérêt particulier d'ordre essentiellement culturel.


                Article 321-31


                Ne sont pas éligibles les œuvres dont le contenu éditorial vise à favoriser la commercialisation de biens ou la fourniture de services, à valoriser les marques, l'image, ou les activités d'une entreprise ou d'une personne morale publique ou privée.


                Article 321-32


                Les œuvres doivent :
                1° Etre destinées à la fois à une exploitation sur un service de télévision ou en salles de spectacles cinématographiques et à une exploitation spécifique sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet ;
                2° Proposer des développements narratifs spécifiques et complémentaires à chacun des médias concernés ;
                3° Etre conçues et écrites intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.


                Article 321-33


                Les aides à l'écriture et au développement de projets d'œuvres transmédias sont attribuées en considération notamment des critères suivants :
                1° L'originalité de l'œuvre et sa contribution à la diversité de la création ;
                2° La qualité de l'écriture de l'œuvre ;
                3° L'adéquation de l'œuvre aux médias sur lesquels elle sera exploitée et au public visé.


                Article 321-34


                Au moins 50 % des dépenses d'écriture des œuvres et de développement de projets d'œuvres doivent être effectuées en France.


                Article 321-35


                Le montant des aides à l'écriture et au développement de projets d'œuvres transmédias versées pour une même œuvre ne peut excéder 50 % des dépenses définitives d'écriture et de développement de l'œuvre.
                En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre le montant total des aides publiques.

              • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 321-36


                Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production ou l'auteur remet un dossier comprenant :
                1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
                2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 22 du présent livre.


                Article 321-37


                La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides nouveaux médias et transmédias.


                Article 321-38


                L'aide est attribuée sous forme de subvention.
                L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

            • Sous-section 4 : Commission consultative Article 321-39


              La commission des aides nouveaux médias et transmédias est composée de douze membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable une fois.

        • Chapitre II : Aides financières à la création et à la diffusion d'œuvres innovatrices et expérimentales Article 322-1


          Des aides financières sont attribuées afin de soutenir le développement, la production et la diffusion d'œuvres innovatrices et expérimentales dans le domaine de la création artistique multimédia et numérique.
          Les conditions d'attribution de ces aides sont fixées par le décret n° 2012-54 du 17 janvier 2012 relatif aux aides à la création artistique et multimédia.
          Une convention de ressources affectées est conclue avec l'Etat représenté par le ministère chargé de la culture et le Centre national du livre.

        • Chapitre III : Aides financières à la création et à la production de jeux vidéo Article 323-1


          Des aides financières sont attribuées afin de soutenir la création et la production de jeux vidéo.
          Les conditions d'attribution de ces aides et les ressources qui y sont affectées sont fixées par convention conclue avec l'Etat, représenté par le ministère chargé de l'industrie.

  • Annexe


    ANNEXES AU LIVRE III
    Annexe 3-1. - Liste des postes (article 311-18)


    1° Fiction :


    - Le réalisateur ;
    - Le directeur de la photographie ;
    - Le chef opérateur de prise de son ;
    - Le chef monteur.


    2° Animation :


    - Le réalisateur ;
    - Le storyboarder ;
    - Le chef layout ;
    - Le chef décorateur.


    3° Documentaire de création et magazine :


    - Le réalisateur, y compris lorsqu'il est embauché sous le statut de journaliste ;
    - Le directeur de la photographie ;
    - Le chef opérateur de prise de vues ;
    - Le chef opérateur de prise de son ;
    - L'ingénieur du son ;
    - Le chef monteur ;
    - Le directeur de production ;
    - Le producteur exécutif ;
    - L'animateur intervenant à l'image.


    4° Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant :


    - Le réalisateur ;
    - Le scripte ;
    - Le directeur de la photographie ;
    - L'ingénieur du son tournage ;
    - Le chef monteur ;
    - L'ingénieur du son mixage.

  • Annexe


    Annexe 3-2. - Autorisation préalable (article 311-60)


    Liste des documents justificatifs, par genre :
    I. - Fiction :
    1° Le synopsis et le scénario de l'œuvre ;
    2° Le résumé de l'œuvre ;
    3° Le curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ;
    4° Une note d'intention du réalisateur et du producteur ;
    5° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise de production, ses annexes et éventuels avenants ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel lorsque l'œuvre a été immatriculée ;
    6° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;
    7° Tout contrat de production exécutive, ses annexes et éventuels avenants ;
    8° La liste nominative prévisionnelle avec mention de la nationalité et de la résidence fiscale des personnels engagés sur la production de l'œuvre, précisant la fonction, les salaires bruts et la part patronale des charges afférentes à chacune de ces rémunérations ;
    9° La liste prévisionnelle des entreprises prestataires précisant leur lieu d'établissement ;
    10° Le ou les contrats de prestation ;
    11° Les contrats du ou des auteurs, scénaristes, auteur-réalisateurs et du réalisateur technicien ;
    12° Le devis de production détaillé faisant apparaître :
    a) Les dépenses dont les taxes et charges sont localisées en France et celles effectuées à l'étranger ;
    b) Les dépenses poste par poste, technicien par technicien, précisant la base tarifaire et la durée d'emploi des personnels ;
    c) La nature des prestations et travaux techniques prévus au devis ;
    d) Le détail de toutes les prestations (personnels et moyens techniques) et, en particulier, les prestations apportées par le ou les diffuseurs français ;
    13° Tout contrat de coproduction et de préachat de droits de diffusion conclu avec un éditeur de services de télévision ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée. Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure de fournir l'un ou l'autre de ces contrats le dossier doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature de celui-ci ;
    14° Le cas échéant, tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du public conclu avec un éditeur de services à la demande ainsi que tout contrat conclu avec d'autres entreprises ou organismes. Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure de fournir l'un ou l'autre de ces contrats, le dossier doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services et, le cas échéant, d'autres entreprises ou organismes, dans laquelle ceux-ci manifestent expressément leur engagement financier ;
    15° Tout contrat d'association à la production tel que prévu à l'article 238 bis HG du code général des impôts ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel.
    II. - Animation :
    1° Le synopsis et/ou le scénario de l'œuvre et/ou une bible littéraire pour les séries ;
    2° Le résumé de l'œuvre ;
    3° Les éléments graphiques ;
    4° Le curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ;
    5° Une note d'intention du producteur et du réalisateur ;
    6° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise de production, ses annexes et éventuels avenants ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel lorsque l'œuvre a été immatriculée ;
    7° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;
    8° Tout contrat de production exécutive, ses annexes et éventuels avenants ;
    9° La liste nominative prévisionnelle avec mention de la nationalité et de la résidence fiscale des personnels engagés sur la production de l'œuvre, précisant la fonction, les salaires bruts et la part patronale des charges afférentes à chacune de ces rémunérations ;
    10° Les contrats du ou des auteurs, scénaristes, auteur-réalisateurs ;
    11° Le contrat d'achat des droits de l'œuvre originale en cas d'adaptation de cette œuvre ;
    12° La liste prévisionnelle des entreprises prestataires précisant leur lieu d'établissement ;
    13° Le ou les contrats de prestation ;
    14° Le devis de production détaillé faisant apparaître :
    a) Les dépenses dont les taxes et charges sont payées en France, au Canada et dans les autres pays étrangers ;
    b) Les dépenses poste par poste, technicien par technicien ;
    c) Le détail de toutes les prestations (personnels et moyens techniques) ;
    15° Tout contrat de coproduction et de préachat de droits de diffusion conclu avec un éditeur de services de télévision ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée. Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure de fournir l'un ou l'autre de ces contrats le dossier doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature de celui-ci ;
    16° Le cas échéant, tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du public conclu avec un éditeur de services à la demande ainsi que tout contrat conclu avec d'autres entreprises ou organismes. Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure de fournir l'un ou l'autre de ces contrats, le dossier doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services et, le cas échéant, d'autres entreprises ou organismes, dans laquelle ceux-ci manifestent expressément leur engagement financier ;
    17° Tout contrat d'association à la production tel que prévu à l'article 238 bis HG du code général des impôts ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel.
    III. - Documentaire de création :
    1° Le synopsis et/ou le scénario de l'œuvre ;
    2° Le résumé de l'œuvre ;
    3° Le curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ;
    4° Une note d'intention du réalisateur et du producteur ;
    5° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise de production, ses annexes et éventuels avenants ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel lorsque l'œuvre a été immatriculée ;
    6° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;
    7° Tout contrat de production exécutive, ses annexes et éventuels avenants ;
    8° La liste nominative prévisionnelle avec mention de la nationalité et de la résidence fiscale des personnels engagés sur la production de l'œuvre, précisant la fonction, les salaires bruts et la part patronale des charges afférentes à chacune de ces rémunérations ;
    9° La liste prévisionnelle des entreprises prestataires précisant leur lieu d'établissement ;
    10° Le ou les contrats de prestation ;
    11° Les contrats du ou des auteurs, scénaristes, auteur-réalisateurs et du réalisateur technicien ;
    12° Le devis de production détaillé faisant apparaître :
    a) Les dépenses dont les taxes et charges sont localisées en France et celles effectuées à l'étranger ;
    b) Les dépenses poste par poste, technicien par technicien, précisant la base tarifaire et la durée d'emploi des personnels ;
    c) La nature des prestations et travaux techniques prévus au devis ;
    d) Le détail de toutes les prestations (personnels et moyens techniques) et, en particulier, les prestations apportées par le ou les diffuseurs français ;
    13° Tout contrat de coproduction et de préachat de droits de diffusion conclu avec un éditeur de services de télévision ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée. Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure de fournir l'un ou l'autre de ces contrats le dossier doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature de celui-ci, ainsi qu'un document attestant de la case prévisionnelle de programmation de l'œuvre ;
    14° Le cas échéant, tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du public conclu avec un éditeur de services à la demande ainsi que tout contrat conclu avec d'autres entreprises ou organismes. Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure de fournir l'un ou l'autre de ces contrats, le dossier doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services et, le cas échéant, d'autres entreprises ou organismes, dans laquelle ceux-ci manifestent expressément leur engagement financier ;
    15° Tout contrat d'association à la production tel que prévu à l'article 238 bis HG du code général des impôts ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel.
    IV. - Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant :
    1° Le synopsis et le scénario de l'œuvre ;
    2° Le résumé de l'œuvre ;
    3° Le curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ;
    4° Une note d'intention du réalisateur et du producteur et de l'auteur ;
    5° Une note sur le spectacle vivant, sa distribution et sa production ;
    6° Le dispositif de tournage prévu et le plan de travail ;
    7° Tout contrat avec les personnes physiques ou morales pouvant faire valoir leur droit à l'image sur le spectacle objet de l'œuvre audiovisuelle, notamment le contrat avec les ayants droit du spectacle et leurs annexes ;
    8° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise de production, ses annexes et éventuels avenants ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel lorsque l'œuvre a été immatriculée ;
    9° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;
    10° Tout contrat de production exécutive, ses annexes et éventuels avenants ;
    11° La liste nominative prévisionnelle avec mention de la nationalité et de la résidence fiscale des personnels engagés sur la production de l'œuvre, précisant la fonction, les salaires bruts et la part patronale des charges afférentes à chacune de ces rémunérations ;
    12° La liste prévisionnelle des entreprises prestataires précisant leur lieu d'établissement ;
    13° Le ou les contrats de prestation ;
    14° Les contrats des auteurs, scénaristes, adaptateurs et auteur-réalisateurs et du réalisateur technicien ;
    15° Le devis de production détaillé faisant apparaître :
    a) Les dépenses dont les taxes et charges sont localisées en France et celles effectuées à l'étranger ;
    b) Les dépenses poste par poste, technicien par technicien, précisant la base tarifaire et la durée d'emploi des personnels ;
    c) La nature des prestations et travaux techniques prévus au devis ;
    16° Tout contrat de coproduction et de préachat de droits de diffusion conclu avec un éditeur de services de télévision ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée. Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure de fournir l'un ou l'autre de ces contrats le dossier doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature de celui-ci ;
    17° Le cas échéant, tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du public conclu avec un éditeur de services à la demande ainsi que tout contrat conclu avec d'autres entreprises ou organismes. Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure de fournir l'un ou l'autre de ces contrats, le dossier doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services et, le cas échéant, d'autres entreprises ou organismes, dans laquelle ceux-ci manifestent expressément leur engagement financier ;
    18° Tout contrat d'association à la production tel que prévu à l'article 238 bis HG du code général des impôts ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel.

  • Annexe


    Annexe 3-3. - Autorisation définitive (article 311-61)


    Liste des documents justificatifs, par genre :
    I. - Fiction :
    1° L'attestation, dûment renseignée et certifiée, de l'acceptation de l'œuvre par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la diffusion ou par le ou les éditeurs de services à la demande chargés d'en assurer la mise à disposition du public ;
    2° Un document comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses réalisées en France, au Canada et dans les autres pays étrangers, le cas échéant certifié par un commissaire aux comptes ;
    3° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;
    4° Tout contrat de coproduction conclu depuis l'obtention de l'autorisation préalable ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée ;
    5° Le relevé complet des génériques ;
    6° La liste nominative définitive avec mention des nationalités et de la résidence fiscale des personnels engagés sur la production de l'œuvre, précisant la fonction, la durée du travail, les salaires bruts et la part patronale des charges afférentes à chacune de ces rémunérations ;
    7° Tout contrat de cession des droits à l'image et d'interprétation des artistes-interprètes et contrats des acteurs principaux ;
    8° La copie des notes de droits d'auteur et la copie des bulletins de paie correspondant aux postes suivants : réalisateur-technicien, directeur de la photographie, chef opérateur de prise de son, chef monteur ;
    9° Le contrat du ou des diffuseurs, ses annexes et éventuels avenants s'ils n'ont pas été fournis lors de l'autorisation préalable ou si de nouveaux avenants ont été signés ;
    10° La liste définitive des entreprises prestataires engagées, précisant leur lieu d'établissement ainsi que le récapitulatif des factures ;
    11° Le ou les contrats de prestation, les annexes et éventuels avenants s'ils n'ont pas été fournis lors de l'autorisation préalable ou si de nouveaux avenants ont été signés ;
    12° Une copie vidéo de l'œuvre incluant les génériques.
    II. - Animation :
    1° L'attestation, dûment renseignée et certifiée, de l'acceptation de l'œuvre par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la diffusion ou par le ou les éditeurs de services à la demande chargés d'en assurer la mise à disposition du public ;
    2° Un document comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses réalisées en France, au Canada et dans les autres pays étrangers, le cas échéant certifié par un commissaire aux comptes ;
    3° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;
    4° Tout contrat de coproduction conclu depuis l'obtention de l'autorisation préalable ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée ;
    5° Le relevé complet des génériques ;
    6° La liste nominative définitive avec mention des nationalités et de la résidence fiscale des personnels engagés sur la production de l'œuvre, précisant la fonction, la durée du travail, les salaires bruts et la part patronale des charges afférentes à chacune de ces rémunérations ;
    7° La copie des notes de droits d'auteur et la copie des bulletins de paie correspondant aux postes suivants : réalisateur, storyboarder, chef layout, chef-décorateur ;
    8° Le contrat du ou des diffuseurs, ses annexes et éventuels avenants s'ils n'ont pas été fournis lors de l'autorisation préalable ou si de nouveaux avenants ont été signés ;
    9° La liste définitive des entreprises prestataires engagées, précisant leur lieu d'établissement ainsi que le récapitulatif des factures ;
    10° Le ou les contrats de prestation, les annexes et éventuels avenants s'ils n'ont pas été fournis lors de l'autorisation préalable ou si de nouveaux avenants ont été signés ;
    11° Une copie vidéo de l'œuvre incluant les génériques.
    III. - Documentaire de création :
    1° L'attestation, dûment renseignée et certifiée, de l'acceptation de l'œuvre par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la diffusion ou par le ou les éditeurs de services à la demande chargés d'en assurer la mise à disposition du public ;
    2° Un document comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses réalisées en France, au Canada et dans les autres pays étrangers, le cas échéant certifié par un commissaire aux comptes ;
    3° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;
    4° Tout contrat de coproduction conclu depuis l'obtention de l'autorisation préalable ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée ;
    5° Le relevé complet des génériques ;
    6° La liste nominative définitive avec mention des nationalités et de la résidence fiscale des personnels engagés sur la production de l'œuvre, précisant la fonction, la durée du travail, les salaires bruts et la part patronale des charges afférentes à chacune de ces rémunérations ;
    7° La copie des notes de droits d'auteur et la copie des bulletins de paie correspondant aux postes suivants : réalisateur (y compris lorsqu'il est embauché sous le statut de journaliste), directeur de la photographie, chef opérateur de prise de vues, chef opérateur de prise de son, ingénieur du son, chef monteur, directeur de production, producteur exécutif et l'animateur intervenant à l'image ;
    8° Le contrat du ou des diffuseurs, ses annexes et éventuels avenants s'ils n'ont pas été fournis lors de l'autorisation préalable ou si de nouveaux avenants ont été signés ;
    9° La liste définitive des entreprises prestataires engagées, précisant leur lieu d'établissement ainsi que le récapitulatif des factures ;
    10° Le ou les contrats de prestation, les annexes et éventuels avenants s'ils n'ont pas été fournis lors de l'autorisation préalable ou si de nouveaux avenants ont été signés ;
    11° Une copie vidéo de l'œuvre incluant les génériques.
    IV. - Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant :
    1° L'attestation, dûment renseignée et certifiée, de l'acceptation de l'œuvre par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la diffusion ou par le ou les éditeurs de services à la demande chargés d'en assurer la mise à disposition du public ;
    2° Un document comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses réalisées en France, au Canada et dans les autres pays étrangers, le cas échéant certifié par un commissaire aux comptes ;
    3° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;
    4° Tout contrat de coproduction conclu depuis l'obtention de l'autorisation préalable ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée ;
    5° Le relevé complet des génériques ;
    6° La liste nominative définitive avec mention des nationalités et de la résidence fiscale des personnels engagés sur la production de l'œuvre, précisant la fonction, la durée du travail, les salaires bruts et la part patronale des charges afférentes à chacune de ces rémunérations ;
    7° Tout contrat de cession des droits à l'image et d'interprétation des artistes-interprètes ;
    8° La copie des notes de droits d'auteur et la copie des bulletins de paie correspondant aux postes suivants : réalisateur-technicien, directeur de la photographie, ingénieur du son tournage, chef monteur, ingénieur du son mixage, scripte ;
    9° Le contrat du ou des diffuseurs, ses annexes et éventuels avenants s'ils n'ont pas été fournis lors de l'autorisation préalable ou si de nouveaux avenants ont été signés ;
    10° La liste définitive des entreprises prestataires engagées, précisant leur lieu d'établissement, ainsi que le récapitulatif des factures ;
    11° Le ou les contrats de prestation, les annexes et éventuels avenants s'ils n'ont pas été fournis lors de l'autorisation préalable ou si de nouveaux avenants ont été signés ;
    12° Une copie vidéo de l'œuvre incluant les génériques.

  • Annexe


    Annexe 3-4. - Autorisation de versement (article 311-70)


    Liste des documents justificatifs, par genre :
    I. - Fiction :
    1° Les curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ;
    2° Le synopsis et/ou le scénario de l'œuvre ainsi qu'une note d'intention du réalisateur ;
    3° Une note du producteur précisant les enjeux de la préparation ;
    4° Le devis détaillé des dépenses de préparation faisant apparaître :
    a) Les dépenses dont les taxes et charges sont localisées en France et celles effectuées à l'étranger ;
    b) Les dépenses poste par poste, technicien par technicien, précisant la base tarifaire et la durée d'emploi des personnels ;
    c) La nature des prestations et travaux techniques prévus au devis ;
    5° La liste prévisionnelle nominative des personnels engagés sur la préparation, précisant leur nationalité, leur lieu de résidence fiscale ainsi que leur rémunération brute et les charges patronales imputables ;
    6° Le budget prévisionnel des frais de préparation incluant notamment les salaires et rémunérations des personnels engagés pour la préparation de l'œuvre ainsi que les frais de repérage ;
    7° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise française ou étrangère et les contrats de prestation ainsi que leurs annexes et tout avenant éventuel ;
    8° Les contrats des auteur(s), scénariste(s), adaptateur(s) ;
    9° Le contrat du réalisateur technicien en cas de travaux de repérages ;
    10° Le cas échéant, le ou les contrats de développement du ou des diffuseurs et leurs annexes ou, à défaut, les lettres d'engagement chiffrées précisant la nature des apports ;
    11° La liste prévisionnelle des entreprises prestataires précisant leur lieu d'établissement ;
    12° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
    13° Un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
    14° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé.
    II. - Animation :
    1° Les curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ;
    2° Le synopsis et/ou le scénario de l'œuvre et/ou une bible littéraire pour les séries ;
    3° Les éléments graphiques ;
    4° Le devis détaillé des dépenses de préparation faisant apparaître :
    a) Les dépenses dont les taxes et charges sont payées en France et dans les autres pays étrangers ;
    b) Les dépenses poste par poste, technicien par technicien ;
    c) Le détail de toutes les prestations (personnels et moyens techniques) ;
    5° La liste prévisionnelle nominative des personnels engagés sur la préparation, précisant leur nationalité, leur lieu de résidence fiscale ainsi que leur rémunération brute et les charges patronales imputables ;
    6° Le budget prévisionnel des frais de préparation incluant notamment les salaires et rémunérations des personnels engagés pour la préparation de l'œuvre ainsi que les frais de repérage ;
    7° Tout contrat de codéveloppement conclu avec une autre entreprise française ou étrangère et tout avenant éventuel ;
    8° Le contrat d'achat de droits de l'œuvre originale en cas d'adaptation ;
    9° Les contrats du ou des auteurs, scénaristes et réalisateurs ;
    10° Le cas échéant, le ou les contrats de développement du ou des diffuseurs et leurs annexes ;
    11° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
    12° Un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
    13° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;
    III. - Documentaire de création :
    1° Les curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ;
    2° Le synopsis et/ou le scénario de l'œuvre ainsi qu'une note d'intention du réalisateur ;
    3° Une note du producteur précisant les enjeux de la préparation ;
    4° Le devis détaillé des dépenses de préparation faisant apparaître :
    a) Les dépenses dont les taxes et charges sont localisées en France et celles effectuées à l'étranger ;
    b) Les dépenses poste par poste, technicien par technicien, précisant la base tarifaire et la durée d'emploi des personnels ;
    c) La nature des prestations et travaux techniques prévus au devis ;
    5° La liste prévisionnelle nominative des personnels engagés sur la préparation, précisant leur nationalité, leur lieu de résidence fiscale ainsi que leur rémunération brute et les charges patronales imputables ;
    6° Le budget prévisionnel des frais de préparation incluant notamment les salaires et rémunérations des personnels engagés pour la préparation de l'œuvre ainsi que les frais de repérage ;
    7° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise française ou étrangère et les contrats de prestation ainsi que leurs annexes et tout avenant éventuel ;
    8° Les contrats du ou des auteurs, scénaristes et adaptateurs ;
    9° Le contrat du réalisateur technicien en cas de travaux de repérages ;
    10° Le cas échéant, le ou les contrats de développement du ou des diffuseurs et leurs annexes ou, à défaut, les lettres d'engagement chiffrées précisant la nature des apports ;
    11° La liste prévisionnelle des entreprises prestataires précisant leur lieu d'établissement ;
    12° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
    13° Un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
    14° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé.
    IV. - Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant :
    1° Les curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ;
    2° Le synopsis et/ou le scénario de l'œuvre ainsi qu'une note d'intention du réalisateur et du producteur ;
    3° Une note sur le spectacle vivant, sa distribution et sa production.
    4° Le devis détaillé des dépenses de préparation faisant apparaître :
    a) Les dépenses dont les taxes et charges sont localisées en France et celles effectuées à l'étranger ;
    b) Les dépenses poste par poste, technicien par technicien précisant les unités de base et durée de calcul des rémunérations ;
    c) La nature des prestations et travaux techniques prévus au devis ;
    5° La liste prévisionnelle nominative des personnels engagés sur la préparation, précisant leur nationalité, leur lieu de résidence fiscale ainsi que leur rémunération brute et les charges patronales imputables ;
    6° Le budget prévisionnel des frais de préparation incluant notamment les salaires et rémunérations des personnels engagés pour la préparation de l'œuvre ainsi que les frais de repérage ;
    7° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise française ou étrangère et les contrats de prestation ainsi que leurs annexes et tout avenant éventuel ;
    8° Les contrats du ou des auteurs, scénaristes et adaptateurs ;
    9° Le contrat du réalisateur technicien en cas de travaux de repérages ;
    10° Le cas échéant, le ou les contrats de développement du ou des diffuseurs et leurs annexes, ou à défaut les lettres d'engagements chiffrées précisant la nature des apports;
    11° La liste prévisionnelle des entreprises prestataires précisant leur lieu d'établissement ;
    12° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
    13° Un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
    14° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé.

  • Annexe


    Annexe 3-5. - Autorisation d'investissement (article 311-88)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Une lettre de demande indiquant le montant de l'aide sollicitée, ainsi que les principales caractéristiques artistiques et techniques de l'œuvre, notamment :
    a) Le titre de la vidéomusique ;
    b) La date et la durée des prises de vues ;
    2° Un synopsis incluant le texte de la chanson et une note d'intention du réalisateur ;
    3° Un curriculum vitae du réalisateur et du producteur ;
    4° Le contrat conclu avec le producteur phonographique ;
    5° Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs ;
    6° La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des entreprises prestataires précisant leur nationalité ;
    7° Un document comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre ainsi que les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées en France.

  • Annexe


    Annexe 3-6. - Décision de principe (article 311-96)


    Liste des documents justificatifs, par genre :
    I. - Fiction :
    1° Le curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ;
    2° Le scénario de l'œuvre et son résumé ainsi qu'une note d'intention du réalisateur et du producteur ;
    3° Un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses prévues en France ;
    4° Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature de celui-ci.
    II. - Animation :
    1° Le curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ;
    2° Le scénario de l'œuvre et son résumé ainsi qu'une note d'intention du réalisateur et du producteur ;
    3° Les éléments graphiques ;
    4° Un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses prévues en France ;
    5° Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature de celui-ci.
    III. - Documentaire de création :
    1° Le curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ;
    2° Le scénario de l'œuvre et son résumé ainsi qu'une note d'intention du réalisateur et du producteur ;
    3° Un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses prévues en France ;
    4° Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature de celui-ci, ainsi qu'un document attestant de la case prévisionnelle de programmation de l'œuvre.
    IV. - Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant :
    1° Le curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ;
    2° Le scénario de l'œuvre et son résumé ainsi qu'une note d'intention du réalisateur et du producteur ;
    3° Un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses prévues en France ;
    4° Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature de celui-ci ;
    5° Le contrat conclu avec le producteur du spectacle.
    V. - Magazine :
    1° Le curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ;
    2° Le scénario de l'œuvre et son résumé ainsi qu'une note d'intention du réalisateur et du producteur ;
    3° Un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses prévues en France ;
    4° Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de service de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature de celui-ci.

  • Annexe


    Annexe 3-7. - Autorisation préalable (article 311-99)


    Liste des documents justificatifs, par genre :
    I. - Fiction :
    1° Le curriculum vitae des auteurs, du réalisateur et de l'entreprise de production ;
    2° Le synopsis et le scénario de l'œuvre ;
    3° Un résumé de l'œuvre ;
    4° Une note d'intention de l'auteur, du réalisateur et du producteur ;
    5° Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs et le réalisateur ;
    6° Le devis de production détaillé faisant apparaître :
    a) Les dépenses dont les taxes et charges sont localisées en France et celles effectuées à l'étranger ;
    b) Les dépenses poste par poste, technicien par technicien, précisant la base tarifaire et la durée d'emploi des personnels ;
    c) La nature des prestations et travaux techniques prévus au devis ;
    d) Le détail de toutes les prestations (personnels et moyens techniques) et, en particulier, les prestations apportées par le ou les diffuseurs français ;
    7° La liste nominative prévisionnelle des artistes-interprètes et des techniciens collaborateurs de création précisant leur nationalité ainsi que leur rémunération et les charges sociales y afférentes ;
    8° La liste prévisionnelle des entreprises prestataires précisant leur lieu d'établissement et, le cas échéant, les contrats de prestations ;
    9° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise de production ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée ;
    10° Tout contrat de coproduction et de préachat de droits de diffusion conclu avec un éditeur de services de télévision ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée. Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure de fournir l'un ou l'autre de ces contrats le dossier doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature de celui-ci ;
    11° Le cas échéant, tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du public conclu avec un éditeur de services à la demande ainsi que tout contrat conclu avec d'autres entreprises ou organismes. Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure de fournir l'un ou l'autre de ces contrats, le dossier doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services et, le cas échéant, d'autres entreprises ou organismes, dans laquelle ceux-ci manifestent expressément leur engagement financier ;
    12° Les contrats dits « de production exécutive » ;
    13° Tout contrat d'association à la production tel que prévu à l'article 238 bis HG du code général des impôts ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
    14° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé.
    II. - Animation :
    1° Le curriculum vitae des auteurs, du réalisateur et de l'entreprise de production ;
    2° Le synopsis et/ou le scénario de l'œuvre et/ou une bible littéraire pour les séries ;
    3° Un résumé de l'œuvre ;
    4° Une note d'intention du réalisateur et du producteur ;
    5° Les éléments graphiques ;
    6° Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs et le réalisateur ;
    7° Le contrat d'achat de droits de l'œuvre originale en cas d'adaptation ;
    8° Un devis de production détaillé faisant apparaître :
    a) Les dépenses dont les taxes et charges sont payées en France, au Canada et dans les autres pays étrangers ;
    b) Les dépenses poste par poste, technicien par technicien ;
    c) Le détail de toutes les prestations (personnels et moyens techniques) ;
    9° La liste nominative prévisionnelle des artistes-interprètes, et des techniciens collaborateurs de création précisant leur nationalité ainsi que leur rémunération et les charges sociales y afférentes ;
    10° La liste prévisionnelle des entreprises prestataires précisant leur lieu d'établissement et, le cas échéant, les contrats de prestations ;
    11° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise de production ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée ;
    12° Tout contrat de coproduction et de préachat de droits de diffusion conclu avec un éditeur de services de télévision ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée. Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure de fournir l'un ou l'autre de ces contrats le dossier doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature de celui-ci ;
    13° Le cas échéant, tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du public conclu avec un éditeur de services à la demande ainsi que tout contrat conclu avec d'autres entreprises ou organismes. Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure de fournir l'un ou l'autre de ces contrats, le dossier doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services et, le cas échéant, d'autres entreprises ou organismes, dans laquelle ceux-ci manifestent expressément leur engagement financier ;
    14° Les contrats dits « de production exécutive » ;
    15° Tout contrat d'association à la production tel que prévu à l'article 238 bis HG du code général des impôts ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
    16° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;
    17° Le planning de production.
    III. - Documentaire de création :
    1° Le curriculum vitae des auteurs et du réalisateur et de l'entreprise de production ;
    2° Le synopsis et/ou le scénario de l'œuvre ;
    3° Un résumé de l'œuvre ;
    4° Une note d'intention de l'auteur, du réalisateur et du producteur ;
    5° Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs et le réalisateur ;
    6° Le devis de production détaillé faisant apparaître :
    a) Les dépenses dont les taxes et charges sont localisées en France et celles effectuées à l'étranger ;
    b) Les dépenses poste par poste, technicien par technicien, précisant la base tarifaire et la durée d'emploi des personnels ;
    c) La nature des prestations et travaux techniques prévus au devis ;
    d) Le détail de toutes les prestations (personnels et moyens techniques) et, en particulier, les prestations apportées par le ou les diffuseurs français ;
    7° La liste nominative prévisionnelle des artistes-interprètes et des techniciens collaborateurs de création précisant leur nationalité ainsi que leur rémunération et les charges sociales y afférentes ;
    8° La liste prévisionnelle des entreprises prestataires précisant leur lieu d'établissement et, le cas échéant, les contrats de prestations ;
    9° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise de production ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée ;
    10° Tout contrat de coproduction et de préachat de droits de diffusion conclu avec un éditeur de services de télévision ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée. Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure de fournir l'un ou l'autre de ces contrats le dossier doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature de celui-ci ainsi qu'un document attestant de la case prévisionnelle de programmation de l'œuvre ;
    11° Le cas échéant, tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du public conclu avec un éditeur de services à la demande ainsi que tout contrat conclu avec d'autres entreprises ou organismes. Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure de fournir l'un ou l'autre de ces contrats, le dossier doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services et, le cas échéant, d'autres entreprises ou organismes, dans laquelle ceux-ci manifestent expressément leur engagement financier ;
    12° Les contrats dits « de production exécutive » ;
    13° Tout contrat d'association à la production tel que prévu à l'article 238 bis HG du code général des impôts ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
    14° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé.
    IV. - Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant :
    1° Le curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ;
    2° Le synopsis et le scénario de l'œuvre ;
    3° Un résumé de l'œuvre ;
    4° Une note d'intention de l'auteur, du réalisateur et du producteur ;
    5° Une note sur le spectacle vivant, sa distribution et sa production ;
    6° Le dispositif de tournage prévu et le plan de travail ;
    7° Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs et le réalisateur ;
    8° Les contrats de cession des droits à l'image et d'interprétation des artistes-interprètes ;
    9° Les contrats conclus avec les ayants-droit du spectacle objet de l'œuvre audiovisuelle ;
    10° Le devis de production détaillé faisant apparaître :
    a) Les dépenses dont les taxes et charges sont localisées en France et celles effectuées à l'étranger ;
    b) Les dépenses poste par poste, technicien par technicien précisant les unités de base et durée de calcul des rémunérations ;
    c) La nature des prestations et travaux techniques prévus au devis ;
    11° La liste nominative prévisionnelle des artistes-interprètes et des techniciens collaborateurs de création précisant leur nationalité ainsi que leur rémunération et les charges sociales y afférentes ;
    12° La liste prévisionnelle des entreprises prestataires précisant leur lieu d'établissement et, le cas échéant, les contrats de prestations ;
    13° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise de production ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée ;
    14° Tout contrat de coproduction et de préachat de droits de diffusion conclu avec un éditeur de services de télévision ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée. Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure de fournir l'un ou l'autre de ces contrats le dossier doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature de celui-ci ;
    15° Le cas échéant, tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du public conclu avec un éditeur de services à la demande ainsi que tout contrat conclu avec d'autres entreprises ou organismes. Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure de fournir l'un ou l'autre de ces contrats, le dossier doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services et, le cas échéant, d'autres entreprises ou organismes, dans laquelle ceux-ci manifestent expressément leur engagement financier ;
    16° Les contrats dits « de production exécutive » ;
    17° Tout contrat d'association à la production tel que prévu à l'article 238 bis HG du code général des impôts ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
    18° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé.
    V. - Magazine :
    1° Le curriculum vitae des auteurs, du réalisateur et de l'entreprise de production ;
    2° Le scénario de l'œuvre ;
    3° Le résumé de l'œuvre ;
    4° La présentation du concept, le déroulant d'une première émission et le synopsis des sujets à traiter ;
    5° Une note d'intention de l'auteur, du réalisateur et du producteur ;
    6° Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs et le réalisateur ;
    7° Un plan de financement ;
    8° Le devis de production détaillé faisant apparaître :
    a) Les dépenses dont les taxes et charges sont localisées en France et celles effectuées à l'étranger ;
    b) Les dépenses poste par poste, technicien par technicien, précisant la base tarifaire et la durée d'emploi des personnels ;
    c) La nature des prestations et travaux techniques prévus au devis ;
    d) Le détail de toutes les prestations (personnels et moyens techniques) et, en particulier, les prestations apportées par le ou les diffuseurs français ;
    9° La liste nominative prévisionnelle des artistes-interprètes et des techniciens collaborateurs de création précisant leur nationalité ainsi que leur rémunération et les charges sociales y afférentes ;
    10° La liste prévisionnelle des entreprises prestataires précisant leur lieu d'établissement et, le cas échéant, les contrats de prestations ;
    11° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise de production ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée ;
    12° Tout contrat de coproduction et de préachat de droits de diffusion conclu avec un éditeur de services de télévision ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée. Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure de fournir l'un ou l'autre de ces contrats le dossier doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature de celui-ci ;
    13° Le cas échéant, tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du public conclu avec un éditeur de services à la demande ainsi que tout contrat conclu avec d'autres entreprises ou organismes. Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure de fournir l'un ou l'autre de ces contrats, le dossier doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services et, le cas échéant, d'autres entreprises ou organismes, dans laquelle ceux-ci manifestent expressément leur engagement financier ;
    14° Les contrats dits « de production exécutive » ;
    15° Tout contrat d'association à la production tel que prévu à l'article 238 bis HG du code général des impôts ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
    16° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé.

  • Annexe


    Annexe 3-8. - Autorisation définitive (article 311-100)


    Liste des documents justificatifs, par genre :
    I. - Fiction :
    1° L'attestation, dûment renseignée et certifiée, de l'acceptation de l'œuvre par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la diffusion ou par le ou les éditeurs de services chargés d'en assurer la mise à disposition du public ;
    2° Un document comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses réalisées en France, le cas échéant certifié par un commissaire aux comptes ;
    3° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;
    4° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise française ou étrangère s'il a été modifié ou non fourni au moment de l'autorisation préalable ;
    5° Le relevé complet des génériques ;
    6° La liste nominative définitive avec mention des nationalités et de la résidence fiscale des personnels engagés sur la production de l'œuvre, précisant la fonction, les salaires bruts et la part patronale des charges afférentes à chacune de ces rémunérations ;
    7° La liste définitive des entreprises prestataires engagées, précisant leur lieu d'établissement ;
    8° La copie de tout contrat de cession des droits à l'image et d'interprétation des artistes-interprètes et contrats des acteurs principaux ;
    9° La copie des notes de droits d'auteur et la copie des bulletins de paie correspondant aux postes suivants : réalisateur-technicien, directeur de la photographie, chef opérateur de prise de son, chef monteur ;
    10° Le contrat du ou des diffuseurs, ses annexes et éventuels avenants s'ils n'ont pas été fournis lors de l'autorisation préalable ou si de nouveaux avenants ont été signés ;
    11° Tout contrat de coproduction conclu depuis l'obtention de l'autorisation préalable ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée ;
    12° Une copie vidéo de l'œuvre incluant les génériques.
    II. - Animation :
    1° L'attestation, dûment renseignée et certifiée, de l'acceptation de l'œuvre par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la diffusion ou par le ou les éditeurs de services chargés d'en assurer la mise à disposition du public ;
    2° Un document comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses réalisées en France, le cas échéant certifié par un commissaire aux comptes ;
    3° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;
    4° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise française ou étrangère s'il a été modifié ou non fourni au moment de l'autorisation préalable ;
    5° Le relevé complet des génériques ;
    6° La liste nominative définitive avec mention des nationalités et de la résidence fiscale des personnels engagés sur la production de l'œuvre, précisant la fonction, la durée du travail, les salaires bruts et la part patronale des charges afférentes à chacune de ces rémunérations ;
    7° La copie des notes de droits d'auteur et la copie des bulletins de paie correspondant aux postes suivants : réalisateur, storyboarder, chef layout, chef-décorateur ;
    8° Le contrat du ou des diffuseurs, ses annexes et éventuels avenants s'ils n'ont pas été fournis lors de l'autorisation préalable ou si de nouveaux avenants ont été signés ;
    9° La liste définitive des entreprises prestataires engagées, précisant leur lieu d'établissement ;
    10° Le récapitulatif des factures des prestataires techniques avec mention de leur nom et adresse ;
    11° Le ou les contrats de prestation, les annexes et éventuels avenants s'ils n'ont pas été fournis lors de l'autorisation préalable ou si de nouveaux avenants ont été signés ;
    12° Tout contrat de coproduction conclu depuis l'obtention de l'autorisation préalable ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée ;
    13° Une copie vidéo de l'œuvre incluant les génériques.
    III. - Documentaire de création :
    1° L'attestation, dûment renseignée et certifiée, de l'acceptation de l'œuvre par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la diffusion ou par le ou les éditeurs de services chargés d'en assurer la mise à disposition du public ;
    2° Un document comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses réalisées en France, le cas échéant certifié par un commissaire aux comptes ;
    3° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;
    4° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise française ou étrangère s'il a été modifié ou non fourni au moment de l'autorisation préalable ;
    5° Le relevé complet des génériques ;
    6° La liste nominative définitive avec mention des nationalités et de la résidence fiscale des personnels engagés sur la production de l'œuvre, précisant la fonction, les salaires bruts et la part patronale des charges afférentes à chacune de ces rémunérations ;
    7° La liste définitive des entreprises prestataires engagées, précisant leur lieu d'établissement ;
    8° Une copie des contrats de cession des archives des images existantes ;
    9° La copie des notes de droits d'auteur et la copie des bulletins de paie correspondant aux postes suivants : réalisateur (y compris lorsqu'il est embauché sous le statut de journaliste), directeur de la photographie, chef opérateur de prise de vues, chef opérateur de prise de son, ingénieur du son, chef monteur, directeur de production, producteur exécutif et l'animateur intervenant à l'image ;
    10° Le contrat du ou des diffuseurs, ses annexes et éventuels avenants s'ils n'ont pas été fournis lors de l'autorisation préalable ou si de nouveaux avenants ont été signés ;
    11° Tout contrat de coproduction conclu depuis l'obtention de l'autorisation préalable ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée ;
    12° Une copie vidéo de l'œuvre incluant les génériques.
    IV. - Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant :
    1° L'attestation, dûment renseignée et certifiée, de l'acceptation de l'œuvre par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la diffusion ou par le ou les éditeurs de services chargés d'en assurer la mise à disposition du public ;
    2° Un document comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses réalisées en France, le cas échéant certifié par un commissaire aux comptes ;
    3° La copie du découpage ;
    4° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé, tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise française ou étrangère s'il a été modifié ou non fourni au moment de l'autorisation préalable ;
    5° Le relevé complet des génériques ;
    6° La liste nominative définitive avec mention des nationalités et de la résidence fiscale des personnels engagés sur la production de l'œuvre, précisant la fonction, les salaires bruts et la part patronale des charges afférentes à chacune de ces rémunérations ;
    7° La liste définitive des entreprises prestataires engagées, précisant leur lieu d'établissement ;
    8° Tout contrat de cession des droits à l'image et d'interprétation des artistes-interprètes ;
    9° La copie des notes de droits d'auteur et la copie des bulletins de paie correspondant aux postes suivants : réalisateur-technicien, directeur de la photographie, ingénieur du son tournage, chef-monteur, ingénieur du son mixage, scripte ;
    10° Le contrat du ou des diffuseurs, ses annexes et éventuels avenants s'ils n'ont pas été fournis lors de l'autorisation préalable ou si de nouveaux avenants ont été signés ;
    11° Tout contrat de coproduction conclu depuis l'obtention de l'autorisation préalable ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée ;
    12° Une copie vidéo de l'œuvre incluant les génériques.
    V. - Magazine :
    1° L'attestation, dûment renseignée et certifiée, de l'acceptation de l'œuvre par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la diffusion ou par le ou les éditeurs de services chargés d'en assurer la mise à disposition du public ;
    2° Un document comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses réalisées en France, le cas échéant certifié par un commissaire aux comptes ;
    3° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;
    4° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise française ou étrangère s'il a été modifié ou non fourni au moment de l'autorisation préalable ;
    5° Le relevé complet des génériques ;
    6° La liste nominative définitive avec mention des nationalités et de la résidence fiscale des personnels engagés sur la production de l'œuvre, précisant la fonction, les salaires bruts et la part patronale des charges afférentes à chacune de ces rémunérations ;
    7° La liste définitive des entreprises prestataires engagées, précisant leur lieu d'établissement ;
    8° Une copie des contrats de cession des archives des images existantes ;
    9° La copie des notes de droits d'auteur et la copie des bulletins de paie correspondant aux postes suivants : réalisateur (y compris lorsqu'il est embauché sous le statut de journaliste), directeur de la photographie, chef opérateur de prise de vues, chef opérateur de prise de son, ingénieur du son, chef monteur, directeur de production, producteur exécutif et l'animateur intervenant à l'image ;
    10° Le contrat du ou des diffuseurs, ses annexes et éventuels avenants s'ils n'ont pas été fournis lors de l'autorisation préalable ou si de nouveaux avenants ont été signés ;
    11° Une copie vidéo de l'œuvre incluant les génériques.

  • Annexe


    Annexe 3-9. - Aides à la préparation (article 311-107)


    Liste des documents justificatifs, par genre :
    I. - Fiction :
    1° Le curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ;
    2° Le synopsis et/ou le scénario de l'œuvre ;
    3° Le résumé de l'œuvre ;
    4° Une note d'intention du réalisateur ;
    5° Une note du producteur précisant les enjeux de la préparation ;
    6° La liste prévisionnelle nominative des personnels engagés sur la préparation, précisant leur nationalité, leur lieu de résidence fiscale ainsi que leur rémunération brute et les charges patronales imputables ;
    7° Le devis détaillé des dépenses de préparation faisant apparaître :
    a) Les dépenses dont les taxes et charges sont localisées en France et celles effectuées à l'étranger ;
    b) Les dépenses poste par poste, technicien par technicien, précisant la base tarifaire et la durée d'emploi des personnels ;
    c) La nature des prestations et travaux techniques prévus au devis ;
    8° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise française ou étrangère et les contrats de prestation ainsi que leurs annexes et tout avenant éventuel ;
    9° Les contrats du ou des auteurs, scénaristes et adaptateurs ;
    10° Le contrat du réalisateur technicien en cas de travaux de repérages ;
    11° Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature de celui-ci ;
    12° La liste prévisionnelle des entreprises prestataires précisant leur lieu d'établissement ;
    13° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé.
    II. - Animation :
    1° Le curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ;
    2° Le synopsis et/ou le scénario de l'œuvre et/ou une bible littéraire pour les séries ;
    3° Une note d'intention du réalisateur et du producteur ;
    4° Le résumé de l'œuvre ;
    5° Les éléments graphiques ;
    6° Le devis détaillé des dépenses de préparation faisant apparaître :
    a) Les dépenses dont les taxes et charges sont payées en France et dans les autres pays étrangers ;
    b) Les dépenses poste par poste, technicien par technicien ;
    c) Le détail de toutes les prestations (personnels et moyens techniques) ;
    7° La liste prévisionnelle nominative des personnels engagés sur la préparation, précisant leur nationalité, leur lieu de résidence fiscale ainsi que leur rémunération brute et les charges patronales imputables ;
    8° Tout contrat de co-développement conclu avec une autre entreprise française ou étrangère et tout avenant éventuel ;
    9° Le contrat d'achat de droits de l'œuvre originale en cas d'adaptation ;
    10° Les contrats du ou des auteurs, scénaristes, et réalisateurs ;
    11° Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature de celui-ci ;
    12° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé.
    III. - Documentaire de création :
    1° Le curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ;
    2° Le synopsis et/ou le scénario de l'œuvre ;
    3° Une note d'intention du réalisateur ;
    4° Le résumé de l'œuvre ;
    5° Une note du producteur précisant les enjeux de la préparation ;
    6° La liste prévisionnelle nominative des personnels engagés sur la préparation, précisant leur nationalité, leur lieu de résidence fiscale ainsi que leur rémunération brute et les charges patronales imputables ;
    7° Le devis détaillé des dépenses de préparation faisant apparaître :
    a) Les dépenses dont les taxes et charges sont localisées en France et celles effectuées à l'étranger ;
    b) Les dépenses poste par poste, technicien par technicien, précisant la base tarifaire et la durée d'emploi des personnels ;
    c) La nature des prestations et travaux techniques prévus au devis ;
    8° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise française ou étrangère et les contrats de prestation ainsi que leurs annexes et tout avenant éventuel ;
    9° Les contrats du ou des auteurs, scénaristes et adaptateurs ;
    10° Le contrat du réalisateur technicien en cas de travaux de repérages ;
    11° Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature de celui-ci, ainsi qu'un document attestant de la case prévisionnelle de programmation de l'œuvre ;
    12° La liste prévisionnelle des entreprises prestataires précisant leur lieu d'établissement.
    13° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé.
    IV. - Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant :
    1° Le curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ;
    2° Le synopsis et/ou le scénario de l'œuvre ;
    3° Le résumé de l'œuvre ;
    4° Une note d'intention du réalisateur et du producteur ;
    5° Une note sur le spectacle vivant, sa distribution et sa production.
    6° La liste prévisionnelle nominative des personnels engagés sur la préparation, précisant leur nationalité, leur lieu de résidence fiscale ainsi que leur rémunération brute et les charges patronales imputables ;
    7° Le devis détaillé des dépenses de préparation faisant apparaître :
    a) Les dépenses dont les taxes et charges sont localisées en France et celles effectuées à l'étranger (deux colonnes spécifiques) ;
    b) Les dépenses poste par poste, technicien par technicien précisant les unités de base et durée de calcul des rémunérations ;
    c) La nature des prestations et travaux techniques prévus au devis ;
    8° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise française ou étrangère et les contrats de prestation ainsi que leurs annexes et tout avenant éventuel ;
    9° Les contrats du ou des auteurs, scénaristes et adaptateurs ;
    10° Le contrat conclu avec les ayants-droit du spectacle ;
    11° Le contrat du réalisateur technicien en cas de travaux de repérages ;
    12° Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature de celui-ci ;
    13° La liste prévisionnelle des entreprises prestataires précisant leur lieu d'établissement ;
    14° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé.

  • Annexe


    Annexe 3-10. - Aides à la production d'un pilote de fiction (article 311-111)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Des éléments significatifs concernant le projet global de série (en fonction du type de série : concept, pré-bible, schéma de narration, arches, synopsis) ;
    2° Le scénario dialogué du projet de pilote ;
    3° Une note de réalisation sur le projet de pilote ;
    4° Une note de production précisant notamment à quel diffuseur français potentiel et à quelle case est destinée la série ;
    5° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise de production ;
    6° Le cas échéant, une lettre d'intérêt émanant d'un diffuseur ;
    7° Le curriculum vitae des auteurs, du réalisateur et de l'entreprise de production ;
    8° La liste prévisionnelle nominative des personnels engagés pour la production du pilote, précisant leur nationalité, leur lieu de résidence fiscale ainsi que leur rémunération brute et les charges patronales imputables ;
    9° Le devis de production détaillé du pilote faisant apparaître :
    a) Les dépenses dont les taxes et charges sont localisées en France et celles effectuées à l'étranger ;
    b) Les dépenses poste par poste, technicien par technicien précisant les unités de base et durée de calcul des rémunérations ;
    c) La nature des prestations et travaux techniques prévus au devis ;
    10° Le contrat d'achat de droits de l'œuvre originale en cas d'adaptation ;
    11° Les contrats du ou des auteurs, scénaristes et adaptateurs ;
    12° Le contrat du réalisateur ;
    13° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;
    En cas d'attribution de l'aide, pour le solde du dossier :
    1° Le coût définitif comptable de production de l'œuvre, faisant apparaître les dépenses localisées en France et les dépenses hors taxes payées à l'étranger ;
    2° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé, tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise française ou étrangère s'ils ont été modifiés ou non fournis au moment de l'aide initiale ;
    3° Le relevé complet des génériques ;
    4° La liste nominative définitive avec mention des nationalités et de la résidence fiscale des personnels engagés sur la production du film, précisant la fonction, les salaires bruts et la part patronale des charges afférentes à chacune de ces rémunérations ;
    5° La copie des éventuels contrats de cession des droits à l'image et d'interprétation des artistes-interprètes ;
    6° La copie des notes de droits d'auteur et la copie des bulletins de paie correspondant aux postes suivants : réalisateur-technicien, directeur de la photographie, ingénieur du son, chef-monteur ;
    7° Une copie vidéo du pilote incluant les génériques.

  • Annexe


    Annexe 3-11. - Aides à la production d'un pilote d'animation (article 311-112)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Des éléments significatifs concernant le projet global de série tels que concept, bible littéraire, éléments graphiques, synopsis ;
    2° Le scénario dialogué du projet de pilote ;
    3° Une note de réalisation sur le projet de pilote ;
    4° Une note de production précisant notamment à quel diffuseur français potentiel et à quelle case est destinée la série ;
    5° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise de production ;
    6° Le cas échéant, une lettre d'intérêt émanant d'un diffuseur ;
    7° Le curriculum vitae des auteurs, du réalisateur et de l'entreprise de production ;
    8° La liste prévisionnelle nominative des personnels engagés pour la production du pilote, précisant leur nationalité, leur lieu de résidence fiscale ainsi que leur rémunération brute et les charges patronales imputables ;
    9° Le devis de production détaillé du pilote faisant apparaître :
    a) Les dépenses dont les taxes et charges sont localisées en France et celles effectuées à l'étranger ;
    b) Les dépenses poste par poste, technicien par technicien précisant les unités de base et durée de calcul des rémunérations ;
    c) La nature des prestations et travaux techniques prévus au devis ;
    10° Le contrat d'achat de droits de l'œuvre originale en cas d'adaptation ;
    11° Les contrats du ou des auteurs, scénaristes et adaptateurs ;
    12° Le contrat du réalisateur ;
    13° Le cas échéant le ou les contrats de prestation ;
    14° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;
    En cas d'attribution d'une aide, pour le solde du dossier :
    1° Le coût définitif comptable de production de l'œuvre, faisant apparaître les dépenses localisées en France et les dépenses hors taxes payées à l'étranger ;
    2° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé, tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise française ou étrangère s'ils ont été modifiés ou non fournis au moment de l'aide initiale ;
    3° Le relevé complet des génériques ;
    4° La liste nominative définitive avec mention des nationalités et de la résidence fiscale des personnels engagés sur la production du film, précisant la fonction, la durée du travail, les salaires bruts et la part patronale des charges afférentes à chacune de ces rémunérations ;
    5° La copie des notes de droits d'auteur et la copie des bulletins de paie correspondant aux postes suivants : réalisateur, storyboarders, chef layout, chef-décorateur ;
    6° Le récapitulatif des factures des prestataires techniques ;
    7° Le ou les contrats de prestation, ses annexes et éventuels avenants s'ils n'ont pas été fournis lors de l'aide initiale ou si de nouveaux avenants ont été signés ;
    8° Deux copies vidéo du pilote incluant les génériques.

  • Annexe


    Annexe 3-12. - Aides à la production de vidéomusiques avant réalisation (article 311-120)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Une lettre de demande indiquant le montant de l'aide sollicitée ainsi que les principales caractéristiques artistiques et techniques de l'œuvre, notamment :
    a) Le titre de la vidéomusique ;
    b) La date des prises de vues ;
    2° Un synopsis incluant le texte de la chanson et une note d'intention du réalisateur ;
    3° Un curriculum vitae du réalisateur et du producteur ;
    4° Le contrat conclu avec le producteur phonographique ;
    5° Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs ;
    6° Le plan de financement ;
    7° Un devis détaillé des dépenses de production, individualisant les dépenses prévues en France ;
    8° La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des entreprises prestataires pressentis précisant leur nationalité.

  • Annexe


    Annexe 3-13. - Aides à la production de vidéomusiques après réalisation (article 311-122)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Un synopsis incluant le texte de la chanson ;
    2° Un curriculum vitae du réalisateur et du producteur ;
    3° Le contrat conclu avec le producteur phonographique ;
    4° Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs et le réalisateur ainsi que les fiches de paie du réalisateur et des principaux techniciens;
    5° La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des entreprises prestataires précisant leur nationalité ;
    6° Une attestation de versement des cotisations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise ;
    7° Un document comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre ainsi que les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées en France : document faisant apparaître le plan de financement et le devis de l'œuvre avec une ventilation des dépenses en France (50 % minimum) et à l'étranger ;
    8° Une copie de la vidéomusique ;
    9° La liste nominative des artistes-interprètes, techniciens et prestataires techniques engagés en indiquant leur nationalité et lieu de résidence ;
    10° Un synopsis incluant le texte de la chanson et la note d'intention du réalisateur ;
    11° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
    12° Un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications).

  • Annexe


    Annexe 3-14. - Aides à la conception et à l'écriture pour les projets d'œuvres de fiction (article 312-12)


    Liste des documents justificatifs :
    I. - Dossier administratif :
    1° Les justificatifs d'expérience des auteurs (il suffit que l'un d'entre eux soit éligible pour que le dossier le soit) ;
    2° Si le scénario est tiré d'une œuvre préexistante, indiquer le titre, l'auteur et l'éditeur et joindre une lettre du détenteur des droits autorisant cette adaptation ;
    3° La photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité des auteurs.
    II. - Dossier artistique :
    A. Pour les séries :
    1° Une courte note d'intention du ou des auteurs décrivant la motivation et le parti pris artistique ;
    2° Le concept ;
    3° La présentation des personnages principaux (les personnages secondaires ne sont pas obligatoirement détaillés à cette étape) ;
    4° Des éléments de synopsis (sur le premier épisode, via des pitchs ou des éléments d'arches) pour donner un aperçu du contenu des épisodes (potentialités de conflits, de récurrence et incarnation des personnages seront les principaux éléments examinés) ;
    5° Le cas échéant, pour les séries de formats courts, un épisode dialogué.
    B. Pour les unitaires :
    1° Une courte note d'intention du ou des auteurs décrivant la motivation et le parti pris artistique ;
    2° La présentation du ou des personnages principaux ;
    3° Un synopsis avec des précisions sur la structure dramatique envisagée.

  • Annexe


    Annexe 3-15. - Aides à la conception et à l'écriture pour les projets d'œuvres d'animation (article 312-13)


    Liste des documents justificatifs, par type d'aide :
    I. - Aides à la conception :
    A. Dossier administratif :
    1° Les justificatifs d'expérience des auteurs (il suffit que l'un d'entre eux soit éligible pour que le dossier le soit) ;
    2° Si le scénario est tiré d'une œuvre préexistante, indiquer le titre, l'auteur et l'éditeur et joindre une lettre du détenteur des droits autorisant cette adaptation ;
    3° La photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité des auteurs.
    B. Dossier artistique :
    1° Une note d'intention anonyme des auteurs littéraires et graphiques décrivant les choix artistiques et les enjeux créatifs liés à l'écriture du projet ;
    2° Une note sur le développement du projet, précisant notamment les besoins liés à la demande d'aide au concept (documentation, consultation(s), élaboration d'une pré-bible, etc.) ;
    3° Une courte présentation des personnages ainsi qu'un aperçu du graphisme pour tous les formats ;
    4° Un très court synopsis pour les unitaires - courts métrages ou spéciaux - et un concept détaillé pour les séries présentant succinctement la structure dramatique envisagée pour les épisodes en quelques situations-type ou pitchs.
    II. - Aides à l'écriture :
    A. Dossier administratif :
    1° Les justificatifs d'expérience des auteurs (il suffit que l'un d'entre eux soit éligible pour que le dossier le soit) ;
    2° Si le scénario est tiré d'une œuvre préexistante, indiquer le titre, l'auteur et l'éditeur et joindre une lettre du détenteur des droits autorisant cette adaptation ;
    3° La photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité des auteurs.
    B. Dossier artistique :
    Pour les séries :
    1° Une note d'intention anonyme des auteurs littéraires et graphiques décrivant la motivation et le parti pris artistique liés à la narration et à l'élaboration graphique du projet ;
    2° Le concept en une page, en précisant également le format, la cible, la technique, le type de narration (bouclé, feuilletonnant, etc.) ;
    3° Une présentation des personnages principaux (les personnages secondaires ne sont pas obligatoirement détaillés à cette étape) ;
    4° Le synopsis ou storyboard d'un épisode, et le cas échéant, quelques courts résumés des épisodes suivants ;
    5° Des éléments graphiques sur les personnages et décors principaux.
    Pour les unitaires (spéciaux / court métrage) :
    1° Une note d'intention anonyme des auteurs littéraires et graphiques décrivant la motivation et le parti pris artistique liés à la narration et à l'élaboration graphique du projet ;
    2° Une présentation du ou des protagoniste(s) ;
    3° Une courte note sur la structure dramatique ;
    4° Le synopsis ou storyboard faisant apparaître clairement la structure dramatique du film ;
    5° Des éléments graphiques sur les personnages et décors principaux.

  • Annexe


    Annexe 3-16. - Aides à la réécriture de projets d'œuvres de fiction (article 312-32)


    Liste des documents justificatifs :
    I. - Dossier administratif :
    1° Les justificatifs d'expérience des auteurs (il suffit que l'un d'entre eux soit éligible pour que le dossier le soit) et de l'accompagnant ;
    2° Lorsque le projet est tiré d'une œuvre préexistante, l'indication du titre, de l'auteur et, le cas échéant, de l'éditeur, ainsi qu'une lettre du titulaire des droits autorisant le projet d'adaptation audiovisuelle de l'œuvre ;
    3° Lorsque l'accompagnant est un producteur, le contrat d'option à titre onéreux entre le(s) auteur(s) et le producteur ;
    4° La photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité des auteurs.
    II. - Dossier artistique :
    A. Pour les projets d'œuvres unitaires :
    1° Une note conjointe des auteurs et de l'accompagnant précisant la qualité de l'accompagnant (scénariste, auteur-réalisateur ou producteur) et présentant les axes et les enjeux de la réécriture du projet ;
    2° Une grille des 60 séquences dramatiques principales, résumées en une ligne ou un traitement faisant clairement apparaître la structure dramatique ;
    3° Au minimum 30 à 40 pages dialoguées consécutives ;
    B. Pour les projets de séries :
    1° Une note conjointe des auteurs et de l'accompagnant précisant la qualité de l'accompagnant (scénariste, auteur-réalisateur ou producteur) ainsi que les axes et les enjeux de réécriture du projet ;
    2° La pré-bible de la série (concept, personnages, etc.) ;
    3° La version dialoguée du pilote ou d'un épisode-type de la série ou pour les séries de formats courts, une éventuelle maquette d'un épisode type et au minimum cinq exemples d'épisodes (versions dialoguées).

  • Annexe


    Annexe 3-17. - Aides à la réécriture de projets d'œuvres d'animation (article 312-33)


    Liste des documents justificatifs :
    I. - Dossier administratif :
    1° Les justificatifs d'expérience des auteurs (il suffit que l'un d'entre eux soit éligible pour que le dossier le soit) et de l'accompagnant ;
    2° Lorsque l'accompagnant est un producteur, le contrat d'option à titre onéreux entre le(s) auteur(s) et le producteur ;
    3° Lorsque le projet est tiré d'une œuvre préexistante, l'indication du titre, de l'auteur et, le cas échéant, de l'éditeur, ainsi qu'une lettre du titulaire des droits autorisant le projet d'adaptation audiovisuelle de l'œuvre ;
    4° La photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité des auteurs.
    II. - Dossier artistique :
    A. Pour les projets d'œuvres unitaires (spéciaux / courts métrages) :
    1° Une note conjointe des auteurs littéraires et graphiques et de l'accompagnant précisant la qualité de l'accompagnant (scénariste, auteur-graphique, réalisateur ou producteur) et présentant les axes et les enjeux de la réécriture du projet ;
    2° La pré-bible graphique (personnages, décors, etc.) ;
    3° Un traitement faisant clairement apparaître la structure dramatique ;
    4° Au minimum un tiers du film dialogué et/ou storyboardé ;
    B. Pour les projets de séries :
    1° Une note conjointe des auteurs littéraires et graphiques et de l'accompagnant précisant la qualité de l'accompagnant (scénariste, auteur graphique, réalisateur ou producteur) ainsi que les axes et les enjeux de réécriture du projet ;
    2° Le concept détaillé ;
    3° La pré-bible littéraire et graphique ;
    4° La version dialoguée et/ou storyboardée du pilote ou d'un épisode-type de la série ainsi que les pitchs.

  • Annexe


    Annexe 3-18. - Aides au développement de projets d'œuvres de fiction (article 312-49)


    Liste des documents justificatifs :
    I. - Dossier administratif :
    1° La ou les notifications du Centre national du cinéma et de l'image animée relatives à l'attribution préalable d'une aide à la création ou d'une aide à la réécriture ;
    2° Lorsque le projet est tiré d'une œuvre préexistante, l'indication du titre, de l'auteur et, le cas échéant, de l'éditeur, ainsi qu'une lettre du titulaire des droits autorisant le projet d'adaptation audiovisuelle de l'œuvre ;
    3° Un devis détaillé faisant apparaître les dépenses propres à chacun des postes (travail d'écriture, direction artistique, documentation, conception graphique, tests, recherches effets spéciaux, recherches musique, etc.) ;
    4° Lorsque la demande d'aide au développement comprend la fabrication d'un pilote ou teaser, un devis détaillé spécifique à la production du pilote ;
    5° Le plan de financement prévisionnel du développement du projet ainsi que les justificatifs de financements privés et publics acquis, le cas échéant ;
    6° Les contrats d'auteurs conclus avec l'entreprise de production (contrats d'option au minimum) ;
    7° En cas de demande conjointe, le contrat de coproduction déléguée établi entre les entreprises de production ;
    8° Un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications).
    II. - Dossier artistique :
    A. Quel que soit le projet :
    1° Une note d'intention du ou des auteurs décrivant la motivation et les enjeux créatifs liés au développement du projet ;
    2° Le cas échéant, une note d'intention du réalisateur décrivant les choix artistiques et les enjeux créatifs et techniques liés au développement du projet. Cette pièce est obligatoire lorsque le développement inclut la fabrication d'un épisode pilote ou d'un teaser ;
    3° Un descriptif des travaux et démarches à effectuer en vue du développement du projet rédigé par le producteur :
    a) Les étapes et besoins dans le cadre de l'écriture et du développement du projet (en lien avec les dépenses présentées dans le devis) ;
    b) Les enjeux créatifs, techniques, industriels liés au développement du projet ;
    c) Un état des recherches de partenaires financiers et des perspectives de diffusion envisagées ;
    4° Le curriculum vitae des membres de l'équipe de création ;
    5° Un devis détaillé faisant apparaître les dépenses propres à chacun des postes envisagés ;
    6° Lorsque la demande d'aide au développement comprend la fabrication d'un pilote ou teaser, un devis détaillé spécifique à la production du pilote.
    B. Pour les projets d'œuvres unitaires :
    1° Une grille des 60 séquences dramatiques principales, résumées en une ligne ou un traitement faisant clairement apparaître la structure dramatique ;
    2° Au minimum 30 à 40 pages dialoguées consécutives.
    C. Pour les projets de séries :
    1° La pré-bible de la série (concept, personnages, etc.) ;
    2° Soit la version dialoguée de l'épisode-pilote ou d'un épisode-type et les résumés des épisodes suivants, soit, pour les formats courts, au minimum cinq épisodes dialogués et/ou une éventuelle maquette d'un épisode type et les résumés d'une dizaine d'épisodes.

  • Annexe


    Annexe 3-19. - Aides au développement de projets d'œuvres d'animation (article 312-50)


    Liste des documents justificatifs :
    I. - Dossier administratif :
    1° Le cas échéant, la ou les notifications du Centre national du cinéma et de l'image animée liées à l'attribution préalable d'une aide à la création ou d'une aide à la réécriture ;
    2° Lorsque le projet est tiré d'une œuvre préexistante, l'indication du titre, de l'auteur et, le cas échéant, de l'éditeur, ainsi qu'une lettre du titulaire des droits autorisant le projet d'adaptation audiovisuelle de l'œuvre ;
    3° Un devis détaillé faisant apparaître les dépenses propres à chacun des postes (travail d'écriture, direction artistique, documentation, conception graphique, tests, recherches effets spéciaux, recherches musique, etc.) ;
    4° Lorsque la demande d'aide au développement comprend la fabrication d'un pilote ou teaser, un devis détaillé spécifique à la production du pilote ;
    5° Le plan de financement prévisionnel du développement du projet ainsi que les justificatifs de financements privés et publics acquis, le cas échéant ;
    6° Les contrats d'auteurs littéraires et graphiques établis avec l'entreprise de production (contrats d'option au minimum) ;
    7° En cas de demande conjointe, le contrat de coproduction déléguée établi entre les entreprises de production ;
    8° Un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications).
    II. - Dossier artistique :
    A. Quel que soit le projet :
    1° Une note d'intention des auteurs littéraires et graphiques décrivant les choix artistiques et les enjeux créatifs liés au développement du projet ;
    2° Le cas échéant, une note d'intention du réalisateur décrivant les choix artistiques et les enjeux créatifs et techniques liés au développement du projet. Cette pièce est obligatoire lorsque le développement inclut la fabrication d'un épisode pilote ou d'une maquette présentant les premiers éléments visuels et sonores de l'œuvre ;
    3° Un descriptif des travaux et démarches à effectuer en vue du développement du projet comprenant :
    a) Les étapes et besoins dans le cadre de l'écriture et du développement du projet (en lien avec les dépenses présentées dans le devis) ;
    b) Les enjeux créatifs, techniques et industriels liés au développement du projet ;
    c) Un état des recherches de partenaires financiers et des perspectives de diffusion.
    4° Le curriculum vitae des membres de l'équipe de création ;
    5° Un devis détaillé faisant apparaître les dépenses propres à chacun des postes envisagés (par exemple travail d'écriture, direction artistique, documentation, conception graphique, tests, recherches effets spéciaux, recherches musique, etc.) ;
    6° Lorsque la demande d'aide au développement comprend la fabrication d'un pilote ou teaser, un devis détaillé spécifique à la production du pilote.
    B. Pour les projets d'œuvres unitaires (spéciaux / courts métrages) :
    1° Une pré-bible graphique (personnages, décors);
    2° Une présentation des personnages ;
    3° Un traitement détaillé sur la structure dramatique;
    4° Au minimum un tiers du traitement, dialogué et/ou storyboardé.
    C. Pour les projets de séries :
    1° Le concept détaillé ;
    2° Une pré-bible littéraire et graphique ;
    3° La version dialoguée et/ou storyboardée du pilote ou d'un épisode-type de la série ainsi que les pitchs.

  • Annexe


    Annexe 3-20. - Aides à la production d'œuvres pour les nouveaux médias (article 321-11)


    Liste des documents justificatifs :
    I. - Dossier administratif :
    1° Un devis détaillé faisant apparaître les dépenses propres à chacun des supports et, le cas échéant, la répartition des dépenses par territoire ;
    2° Une présentation de la société et une note stratégique sur le développement des activités de l'entreprise sur les nouveaux médias ;
    3° Les curriculum vitae de l'équipe de création ;
    4° Le contrat passé avec l'éditeur de services ou, à défaut, une lettre d'engagement chiffrée justifiant d'un apport en numéraire ;
    5° Toute pièce justificative d'un financement privé ou public ;
    6° Les contrats de droit français établis avec les auteurs littéraires et graphiques ;
    7° Un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
    II. - Dossier artistique :
    1° Une note de synthèse présentant :
    a) Les principaux éléments artistiques du projet : concept, synopsis, dispositif interactif en adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;
    b) Un rappel des principaux partenaires financiers et éditoriaux contribuant à l'élaboration du modèle économique et de la stratégie de diffusion.
    2° Une note d'intention des auteurs littéraires et graphiques décrivant les choix artistiques et les enjeux créatifs spécifiques au(x) support(s) choisi(s) ;
    3° Un dossier littéraire et graphique présentant les principales caractéristiques du projet :
    a) Le concept ;
    b) Le traitement littéraire (éléments d'écriture propres au genre du projet) ;
    c) La bible graphique (uniquement pour les projets d'animation) ;
    d) Une description visuelle du dispositif interactif ;
    e) Des éléments de scénarisation illustrant les principes de narration interactive (4 pages maximum) ;
    4° Une note d'intention du producteur sur la stratégie de diffusion et la recherche de financements pouvant inclure une description précise des partenariats éditoriaux conclus, ainsi qu'un benchmark des projets déjà réalisés afin de mieux positionner le projet sur un plan éditorial et marketing ;
    5° Un calendrier de réalisation.

  • Annexe


    Annexe 3-21. - Aides à l'écriture et au développement d'œuvres pour les nouveaux médias (article 321-24)


    Liste des documents justificatifs, par demandeur :
    I. - Auteur :
    A. Dossier administratif :
    1° Un devis détaillé faisant apparaître les dépenses propres à chacun des postes (travail d'écriture, matériel, frais de déplacement, conception graphique…) ;
    2° Les curriculum vitae de l'équipe de création ;
    3° Les justificatifs de financements privés et publics acquis, le cas échéant ;
    4° Une photocopie d'une pièce d'identité recto verso de chaque auteur ;
    B. Dossier artistique :
    1° Une note de synthèse (2 pages) présentant les principaux éléments artistiques du projet : concept, choix narratifs, dispositif interactif en adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;
    2° Une note d'intention des auteurs littéraires et graphiques décrivant les choix artistiques et les enjeux créatifs spécifiques au(x) support(s) choisi(s) ;
    3° Un dossier littéraire et graphique présentant les principales caractéristiques du projet :
    a) Le concept ;
    b) Le traitement littéraire (éléments d'écriture propres au genre du projet) ;
    c) La bible graphique (uniquement pour les projets d'animation) ;
    d) Une description visuelle du dispositif interactif ;
    e) Des éléments de scénarisation illustrant les principes de narration interactive (4 pages maximum) ;
    4° Un descriptif des travaux et démarches à effectuer en vue du développement du projet :
    a) Les étapes de l'écriture et du développement du projet ;
    b) Un état des recherches de producteurs et des perspectives de diffusion ;
    II. - Entreprise de production :
    A. Dossier administratif :
    1° Un devis détaillé faisant apparaître les dépenses propres à chacun des supports et, le cas échéant, la répartition des dépenses par territoire ;
    2° Une présentation de la société et une note stratégique sur le développement des activités de l'entreprise sur les nouveaux médias ;
    3° Les curriculum vitae de l'équipe de création ;
    4° Le cas échéant, le contrat passé avec l'éditeur de services ou à défaut une lettre d'engagement chiffrée justifiant d'un apport en numéraire ;
    5° Toute pièce justificative d'un financement privé ou public ;
    6° Les contrats de droit français établis avec les auteurs littéraires et graphiques ;
    7° Un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
    B. Dossier artistique :
    1° Une note de synthèse présentant :
    a) Les principaux éléments artistiques du projet : concept, synopsis, dispositif interactif en adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;
    b) Un rappel des principaux partenaires financiers et éditoriaux contribuant à l'élaboration du modèle économique et de la stratégie de diffusion ;
    2° Une note d'intention des auteurs littéraires et graphiques décrivant les choix artistiques et les enjeux créatifs spécifiques au(x) support(s) choisi(s) ;
    3° Un dossier littéraire et graphique présentant les principales caractéristiques du projet :
    a) Le concept ;
    b) Le traitement littéraire (éléments d'écriture propres au genre du projet) ;
    c) La bible graphique (uniquement pour les projets d'animation) ;
    d) Une description visuelle du dispositif interactif ;
    e) Des éléments de scénarisation illustrant les principes de narration interactive ;
    4° Une note d'intention du producteur sur la stratégie de diffusion et la recherche de financements pouvant inclure une description précise des partenariats éditoriaux conclus, en particulier s'agissant des demandes d'aide à la production, ainsi qu'un benchmark des projets déjà réalisés afin de mieux positionner le projet sur un plan éditorial et marketing ;
    5° Un calendrier de réalisation.

  • Annexe


    Annexe 3-22. - Aides à l'écriture et au développement d'œuvres transmédias (article 321-36)


    Liste des documents justificatifs, par demandeur :
    I. - Auteur :
    A. Dossier administratif :
    1° Un devis détaillé faisant apparaître les dépenses propres à chacun des postes (travail d'écriture, matériel, frais de déplacement, conception graphique…) et, le cas échéant, à chacun des supports ;
    2° Les curriculum vitae de l'équipe de création ;
    3° Le cas échéant, les justificatifs de financements privés et publics acquis ;
    4° Une photocopie d'une pièce d'identité recto verso de chaque auteur.
    B. Dossier artistique :
    1° Une note de synthèse (2 pages) présentant les principaux éléments artistiques du projet : concept, choix narratifs, dispositif interactif en adéquation avec les supports choisis et les publics cibles ;
    2° Une note d'intention des auteurs littéraires et graphiques décrivant les choix artistiques et les enjeux créatifs spécifiques aux supports choisis ;
    3° Un dossier littéraire et graphique présentant les principales caractéristiques du projet :
    a) Le concept ;
    b) Le traitement littéraire (éléments d'écriture propres au genre du projet) ;
    c) La bible graphique (uniquement pour les projets d'animation) ;
    d) Une description visuelle du dispositif interactif ;
    e) Des éléments de scénarisation illustrant les principes de narration interactive (quatre pages maximum) ;
    4° Un descriptif des travaux et démarches à effectuer en vue du développement du projet :
    a) Les étapes de l'écriture et du développement du projet ;
    b) Un état des recherches de producteurs et des perspectives de diffusion.
    II. - Entreprise de production :
    A. Dossier administratif :
    1° Un devis détaillé faisant apparaître les dépenses propres à chacun des supports et, le cas échéant, la répartition des dépenses par territoire ;
    2° Une présentation de la société et une note stratégique sur le développement des activités de l'entreprise sur les nouveaux médias ;
    3° Les curriculum vitae de l'équipe de création ;
    4° Le cas échéant, le contrat passé avec l'éditeur de services ou à défaut une lettre d'engagement chiffrée justifiant d'un apport en numéraire ;
    5° Toute pièce justificative d'un financement privé ou public ;
    6° Les contrats de droit français établis avec les auteurs littéraires et graphiques ;
    7° Un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
    B. Dossier artistique :
    1° Une note de synthèse présentant :
    a) Les principaux éléments artistiques du projet : concept, synopsis, dispositif interactif en adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;
    b) Un rappel des principaux partenaires financiers et éditoriaux contribuant à l'élaboration du modèle économique et de la stratégie de diffusion ;
    2° Une note d'intention des auteurs littéraires et graphiques décrivant les choix artistiques et les enjeux créatifs spécifiques au(x) support(s) choisi(s) ;
    3° Un dossier littéraire et graphique présentant les principales caractéristiques du projet :
    a) Le concept ;
    b) Le traitement littéraire (éléments d'écriture propres au genre du projet) ;
    c) La bible graphique (uniquement pour les projets d'animation) ;
    d) Une description visuelle du dispositif interactif ;
    e) Des éléments de scénarisation illustrant les principes de narration interactive ;
    4° Une note d'intention du producteur sur la stratégie de diffusion et la recherche de financements pouvant inclure une description précise des partenariats éditoriaux conclus, en particulier s'agissant des demandes d'aide à la production, ainsi qu'un benchmark des projets déjà réalisés afin de mieux positionner le projet sur un plan éditorial et marketing ;
    5° Un calendrier de réalisation.

    • Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS
      • Titre Ier : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE COURTE DURÉE
        • Chapitre Ier : Aides financières à la production des œuvres cinématographiques de courte durée
          • Section 1 : Dispositions générales Article 411-1


            Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 et D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la production des œuvres cinématographiques de courte durée.

            • Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires Article 411-2


              Les bénéficiaires des aides financières à la production des œuvres cinématographiques de courte durée sont des entreprises de production. Les auteurs peuvent également bénéficier d'aides financières sélectives.


              Article 411-3


              Pour être admises au bénéfice des aides financières à la production, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :
              1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises de production y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
              Pour les entreprises de production dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ;
              2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
              Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;
              3° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2° lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.


              Article 411-4


              Pour être admis au bénéfice des aides financières à la production, les auteurs sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
              Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.


              Article 411-5


              Les établissements publics et leurs filiales sont exclus du bénéfice des aides financières sélectives.

            • Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres Article 411-6


              Les œuvres cinématographiques de courte durée éligibles aux aides financières sont des œuvres destinées à une première exploitation en salles de spectacles cinématographiques.

            • Sous-section 3 : Conditions relatives au mode de production Article 411-7


              Les œuvres cinématographiques de courte durée doivent être produites par au moins une entreprise de production agissant en qualité d'entreprise de production déléguée.
              Pour la production d'une même œuvre, cette qualité ne peut être reconnue qu'à deux entreprises de production au plus à la condition qu'elles agissent conjointement.


              Article 411-8


              L'entreprise de production déléguée est l'entreprise de production qui, dans le cadre d'une coproduction, prend l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'œuvre cinématographique et en garantit la bonne fin.
              L'entreprise de production qui, en dehors d'une coproduction, remplit seule les conditions précitées est regardée comme entreprise de production déléguée.
              En cas de coproduction, l'entreprise de production déléguée agit au nom et pour le compte de la ou des autres entreprises de production. Elle est expressément désignée à cet effet au contrat de coproduction.

            • Sous-section 4 : Conditions relatives à l'intensité des aides Article 411-9


              Le montant total des aides financières attribuées pour la production d'une œuvre cinématographique de courte durée déterminée ne peut :
              1° Etre supérieur à 70 % du coût définitif de production de cette œuvre et, en cas de coproduction internationale, à 70 % de la participation française ;
              2° Avoir pour effet de porter à plus de 70 % du coût définitif de production de cette œuvre et, en cas de coproduction internationale, à plus de 70 % de la participation française, le montant total des aides publiques.

          • Section 2 : Aides financières automatiques Article 411-10


            Les aides financières automatiques à la production des œuvres cinématographiques de courte durée donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement au sens du 1° de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée et d'allocations directes au sens du 2° du même article.

            • Sous-section 1 : Allocations d'investissement Article 411-11


              Sous réserve du règlement, dans les conditions prévues à l'article D. 312-1 du code du cinéma et de l'image animée, des créances privilégiées énumérées à l'article L. 312-2 du même code, les entreprises de production titulaires d'un compte automatique ouvert à leur nom en application des dispositions du chapitre I du titre I du livre II ont la faculté d'investir les sommes inscrites sur ce compte :
              1° Pour la production ou la coproduction d'œuvres cinématographiques de courte durée ;
              2° Pour la participation au financement de la réalisation d'œuvres cinématographiques de courte durée. Cet investissement n'est autorisé que pour des projets d'œuvres ayant été sélectionnés, pour l'octroi d'une bourse, dans le cadre d'un festival. Il doit être effectué dans un délai de deux ans suivant la sélection des projets.


              Article 411-12


              Les œuvres cinématographiques de courte durée sont réalisées intégralement ou principalement, soit en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, soit dans la langue du pays du coproducteur majoritaire à condition que la participation de ce dernier soit au moins égale à 50 % du coût lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre d'une coproduction internationale admise au bénéfice d'un accord intergouvernemental de coproduction.
              Cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'œuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret, d'œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité ou d'œuvres d'animation.
              En outre, cette condition ne s'applique pas aux œuvres qui, eu égard à leurs caractéristiques artistiques autres que celles précitées ou à leurs conditions économiques de production, bénéficient à ce titre d'une dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.


              Article 411-13


              Les œuvres cinématographiques de courte durée sont réalisées avec le concours de studios de prises de vues et de laboratoires établis en France, sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre d'une coproduction internationale admise au bénéfice d'un accord intergouvernemental de coproduction, sur le territoire du ou des Etats des coproducteurs. Des dérogations peuvent être accordées, sans préjudice de l'application des dispositions du 2° de l'article 411-14.


              Article 411-14


              Les œuvres cinématographiques de courte durée sont réalisées, dans une proportion minimale déterminée dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, avec le concours :
              1° D'auteurs, d'acteurs principaux, de techniciens collaborateurs de création, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel ou d'un Etat partie à un accord intergouvernemental de coproduction lorsque l'œuvre est réalisée dans le cadre d'un tel accord.
              Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;
              2° D'industries techniques établies en France ou sur le territoire des Etats mentionnés au 1° .


              Article 411-15


              L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les entreprises de production au titre du 1° de l'article 411-11 est subordonné à la délivrance d'un agrément d'investissement.
              L'agrément d'investissement ne peut être délivré que si les sommes investies par l'entreprise de production sont d'un montant minimum de 7 600 € par œuvre.


              Article 411-16


              L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les entreprises de production au titre du 2° de l'article 411-11 est subordonné à l'obtention d'une autorisation de financement.
              L'autorisation de financement ne peut être délivrée que si les sommes investies par l'entreprise de production sont comprises entre un montant minimum de 7 600 € et un montant maximum de 10 000 € par œuvre.


              Article 411-17


              La demande d'agrément d'investissement est présentée avant le début des prises de vues.


              Article 411-18


              Pour la délivrance de l'agrément d'investissement, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
              1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
              2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 1 du présent livre.


              Article 411-19


              Pour la délivrance de l'autorisation de financement, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
              1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
              2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 2 du présent livre.


              Article 411-20


              Les sommes allouées aux entreprises de production sont versées sur un compte bancaire ouvert spécialement pour chaque œuvre cinématographique.


              Article 411-21


              L'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à compter de la notification de l'agrément d'investissement ou de l'autorisation de financement pour que l'œuvre obtienne le visa d'exploitation cinématographique.
              A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder deux ans, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

            • Sous-section 2 : Allocations directes Article 411-22


              Des allocations directes sont attribuées en complément des sommes investies par les entreprises de production lorsque les conditions suivantes sont remplies :
              1° Les œuvres cinématographiques de courte durée sont réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
              2° Les œuvres cinématographiques de courte durée donnent lieu à des dépenses de production en France pour au moins 80 % de leur coût définitif.
              Pour les œuvres de fiction tirées d'un opéra et réalisées dans la langue du livret, pour les œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité et pour les œuvres d'animation, seule la condition prévue au 2° est exigée.


              Article 411-23


              Le montant de l'allocation directe est égal à 25 % des sommes investies au titre du 1° de l'article 411-11 et égal à 50 % des sommes investies au titre du 2° du même article.


              Article 411-24


              Les allocations directes sont soumises aux mêmes conditions de versement et de reversement que les allocations d'investissement dont elles constituent l'accessoire.

          • Section 3 : Aides financières sélectives
            • Sous-section 1 : Aides à la production avant réalisation
              • Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution Article 411-25


                Des aides financières sélectives sont attribuées avant réalisation aux entreprises de production pour la production d'œuvres cinématographiques de courte durée de qualité.


                Article 411-26


                Les œuvres qui ont bénéficié d'une aide financière à la production des œuvres audiovisuelles ne sont pas éligibles aux aides à la production avant réalisation.

              • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 411-27


                La demande d'aide peut être présentée soit par le réalisateur, soit par l'entreprise de production.


                Article 411-28


                Pour l'attribution d'une aide, le réalisateur ou l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
                1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
                2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 3 du présent livre.


                Article 411-29


                La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la production avant réalisation. Toutefois, sont seuls soumis à l'avis de la commission les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus à l'issue d'une sélection préalable effectuée par des comités de lecture.


                Article 411-30


                Lorsqu'il apparaît que les caractéristiques du projet présenté l'exigent, la commission peut surseoir à statuer et, le cas échéant, proposer au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui en décide, l'attribution d'une aide à la réécriture. Dans ce cas, il peut être décidé que le projet fera l'objet d'un suivi par un membre de la commission.


                Article 411-31


                Lorsque la commission émet un avis favorable, elle propose au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui en décide, le principe de l'attribution d'une aide.


                Article 411-32


                La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide sur proposition d'un comité de chiffrage composé du président et de deux membres de la commission et de représentants du Centre national du cinéma et de l'image animée.


                Article 411-33


                Pour l'obtention de la décision d'attribution à titre définitif, l'entreprise de production remet le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé.


                Article 411-34


                L'entreprise de production dispose d'un délai de quinze mois suivant la notification de la décision de principe pour remettre le dossier. A défaut, la décision de principe est caduque.
                A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.


                Article 411-35


                L'aide est attribuée sous forme de subvention.
                L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.


                Article 411-36


                L'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de la signature de la convention pour que l'œuvre cinématographique obtienne le visa d'exploitation cinématographique, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée compte tenu notamment des conditions de production. A défaut, l'aide attribuée est reversée.

            • Sous-section 2 : Aides au programme de production
              • Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution


                Article 411-37


                Des aides financières sélectives sont attribuées avant réalisation aux entreprises de production pour un programme de production composé au maximum de trois œuvres cinématographiques de courte durée.


                Article 411-38


                Les entreprises de production doivent avoir produit au moins trois œuvres cinématographiques de courte durée ayant obtenu le visa d'exploitation cinématographique au cours des deux années précédentes ou cinq œuvres cinématographiques de courte durée ayant obtenu le visa au cours des trois années précédentes.
                Les œuvres dont la durée est supérieure ou égale à trente minutes sont décomptées comme deux œuvres.
                Pour les œuvres appartenant au genre animation, ces périodes sont respectivement portées à trois ans et quatre ans.


                Article 411-39


                I. - Les aides au programme de production sont attribuées en considération :
                1° D'une part, d'une analyse quantitative de l'activité de production, au regard des critères suivants :
                a) Le travail accompli pour assurer aux œuvres produites la meilleure diffusion commerciale sur différents supports en France et à l'étranger ;
                b) Les sélections et les prix obtenus dans les festivals en France et à l'étranger.
                2° D'autre part, d'une analyse qualitative de l'activité de production, au regard des critères suivants :
                a) La qualité du travail de découverte et d'accompagnement des auteurs ;
                b) L'équilibre financier de l'entreprise ;
                c) L'état d'avancement des projets précédemment aidés au titre de l'aide au programme de production et de l'aide à la production avant réalisation.
                II. - Les analyses quantitative et qualitative sont effectuées au moyen d'un nombre de points attribués à l'entreprise de production :
                1° L'analyse quantitative est effectuée au moyen d'un barème de 100 points prévu à l'article 411-40.
                Les points sont attribués en fonction de l'application des critères prévus au 1° du I, à dix œuvres cinématographiques de courte durée maximum précédemment produites.
                Les entreprises de production sont éligibles lorsqu'elles ont obtenu au moins 45 points.
                2° L'analyse qualitative est effectuée au moyen d'un nombre de points complémentaires, attribués en considération de la ligne éditoriale et de la qualité du travail de recherche et d'accompagnement des auteurs réalisé par l'entreprise de production.
                Il est attribué entre 0 et 30 points complémentaires, par application des critères prévus au 2° du I à l'ensemble de l'activité de production de l'entreprise.


                Article 411-40


                Les points du barème sont répartis en six groupes, dans les conditions suivantes :
                I. - Groupe « Diffusion commerciale en France » :
                1° Il est affecté au groupe « Diffusion commerciale en France » un nombre total de 35 points par entreprise répartis entre les postes suivants :
                a) Représentation dans une salle de spectacles cinématographiques en France, en unitaire ou inclus dans un programme d'œuvres cinématographiques de courte durée ou en première partie d'une œuvre cinématographique de longue durée, justifiée par un contrat de distribution, une attestation comportant la date de sortie nationale et la liste des salles : 3 points par œuvre, dans la limite de 6 points par entreprise ;
                b) Représentation commerciale et non commerciale ponctuelle dans une salle de spectacles cinématographiques en France, avec cession des droits de représentation cinématographique rémunérée (hors festival), justifiée par une attestation sur l'honneur du producteur comportant les lieux, dates et prix de cession : 0,2 point par cession, dans la limite de 6 points par entreprise ;
                c) Diffusion sur des services de télévision hertziens nationaux, justifiée par un certificat ou un contrat de diffusion : 4 points par diffusion ;
                d) Diffusion sur d'autres services de télévision que ceux mentionnés au c lorsque la valeur de la minute est égale ou supérieure à 50 €, justifiée par un contrat de diffusion : 2 points par diffusion ;
                e) Diffusion au public en ligne sur tout terminal fixe ou mobile avec un minimum garanti ou une remontée de recettes supérieur à 50 € ou édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ou destinés au secteur non commercial, justifiées par un contrat de diffusion ou d'édition ou un relevé de recettes : 1 point par contrat ou relevé de recettes, dans la limite de 3 points par entreprise ;
                f) Diffusion dans le Réseau alternatif de diffusion (RADI) ou au sein des dispositifs scolaires du Centre national du cinéma et de l'image animée ; représentation au Tour de France des Lutins ou à la Nuit en Or des Césars : 1 point par diffusion, dans la limite de 9 points par entreprise.
                2° Pour le calcul du nombre total de points du demandeur, il est tenu compte des conditions suivantes :
                a) Un contrat de cession de droits de diffusion signé avec un service de télévision hertzien national français prévoyant des droits secondaires sur internet, le câble et le satellite, la téléphonie mobile, en France et à l'étranger, compte pour 4 points par diffusion ;
                b) Un contrat de cession de droits de diffusion signé avec un distributeur ou un mandataire ne génère de points que pour les ventes justifiées individuellement.
                II. - Groupe « Promotion en festivals en France » :
                Il est affecté au groupe « Promotion en festivals en France » un nombre total maximum de 20 points par entreprise répartis entre les postes suivants :
                1° Sélection, compétitive ou non, dans un des festivals figurant en annexe 4 du présent livre (catégorie 1), justifiée par une attestation de sélection du festival : 1 point par sélection ;
                2° Sélection dans d'autres festivals ayant au moins une section compétitive (catégorie 2), justifiée par une attestation de sélection du festival : 0,5 point par sélection, dans la limite de 10 points par entreprise.
                III. - Groupe « Prix obtenus en festivals en France » :
                1° Il est affecté au groupe « Prix obtenus en festivals en France » un nombre total maximum de 10 points par entreprise répartis entre les postes suivants :
                a) Prix obtenus dans un festival de catégorie 1, au sens du 1° du II : 1 point par prix ;
                b) Prix obtenu dans un festival de catégorie 2, au sens du 2° du II : 0,5 point par prix ;
                c) Césars, Lutin du meilleur film, du meilleur film d'animation ou du meilleur film documentaire, Prix Jean Vigo ou Prix MyFrenchFilmFestival.com : 1 point par prix ;
                d) Présélection Césars : 0,5 point par œuvre.
                2° Ne sont pas comptabilisées les distinctions accordées dans les festivals autres que les prix (mentions spéciales, etc.).
                3° Les points sont justifiés par une attestation de sélection ou du prix obtenu.
                IV. - Groupe « Diffusion commerciale à l'étranger » :
                Il est affecté au groupe « Diffusion commerciale à l'étranger » un nombre total maximum de 15 points par entreprise répartis entre les postes suivants :
                1° Représentation commerciale et non commerciale ponctuelle dans une salle de spectacles cinématographiques à l'étranger, avec prix de cession des droits de représentation cinématographique de 50 € au minimum (hors festival), justifiée par un contrat de cession : 0,2 point par cession, dans la limite de 3 points par entreprise ;
                2° Diffusion sur un service de télévision hertzien, par câble, par satellite, justifiée par un certificat ou un contrat de diffusion, ou toute pièce comptable : 2 points par diffusion ;
                3° Toute cession de droits ou mandat de commercialisation couvrant un ou plusieurs territoires, avec un minimum garanti ou un forfait de 200 € minimum, justifié par un contrat de cession de droits ou un mandat de commercialisation : 1 point par contrat ou mandat, dans la limite de 5 points par entreprise.
                V. - Groupe « Promotion en festivals à l'étranger » :
                Il est affecté au groupe « Promotion en festivals à l'étranger » un nombre total maximum de 15 points par entreprise répartis entre les postes suivants :
                1° Sélection dans un des festivals figurant en annexe 5 du présent livre (catégorie 1), justifiée par une attestation de sélection : 1 point par sélection ;
                2° Sélection dans d'autres festivals ayant au moins une section compétitive (catégorie 2), justifiée par une attestation de sélection en section compétitive du festival : 0,5 point par sélection, dans la limite de 10 points par entreprise.
                VI. - Groupe « Prix obtenus en festivals à l'étranger » :
                1° Il est affecté au groupe « Prix obtenus en festivals à l'étranger » un nombre total maximum de 5 points par entreprise répartis entre les postes suivants :
                a) Festival de catégorie 1, au sens du 1° du V : 1 point par prix ;
                b) Festival de catégorie 2, au sens du 2° du V : 0,5 point par prix ;
                c) Nomination aux Oscars, au European Film Awards ou à tout autre prix visant à récompenser annuellement la meilleure œuvre cinématographique de courte durée d'une production nationale (Bafta, Goyas, etc.) : 1 point par nomination.
                2° Ne sont pas comptabilisées les distinctions accordées dans les festivals autres que les prix (mentions spéciales, etc.).
                3° Les points sont justifiés par une attestation de sélection ou du prix obtenu.


                Article 411-41


                Chacun des points attribués conformément à l'article 411-40 est pondéré en fonction des coefficients suivants :
                I. - Pondération en raison de la durée :
                1° Chaque point du barème est pondéré par un coefficient multiplicateur de 1 pour une œuvre d'une durée inférieure à 20 minutes ;
                2° Chaque point du barème est pondéré par un coefficient multiplicateur de 1,5 pour une œuvre d'une durée comprise entre 20 à 29 minutes ;
                3° Chaque point du barème est pondéré par un coefficient multiplicateur de 2 pour une œuvre d'une durée comprise entre 30 et 60 minutes.
                II. - Pondération en raison d'une coproduction :
                1° Dans le cas d'une coproduction nationale, chacun des points du barème correspondant à l'œuvre coproduite est pondéré par un coefficient multiplicateur calculé au prorata de la part de coproduction de l'entreprise ;
                2° Dans le cas d'une coproduction internationale :
                a) Lorsque la part française est inférieure à 50 %, chacun des points du barème correspondant à l'œuvre coproduite est pondéré par un coefficient multiplicateur calculé au prorata de la part de coproduction de l'entreprise ;
                b) Lorsque la part française est supérieure ou égale à 50 %, il n'y a aucune pondération.
                III. - Pondération en raison de la nature des œuvres :
                Chacun des points du barème correspondant à des œuvres de commande ou des séries est pondéré par un coefficient multiplicateur de 0,3.


                Article 411-42


                Les œuvres qui ont bénéficié soit d'une aide à la production avant réalisation, soit d'une aide financière à la production des œuvres audiovisuelles, soit d'une aide financière de l'association dénommée « Groupe de Recherches et d'Essais Cinématographiques » (GREC), ne sont pas éligibles aux aides au programme de production.

              • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 411-43


                Pour l'attribution de l'aide, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
                1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
                2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 6 du présent livre.


                Article 411-44


                La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la production avant réalisation.


                Article 411-45


                Lorsque la commission émet un avis favorable, elle propose au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui en décide, le principe de l'attribution d'une aide.


                Article 411-46


                La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide pour chaque œuvre composant le programme sur proposition du comité de chiffrage des aides à la production avant réalisation.


                Article 411-47


                Pour l'obtention de la décision d'attribution à titre définitif, l'entreprise de production remet le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé.


                Article 411-48


                L'entreprise de production dispose d'un délai de quinze mois suivant la notification de la décision de principe pour remettre le dossier. A défaut, la décision de principe est caduque.
                A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.


                Article 411-49


                L'aide est attribuée sous forme de subvention.
                L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.


                Article 411-50


                L'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de la signature de la convention pour que l'œuvre cinématographique obtienne le visa d'exploitation cinématographique, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée compte tenu notamment des conditions de production. A défaut, l'aide attribuée est reversée.

            • Sous-section 3 : Aides après réalisation
              • Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution Article 411-51


                Des aides financières sélectives sont attribuées après réalisation aux entreprises de production et aux auteurs pour récompenser la qualité de la réalisation d'œuvres cinématographiques de courte durée.


                Article 411-52


                Les bénéficiaires des aides après réalisation sont conjointement les entreprises de production et les réalisateurs.
                Toutefois, les bénéficiaires des aides sont les seuls réalisateurs lorsque les œuvres cinématographiques de courte durée ont été produites par des associations ou par des personnes physiques, à condition que ces œuvres aient été sélectionnées ou diffusées dans l'une au moins des conditions suivantes :
                1° Avoir été sélectionnées dans le cadre d'un festival mentionné sur la liste figurant en annexe 7 du présent livre ;
                2° Avoir fait l'objet d'une première sélection par une association dont l'objet est de récompenser la création cinématographique et mentionnée sur la liste figurant en annexe 8 du présent livre ;
                3° Avoir été représentées en salles de spectacles cinématographiques après avoir été sélectionnées par une association dont l'objet est de promouvoir et de favoriser la diffusion des œuvres cinématographiques de courte durée et mentionnée sur la liste figurant en annexe 9 du présent livre ;
                4° Avoir fait l'objet d'une cession de droits de diffusion à un éditeur de services de télévision assujetti à la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée.
                Les réalisateurs et les personnes physiques précités doivent répondre aux conditions de nationalité prévues à l'article 411-4.


                Article 411-53


                Pour être éligibles aux aides après réalisation, les œuvres doivent avoir obtenu un visa d'exploitation délivré depuis le 1er janvier de l'année en cours ou au cours de l'année civile précédente.


                Article 411-54


                Les œuvres qui ont bénéficié soit d'une aide à la production avant réalisation, soit d'une aide au programme de production, soit, pour les œuvres appartenant au genre documentaire de création, d'une aide à la production des œuvres audiovisuelles ne sont pas éligibles aux aides après réalisation.
                Les œuvres réalisés dans le cadre d'une formation initiale ou continue ne sont pas éligibles.

              • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 411-55


                Pour l'attribution de l'aide, l'entreprise de production ou le réalisateur remet un dossier comprenant :
                1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
                2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 10 du présent livre.


                Article 411-56


                La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides après réalisation.


                Article 411-57


                L'aide est attribuée sous forme de subvention.
                Lorsqu'une aide est attribuée conjointement à une entreprise de production et à un réalisateur, une fraction égale à 20 % minimum de son montant est versée au réalisateur, sans préjudice de la part pouvant lui être reconnue par l'entreprise de production aux termes des conventions intervenues entre eux. En cas de coproduction, le montant de l'aide est partagé conformément aux termes des conventions intervenues entre les intéressés.
                Lorsqu'une aide est attribuée au seul réalisateur, son montant lui est intégralement versé. En cas de coréalisation, le montant de l'aide est partagé selon la répartition convenue entre les réalisateurs.

            • Sous-section 4 : Aides à la création de musiques originales
              • Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution Article 411-58


                Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production et aux auteurs pour la création de musiques originales spécialement destinées aux œuvres cinématographiques de courte durée.


                Article 411-59


                Pour être admises au bénéfice des aides à la création de musiques originales, les entreprises de production doivent être bénéficiaires d'une aide à la production avant réalisation ou d'une aide au programme de production.
                Pour être admis au bénéfice des aides à la création de musiques originales, les auteurs doivent avoir créé des compositions musicales pour des œuvres donnant lieu à l'attribution d'une aide après réalisation.


                Article 411-60


                Pour les entreprises de production, les aides à la création de musiques originales sont attribuées en considération des projets musicaux proposés et des conditions de réalisation des œuvres pour lesquelles ils sont conçus.
                Pour les auteurs, les aides à création de musiques originales sont attribuées en considération de la contribution de leurs compositions musicales à la qualité des œuvres pour lesquelles elles ont été créées.

              • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 411-61


                Pour l'attribution d'une aide à une entreprise de production celle-ci remet, lors de sa demande d'attribution à titre définitif de l'aide avant réalisation, un dossier comprenant :
                1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
                2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 11 du présent livre.


                Article 411-62


                La décision d'attribution d'une aide à une entreprise de production est prise après fixation de son montant sur proposition du comité de chiffrage amené à se prononcer sur sa demande d'aide avant réalisation, complété d'un expert consulté sur la qualité artistique du projet musical et sur le budget qui lui est consacré.


                Article 411-63


                L'aide à une entreprise de production lui est attribuée en complément de l'aide avant réalisation dont elle fait partie intégrante et dont elle suit le régime.


                Article 411-64


                Pour l'attribution d'une aide à l'auteur d'une composition musicale, l'entreprise de production qui demande une aide après réalisation complète le dossier remis pour l'attribution de cette aide.


                Article 411-65


                La décision d'attribution d'une aide à l'auteur d'une composition musicale est prise après avis de la commission des aides après réalisation.


                Article 411-66


                L'aide à un auteur d'une composition musicale lui est attribuée sous forme de subvention.

            • Sous-section 5 : Aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer Article 411-67


              Des aides financières sélectives peuvent être attribuées aux entreprises de production pour la production d'œuvres cinématographiques de courte durée qui présentent un intérêt culturel pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte et pour Saint-Pierre-et-Miquelon.


              Article 411-68


              Les aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer sont attribuées aux mêmes conditions et selon la même procédure et les mêmes modalités que celles prévues pour les aides à la production des œuvres cinématographiques de longue durée.

            • Sous-section 6 : Commissions consultatives
              • Paragraphe 1 : Commission des aides à la production avant réalisation Article 411-69


                La commission des aides à la production avant réalisation est composée de neuf membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.


                Article 411-70


                Les comités de lecture chargés de la sélection des projets sont constitués de trois à cinq lecteurs choisis sur une liste établie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
                La composition et l'ordre du jour des réunions de chaque comité de lecture sont fixés par le secrétariat de la commission.

              • Paragraphe 2 : Commission des aides après réalisation Article 411-71


                La commission des aides après réalisation est composée de sept membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.

        • Chapitre II : Aides financières à la programmation en salles des œuvres cinématographiques de courte durée
          • Section unique : Aides financières automatiques Article 412-1


            Des aides financières sont attribuées sous forme automatique au sens de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la programmation en salles des œuvres cinématographiques de courte durée.

            • Sous-section unique : Allocations directes Article 412-2


              Les aides financières automatiques à la programmation en salles des œuvres cinématographiques de courte durée donnent lieu à l'attribution d'allocations directes au sens du 2° de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée.

              • Paragraphe 1 : Allocations directes aux programmes complets
                • Sous-Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution Article 412-3


                  Des allocations directes sont attribuées à raison de la représentation en salles de spectacles cinématographiques de programmes dénommés « programmes complets ».


                  Article 412-4


                  Les programmes complets éligibles sont composés simultanément :
                  1° D'une ou plusieurs œuvres cinématographiques de courte durée, à l'exclusion des vidéomusiques, pour lesquelles :
                  a) Le visa d'exploitation cinématographique a été délivré depuis moins de cinq ans ;
                  b) L'agrément de diffusion a été délivré ;
                  2° D'une œuvre cinématographique de longue durée pour laquelle l'agrément de production a été délivré.


                  Article 412-5


                  Les bénéficiaires des allocations directes aux programmes complets sont les entreprises de production ou les entreprises de distribution qui ont procédé à la composition de ces programmes.


                  Article 412-6


                  Pour être admises au bénéfice des allocations directes aux programmes complets les entreprises de production et les entreprises de distribution sont établies en France.
                  Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
                  Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide.


                  Article 412-7


                  L'attribution des allocations directes aux programmes complets est subordonnée aux deux conditions suivantes :
                  1° La création d'un nombre minimum de cinq copies ou fichiers numériques des œuvres cinématographiques de courte durée ;
                  2° La représentation effective des œuvres cinématographiques de courte durée au cours d'un nombre minimum de 200 séances de spectacles cinématographiques.

                • Sous-Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 412-8


                  Pour la délivrance de l'agrément de diffusion et le versement des allocations directes aux programmes complets, l'entreprise qui a procédé à la composition du programme remet un dossier comprenant :
                  1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
                  2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 12 du présent livre.


                  Article 412-9


                  Le montant des allocations directes aux programmes complets est calculé par application d'un taux au produit de la taxe prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée, pendant une durée de cinq ans à compter de la première représentation commerciale du programme, soumise aux dispositions relatives au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique prévues au 3° de l'article L. 212-32 du même code.


                  Article 412-10


                  Le taux de calcul est fixé à 8 %.
                  Toutefois, lorsque le montant calculé est inférieur à 7 600 € ou supérieur à 76 000 €, le montant de l'allocation directe est respectivement de 7 600 € ou de 76 000 €.

              • Paragraphe 2 : Allocations directes aux programmes de courts
                • Sous-Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution Article 412-11


                  Des allocations directes sont attribuées à raison de la représentation en salles de spectacles cinématographiques de programmes dénommés « programmes de courts ».


                  Article 412-12


                  Les programmes de courts éligibles sont composés, pour au moins 60 % de leur durée de projection, d'œuvres cinématographiques de courte durée, à l'exclusion des vidéomusiques, pour lesquelles :
                  1° Le visa d'exploitation cinématographique a été délivré depuis moins de cinq ans ;
                  2° L'agrément de diffusion a été délivré.


                  Article 412-13


                  Les bénéficiaires des allocations directes aux programmes de courts sont, d'une part, les entreprises qui ont produit les œuvres composant les programmes et, d'autre part, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui assurent la représentation de ces programmes.


                  Article 412-14


                  Pour être admises au bénéfice des allocations directes aux programmes de courts les entreprises de production sont établies en France.
                  Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
                  Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide.


                  Article 412-15


                  Pour être admis au bénéfice des allocations directes aux programmes de courts les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques répondent aux conditions suivantes :
                  1° Etre à jour du paiement de la taxe prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée ;
                  2° Respecter le délai imparti pour l'envoi de la déclaration de recettes prévue au 3° de l'article L. 212-32 du même code.


                  Article 412-16


                  Les allocations directes aux programmes de courts ne peuvent être attribuées pour des œuvres au titre desquelles une allocation directe aux programmes complets a été attribuée.

                • Sous-Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 412-17


                  Pour la délivrance de l'agrément de diffusion et le versement des allocations directes aux programmes de courts, la ou les entreprises de production remettent un dossier comprenant :
                  1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
                  2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 12 du présent livre.


                  Article 412-18


                  Le montant des allocations directes aux programmes de courts est calculé par application de taux au produit de la taxe prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée, pendant une durée de cinq ans à compter de la première représentation commerciale des programmes, soumise aux dispositions relatives au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique prévues au 3° de l'article L. 212-32 du même code.


                  Article 412-19


                  Les taux de calcul sont ceux prévus à l'article 211-27.


                  Article 412-20


                  Les allocations directes aux programmes de courts sont versées :
                  1° Aux entreprises de production, à raison des cinq neuvièmes. Le partage des aides financières entre ces entreprises est effectué au prorata de la durée des œuvres cinématographiques qu'elles ont respectivement produites ;
                  2° Aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, à raison des quatre neuvièmes.

      • Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DE CERTAINES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET MULTIMÉDIAS
        • Chapitre Ier : Aides financières à l'innovation en documentaire de création
          • Section unique : Aides financières sélectives Article 421-1


            Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir l'élaboration et le développement de documentaires de création présentant un caractère innovant, notamment quant au format, à l'écriture et à la réalisation.

            • Sous-section 1 : Aides à l'écriture
              • Paragraphe 1 : Objet et condition d'attribution Article 421-2


                Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour l'écriture d'une version élaborée de projets de documentaires de création.


                Article 421-3


                Pour être admis au bénéfice des aides à l'écriture, les auteurs sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
                Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.


                Article 421-4


                Les aides à l'écriture ne sont attribuées que pour des projets conçus et écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.


                Article 421-5


                Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide à l'écriture et d'une autre aide attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée lorsque l'évolution du projet implique une modification de sa durée, de son format ou de son modèle économique.


                Article 421-6


                Le bénéfice des aides à l'écriture est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

              • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 421-7


                Pour l'attribution d'une aide, l'auteur remet un dossier comprenant :
                1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
                2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 13 du présent livre.


                Article 421-8


                La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'innovation en documentaire. Toutefois, sont seuls soumis à l'avis de la commission les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus à l'issue d'une sélection préalable effectuée par des lecteurs.


                Article 421-9


                L'auteur dispose d'un délai de douze mois à compter de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version élaborée du projet. Il est dispensé de cette obligation lorsque le projet a donné lieu à l'attribution, dans ce délai, d'une aide au développement.
                A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'auteur, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.


                Article 421-10


                L'aide est attribuée sous forme de subvention.
                Le versement est effectué à l'auteur au moment de la décision d'attribution. En cas de pluralité d'auteurs, le versement est effectué aux auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.


                Article 421-11


                A défaut de remise ou de validation du projet, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée.

            • Sous-section 2 : Aides au développement
              • Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution Article 421-12


                Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour le développement d'une version finalisée d'un projet de documentaire de création pour lequel une aide à l'écriture a été attribuée.


                Article 421-13


                Pour être admises au bénéfice des aides au développement, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :
                1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises de production y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
                Pour les entreprises de production dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ;
                2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur de l'audiovisuel.
                Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;
                3° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2° , lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.


                Article 421-14


                Les entreprises de production doivent :
                1° Avoir conclu un contrat de production audiovisuelle avec un ou plusieurs auteurs ;
                2° Contribuer à titre personnel au financement du développement du projet, par un apport en numéraire au moins égal à 20 % du montant de l'aide attribuée.


                Article 421-15


                Les aides au développement ne sont attribuées que pour des projets conçus et écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.


                Article 421-16


                Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide au développement et d'une autre aide attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée lorsque l'évolution du projet implique une modification de sa durée, de son format ou de son modèle économique.

              • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 421-17


                La demande d'aide au développement est présentée dans un délai d'un an à compter de la décision d'attribution de l'aide à l'écriture du projet, sauf dérogation accordée compte tenu de circonstances exceptionnelles, extérieures à l'entreprise de production, affectant directement la réalisation du projet.


                Article 421-18


                Pour l'attribution d'une aide au développement, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
                1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
                2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 14 du présent livre.


                Article 421-19


                La décision d'attribution d'une aide au développement est prise après avis de la commission des aides à l'innovation en documentaire.


                Article 421-20


                L'entreprise de production dispose d'un délai de douze mois à compter de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version finalisée du projet, ainsi que les justificatifs des dépenses effectuées.
                A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.


                Article 421-21


                Une entreprise de production ne peut présenter une demande d'aide au développement dès lors qu'elle a déjà bénéficié de cinq aides au développement ou au développement renforcé pour des projets qui n'ont pas encore donné lieu à validation par le Centre national du cinéma et de l'image animée.


                Article 421-22


                L'aide au développement est attribuée sous forme de subvention.


                Article 421-23


                L'aide au développement est versée à l'entreprise de production dans les conditions suivantes :


                - 80 % au moment de la décision d'attribution ;
                - 20 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée et validation par ce dernier de la version finalisée du projet et des justificatifs des dépenses effectuées.


                Article 421-24


                A défaut de remise ou de validation de la version finalisée du projet ou à défaut de remise des justificatifs des dépenses effectuées, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée.

            • Sous-section 3 : Aides au développement renforcé
              • Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution Article 421-25


                Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour la réalisation d'un premier tournage et d'un pré-montage d'un documentaire de création, notamment en vue de rechercher des financements.


                Article 421-26


                Pour être admises au bénéfice des aides au développement renforcé, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :
                1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises de production y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
                Pour les entreprises de production dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ;
                2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur de l'audiovisuel.
                Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;
                3° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2° , lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.


                Article 421-27


                Les entreprises de production doivent :
                1° Avoir conclu un contrat de production audiovisuelle avec un ou plusieurs auteurs, inscrit au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
                2° Contribuer à titre personnel au financement du développement du projet, par un apport en numéraire au moins égal à 20 % du montant de l'aide attribuée.


                Article 421-28


                Les aides au développement renforcé ne sont attribuées que pour des projets conçus et écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.


                Article 421-29


                Les aides au développement renforcé ne sont pas attribuées pour les projets faisant l'objet, à la date de leur examen par la commission des aides à l'innovation en documentaire, d'un contrat d'achat de droits de diffusion par un éditeur de services de télévision.


                Article 421-30


                Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide au développement renforcé et d'une autre aide attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée lorsque l'évolution du projet implique une modification de sa durée, de son format ou de son modèle économique.

              • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 421-31


                Lorsque le projet a bénéficié d'une aide à l'écriture ou d'une aide au développement, la demande d'aide au développement renforcé est présentée dans un délai de cinq ans à compter de la décision d'attribution de la dernière de ces aides.
                Durant la période d'instruction de la demande, le projet ne peut faire l'objet d'une autre demande d'aide du Centre national du cinéma et de l'image animée.


                Article 421-32


                La demande d'aide au développement renforcé peut être présentée par un ou plusieurs auteurs à la condition que, lors de son examen devant la commission des aides à l'innovation en documentaire, la demande ait été reprise à son compte par une entreprise de production avec laquelle le ou les auteurs ont conclu un contrat de production audiovisuelle.


                Article 421-33


                Pour l'attribution d'une aide au développement renforcé, l'entreprise de production ou, le cas échéant, l'auteur, remet un dossier comprenant :
                1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
                2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 15 du présent livre.


                Article 421-34


                La décision d'attribution d'une aide au développement renforcé est prise après avis de la commission des aides à l'innovation en documentaire. Toutefois, sont seuls soumis à l'avis de la commission les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus à l'issue d'une sélection préalable effectuée par des comités de lecture.


                Article 421-35


                L'entreprise de production dispose d'un délai de dix-huit mois à compter de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, les éléments résultant du premier tournage et du pré-montage, ainsi que les justificatifs des dépenses effectuées.
                A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.


                Article 421-36


                Une entreprise de production ne peut présenter une demande d'aide au développement renforcé dès lors qu'elle a déjà bénéficié de cinq aides au développement ou au développement renforcé pour des projets qui n'ont pas encore donné lieu à validation par le Centre national du cinéma et de l'image animée.


                Article 421-37


                L'aide au développement renforcé est attribuée sous forme de subvention.


                Article 421-38


                L'aide au développement renforcé est versée à l'entreprise de production dans les conditions suivantes :
                - 80 % au moment de la décision d'attribution ;
                - 20 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée et validation par ce dernier des éléments résultant du premier tournage et du pré-montage du projet ainsi que des justificatifs des dépenses effectuées.


                Article 421-39


                A défaut de remise ou de validation des éléments résultant du premier tournage et du pré-montage ou à défaut de remise des justificatifs des dépenses effectuées, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée.

            • Sous-section 4 : Commission consultative Article 421-40


              La commission des aides à l'innovation en documentaire est composée de onze membres, dont un président, nommés pour une durée d'un an renouvelable une fois.


              Article 421-41


              La commission est formée de deux collèges qui siègent séparément.
              Le premier collège, composé du président de la commission et de six autres membres, est compétent pour examiner les demandes d'aides à l'écriture et au développement.
              Le deuxième collège, composé du président de la commission et de quatre autres membres, est compétent pour examiner les demandes d'aides au développement renforcé.


              Article 421-42


              Les lecteurs chargés de la sélection des projets faisant l'objet d'une demande d'aide à l'écriture sont au nombre de deux. Ils sont choisis parmi les membres suppléants de la commission.
              La répartition des projets entre les différents lecteurs est fixée par le secrétariat de la commission.
              Lorsque l'un au moins des deux lecteurs propose de sélectionner le projet, celui-ci est inscrit à l'ordre du jour de la commission.


              Article 421-43


              Les comités de lecture chargés de la sélection des projets faisant l'objet d'une demande d'aide au développement renforcé sont constitués d'un membre titulaire du deuxième collège et de deux membres suppléants de la commission.
              L'ordre du jour des réunions et le choix des lecteurs de chaque comité sont fixés par le secrétariat de la commission.

        • Chapitre II : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances Article 422-1


          Des aides financières sont attribuées afin de soutenir la création et la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédias traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances.
          Les conditions d'attribution de ces aides sont fixées par le décret n° 2012-582 du 25 avril 2012 relatif à la Commission images de la diversité.
          Ces aides sont attribuées avec l'Etat représenté par le Commissariat général à l'égalité des territoires.

  • Annexe


    ANNEXES AU LIVRE IV
    Annexe 4-1. - Agrément d'investissement (article 411-18)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Le scénario ou le découpage ou, à défaut, l'argument ;
    2° Un devis détaillé ;
    3° Un plan de financement, accompagné de tous justificatifs utiles ;
    4° Une copie du ou des contrats de coproduction avec la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
    5° Une copie des contrats du réalisateur et des autres coauteurs de l'œuvre cinématographique ;
    6° Une fiche « artistes-interprètes » énonçant la liste des rôles, le nom des artistes-interprètes et leur nationalité ;
    7° Une fiche « techniciens collaborateurs de création » énonçant la liste des emplois, les noms de techniciens collaborateurs de création et leur nationalité.

  • Annexe


    Annexe 4-2. - Autorisation de financement (article 411-19)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Tout document attestant que l'œuvre cinématographique de courte durée a été sélectionnée, pour l'octroi d'une bourse, dans le cadre d'un festival ;
    2° Une copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs de l'œuvre cinématographique avec la justification de son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options ;
    3° Un plan provisoire de financement de l'œuvre cinématographique ;
    4° Un RIB du compte spécialement ouvert pour la production de l'œuvre cinématographique (RIB original portant mention de l'entreprise de production et du titre de l'œuvre).

  • Annexe


    Annexe 4-3. - Aides à la production avant réalisation (article 411-28)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Le scénario présenté sous la forme d'une continuité dialoguée. Dans le cas d'un projet d'œuvre documentaire : à la place d'une continuité dialoguée, ensemble de documents (note d'intention, textes, photos et images de repérages, séquencier ou continuité non dialoguée, etc.) qui puisse permettre de se former une opinion sur le sujet et le traitement.
    Les éléments communiqués doivent permettre de mieux appréhender la dimension cinématographique du projet en particulier sur les points suivants :
    a) La définition des situations, des personnages et des lieux ;
    b) Le regard de l'auteur, le point de vue du réalisateur sur le sujet ;
    c) Les enjeux de l'œuvre, le type, le déroulement de la narration et la dramaturgie envisagée ;
    d) La proposition formelle et le dispositif de mise en scène (articulation entre archives, interviews, témoignages, matière visuelle, etc.) ;
    2° Le synopsis (3 pages maximum) ;
    3° Le curriculum-vitae du réalisateur et des auteurs précisant, plus particulièrement, pour les demandes concernant une première œuvre, le parcours des courts métrages réalisés (présence et prix dans les festivals, autres distinctions, diffusion salles et télévisuelle, etc.) ;
    4° Eventuellement, sous forme de note, les commentaires ou compléments d'information que le demandeur juge utiles pour une meilleure compréhension du projet, qu'il s'agisse d'éléments artistiques, techniques ou financiers ;
    5° Le cas échéant, des DVD d'œuvres précédemment réalisées ;
    En outre, si le projet est présenté par une société de production :
    6° La filmographie de l'entreprise ;
    7° Dans le cas d'un projet d'œuvre d'animation, des éléments graphiques.

  • Annexe


    Annexe 4-4. - Aides aux programmes de production avant réalisation Festivals français de catégorie 1 (article 411-40)


    1° Aix-en-Provence : Festival Tout Courts ;
    2° Alès : Festival Itinérances ;
    3° Angers : Festival Premiers Plans ;
    4° Annecy : Festival du Film d'animation ;
    5° Arcueil : Festival Ecrans documentaires ;
    6° Aubagne : Festival International du Film ;
    7° Belfort : Festival Entrevues ;
    8° Brest : Festival Européen du Film Court ;
    9° Brive : Festival du moyen métrage de Brive ;
    10° Cannes :


    - Festival International du Film ;
    - Quinzaine des Réalisateurs ;
    - Semaine Internationale de la Critique ;


    11° Cinéssonne : Festival du cinéma européen en Essonne ;
    12° Clermont-Ferrand : Festival International du Court Métrage ;
    13° Cognac : Festival du film policier de Cognac ;
    14° Créteil : Festival International de Films de Femmes ;
    15° Douarnenez : Festival de cinéma ;
    16° Gardanne : Festival Cinématographique d'Automne ;
    17° Gérardmer : Festival international du film fantastique ;
    18° Gindou : Rencontres Cinéma ;
    19° Grenoble : Festival du Court Métrage en plein air ;
    20° Lille : Rencontres audiovisuelles ;
    21° Lussas : Etats généraux du documentaire ;
    22° Marseille : Festival International du Documentaire ;
    23° Meudon : Festival du Court Métrage d'Humour ;
    24° Montpellier : Festival International du Film Méditerranéen ;
    25° Moulins sur Allier : Festival Jean Carmet ;
    26° Nice : Un festival c'est trop court ;
    27° Pantin : Festival international du Film Court ;
    28° Paris :


    - Festival de films documentaires - Cinéma du Réel ;
    - Silhouette ;
    - Courts Devant ;


    29° Strasbourg : Festival européen du film fantastique ;
    30° Trouville : Festival Off-Courts de Trouville ;
    31° Vendôme : Festival Images en Région ;
    32° Villeurbanne : Festival du Film Court ;
    33° MyFrenchFilmFestival.com.

  • Annexe


    Annexe 4-5. - Aides aux programmes de production avant réalisation Festivals étrangers de catégorie 1 (article 411-40)


    1° Allemagne :


    - Festival international de Berlin (Berlinale) ;
    - Festival international de court-métrage de Dresden ;
    - Festival international de Hambourg ;
    - Festival international du film documentaire et du film d'animation de Leipzig ;
    - Festival international de court-métrage d'Oberhausen ;
    - Festival international du film d'animation de Stuttgart (Trickfilm) ;
    - Festival Interfilm de Berlin ;


    2° Angleterre :


    - Festival international du film de Leeds ;
    - Festival du film de Londres BFI ;


    3° Australie :


    - Festival international du film de Melbourne ;
    - Festival du court-métrage de Sydney (Flickerfest) ;


    4° Belgique :


    - Festival du court-métrage de Bruxelles (Oh ce court !) ;
    - Festival du film francophone de Namur ;
    - Festival d'animation Bruxelles (Anima) ;


    5° Brésil :


    - Festival international du court-métrage de Rio de Janeiro (Curta Cinema) ;
    - Festival du court-métrage de Sao Paulo ;


    6° Canada :


    - Festival du cinéma de Montréal (Nouveau Cinéma) ;
    - Festival des films du monde de Montréal ;
    - Festival du cinéma international en Abitibi-Temiscamingue (Rouyn-Noranda) ;
    - Festival international du film d'animation d'Ottawa ;
    - Festival de Chicoutimi - Regard sur le court-métrage au Saguenay ;


    7° Danemark :


    - Festival international du film d'Odense ;


    8° Emirats Arabes Unis :


    - Festival de Dubaï ;
    - Festival d'Abu Dhabi ;


    9° Espagne :


    - Festival de cinéma indépendant de Barcelone (Alternativa) ;
    - Festival international de films documentaires et de courts-métrages de Bilbao ;
    - Festival du film fantastique d'horreur de San Sebastian ;
    - Festival international de cinéma de Gijon ;
    - Festival international de cinéma de Valence : Jove ;
    - Festival international du film de Valladolid ;
    - Festival du moyen métrage La Cabina de Valence ;
    - Festival du film fantastique de Sitges ;


    10° Etats-Unis :


    - Festival du film indépendant d'Aspen ;
    - Festival international du film de Palm Springs ;
    - Festival du film de Sundance ;
    - Festival de Cleveland ;
    - Festival City of Life, City of Angels de Los Angeles ;
    - Festival Tribeca de New York ;


    11° Finlande :


    - Festival du film de Tampere ;


    12° Grèce :


    - Festival de courts-métrages de Drama ;


    13° Irlande :


    - Festival du film français de Cork ;


    14° Italie :


    - Festival international du film de Rome (Arcipelago) ;
    - Festival international du cinéma de Venise ;


    15° Japon :


    - Festival international du film d'animation de Hiroshima ;
    - Festival international du film de Tokyo (Short Shorts) ;
    - Festival de Sapporo ;


    16° Maroc :


    - Festival du court-métrage de Tanger ;


    17° Pays-Bas :


    - Festival international du film de Rotterdam ;
    - Festival Go Short de Nimègue ;


    18° Portugal :


    - Festival Vila do Conde ;
    - Festival international du film d'animation d'Espinho (Cinanima) ;
    - Festival IndieLisboa de Lisbonne ;


    19° République tchèque :


    - Festival d'animation Anifest de Teplice ;
    - Festival de Karlovy Vary ;


    20° Russie :


    - Festival international du documentaire, du court-métrage et du film d'animation de Saint-Pétersbourg (Message to Man) ;


    21° Suède :


    - Festival international du court-métrage d'Uppsala ;


    22° Suisse :


    - Festival Winterthur ;
    - Festival de Nyon - Visions du réel ;
    - Festival international du film de Locarno (Léopards de Demain) ;


    23° Turquie :


    - Festival international du court-métrage d'Istanbul ;


    24° Ukraine :


    - Festival international du film de Kiev (Molodist) ;
    - Festival international du film d'animation de Krok.

  • Annexe


    Annexe 4-6. - Aides aux programmes de production avant réalisation (article 411-43)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Une note de présentation générale de l'entreprise de production (historique, développement, organigramme, etc.) ;
    2° Le curriculum détaillé du (ou des) producteur(s) ;
    3° Les fiches sur la carrière des œuvres produites (maximum 10) ayant obtenu un visa d'exploitation cinématographique dans les trois années précédentes ;
    4° Les fiches techniques de présentation accompagnées d'une note d'intention de production pour chacun des projets du programme ;
    5° Une note sur l'état d'avancement des projets aidés précédemment (le cas échéant) dans le cadre de l‘aide aux programmes de production et de l'aide avant réalisation accompagnée d'un justificatif (plan de travail, etc.) et d'une attestation sur l'honneur de fin de tournage ;
    6° Eventuellement, une compilation DVD de tout ou partie du catalogue des œuvres produites.
    Deux annexes à joindre séparément :
    Annexe 1 :
    1° Un extrait K bis datant de moins de 6 mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
    2° Un document de moins de 6 mois attestant que l'entreprise est à jour des cotisations sociales (AGESSA, URSSAF, Congés Spectacles, Audiens, Pôle emploi) ;
    3° Les justificatifs de la cession (ou de l'option sur acquisition) des droits d'auteur des projets.
    Annexe 2 :
    1° Les photocopies des visas d'exploitation cinématographique ;
    2° Les justificatifs de diffusion d'un maximum de dix œuvres produites (pour faciliter la vérification des justificatifs de diffusion, les diffusions, antérieures et postérieures au 10 janvier 2011, doivent être regroupées par rubrique (diffusion commerciale, promotion, etc.) et par œuvre ;
    3° Les tableaux de diffusion.

  • Annexe


    Annexe 4-7. - Aides après réalisation Liste de festivals (article 411-52)


    1° France :


    - Festival Tout Courts (Aix-en-Provence) ;
    - Festival Itinérances (Alès) ;
    - Festival Premiers Plans (Angers) ;
    - Festival International du Film d'animation (Annecy) ;
    - Festival International du Film (Aubagne) ;
    - Festival Entrevues (Belfort) ;
    - Festival Européen du Film Court (Brest) ;
    - Festival du Cinéma de Brive- Rencontre du moyen métrage (Brive) ;
    - Festival International du Film (Cannes) ;
    - Quinzaine des Réalisateurs (Cannes) ;
    - Semaine Internationale de la Critique (Cannes) ;
    - Festival National et International du Court Métrage (Clermont-Ferrand) ;
    - Festival International de Films de Femmes (Créteil) ;
    - Festival Cinématographique d'Automne (Gardanne) ;
    - Festival de Court Métrage en plein air (Grenoble) ;
    - Rencontres audiovisuelles (Lille) ;
    - Festival International du documentaire (Marseille) ;
    - Festival du Court Métrage d'Humour (Meudon) ;
    - Festival International du Film Méditerranéen (Montpellier) ;
    - Festival du Film Court de Pantin - Côté Court (Pantin) ;
    - Festival international du cinéma documentaire - Cinéma du réel (Paris) ;
    - Festivals des Cinémas Différents (Paris) ;
    - Festival international du Cinéma indépendant de Paris - Némo (Paris) ;
    - Festival Images en Région (Vendôme) ;
    - Festival du Film Court (Villeurbanne) ;
    - Génération Court (Aubervilliers-Paris) ;
    - Ciné Banlieue (Saint-Denis-Paris) ;
    - Pépites du cinéma Talents Urbains (La Courneuve-Paris) ;
    - Songe d'une nuit DV (Saint-Denis) ;
    - Ecrans documentaires (Arcueil) ;
    - Festival Silhouette (Paris) ;
    - Urban Film Festival (Paris) ;
    - Festival Paris Court Devant (Paris) ;
    - Les écrans documentaires (Lussas) ;
    - Festival du cinéma européen en Essonne ;
    - Cinessonne Festival Jean Carmet (Moulin) ;
    - Festival du court métrage de Nice (Nice)
    - Festival Off-courts (Trouville) ;


    2° Allemagne :


    - Festival international de Berlin (Berlinale) ;
    - Festival international de court-métrage de Dresden ;
    - Festival international de Hambourg ;
    - Festival international du film documentaire et du film d'animation de Leipzig ;
    - Festival international de court-métrage d'Oberhausen ;
    - Festival international du film d'animation de Stuttgart (Trickfilm) ;
    - Festival Interfilm de Berlin ;


    3° Angleterre :


    - Festival international du film de Leeds ;
    - Festival du film de Londres BFI ;


    4° Australie :


    - Festival international du film de Melbourne ;
    - Festival du court-métrage de Sydney (Flickerfest) ;


    5° Belgique :


    - Festival du court-métrage de Bruxelles (Oh ce court !) ;
    - Festival du film francophone de Namur ;
    - Festival d'animation Bruxelles (Anima) ;


    6° Brésil :


    - Festival international du court-métrage de Rio de Janeiro (Curta Cinema) ;
    - Festival du court-métrage de Sao Paulo ;


    7° Canada :


    - Festival du cinéma de Montréal (Nouveau Cinéma) ;
    - Festival des films du monde de Montréal ;
    - Festival du cinéma international en Abitibi-Temiscamingue (Rouyn-Noranda) ;
    - Festival international du film d'animation d'Ottawa ;
    - Festival international du film de Toronto ;
    - Festival de Chicoutimi - Regard sur le court-métrage au Saguenay ;


    8° Danemark :


    - Festival international du film d'Odense ;


    9° Emirats Arabes Unis :


    - Festival de Dubaï ;
    - Festival d'Abu Dhabi ;


    10° Espagne :


    - Festival de cinéma indépendant de Barcelone (Alternativa) ;
    - Festival international de films documentaires et de courts-métrages de Bilbao ;
    - Festival des films d'horreur et fantastiques de San Sebastian ;
    - Festival international de cinéma de Gijon ;
    - Festival international de cinéma de Valence ;
    - Festival international du film de Valladolid ;


    11° Etats-Unis :


    - Festival du film indépendant d'Aspen ;
    - Festival international du film de Palm Springs ;
    - Festival du film de Sundance ;
    - Festival de Cleveland ;
    - Festival City of Life, City of Angels de Los Angeles ;
    - Festival Tribeca de New York ;


    12° Finlande :


    - Festival du film de Tampere ;


    13° Grèce :


    - Festival de courts-métrages de Drama ;


    14° Irlande :


    - Festival du film de Cork ;


    15° Italie :


    - Festival international du film de Rome (Arcipelago) ;
    - Festival international du cinéma de Venise ;


    16° Japon :


    - Festival international du film d'animation de Hiroshima ;
    - Festival international du film de Tokyo (Short Shorts) ;
    - Festival de Sapporo ;


    17° Maroc :


    - Festival du court-métrage de Tanger ;


    18° Pays-Bas :


    - Festival international du film de Rotterdam ;
    - Festival Go Short de Nimègue ;


    19° Pologne :


    - Festival international du court métrage et du documentaire de Cracovie ;


    20° Portugal :


    - Festival international du film d'animation d'Espinho (Cinanima) ;
    - Festival IndieLisboa de Lisbonne ;


    21° République tchèque :


    - Festival d'animation Anifest de Teplice ;
    - Festival de Karlovy Vary ;


    22° Russie :


    - Festival international du documentaire, du court-métrage et du film d'animation de Saint-Pétersbourg (Message to Man) ;


    23° Suède :


    - Festival international du court-métrage d'Uppsala ;


    24° Suisse :


    - Festival de Nyon - Visions du réel ;
    - Festival international du film de Locarno (Léopards de Demain) ;


    25° Ukraine :


    - Festival international du film de Kiev (Molodist) ;
    - Festival international du film d'animation de Krok ;

  • Annexe


    Annexe 4-8. - Aides après réalisation Liste d'associations (article 411-52)


    I. - Présélection par :
    1° L'Académie des Arts et Techniques du Cinéma (César) ;
    2° Les Lutins du court métrage.
    II. - Ou lauréat du Prix Jean Vigo.

  • Annexe


    Annexe 4-9. - Aides après réalisation Liste d'associations (article 411-52)


    Sélection par :
    1° L'Agence du court métrage, dans le cadre du dispositif du RADI (Réseau alternatif de diffusion).

  • Annexe


    Annexe 4-10. - Aides à la production après réalisation (article 411-55)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Un curriculum vitae du ou des réalisateurs, du producteur ainsi que du ou des compositeurs de musique ;
    2° Une copie de la ou des sélections en festival (ou autre critère) pour les œuvres cinématographiques autoproduites ou produites par une association ;
    3° Le générique de l'œuvre cinématographique ;
    4° Une copie vidéo de l'œuvre cinématographique en 2 exemplaires ;
    5° Toute pièce justifiant d'une sélection en festival ou par une association lorsque les aides sont attribuées aux seuls réalisateurs ;
    6° Une copie du ou des contrats de cession portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs accompagnée de la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou, à défaut de contrat de cession, une déclaration sur l'honneur du réalisateur inscrite au registre public du cinéma et de l'audiovisuel et attestant qu'il est seul détenteur du droit d'exploiter l'œuvre cinématographique ;
    7° Le cas échéant, une copie du ou des contrats de cession portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs des compositions musicales accompagnant l'œuvre cinématographique de courte durée.

  • Annexe


    Annexe 4-11. - Aides à la création de musiques originales (article 411-61)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Une note d'intention du projet musical co-signée par le compositeur, le réalisateur et le producteur précisant, notamment, l'instrumentalisation prévue et la durée de la musique ;
    2° Une partition, une maquette et/ou une esquisse du projet musical ;
    3° Un curriculum vitae du compositeur ;
    4° Une copie du contrat portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du compositeur ;
    5° Le cas échéant, une copie du contrat conclu entre le producteur de l'œuvre cinématographique et un éditeur ou producteur de musique ayant participé, en tout ou partie, aux dépenses de fabrication de la musique.

  • Annexe


    Annexe 4-12. - Agrément de diffusion (article 412-17)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Le contrat de cession des droits de diffusion de la ou des œuvres cinématographiques de courte durée ;
    2° Une copie DVD de la ou des œuvres cinématographiques de courte durée.

  • Annexe


    Annexe 4-13. - Aides à l'écriture (article 421-7)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Un synopsis développé ;
    2° Une note d'intention du ou des auteurs ;
    3° Lorsque le projet est tiré d'une œuvre préexistante, l'indication du titre, de l'auteur et, le cas échéant, de l'éditeur, ainsi qu'une lettre du titulaire des droits autorisant l'adaptation audiovisuelle de l'œuvre ;
    4° Le cas échéant, des éléments artistiques complémentaires ;
    5° Le cas échéant, si le projet est déjà accompagné par une entreprise de production, une brève présentation de cette entreprise ;
    6° Le curriculum vitae du ou des auteurs ;
    7° La photocopie d'une pièce d'identité du ou des auteurs.

  • Annexe


    Annexe 4-14. - Aides au développement (article 421-18)


    Liste des documents justificatifs :
    1° La notification du Centre national du cinéma et de l'image animée relative à la décision d'attribution de l'aide à l'écriture du projet ;
    2° Les contrats de production audiovisuelle conclus avec le ou les auteurs et le réalisateur ;
    3° Un extrait K bis datant de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications);
    4° Un résumé du projet ;
    5° Le synopsis et la note d'intention communiqués dans le cadre de la demande d'aide à l'écriture qui a été accordée ;
    6° Une note détaillant les travaux et démarches à effectuer en vue du développement du projet ainsi que les phases du développement ;
    7° Un devis détaillé des dépenses de développement faisant apparaître les dépenses propres à chacun des postes ;
    8° Un plan de financement du développement du projet ;
    9° Une présentation détaillée des activités de l'entreprise de production ;
    10° Le curriculum vitae du réalisateur indiquant si celui-ci a ou non déjà réalisé un ou plusieurs documentaires et, le cas échéant, le curriculum vitae des membres de l'équipe artistique envisagée ;
    11° Une attestation des organismes sociaux datant de moins de trois mois (AGESSA, URSSAF, AUDIENS, GARP, Congés Spectacles).

  • Annexe


    Annexe 4-15. - Aides au développement renforcé (article 421-33)


    I. - Liste des documents justificatifs :
    1° Une note d'intention du ou des auteurs ;
    2° Le scénario ;
    3° Le curriculum vitae du ou des auteurs et du réalisateur ;
    4° Le cas échéant, une brève présentation de l'entreprise de production ;
    5° Tout élément artistique complémentaire jugé pertinent (films précédents, éléments de repérages ou de premiers éléments de tournage - dans la limite de 30 minutes -, photographies…).
    II. - Pour l'examen du projet devant la commission :
    1° Les contrats de production audiovisuelle conclus avec le ou les auteurs et le réalisateur ; si le projet est retenu ces contrats sont inscrits au Registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
    2° Un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
    3° Une note d'intention de l'entreprise de production précisant sa stratégie de développement et de production ;
    4° Une présentation détaillée des activités de l'entreprise de production, ainsi que le curriculum vitae de la personne en charge de suivre le projet ;
    5° Un devis détaillé des dépenses de développement faisant apparaître les dépenses propres à chacun des postes ;
    6° Un plan de financement du développement du projet ;
    7° Les éventuels contrats de coproduction ;
    8° La liste des techniciens collaborateurs de création et des prestataires techniques pressentis ;
    9° Une attestation délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise de production datant de moins de trois mois.

    • Livre V : SOUTIEN AUX ACTIONS EN FAVEUR DU PATRIMOINE CINÉMATOGRAPHIQUE
      • Titre UNIQUE AIDES FINANCIÈRES À LA PRÉSERVATION ET À LA VALORISATION DU PATRIMOINE CINÉMATOGRAPHIQUE
        • Chapitre unique : Aides financières à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine
          • Section unique : Aides financières sélectives Article 511-1


            Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la restauration et la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine.

            • Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
              • Paragraphe 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires Article 511-2


                Pour être admises au bénéfice des aides à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine, les entreprises et organismes répondent aux conditions suivantes :
                1° Etre établis en France. Sont réputés établis en France les entreprises et organismes y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
                Pour les entreprises et organismes dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ;
                2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
                Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.


                Article 511-3


                Les entreprises et organismes sont soit titulaires de droits d'exploitation ou d'un mandat de distribution des œuvres cinématographiques faisant l'objet de la demande et justifient d'un droit d'accès à leurs éléments matériels, soit propriétaires des éléments matériels d'origine et justifient d'un accord des ayants droit, pour au moins deux des modes d'exploitation suivants sous forme numérique et pour une durée d'au moins dix ans :
                1° Exploitation en France en salles de spectacles cinématographiques ;
                2° Exploitation en France sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
                3° Exploitation en France sur des services de télévision ;
                4° Exploitation en France sur des services de médias audiovisuels à la demande ;
                5° Exploitation à l'étranger.

              • Paragraphe 2 : Conditions relatives aux œuvres Article 511-4


                Les œuvres cinématographiques du patrimoine sont celles qui ont obtenu un visa autorisant leur représentation avant le 1er janvier 2000, ainsi que celles dont la première représentation est antérieure à l'institution de ce visa. Elles ont fait l'objet d'une exploitation en salles de spectacles cinématographiques.
                Ces œuvres présentent un intérêt particulier sur le plan patrimonial et sont destinées à une diffusion auprès du public.


                Article 511-5


                Sont éligibles aux aides à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine, les œuvres cinématographiques qui ont été produites et réalisées dans les conditions suivantes :
                1° Pour les œuvres cinématographiques du cinéma parlant, avoir été réalisées intégralement ou principalement, soit en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, soit, dans le cadre d'une coproduction internationale, dans la langue du pays du coproducteur majoritaire. Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'œuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret, d'œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité ou d'œuvres d'animation. En outre, cette condition ne s'applique pas aux œuvres de fiction et aux œuvres documentaires qui, eu égard à leurs caractéristiques artistiques ou à leurs conditions économiques de production, bénéficient d'une dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
                2° Avoir été réalisées avec le concours de studios de prises de vues et de laboratoires établis en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou, lorsqu'elles ont été réalisées dans le cadre d'une coproduction internationale, avec le concours de studios de prises de vues et de laboratoires établis sur le territoire du ou des Etats des coproducteurs ;
                3° Avoir été produites par au moins une entreprise de production établie en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne et dont le président, directeur ou gérant, ainsi que la majorité des administrateurs, sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
                Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.


                Article 511-6


                Les éléments matériels des œuvres cinématographiques sont identifiés et inventoriés.

              • Paragraphe 3 : Dépenses prises en compte Article 511-7


                Les dépenses prises en compte pour l'attribution des aides sont :
                1° Les dépenses de restauration physique, de numérisation et, le cas échéant, de restauration numérique ;
                2° Pour les œuvres du cinéma muet, les dépenses liées à la recréation et à l'enregistrement de la composition musicale d'origine ou à la réalisation et à l'enregistrement d'une composition musicale originale ;
                3° La rémunération d'auteurs, d'artistes-interprètes ou de techniciens de l'image, du son ou du montage ayant collaboré à l'œuvre d'origine lorsqu'ils sont consultés lors de la restauration ;
                4° Les dépenses de création des fichiers numériques et des métadonnées associées ;
                5° Les dépenses de création d'un fichier numérique de sous-titrage, notamment à destination des personnes sourdes ou malentendantes, et d'un fichier numérique d'audiodescription à destination des personnes aveugles ou malvoyantes ;
                6° Les dépenses liées au marquage numérique ;
                7° Les dépenses liées au retour sur pellicule photochimique.

              • Paragraphe 4 : Conditions de numérisation Article 511-8


                Les travaux de restauration et de numérisation des œuvres cinématographiques donnent lieu à la création de fichiers numériques qui garantissent l'intégralité et l'intégrité des informations contenues dans les éléments matériels d'origine de ces œuvres.
                Ces fichiers répondent aux conditions prévues par la recommandation technique CST-RT-021-C-2012-v1.0.
                Ils sont accompagnés des métadonnées nécessaires à leur diffusion sur tout support numérique.


                Article 511-9


                Pour les œuvres cinématographiques du cinéma parlant, un sous-titrage en langue française est réalisé sous forme de fichier numérique.

              • Paragraphe 5 : Critères d'attribution Article 511-10


                Les aides sont attribuées en considération :
                1° De l'intérêt patrimonial et culturel des œuvres cinématographiques, apprécié notamment au regard de leur forme, leur esthétique, leur qualité artistique, leur impact sur la société, le courant artistique auquel elles appartiennent ou leur rareté ;
                2° Du témoignage que ces œuvres, par leur contenu dramatique, leur réalisation ou les talents et collaborations artistiques qu'elles rassemblent, représentent pour la culture et le patrimoine français et européen ;
                3° De l'engagement pris par le demandeur en vue de favoriser la diffusion et l'accompagnement des œuvres, pendant la durée de détention des droits d'exploitation, pour leur plus large accès au public, ainsi que, pour la même durée, leur diffusion dans le cadre des séances mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ;
                4° De l'engagement pris par le demandeur en vue de favoriser, aux conditions habituelles du marché, l'accès aux fichiers numériques dont il est propriétaire à tout autre détenteur de droits d'exploitation sur les mêmes œuvres ;
                5° De l'ambition artistique de la restauration, appréciée notamment au regard des moyens mis en œuvre et du recours à des expertises techniques ;
                6° De l'état physique des éléments matériels et du degré d'urgence d'une numérisation et d'une restauration aux fins de conservation, notamment au regard d'éventuelles restaurations précédentes ;
                7° De l'existence et de l'ambition du projet musical d'accompagnement, pour les œuvres du cinéma muet ;
                8° De la qualité des solutions techniques de restauration et de numérisation ;
                9° De la pertinence des coûts présentés au regard du projet artistique, des travaux de restauration nécessaires, des solutions techniques de numérisation et de l'attention portée aux solutions de conservation pérenne ;
                10° De la création d'un fichier numérique de sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes et d'un fichier numérique d'audiodescription à destination des personnes aveugles ou malvoyantes ;
                11° Du plan de financement du projet ;
                12° Du caractère incertain des perspectives d'exploitation commerciale au regard des coûts exposés.

            • Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 511-11


              Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise ou l'organisme remet un dossier comprenant :
              1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
              2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 1 du présent livre.


              Article 511-12


              Avant de prendre une décision d'attribution d'une aide, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut faire appel à des personnalités reconnues pour leur compétence en matière de conservation, de restauration et de valorisation du patrimoine cinématographique et en matière de technologies numériques.


              Article 511-13


              En fonction de l'intérêt artistique et patrimonial du projet, de ses conditions économiques de réalisation, des perspectives de diffusion de l'œuvre cinématographique et de la forme de l'aide, le montant de l'aide peut représenter jusqu'à 90 % du coût de restauration et de numérisation.


              Article 511-14


              L'aide est attribuée sous forme de subvention, d'avance ou cumulativement sous ces deux formes.
              Le choix de la forme de l'aide et l'éventuelle répartition entre subvention et avance qui en découle sont déterminés en fonction des caractéristiques de l'œuvre, de ses perspectives de diffusion et des conditions économiques de réalisation du projet.
              L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette convention fixe les engagements du bénéficiaire au regard notamment des critères d'attribution, les conditions et les modalités de versement de la subvention ou de l'avance, ainsi que les circonstances donnant lieu à reversement. S'agissant des avances, la convention fixe également l'échéancier de remboursement.
              La convention peut également prévoir les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image animée peut bénéficier de droits de reproduction et de représentation de l'œuvre en vue d'une utilisation dans le cadre de sa mission de valorisation du patrimoine cinématographique prévue au 5° de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée.

  • Annexe


    ANNEXES AU LIVRE V
    Annexe 5-1. - Aides à la restauration et à la numérisation (article 511-11)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Le matériel de promotion de l'œuvre concernée accompagné d'une sélection des critiques à la sortie en salle ou lors des diffusions télévisuelles, d'une sélection d'articles de presse et de tout autre document utile pour l'évaluation du projet ;
    2° Le cas échéant, une copie de l'œuvre ;
    3° Le certificat d'immatriculation de l'œuvre au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
    4° Toutes pièces permettant de juger de la titularité des droits par le demandeur (contrats passés avec les auteurs, contrat d'acquisition des droits d'exploitation de l'œuvre, etc.) ;
    5° Un extrait K bis de moins de 3 mois et un dernier état des statuts (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
    6° Les attestations de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale (URSSAF, Pôle Emploi, Congés Spectacles, Audiences, AFDAS).

    • Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
      • Titre Ier : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES
        • Chapitre Ier : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
          • Section 1 : Dispositions générales Article 611-1


            Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 et D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

            • Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires Article 611-2


              Les bénéficiaires des aides à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles sont des éditeurs de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.


              Article 611-3


              Pour être admis au bénéfice des aides à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, les éditeurs de vidéogrammes répondent aux conditions suivantes :
              1° Etre établis en France. Sont réputés établis en France les éditeurs de vidéogrammes y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
              Pour les éditeurs de vidéogrammes dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ;
              2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
              Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;
              3° Etre déclarés conformément à l'article L. 221-1 du code du cinéma et de l'image animée ;
              4° Etre à jour du paiement de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public et sur les opérations assimilées, prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, lorsqu'ils en sont redevables au titre d'une activité de vente et de location de vidéogrammes.


              Article 611-4


              Les établissements publics et leurs filiales sont exclus du bénéfice des aides financières sélectives.


              Article 611-5


              Les éditeurs de vidéogrammes ne peuvent bénéficier des aides à l'édition vidéographique au titre d'une œuvre cinématographique que si le contrat d'acquisition des droits d'édition vidéographique de celle-ci a préalablement fait l'objet d'une inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel.


              Article 611-6


              Les éditeurs de vidéogrammes assurent l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public dans le respect des dispositions des articles L. 231-1 et D. 231-1 à D. 231-5 du code du cinéma et de l'image animée.

            • Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'intensité des aides Article 611-7


              Le montant total des aides à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ne peut être supérieur à 50 % du coût définitif de l'édition. En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % de ce coût le montant total des aides publiques.

          • Section 2 : Aides financières automatiques Article 611-8


            Les aides financières automatiques à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement au sens du 1° de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée.

            • Sous-section 1 : Allocations d'investissement
              • Paragraphe 1 : Compte automatique des éditeurs de vidéogrammes Article 611-9


                Pour l'attribution des aides financières automatiques, il est ouvert dans les écritures du Centre national du cinéma et de l'image animée, au nom de chaque éditeur de vidéogrammes, un compte dénommé « compte automatique ». Sont inscrites sur ce compte les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peut prétendre cet éditeur.


                Article 611-10


                Sur décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, les sommes inscrites sur le compte automatique d'un éditeur de vidéogrammes peuvent être reportées sur le compte automatique d'un autre éditeur de vidéogrammes exclusivement dans le cas d'une reprise complète de l'activité d'édition.
                En cas de cessation définitive de l'activité d'édition, il est procédé à la clôture du compte automatique.

              • Paragraphe 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte Article 611-11


                Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les éditeurs de vidéogrammes sont calculées par application d'un taux au montant du chiffre d'affaires déclaré par eux au titre de chaque œuvre cinématographique de longue durée pour laquelle l'agrément de production a été délivré.


                Article 611-12


                Le taux de calcul est fixé à 4,5 %.


                Article 611-13


                Les éditeurs de vidéogrammes déclarent leur chiffre d'affaires réalisé chaque mois et, le cas échéant, fournissent toute pièce justificative afférente.
                Le chiffre d'affaires s'entend du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes sommes, valeurs, biens ou services reçus par les éditeurs de vidéogrammes en contrepartie des opérations de vente et de location de vidéogrammes des œuvres cinématographiques concernées.
                La déclaration est effectuée dans un délai de six mois suivant le dernier jour du mois considéré. Au-delà de cette date, le chiffre d'affaires du mois considéré ne peut être pris en compte pour le calcul des aides financières automatiques à l'édition vidéographique ainsi qu'à la production des œuvres cinématographiques.


                Article 611-14


                Les sommes sont calculées pendant une durée de six ans à compter de la première représentation commerciale de l'œuvre en salles de spectacles cinématographiques, soumise aux dispositions relatives au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique prévues au 3° de l'article L. 212-32 du code du cinéma et de l'image animée.

              • Paragraphe 3 : Affectation des sommes inscrites sur le compte Article 611-15


                Les sommes inscrites sur le compte automatique des éditeurs de vidéogrammes peuvent être investies :
                1° Pour acquérir les droits d'édition vidéographique d'œuvres cinématographiques de longue durée répondant aux conditions prévues aux articles 211-6 à 211-12. Ces sommes peuvent être investies dès la délivrance de l'agrément des investissements ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, dès la délivrance de l'agrément de production et au plus tard un an après la première représentation commerciale des œuvres en salles de spectacles cinématographiques ;
                2° Pour acquérir les droits d'édition vidéographique d'œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles une aide à la production a été attribuée. Ces sommes peuvent être investies au plus tard deux ans après la date de délivrance du visa d'exploitation cinématographique.


                Article 611-16


                Les éditeurs de vidéogrammes ont la faculté d'investir les sommes inscrites sur leur compte automatique afin de concourir à la diffusion en ligne d'œuvres cinématographiques dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, lorsqu'ils disposent également d'un compte automatique ouvert à leur nom en tant qu'éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande.

              • Paragraphe 4 : Investissement des sommes inscrites sur le compte Article 611-17


                L'investissement des sommes inscrites sur son compte automatique par un éditeur de vidéogrammes est subordonné à la délivrance d'une autorisation d'investissement.


                Article 611-18


                Pour la délivrance de l'autorisation d'investissement, l'éditeur de vidéogrammes remet un dossier comprenant :
                1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
                2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 1 du présent livre.


                Article 611-19


                L'éditeur de vidéogrammes est tenu de reverser les sommes investies dans les cas suivants :
                1° Pour les œuvres cinématographiques de longue durée :
                a) Lorsque l'agrément des investissements a été délivré et que l'œuvre cinématographique ne donne pas lieu à la délivrance de l'agrément de production ;
                b) Lorsque l'œuvre ne répond pas aux conditions prévues par les articles 211-6 à 211-12 ;
                c) Lorsque l'édition n'a pas été effectuée dans les deux ans suivant la délivrance de l'agrément de production ;
                2° Pour les œuvres cinématographiques de courte durée :
                a) Lorsqu'aucune aide à la production n'a été attribuée ;
                b) Lorsque l'édition n'a pas été effectuée dans les trois ans suivant la délivrance du visa d'exploitation cinématographique.

              • Paragraphe 5 : Péremption des sommes inscrites sur le compte Article 611-20


                L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les éditeurs de vidéogrammes doit être effectué dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elles sont calculées. A l'expiration de ce délai, les éditeurs de vidéogrammes sont déchus de la faculté d'investir ces sommes.

          • Section 3 : Aides financières sélectives
            • Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution Article 611-21


              Des aides financières sélectives sont attribuées, soit pour l'édition ou la réédition d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle déterminée, soit pour l'édition d'un programme comprenant entre 6 et 30 projets d'édition, indépendamment du nombre d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles par projet. Un programme peut inclure, à titre accessoire, des projets portant sur des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles destinées, exclusivement ou non, à une exploitation sur des services de médias audiovisuels à la demande.


              Article 611-22


              Les bénéficiaires des aides financières sélectives pour l'édition d'un programme d'œuvres sont des éditeurs de vidéogrammes qui exercent leur activité depuis au moins deux ans et qui ont une activité régulière d'édition attestée par l'édition d'au moins dix œuvres au cours des deux dernières années.


              Article 611-23


              Les œuvres cinématographiques et audiovisuelles doivent être éditées, soit en version originale en langue française, soit dans une version sous-titrée en langue française.


              Article 611-24


              Les aides financières sélectives sont attribuées en considération :
              1° De l'intérêt culturel, de la qualité éditoriale et de la qualité technique du projet d'édition ;
              2° De la cohérence et de la pertinence de la ligne éditoriale lorsqu'il s'agit d'un programme ;
              3° Des conditions économiques de la diffusion des vidéogrammes ;
              4° Des mesures prévues pour rendre les œuvres éditées accessibles aux personnes en situation de handicap.


              Article 611-25


              Les aides financières sélectives concourent à la prise en charge des dépenses d'édition suivantes :
              1° Achats et préachats de droits d'exploitation et, le cas échéant, versement de minimas garantis ;
              2° Dépenses de fabrication des supports ;
              3° Dépenses techniques, y compris celles liées à la sécurisation des œuvres et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ;
              4° Dépenses d'éditorialisation ;
              5° Dépenses de promotion et de commercialisation.
              En outre, les frais généraux sont pris en compte dans la limite de 10 % des dépenses mentionnées au 1° à 5° .
              Dans le cas d'un projet d'édition associant un vidéogramme et un livre, les dépenses relatives à l'édition du livre ne sont pas prises en charge.

            • Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 611-26


              La demande d'aide est présentée avant toute commercialisation auprès du public.


              Article 611-27


              Pour l'attribution d'une aide à l'édition d'une œuvre déterminée, l'éditeur de vidéogrammes remet un dossier comprenant :
              1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
              2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 2 du présent livre.


              Article 611-28


              Pour l'attribution d'une aide à l'édition d'un programme d'œuvres, l'éditeur de vidéogrammes remet un dossier comprenant :
              1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
              2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 3 du présent livre.


              Article 611-29


              La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'édition vidéographique.


              Article 611-30


              Un éditeur de vidéogrammes ne peut présenter plus de six demandes pour l'attribution d'une aide à l'édition d'une œuvre déterminée pour chacune des sessions de la commission des aides à l'édition vidéographique.


              Article 611-31


              L'aide est attribuée sous forme de subvention.
              Lorsqu'une aide est attribuée pour un programme d'œuvres, elle fait l'objet d'une convention conclue avec l'éditeur de vidéogrammes. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances donnant lieu à son reversement.

            • Sous-section 3 : Commission consultative Article 611-32


              La commission des aides à l'édition vidéographique est composée de dix-neuf membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.

        • Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
          • Section 1 : Dispositions générales Article 612-1


            Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 et D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.


            Article 612-2


            L'attribution des aides à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le Chapitre Ier et l'article 54 de la Section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

            • Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires Article 612-3


              Les bénéficiaires des aides financières automatiques sont des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande.
              Les bénéficiaires des aides financières sélectives sont :
              1° Des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande ;
              2° Des entreprises titulaires de droits, autres que des éditeurs, qui sont :
              a) Soit des entreprises de production cinématographique et audiovisuelle ;
              b) Soit des entreprises cessionnaires de droits d'exploitation ou détentrices de mandats de commercialisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sur les services de médias audiovisuels à la demande.


              Article 612-4


              Pour être admis au bénéfice des aides financières automatiques et sélectives, les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande répondent aux conditions suivantes :
              1° Mettre à disposition des utilisateurs des services accessibles en France ;
              2° Avoir un chiffre d'affaires total mondial hors taxes résultant de l'exploitation d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles sur des services de médias audiovisuels à la demande inférieur à 200 000 000 € ou appartenir à un groupe de personnes physiques ou morales dont le chiffre d'affaires total mondial hors taxes relatif à cette exploitation est inférieur à 200 000 000 € ;
              3° Entrer dans le champ de l'article 11 du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande ;
              4° Respecter les obligations prévues par les dispositions des chapitres I et II du même décret ;
              5° Etre à jour du paiement de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public et sur les opérations assimilées, prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, lorsqu'ils en sont redevables au titre d'une activité de vente et de location en ligne.
              Les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande déclarent annuellement au Centre national du cinéma et de l'image animée leur chiffre d'affaires total mondial ainsi que leur chiffre d'affaires réalisé en France, résultant de l'exploitation d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles sur des services de médias audiovisuels à la demande. La déclaration, établie conformément au modèle établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée, est adressée dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice.


              Article 612-5


              Pour être admises au bénéfice des aides financières sélectives, les entreprises titulaires de droits sont établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
              Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide.


              Article 612-6


              Les éditeurs de services de télévision de rattrapage ne sont pas admis au bénéfice des aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
              Les établissements publics et leurs filiales sont exclus du bénéfice des aides financières sélectives.


              Article 612-7


              Les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande et les entreprises titulaires de droits assurent la mise à disposition du public des œuvres cinématographiques dans le respect des dispositions des articles L. 232-1 et L. 234-1 du code du cinéma et de l'image animée.

            • Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'intensité des aides Article 612-8


              Le montant total des aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ne peut excéder 50 % des dépenses éligibles. En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % de ces dépenses le montant total des aides publiques.

          • Section 2 : Aides financières automatiques Article 612-9


            Les aides financières automatiques à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement au sens du 1° de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée.

            • Sous-section 1 : Allocations d'investissement
              • Paragraphe 1 : Compte automatique des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande Article 612-10


                Pour l'attribution des aides financières automatiques, il est ouvert dans les écritures du Centre national du cinéma et de l'image animée, au nom de chaque éditeur de services de médias audiovisuels à la demande, un compte dénommé « compte automatique ». Sont inscrites sur ce compte les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peut prétendre cet éditeur.


                Article 612-11


                Sur décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, les sommes inscrites sur le compte automatique d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande peuvent être reportées sur le compte automatique d'un autre éditeur de services de médias audiovisuels à la demande dans le cas d'une reprise complète de l'activité d'édition.
                En cas de cessation définitive de l'activité d'édition, il est procédé à la clôture du compte automatique.

              • Paragraphe 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte Article 612-12


                Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande sont calculées par application de taux au montant du chiffre d'affaires déclaré par eux et pris en compte pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, au titre de chaque œuvre cinématographique de longue durée pour laquelle l'agrément de production a été délivré.
                Est seul pris en compte le chiffre d'affaires résultant de l'encaissement de sommes donnant lieu au paiement de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public et sur les opérations assimilées, prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts.
                Les sommes sont calculées pendant une durée de huit ans à compter de la première représentation commerciale de l'œuvre cinématographique soumise aux dispositions relatives au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique prévues au 3° de l'article L. 212-32 du code du cinéma et de l'image animée.


                Article 612-13


                Les taux de calcul sont fixés à :


                - 15 % pour les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande qui ont un chiffre d'affaires total mondial hors taxes résultant de l'exploitation d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles sur des services de médias audiovisuels à la demande inférieur à 50 000 000 € ou qui appartiennent à un groupe de personnes physiques ou morales dont le chiffre d'affaires total mondial hors taxes relatif à cette exploitation est inférieur à 50 000 000 € ;
                - 10 % pour les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande qui ont un chiffre d'affaires total mondial hors taxes résultant de l'exploitation d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles sur des services de médias audiovisuels à la demande compris entre 50 000 000 € et 200 000 000 € ou qui appartiennent à un groupe de personnes physiques ou morales dont le chiffre d'affaires total mondial hors taxes relatif à cette exploitation est compris entre 50 000 000 € et 200 000 000 €.


                Article 612-14


                Le chiffre d'affaires déclaré au titre de chaque œuvre cinématographique s'entend du montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes encaissées par l'éditeur de services de médias audiovisuels à la demande au titre de l'accès dématérialisé, en France, à chaque œuvre concernée, hors recettes de publicité et de parrainage.
                Pour les services de médias audiovisuels à la demande par abonnement, l'éditeur justifie de la méthode de ventilation retenue pour attribuer un chiffre d'affaires à chaque œuvre. Cette méthode tient compte du nombre de visionnages de l'œuvre concernée.
                Lorsqu'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande est investi à titre originaire ou est cessionnaire des droits de propriété intellectuelle sur un terminal, fixe ou mobile, par lequel il commercialise directement auprès des utilisateurs son ou ses services de médias audiovisuels à la demande, il applique, sur le chiffre d'affaires résultant de l'exploitation de l'œuvre concernée par ce terminal, une déduction forfaitaire de 25 %. Pour les autres éditeurs dont le service est mis à disposition des utilisateurs au moyen de ce même terminal, la déduction appliquée est égale au montant des commissions de distribution.
                Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également lorsque les droits de propriété intellectuelle sont détenus :
                1° Par une entreprise contrôlée par l'éditeur ou une entreprise le contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
                2° Par une entreprise contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales contrôlant l'éditeur, au sens du même article.


                Article 612-15


                Les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande déclarent leur chiffre d'affaires réalisé chaque mois et, le cas échéant, fournissent toute pièce justificative afférente.
                La déclaration est effectuée dans un délai de trois mois suivant le dernier jour du mois considéré. Au-delà de cette date, le chiffre d'affaires du mois considéré ne peut être pris en compte pour le calcul des aides financières automatiques à la diffusion en ligne ainsi qu'à la production des œuvres cinématographiques.

              • Paragraphe 3 : Affectation des sommes inscrites sur le compte Article 612-16


                Les sommes inscrites sur le compte automatique des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande peuvent être investies pour la diffusion en ligne :
                1° D'œuvres cinématographiques de longue durée répondant aux conditions prévues par les dispositions des articles 211-6 à 211-12 ;
                2° D'œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles une aide à la production a été attribuée ;
                3° D'œuvres cinématographiques du patrimoine répondant aux conditions d'éligibilité prévues par les articles 511-4 à 511-6.


                Article 612-17


                Les sommes inscrites sur le compte automatique d'un éditeur sont investies afin de concourir à la prise en charge des dépenses suivantes :
                1° Dépenses techniques relatives à la mise en ligne des œuvres, y compris celles liées à la sécurisation des œuvres et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ;
                2° Dépenses d'éditorialisation des œuvres ;
                3° Dépenses de promotion et de commercialisation des œuvres ;
                4° Dépenses relatives à l'amélioration de la qualité éditoriale et de l'ergonomie de l'offre proposée et des modalités d'accès aux œuvres.

              • Paragraphe 4 : Investissement des sommes inscrites sur le compte Article 612-18


                L'investissement des sommes inscrites sur son compte automatique par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande est subordonné à la délivrance d'une autorisation d'investissement.


                Article 612-19


                La demande d'autorisation d'investissement n'est plus recevable au-delà d'un délai de six mois après le règlement des dépenses supportées par l'éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.


                Article 612-20


                Pour la délivrance de l'autorisation d'investissement, l'éditeur de services de médias audiovisuels à la demande remet un dossier comprenant :
                1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
                2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 4 du présent livre.


                Article 612-21


                Le versement des sommes dont l'investissement est demandé ne peut être effectué que sur présentation des justificatifs correspondant aux dépenses engagées par l'éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.

              • Paragraphe 5 : Péremption des sommes inscrites sur le compte Article 612-22


                L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande doit être effectué dans un délai de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont été calculées. A l'expiration de ce délai, les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande sont déchus de la faculté d'investir ces sommes.

          • Section 3 : Aides financières sélectives
            • Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution Article 612-23


              Des aides financières sélectives sont attribuées, soit pour la diffusion en ligne d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle déterminée, soit pour la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.


              Article 612-24


              Les bénéficiaires des aides financières sélectives pour la diffusion en ligne d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle déterminée sont les entreprises titulaires de droits.
              Les bénéficiaires des aides financières sélectives pour la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sont les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande et les entreprises titulaires de droits.


              Article 612-25


              Sont éligibles aux aides financières sélectives les œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française.
              On entend par œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes les œuvres répondant aux conditions prévues à l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision.
              On entend par œuvres cinématographiques et audiovisuelles d'expression originale française les œuvres réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.


              Article 612-26


              Pour les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, les aides financières sélectives pour la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sont attribuées en considération :
              1° De la qualité des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles et du travail éditorial autour de ces œuvres ;
              2° Des modalités techniques de mise à disposition des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;
              3° De l'accessibilité des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles aux personnes sourdes ou malentendantes ainsi qu'aux personnes aveugles ou malvoyantes ;
              4° De la nature et la composition de l'offre globale du service, notamment la part des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles européennes et d'expression originale française et, le cas échéant, la part des œuvres cinématographiques du patrimoine répondant aux conditions d'éligibilité prévues par les articles 511-4 à 511-6 ;
              5° De la qualité technique et éditoriale du service ;
              6° De la viabilité économique et commerciale du service.


              Article 612-27


              Pour les entreprises titulaires de droits, outre les critères prévus pour les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, les aides financières sélectives sont attribuées en considération des perspectives de commercialisation sur les services de médias audiovisuels à la demande des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles concernées.


              Article 612-28


              Les aides financières sélectives sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes :
              1° Dépenses techniques relatives à la mise en ligne des œuvres, y compris celles liées à la sécurisation des œuvres et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ;
              2° Dépenses d'éditorialisation des œuvres ;
              3° Dépenses de promotion et de commercialisation des œuvres ;
              4° Dépenses relatives à l'amélioration de la qualité éditoriale et de l'ergonomie de l'offre proposée et des modalités d'accès aux œuvres.

            • Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 612-29


              La demande d'aide est présentée avant engagement des dépenses éligibles.


              Article 612-30


              Pour l'attribution d'une aide à la diffusion en ligne d'une œuvre déterminée, l'entreprise titulaire de droits remet un dossier comprenant :
              1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
              2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 5 du présent livre.


              Article 612-31


              Pour l'attribution d'une aide à la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres, l'éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ou l'entreprise titulaire de droits remet un dossier comprenant :
              1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
              2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 6 du présent livre.


              Article 612-32


              La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'édition vidéographique.


              Article 612-33


              Une entreprise titulaire de droits ne peut présenter plus de six demandes pour l'attribution d'une aide à la diffusion en ligne d'une œuvre déterminée pour chacune des sessions de la commission des aides à l'édition vidéographique.


              Article 612-34


              L'aide est attribuée sous forme de subvention.
              Lorsqu'une aide est attribuée pour un programme d'œuvres, elle fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances donnant lieu à son reversement.

      • Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'IMAGE ET DU SON
        • Chapitre Ier : Aides financières à la création par l'utilisation des nouvelles technologies de l'image et du son
          • Section 1 : Aides financières sélectives Article 621-1


            Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la création par l'utilisation des nouvelles technologies de l'image et du son.

            • Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution Article 621-2


              Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production qui recourent aux nouvelles technologies de fabrication et de traitement de l'image et du son, lorsque celles-ci sont nécessaires à la formalisation de la démarche artistique et à la réalisation des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias et font partie intégrante du processus de création.


              Article 621-3


              Les entreprises de production répondent aux conditions générales d'admission au bénéfice d'une aide financière à la production prévue par le présent règlement général.


              Article 621-4


              Sont éligibles aux aides à la création par l'utilisation des nouvelles technologies de l'image et du son :
              1° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément des investissements a été délivré ;
              2° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'une des aides prévues par le décret n° 2012-543 du 23 avril 2012 relatif aux aides aux cinémas du monde a été attribuée ;
              3° Les maquettes et supports destinés à présenter les premiers éléments visuels et sonores d'un projet d'œuvre cinématographique de longue durée ou d'un projet d'œuvre audiovisuelle, en vue notamment de valider les aspects artistiques et techniques du projet et de rechercher des financements ;
              4° Les œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles une aide automatique à la production ou une aide sélective à la production avant réalisation a été attribuée. Cette condition n'est pas requise pour les œuvres cinématographiques de courte durée ayant recours aux techniques stéréoscopiques ;
              5° Les œuvres cinématographiques pour lesquelles une aide à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer a été attribuée ;
              6° Les œuvres audiovisuelles pour lesquelles l'autorisation préalable a été délivrée. Cette condition n'est pas requise pour les œuvres audiovisuelles ayant recours aux techniques stéréoscopiques et qui font l'objet d'une acquisition de droits de diffusion par un éditeur de services de télévision ;
              7° Les œuvres pour lesquelles une aide à la production d'œuvres pour les nouveaux médias a été attribuée.


              Article 621-5


              Outre les dépenses liées à l'utilisation des techniques innovantes, sont prises en compte les dépenses liées au surcoût global de la production de l'œuvre induit par ces techniques, à hauteur de :
              1° Pour les œuvres ayant recours aux techniques stéréoscopiques, 15 % du coût définitif de l'œuvre, sauf en ce qui concerne les œuvres d'animation pour lesquelles ce pourcentage est ramené à 5 % ;
              2° Pour les autres œuvres, 5 % du coût définitif de l'œuvre prorata temporis des scènes utilisant ces techniques.
              Dans les deux cas, le coût définitif de l'œuvre est minoré des dépenses liées à l'utilisation des techniques innovantes déjà prises en compte.


              Article 621-6


              Sauf lorsqu'elles sont attribuées pour des projets ayant recours aux techniques stéréoscopiques, l'attribution des aides à la création par l'utilisation des nouvelles technologies de l'image et du son est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

            • Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 621-7


              La demande d'aide est présentée avant l'engagement des dépenses éligibles.


              Article 621-8


              Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
              1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
              2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 7 du présent livre.


              Article 621-9


              La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux nouvelles technologies de la création.


              Article 621-10


              L'aide est attribuée sous forme de subvention.
              L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
              La convention ne peut recevoir exécution qu'après que les décisions requises en application de l'article 621-4 aient été prises.

            • Sous-section 3 : Commission consultative Article 621-11


              La commission des aides aux nouvelles technologies de la création est composée de dix membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable une fois.

      • Titre III : AIDES FINANCIÈRES À LA MODERNISATION DES INDUSTRIES TECHNIQUES ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
        • Chapitre Ier : Aides financières à la modernisation des industries techniques
          • Section 1 : Aides financières sélectives Article 631-1


            Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la modernisation des industries techniques du cinéma et de l'image animée.

            • Sous-section 1 : Aides à l'investissement dans des immobilisations
              • Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution Article 631-2


                Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises relevant des industries techniques pour des investissements dans des immobilisations corporelles et incorporelles nécessaires à leur équipement et à leur modernisation.


                Article 631-3


                Les entreprises relevant des industries techniques sont celles qui, par les équipements et prestations techniques qu'elles fournissent, participent au développement de la création et à la qualité de la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias.


                Article 631-4


                Pour être admises au bénéfice des aides à l'investissement dans des immobilisations, les entreprises doivent être établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
                Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide.


                Article 631-5


                Lorsque les aides à l'investissement dans des immobilisations sont attribuées à des petites et moyennes entreprises, telles que définies à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, le bénéfice des aides est subordonné au respect des conditions prévues par le chapitre Ier et l'article 17 de la section 2 du chapitre III de ce règlement.
                Pour les entreprises qui ne répondent pas à la définition des petites et moyennes entreprises résultant de l'annexe I du règlement précité, le bénéfice des aides est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
                Pour l'application du présent article, la taille de l'entreprise est vérifiée au moyen de la déclaration, dénommée « liasse fiscale », établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts.

              • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 631-6


                Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise remet un dossier comprenant :
                1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
                2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 8 du présent livre.


                Article 631-7


                La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux industries techniques.


                Article 631-8


                L'aide est attribuée sous forme de subvention.
                L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

            • Sous-section 2 : Aides à l'investissement éco-responsable
              • Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution Article 631-9


                Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises relevant des industries techniques pour des investissements permettant d'augmenter le niveau de protection de l'environnement découlant de leur activité, soit en allant au-delà des normes de l'Union européenne applicables, soit en l'absence de normes de l'Union européenne.
                Des aides financières sélectives sont également attribuées pour des études directement liées à ces investissements.


                Article 631-10


                Les entreprises relevant des industries techniques sont celles qui, par les équipements et prestations techniques qu'elles fournissent, participent au développement de la création et à la qualité de la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias.


                Article 631-11


                Pour être admises au bénéfice des aides à l'investissement éco-responsable, les entreprises doivent être établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
                Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide.


                Article 631-12


                Le bénéfice des aides à l'investissement éco-responsable est subordonné au respect des conditions prévues par le chapitre Ier et les articles 36 et 49 de la section 7 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
                Pour l'application du présent article, la taille de l'entreprise est vérifiée au moyen de la déclaration, dénommée « liasse fiscale », établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts.

              • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 631-13


                Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise remet un dossier comprenant :
                1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
                2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 9 du présent livre.


                Article 631-14


                La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux industries techniques.


                Article 631-15


                L'aide est attribuée sous forme de subvention.
                L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

            • Sous-section 3 : Aides à la formation liée à un investissement
              • Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution Article 631-16


                Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises relevant des industries techniques pour des formations directement liées à des investissements bénéficiant des aides à l'investissement dans des immobilisations ou des aides à l'investissement éco-responsable.


                Article 631-17


                Les entreprises relevant des industries techniques sont celles qui, par les équipements et prestations techniques qu'elles fournissent, participent au développement de la création et à la qualité de la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias.


                Article 631-18


                Pour être admises au bénéfice des aides à la formation liée à un investissement, les entreprises doivent être établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
                Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide.


                Article 631-19


                Le bénéfice des aides à la formation liée à un investissement est subordonné au respect des conditions prévues par le chapitre Ier et l'article 31 de la Section 5 du Chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
                Pour l'application du présent article, la taille de l'entreprise est vérifiée au moyen de la déclaration, dénommée « liasse fiscale », établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts.

              • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 631-20


                Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise remet un dossier comprenant :
                1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
                2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 10 du présent livre.


                Article 631-21


                La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux industries techniques.


                Article 631-22


                L'aide est attribuée sous forme de subvention.
                L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

            • Sous-section 4 : Aides à la propriété industrielle
              • Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution Article 631-23


                Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises relevant des industries techniques pour des dépenses liées à l'obtention, à la validation et à la défense de brevets et autres droits de propriété industrielle.


                Article 631-24


                Les entreprises relevant des industries techniques sont celles qui, par les équipements et prestations techniques qu'elles fournissent, participent au développement de la création et à la qualité de la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias.


                Article 631-25


                Pour être admises au bénéfice des aides à la propriété industrielle, les entreprises doivent être établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
                Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide.


                Article 631-26


                Lorsque les aides à la propriété industrielle sont attribuées à des petites et moyennes entreprises, telles que définies à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, le bénéfice des aides est subordonné au respect des conditions prévues par le chapitre Ier et l'article 28 de la section 4 du chapitre III de ce règlement.
                Pour les entreprises qui ne répondent pas à la définition des petites et moyennes entreprises résultant de l'annexe I du règlement précité, le bénéfice des aides est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
                Pour l'application du présent article, la taille de l'entreprise est vérifiée au moyen de la déclaration, dénommée « liasse fiscale », établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts.

              • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 631-27


                Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise remet un dossier comprenant :
                1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
                2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 11 du présent livre.


                Article 631-28


                La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux industries techniques.


                Article 631-29


                L'aide est attribuée sous forme de subvention.
                L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

            • Sous-section 5 : Aides aux services de conseils
              • Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution Article 631-30


                Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises relevant des industries techniques pour des services de conseils extérieurs. Ces services ne peuvent constituer une activité permanente ou périodique et ne doivent pas être en rapport avec le fonctionnement normal des entreprises.


                Article 631-31


                Les entreprises relevant des industries techniques sont celles qui, par les équipements et prestations techniques qu'elles fournissent, participent au développement de la création et à la qualité de la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias.


                Article 631-32


                Pour être admises au bénéfice des aides aux services de conseils, les entreprises doivent être établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
                Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide.


                Article 631-33


                Lorsque les aides aux services de conseils sont attribuées à des petites et moyennes entreprises, telles que définies à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, le bénéfice des aides est subordonné au respect des conditions prévues par le chapitre Ier et l'article 18 de la section 2 du chapitre III de ce règlement.
                Pour les entreprises qui ne répondent pas à la définition des petites et moyennes entreprises résultant de l'annexe I du règlement précité, le bénéfice des aides est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
                Pour l'application du présent article, la taille de l'entreprise est vérifiée au moyen de la déclaration, dénommée « liasse fiscale », établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts.

              • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 631-34


                Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise remet un dossier comprenant :
                1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
                2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 12 du présent livre.


                Article 631-35


                La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux industries techniques.


                Article 631-36


                L'aide est attribuée sous forme de subvention.
                L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

            • Sous-section 6 : Aides à l'amélioration des outils et services de communication
              • Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution Article 631-37


                Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises relevant des industries techniques pour l'amélioration de leurs outils et services de communication, en vue de promouvoir les prestations et équipements qu'elles fournissent ou les technologies qu'elles développent.


                Article 631-38


                Les entreprises relevant des industries techniques sont celles qui, par les équipements et prestations techniques qu'elles fournissent, participent au développement de la création et à la qualité de la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias.


                Article 631-39


                Pour être admises au bénéfice des aides à l'amélioration des outils et services de communication, les entreprises doivent être établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
                Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide.


                Article 631-40


                Le bénéfice des aides à l'amélioration des outils et services de communication est subordonné au respect du règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
                Pour l'application du présent article, l'existence d'une entreprise unique est appréciée au moyen de la déclaration, dénommée « liasse fiscale », établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts.

              • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 631-41


                Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise remet un dossier comprenant :
                1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
                2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 13 du présent livre.


                Article 631-42


                La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux industries techniques.


                Article 631-43


                L'aide est attribuée sous forme de subvention.
                L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

            • Sous-section 7 : Aides à la participation aux foires
              • Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution Article 631-44


                Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises relevant des industries techniques pour leur participation aux foires.


                Article 631-45


                Les entreprises relevant des industries techniques sont celles qui, par les équipements et prestations techniques qu'elles fournissent, participent au développement de la création et à la qualité de la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias.


                Article 631-46


                Pour être admises au bénéfice des aides à la participation aux foires, les entreprises doivent être établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
                Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide.


                Article 631-47


                Lorsque les aides à la participation aux foires sont attribuées à des petites et moyennes entreprises, telles que définies à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, le bénéfice des aides est subordonné au respect des conditions prévues par le chapitre Ier et l'article 19 de la section 2 du chapitre III de ce règlement.
                Pour les entreprises qui ne répondent pas à la définition des petites et moyennes entreprises résultant de l'annexe I du règlement précité, le bénéfice des aides est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
                Pour l'application du présent article, la taille de l'entreprise est vérifiée au moyen de la déclaration, dénommée « liasse fiscale », établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts.

              • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 631-48


                Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise remet un dossier comprenant :
                1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
                2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 14 du présent livre.


                Article 631-49


                La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux industries techniques.


                Article 631-50


                L'aide est attribuée sous forme de subvention.
                L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

            • Sous-section 8 : Commission consultative Article 631-51


              La commission des aides aux industries techniques est composée de treize membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.


              Article 631-52


              Afin de procéder à une analyse préalable des projets soumis à la commission des aides aux industries techniques, des experts peuvent être désignés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

        • Chapitre II : Aides financières à l'innovation technologique
          • Section 1 : Aides financières sélectives Article 632-1


            Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir l'innovation technologique dans le domaine du cinéma et de l'image animée.

            • Sous-section I : Aides à la recherche industrielle et au développement expérimental
              • Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution Article 632-2


                Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises relevant des industries techniques et à d'autres entreprises ou organismes pour la réalisation de projets de recherche et développement relevant de la recherche industrielle ou du développement expérimental.
                Des aides financières sélectives sont également attribuées pour la réalisation d'études de faisabilité technique préalables aux activités de recherche industrielle ou de développement expérimental.


                Article 632-3


                Les entreprises relevant des industries techniques sont celles qui, par les équipements et prestations techniques qu'elles fournissent, participent au développement de la création et à la qualité de la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias.
                Les autres entreprises ou organismes sont ceux qui interviennent dans le domaine de la création, de la production ou de la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias.


                Article 632-4


                Pour être admis au bénéfice des aides à la recherche industrielle et au développement expérimental, les entreprises ou organismes doivent être établis en France. Sont réputés établis en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
                Pour les entreprises ou organismes dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide.


                Article 632-5


                Les aides à la recherche industrielle et au développement expérimental sont attribuées en considération de l'apport des projets et des études à l'amélioration de la qualité de la production ou de la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias, ainsi qu'à l'amélioration des performances des outils et procédés utilisés.


                Article 632-6


                Le bénéfice des aides à la recherche industrielle et au développement expérimental est subordonné au respect des conditions prévues par le chapitre Ier et l'article 25 de la section 4 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
                Pour l'application du présent article, la taille de l'entreprise est vérifiée au moyen de la déclaration, dénommée « liasse fiscale », établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts.

              • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 632-7


                Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise ou l'organisme remet un dossier comprenant :
                1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
                2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 15 du présent livre.


                Article 632-8


                La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'innovation technologique.
                Toutefois, lorsque l'aide est demandée par une entreprise relevant des industries techniques du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, la décision d'attribution est prise, en fonction du contenu du projet présenté soit après avis de la commission des aides à l'innovation technologique, soit après avis de la commission des aides aux industries techniques.


                Article 632-9


                L'aide est attribuée sous forme de subvention ou d'avance.
                Elle fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement et de remboursement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

            • Sous-section 2 : Aides à l'innovation de procédé et d'organisation
              • Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution Article 632-10


                Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises relevant des industries techniques et à d'autres entreprises ou organismes pour la réalisation de projets d'innovation de procédé et d'organisation dans les services.


                Article 632-11


                Les entreprises relevant des industries techniques sont celles qui, par les équipements et prestations techniques qu'elles fournissent, participent au développement de la création et à la qualité de la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias.
                Les autres entreprises ou organismes sont ceux qui interviennent dans le domaine de la création, de la production ou de la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias.


                Article 632-12


                Pour être admis au bénéfice des aides à l'innovation de procédés et d'organisation, les entreprises ou organismes doivent être établis en France. Sont réputés établis en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
                Pour les entreprises ou organismes dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide.


                Article 632-13


                Les aides à l'innovation de procédés et d'organisation sont attribuées en considération de l'apport des projets à l'amélioration de la qualité de la production ou de la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias, ainsi qu'à l'amélioration des performances des outils et procédés utilisés.


                Article 632-14


                Le bénéfice des aides à l'innovation de procédé et d'organisation est subordonné au respect des conditions prévues par le chapitre Ier et l'article 29 de la section 4 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
                Toutefois, lorsque les aides sont attribuées à des entreprises qui ne répondent pas à la définition des petites et moyennes entreprises résultant de l'annexe I du règlement précité et qui ne collaborent pas avec des petites et moyennes entreprises dans les conditions prévues par l'article 29 de la section 4 du chapitre III de ce règlement, le bénéfice des aides est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
                Pour l'application du présent article, la taille de l'entreprise est vérifiée au moyen de la déclaration, dénommée « liasse fiscale », établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts.

              • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 632-15


                Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise ou l'organisme remet un dossier comprenant :
                1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
                2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 16 du présent livre.


                Article 632-16


                La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'innovation technologique.
                Toutefois, lorsque l'aide est demandée par une entreprise relevant des industries techniques du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, la décision d'attribution est prise, en fonction du contenu du projet présenté, soit après avis de la commission des aides à l'innovation technologique, soit après avis de la commission des aides aux industries techniques.


                Article 632-17


                L'aide est attribuée sous forme de subvention ou d'avance.
                Elle fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement et de remboursement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

            • Sous-section 3 : Commission consultative Article 632-18


              La commission des aides à l'innovation technologique est composée de seize membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.


              Article 632-19


              Afin de procéder à une analyse préalable des projets soumis à la commission des aides à l'innovation technologique, des experts peuvent être désignés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

        • Chapitre III : Fonds d'aide à l'innovation de Bpifrance Financement Article 633-1


          Des aides financières sont attribuées afin de soutenir la mise en place et le fonctionnement du fonds d'aide à l'innovation de la société anonyme dénommée « Bpifrance Financement ».
          Les conditions d'attribution des dotations correspondantes sont fixées par convention avec le bénéficiaire.

  • Annexe


    ANNEXES AU LIVRE VI
    Annexe 6-1. - Autorisation d'investissement (article 611-18)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Un exemplaire du contrat d'acquisition des droits d'édition vidéographique, accompagné de la justification de l'inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel et, le cas échéant, d'une déclaration du montant de l'acquisition des droits d'édition vidéo en cas de mandats groupés ;
    2° Un budget détaillé.

  • Annexe


    Annexe 6-2. - Aides à l'édition d'une œuvre déterminée (article 611-27)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Un budget détaillé ;
    2° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
    3° Pour les œuvres cinématographiques, la justification de l'inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel du contrat d'acquisition des droits d'édition vidéographique, ou, si l'éditeur est producteur du programme, du contrat entre le producteur et l'auteur faisant mention de la cession de ces droits ;
    4° La liste des œuvres précédemment éditées et aidées ;
    5° Le contrat de distribution vidéo, un accord ou une lettre d'intention du distributeur ;
    6° Une copie vidéo de l'œuvre ;
    7° Une attestation de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale (URSSAF, Pôle Emploi, Congés Spectacles, Audiens, AFDAS).

  • Annexe


    Annexe 6-3. - Aides à l'édition d'un programme d'œuvres (article 611-28)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
    2° Pour les œuvres cinématographiques, la justification de l'inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel du contrat d'acquisition des droits d'édition vidéographique, ou, si l'éditeur est producteur du programme, du contrat entre le producteur et l'auteur faisant mention de la cession de ces droits ;
    3° Le cas échéant, le contrat justifiant de la titularité des droits d'exploitation sur les services de médias audiovisuels à la demande ;
    4° Le contrat de distribution vidéo faisant mention de chaque titre du programme présenté ou une lettre d'intention de l'entreprise de distribution ;
    5° La liste des œuvres précédemment éditées et aidées ;
    6° Une attestation URSSAF, de moins de trois mois, de versements à jour au titre des obligations en matière de cotisations de Sécurité sociale et d'Allocations familiales, d'AGS et de contributions d'assurance chômage.

  • Annexe


    Annexe 6-4. - Autorisation d'investissement (article 612-20)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Les factures et/ou extraits du Grand Livre relatifs à chacune des œuvres cinématographiques datés, signés et revêtus du cachet de l'entreprise, ou relatifs aux dépenses liées à l'amélioration de la qualité éditoriale et de l'ergonomie de l'offre proposée et des modalités d'accès aux œuvres ;
    2° En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts, soit certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes lorsque le montant des sommes investies est supérieur ou égal à 100 000 €, soit certifié par le responsable financier de l'entreprise lorsque ce montant est inférieur à 100 000 €.

  • Annexe


    Annexe 6-5. - Aides à la diffusion en ligne d'une œuvre déterminée (article 612-30)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Un budget détaillé ;
    2° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications).

  • Annexe


    Annexe 6-6. - Aides à la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres (article 612-31)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Un budget détaillé ;
    2° Un extrait K bis de moins de 3 mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
    3° Le cas échéant, un moyen de visionnage des œuvres et des éventuels compléments de programme, ainsi qu'un moyen d'accès au service.

  • Annexe


    Annexe 6-7. - Aide à l'utilisation des nouvelles technologies de l'image et du son (article 621-8)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Une note d'intention artistique ;
    2° Une note d'intention technique et/ou, pour les œuvres ayant recours aux techniques stéréoscopiques, une note d'intention du stéréographe ;
    3° Une bible graphique ou références visuelles, storyboard et/ou animatique ;
    4° Eventuellement, une vidéo d'intention artistique et technique ;
    5° Eventuellement, DVD ou lien sur la ou les œuvres précédentes du réalisateur ;
    6° Le devis complet de l'œuvre, et dans le cas d'un pilote, un devis prévisionnel de l'œuvre définitive ;
    7° Le devis des prestataires spécialisés ;
    8° Un plan de financement prévisionnel complet, et dans le cas d'un pilote, un plan de financement prévisionnel de l'œuvre définitive ;
    9° Le curriculum vitae du réalisateur et, le cas échéant, du stéréographe ;
    10° La liste de l'équipe technique (chefs de postes) ;
    11° Le curriculum vitae de l'entreprise de production et, éventuellement, des sociétés prestataires ;
    12° Le scénario précédé du synopsis ;
    13° Dans le cas d'un pilote, tous les éléments connus de l'œuvre définitive : continuité dialoguée, synopsis détaillé, version en cours du scénario, etc. ;
    14° Le cas échéant, la lettre d'attribution ou les justificatifs de demande d'une première aide du CNC ;
    15° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications).

  • Annexe


    Annexe 6-8. - Aides à l'investissement dans des immobilisations (article 631-6)


    Liste des documents justificatifs :
    I. - Dossier Entreprise (une seule fois par an) :
    1° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ;
    2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ;
    3° Eventuellement, un document unique de sécurité et de ses établissements secondaires ;
    4° Attestations fiscales et sociales :
    a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales (URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés ;
    b) Soit la page 3/3 de l'imprimé « Etat annuel des certificats reçus », référencé DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ;
    5° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications).
    II. - Dossier Projet :
    1° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires ;
    2° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ;
    3° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet ;
    4° Lorsque l'investissement s'accompagne de créations de postes, les fiches de postes correspondantes ainsi que le curriculum vitae de la personne qui a éventuellement déjà été recrutée.

  • Annexe


    Annexe 6-9. - Aides à l'investissement éco-responsable (article 631-13)


    Liste des documents justificatifs :
    I. - Dossier Entreprise (une seule fois par an) :
    1° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ;
    2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ;
    3° Eventuellement, un document unique de sécurité et de ses établissements secondaires ;
    4° Attestations fiscales et sociales :
    a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales (URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés ;
    b) Soit la page 3/3 de l'imprimé « Etat annuel des certificats reçus », référencé DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ;
    5° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications).
    II. - Dossier Projet :
    1° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires relatifs à l'investissement dit « de référence » ;
    2° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires relatifs à l'investissement dit « écologique »
    3° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ;
    4° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet.

  • Annexe


    Annexe 6-10. - Aides à la formation liée à un investissement (article 631-20)


    Liste des documents justificatifs :
    I. - Dossier Entreprise (une seule fois par an) :
    1° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ;
    2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ;
    3° Eventuellement, un document unique de sécurité et de ses établissements secondaires ;
    4° Attestations fiscales et sociales :
    a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales (URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés ;
    b) Soit la page 3/3 de l'imprimé « Etat annuel des certificats reçus », référencé DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ;
    5° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications).
    II. - Dossier Projet :
    1° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires ;
    2° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ;
    3° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet.

  • Annexe


    Annexe 6-11. - Aides à la propriété industrielle (article 631-27)


    Liste des documents justificatifs :
    I. - Dossier Entreprise (une seule fois par an) :
    1° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ;
    2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ;
    3° Eventuellement, un document unique de sécurité et de ses établissements secondaires ;
    4° Attestations fiscales et sociales :
    a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales (URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés ;
    b) Soit la page 3/3 de l'imprimé « Etat annuel des certificats reçus », référencé DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ;
    5° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications).
    II. - Dossier Projet :
    1° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires ;
    2° Eventuellement, le ou les mémoires d'invention liés au projet ;
    3° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ;
    4° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet.

  • Annexe


    Annexe 6-12. - Aide aux services de conseils (article 631-34)


    Liste des documents justificatifs :
    I. - Dossier Entreprise (une seule fois par an) :
    1° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ;
    2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ;
    3° Eventuellement, un document unique de sécurité et de ses établissements secondaires ;
    4° Attestations fiscales et sociales :
    a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales (URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés ;
    b) Soit la page 3/3 de l'imprimé « Etat annuel des certificats reçus », référencé DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ;
    5° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications).
    II. - Dossier Projet :
    1° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires ;
    2° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ;
    3° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet.

  • Annexe


    Annexe 6-13. - Aide à l'amélioration des outils et services de communication (article 631-41)


    Liste des documents justificatifs :
    I. - Dossier Entreprise (une seule fois par an) :
    1° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ;
    2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ;
    3° Eventuellement, un document unique de sécurité et de ses établissements secondaires ;
    4° Attestations fiscales et sociales :
    a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales (URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés ;
    b) Soit la page 3/3 de l'imprimé « Etat annuel des certificats reçus », référencé DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ;
    5° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications).
    II. - Dossier Projet :
    1° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires ;
    2° Eventuellement, des captations d'écran du site internet actuel ou précédent ;
    3° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ;
    4° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet.

  • Annexe


    Annexe 6-14. - Aide à la participation aux foires (article 631-48)


    Liste des documents justificatifs :
    I. - Dossier Entreprise (une seule fois par an) :
    1° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ;
    2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ;
    3° Eventuellement, un document unique de sécurité et de ses établissements secondaires ;
    4° Attestations fiscales et sociales :
    a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales (URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés ;
    b) Soit la page 3/3 de l'imprimé « Etat annuel des certificats reçus », référencé DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ;
    5° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications).
    II. - Dossier Projet :
    1° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires ;
    2° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ;
    3° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet.

  • Annexe


    Annexe 6-15. - Aide à la recherche industrielle et au développement expérimental (article 632-7)


    Liste des documents justificatifs :
    I. - Lorsque la demande est orientée en vue de son examen par la commission des aides à l'innovation technologique :
    1° Un K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
    2° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ;
    3° La photocopie de la carte d'identité du responsable légal ;
    4° La photocopie des derniers statuts de l'entreprise (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
    5° Les attestations de comptes à jour fiscales et sociales datant de moins de trois mois (attestations sur l'honneur acceptées).
    II. - Lorsque la demande est orientée en vue de son examen par la commission des aides aux industries techniques :
    A. - Dossier Entreprise (une seule fois par an) :
    1° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ;
    2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ;
    3° Eventuellement, un document unique de sécurité et de ses établissements secondaires ;
    4° Attestations fiscales et sociales :
    a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales (URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés ;
    b) Soit la page 3/3 de l'imprimé « Etat annuel des certificats reçus », référencé DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ;
    5° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
    B. - Dossier Projet :
    1° Un état de l'art commercial faisant ressortir les atouts de l'entreprise et du nouveau produit ou service par rapport à la concurrence ;
    2° Un cahier des charges ;
    3° Un calendrier des tâches ;
    4° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ;
    5° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet.
    6° Lorsque la demande concerne une expérimentation technique d'un prototype lié à une œuvre donnée :
    a) Le devis, à destination du producteur, de la phase spécifique de recherche et développement réalisée dans le cadre de la préparation de l'œuvre ;
    b) Une note d'intention du producteur décrivant son intérêt pour l'utilisation du produit développé, acceptant le devis proposé et s'engageant à le régler à hauteur d'au moins 30 % dès la mise en production de l'œuvre.

  • Annexe


    Annexe 6-16. - Aide à l'innovation de procédé et d'organisation (article 632-15)


    Liste des documents justificatifs :
    I. - Lorsque la demande est orientée en vue de son examen par la commission des aides à l'innovation technologique :
    1° Un K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
    2° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ;
    3° La photocopie de la carte d'identité du responsable légal ;
    4° La photocopie des derniers statuts de l'entreprise (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
    5° Les attestations de comptes à jour fiscales et sociales datant de moins de trois mois (attestations sur l'honneur acceptées).
    II. - Lorsque la demande est orientée en vue de son examen par la commission des aides aux industries techniques :
    A. - Dossier Entreprise (une seule fois par an) :
    1° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ;
    2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ;
    3° Eventuellement, un document unique de sécurité et de ses établissements secondaires ;
    4° Attestations fiscales et sociales :
    a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales (URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés ;
    b) Soit la page 3/3 de l'imprimé « Etat annuel des certificats reçus », référencé DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ;
    5° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
    B. - Dossier Projet :
    1° Un schéma « avant/après » faisant figurer explicitement l'innovation de procédé et/ou d'organisation au sein de l'entreprise ;
    2° Un calendrier des tâches ;
    3° Une annexe technique et/ou commerciale complémentaire ;
    4° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ;
    5° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet.
    6° Lorsque la demande implique une modification dans la mise en relation de l'entreprise avec ses partenaires ou ses clients, un schéma « avant/après » faisant figurer précisément l'évolution de la productivité de l'entreprise grâce à cette modification.

    • Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE
      • Titre Ier : AIDES FINANCIÈRES AU DÉVELOPPEMENT DES COPRODUCTIONS INTERNATIONALES
        • Chapitre Ier : Aides financières aux projets de coproductions internationales
          • Section 1 : Dispositifs d'aides institués par des accords intergouvernementaux Article 711-1


            Des aides financières sont attribuées afin de soutenir certains projets de coproductions cinématographiques ou audiovisuelles internationales.
            Ces aides sont attribuées dans le cadre défini par les accords intergouvernementaux spécifiques suivants :
            1° L'accord Franco-canadien relatif à la promotion de projets de coproduction cinématographique, signé à Paris le 11 juillet 1983 ;
            2° L'accord entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement du Canada relatif à la promotion de projets de coproduction cinématographique ou audiovisuelle dans le domaine de l'animation, signé à Paris le 10 janvier 1985 ;
            3° L'accord entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement du Canada relatif au développement de projets de coproduction audiovisuelle télévisée de langue française, signé à Ottawa le 14 mars 1990 ;
            4° L'accord entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif au soutien de projets de coproduction cinématographique, signé à Cannes le 17 mai 2001.

          • Section 2 : Dispositifs d'aides institués par des accords administratifs Article 711-2


            Des aides financières sont attribuées afin de soutenir certains projets de production et de coproductions cinématographiques internationales.
            Ces aides sont attribuées dans le cadre défini par les accords administratifs suivants :
            1° Convention relative au Fonds bilatéral d'aide au développement de la coproduction d'œuvres cinématographiques franco-italiennes, signée à Cannes le 21 mai 2013 ;
            2° Convention relative au Fonds bilatéral d'aide à la production d'œuvres cinématographiques franco-grecques, signée à Cannes le 19 mai 2014 ;
            3° Convention relative au Fonds bilatéral d'aide à la production d'œuvres cinématographiques franco-portugaises, signée à Cannes le 20 mai 2014.

        • Chapitre II : Aides financières aux cinémas du monde Article 712-1


          Des aides financières sont attribuées conjointement avec l'Institut français afin de soutenir le développement de la coproduction d'œuvres représentatives des cinématographies du monde.
          Les conditions d'attribution de ces aides sont fixées par le décret n° 2012-543 du 23 avril 2012 relatif aux aides aux cinémas du monde.

      • Titre II : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
        • Chapitre Ier : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques
          • Section 1 : Dispositions générales Article 721-1


            Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 et D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques.

            • Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires Article 721-2


              Les bénéficiaires des aides à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques sont des entreprises d'exportation qui, à ce titre, sont cessionnaires des droits d'exploitation à l'étranger des œuvres cinématographiques, ainsi que des entreprises de production.


              Article 721-3


              Pour être admises au bénéfice des aides à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques, les entreprises répondent aux conditions suivantes :
              1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
              Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ;
              2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité des administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
              Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;
              3° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2°, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.

            • Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres Article 721-4


              Sont éligibles aux aides à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques :
              1° Les œuvres cinématographiques pour lesquelles un agrément de production a été délivré depuis moins de quatre ans au moment du dépôt de la demande et, lorsqu'elles ne sont pas intégralement ou principalement réalisées en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, les œuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 8 000 000 € ;
              2° Les œuvres cinématographiques ayant bénéficié d'une aide aux cinémas du monde et dont le budget de production est inférieur à 2 500 000 € ;
              3° Les œuvres cinématographiques de patrimoine, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
              a) Les œuvres ont bénéficié d'une aide à la restauration et à la numérisation ou sont présentées au sein d'un catalogue d'œuvres ayant bénéficié de cette aide, ou ont obtenu la principale récompense aux festivals de Venise, de Berlin ou de Cannes, ou le César ou l'Oscar du meilleur film ;
              b) L'aide est demandée par une entreprise ayant réalisé au cours des trois dernières années un chiffre d'affaires à raison de la promotion à l'étranger d'au moins 600 000 € ;
              c) L'entreprise ne présente pas plus de cinq œuvres cinématographiques de patrimoine dans son catalogue.


              Article 721-5


              Les œuvres cinématographiques produites dans le cadre d'une coproduction minoritaire française et réalisées dans une langue étrangère ne sont pas éligibles aux aides à la promotion à l'étranger, à l'exception de celles mentionnées au 2° de l'article 721-4.

          • Section 2 : Aides financières automatiques Article 721-6


            Les aides financières automatiques à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques donnent lieu à l'attribution d'allocations directes au sens du 2° de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée.

            • Sous-section 1 : Allocations directes
              • Paragraphe 1 : Allocations directes au doublage
                • Sous-Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution Article 721-7


                  Des allocations directes sont attribuées pour la réalisation du doublage d'une œuvre cinématographique en anglais, en espagnol castillan, en espagnol neutre, en allemand, en italien ou en japonais.


                  Article 721-8


                  Les allocations directes au doublage sont attribuées dans la limite de deux par an et par entreprise. Une allocation directe supplémentaire peut être attribuée pour le doublage d'une œuvre cinématographique appartenant au genre animation.

                • Sous-Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 721-9


                  Pour le versement des allocations directes, l'entreprise remet un dossier comprenant :
                  1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
                  2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 1 du présent livre.


                  Article 721-10


                  Le montant des allocations directes est fixé à 50 % des dépenses correspondant aux factures acquittées par l'entreprise dans la limite de 20 000 €.

              • Paragraphe 2 : Allocations directes au sous-titrage
                • Sous-Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution Article 721-11


                  Des allocations directes sont attribuées pour la réalisation du sous-titrage d'une œuvre cinématographique en anglais, en espagnol castillan, en espagnol neutre, en allemand, en italien ou en japonais.

                • Sous-Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 721-12


                  Pour le versement des allocations directes, l'entreprise remet un dossier comprenant :
                  1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
                  2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 2 du présent livre.


                  Article 721-13


                  Le montant des allocations directes est fixé à 50 % des dépenses correspondant aux factures acquittées par l'entreprise dans la limite de 3 000 €.

          • Section 3 : Aides financières sélectives
            • Sous-section 1 : Aides à la promotion à l'étranger d'œuvres déterminées
              • Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution Article 721-14


                Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises d'exportation pour la promotion à l'étranger d'œuvres cinématographiques déterminées.


                Article 721-15


                Les aides à la promotion à l'étranger d'une œuvre cinématographique déterminée concourent à la prise en charge des dépenses de promotion suivantes :
                1° La traduction de scénarios ;
                2° La fabrication de supports de démonstration ;
                3° La conception, la fabrication et la diffusion de supports de promotion, y compris sous forme électronique ;
                4° Le recours à un attaché de presse et l'achat d'espace publicitaire dans la presse ;
                5° Le transport des supports de diffusion et la projection.
                Des aides peuvent également être attribuées pour soutenir des opérations exceptionnelles de promotion, à l'exception des dépenses afférentes à l'organisation de réceptions ou de soirées.

              • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 721-16


                La demande d'aide est présentée entre six et huit semaines avant la date prévue pour chacune des deux sessions annuelles de la commission des aides à la promotion cinématographique.


                Article 721-17


                Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise remet un dossier comprenant :
                1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
                2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 3 du présent livre.


                Article 721-18


                La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la promotion cinématographique sur présentation des factures acquittées par l'entreprise bénéficiaire.


                Article 721-19


                L'aide est attribuée sous forme de subvention.


                Article 721-20


                L'aide ne peut représenter plus de 50 % du montant des dépenses de promotion pour les œuvres cinématographiques qui :
                1° Sont réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
                2° Sont réalisées dans une langue étrangère mais sont produites dans le cadre d'une coproduction majoritaire française dont le réalisateur est de nationalité française.
                L'aide ne peut représenter plus de 25 % du montant des dépenses de promotion pour les œuvres cinématographiques qui sont réalisées dans une langue étrangère et produites dans le cadre d'une coproduction majoritaire française mais dont le réalisateur est de nationalité étrangère.


                Article 721-21


                L'aide est attribuée dans la limite des plafonds suivants :
                1° Un plafond de 15 œuvres par entreprise ;
                2° Un plafond de 25 000 € par œuvre ;
                3° Un plafond annuel de 100 000 € par entreprise.

            • Sous-section 2 : Aides à la promotion des activités et du catalogue des entreprises
              • Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution Article 721-22


                Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises d'exportation pour la promotion à l'étranger de leurs activités et de leur catalogue, ainsi que de leur stratégie de prospection.


                Article 721-23


                Les aides à la promotion à l'étranger des activités et du catalogue des entreprises concourent à la prise en charge des dépenses suivantes :
                1° La conception, la création et le fonctionnement d'un site internet dédié à la vente internationale ;
                2° La conception, la fabrication et la diffusion d'un catalogue papier ;
                3° La conception, la fabrication et la diffusion de supports concernant des « line-up » pour des marchés ;
                4° La location de bureaux ou de stands ;
                5° La protection contre les risques de contrefaçon.

              • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 721-24


                La demande d'aide est présentée entre six et huit semaines avant la date prévue pour la session annuelle de la commission.


                Article 721-25


                Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise remet un dossier comprenant :
                1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
                2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 4 du présent livre.


                Article 721-26


                La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la promotion cinématographique à l'étranger sur présentation des factures acquittées par l'entreprise bénéficiaire.


                Article 721-27


                L'aide est attribuée sous forme de subvention.


                Article 721-28


                L'aide ne peut représenter plus de 50 % du montant des dépenses de promotion pour les œuvres cinématographiques qui :
                1° Sont réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
                2° Sont réalisées dans une langue étrangère mais sont produites dans le cadre d'une coproduction majoritaire française dont le réalisateur est de nationalité française.
                L'aide ne peut représenter plus de 25 % du montant des dépenses de promotion pour les œuvres cinématographiques qui sont réalisées dans une langue étrangère et produites dans le cadre d'une coproduction majoritaire française mais dont le réalisateur est de nationalité étrangère.


                Article 721-29


                L'aide est attribuée dans la limite d'un plafond annuel de 100 000 € par entreprise incluant, le cas échéant, le montant des aides à la promotion à l'étranger d'œuvres déterminées.

            • Sous-section 3 : Commission consultative Article 721-30


              La commission des aides à la promotion cinématographique à l'étranger est composée de sept membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable.

        • Chapitre II : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles
          • Section 1 : Aides financières sélectives Article 722-1


            Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles.

            • Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution Article 722-2


              Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production et aux entreprises de distribution soit pour la promotion d'œuvres audiovisuelles déterminées, soit pour la promotion de plusieurs œuvres audiovisuelles constituant le catalogue de l'entreprise.


              Article 722-3


              Pour être admises au bénéfice des aides à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles, les entreprises répondent aux conditions suivantes :
              1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
              Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ;
              2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité des administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
              Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;
              3° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2°, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.


              Article 722-4


              Les éditeurs de services de télévision ne sont pas admis au bénéfice des aides à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles.


              Article 722-5


              Pour l'attribution des aides à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles, les entreprises justifient d'un montant de 200 000 € de ventes effectuées à l'étranger dans les trois dernières années.


              Article 722-6


              Sont éligibles aux aides à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles, les œuvres audiovisuelles produites dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre III et qui ont fait l'objet d'une acceptation dûment renseignée et certifiée de leur version définitive par un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou de services à la demande, depuis moins de deux ans. Des dérogations à ce délai peuvent être accordées pour les œuvres pouvant potentiellement justifier de ventes à l'étranger.


              Article 722-7


              Les aides à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles concourent à la prise en charge des dépenses de promotion suivantes :
              1° Le doublage en version étrangère ;
              2° Le sous-titrage en version étrangère ;
              3° La voix off en version étrangère ;
              4° Le reformatage en format international ;
              5° Le transcodage de versions doublées ou sous-titrées en version étrangère et de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère ;
              6° La fabrication de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère ;
              7° La conception, la fabrication et la diffusion de supports de promotion, y compris sous forme électronique. Les parties rédactionnelles de ces supports de promotion doivent être en version étrangère ou en version bilingue française et étrangère ;
              8° L'achat d'espace publicitaire dans la presse professionnelle spécialisée.


              Article 722-8


              Les entreprises dont les œuvres audiovisuelles ont fait l'objet d'une coproduction ou d'un préachat avec des entreprises établies à l'étranger ne peuvent pas bénéficier des aides pour la promotion à l'étranger desdites œuvres dans la langue du pays du coproducteur ou de l'acheteur.
              Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises de distribution lorsqu'elles peuvent justifier d'un contrat de distribution. Dans ce cas, elles peuvent bénéficier des aides pour la prise en charge des dépenses de promotion correspondant aux opérations de promotion mentionnées aux 5°, 6° et 7° de l'article 722-7.
              Les entreprises ayant obtenu une aide financière de l'Union européenne pour le doublage, le sous-titrage ou la distribution d'une œuvre audiovisuelle ne peuvent bénéficier pour cette même œuvre des aides à la promotion.


              Article 722-9


              En ce qui concerne le doublage, le sous-titrage et le reformatage des séries et collections d'œuvres audiovisuelles, les aides à la promotion à l'étranger sont attribuées à hauteur de 25 % de la durée ou de la durée cumulée totale de ces séries et collections.
              Toutefois, lorsque les entreprises de production et les entreprises de distribution disposent d'une offre d'achat ferme émanant d'un éditeur de services de télévision ou d'un éditeur de services à la demande établi à l'étranger et portant sur l'intégralité d'une série ou d'une collection d'œuvres audiovisuelles, les aides à la promotion à l'étranger sont attribuées à hauteur de la totalité de la durée ou de la durée cumulée de la série ou de la collection.


              Article 722-10


              En ce qui concerne la fabrication de bandes de démonstration, les aides à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles sont réservées à la promotion de séries et collections dont la durée ou la durée cumulée totale est supérieure à quatre heures et dont les épisodes ou numéros ont une durée ou une durée cumulée supérieure à cinq minutes.

            • Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 722-11


              Pour l'attribution d'une aide à la promotion d'une œuvre audiovisuelle déterminée, l'entreprise remet un dossier comprenant :
              1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
              2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 5 du présent livre.


              Article 722-12


              Pour l'attribution d'une aide à la promotion d'un catalogue, l'entreprise remet un dossier comprenant :
              1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
              2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 6 du présent livre.


              Article 722-13


              La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la promotion audiovisuelle sur présentation des factures acquittées par l'entreprise.


              Article 722-14


              L'aide attribuée ne peut excéder 50 % des dépenses supportées par l'entreprise.


              Article 722-15


              Le montant de l'aide attribuée par entreprise et par année ne peut excéder 150 000 €.

            • Sous-section 3 : Commission consultative Article 722-16


              La commission des aides à la promotion audiovisuelle est composée de quatre membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable.

  • Annexe


    ANNEXES AU LIVRE VII
    Annexe 7-1. - Allocations directes au doublage (article 721-9)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Une note détaillant les raisons de la réalisation du doublage ainsi que les ventes déjà effectuées ou en cours grâce à ce doublage, en précisant, pour chaque vente, le distributeur et le pays concerné ;
    2° Les factures détaillées des frais de doublage au nom de l'entreprise qui sollicite l'aide, en précisant, pour chaque facture, les frais auxquels elles correspondent ;
    3° Une copie vidéo de l'œuvre cinématographique doublée.

  • Annexe


    Annexe 7-2. - Allocations directes au sous-titrage (article 721-12)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Les factures détaillées des frais de sous-titrage au nom de l'entreprise qui sollicite l'aide en précisant, pour chaque facture, les frais auxquels elles correspondent ;
    2° Une copie vidéo de l'œuvre cinématographique sous-titrée.

  • Annexe


    Annexe 7-3. - Aides à la promotion à l'étranger d'une œuvre cinématographique déterminée (article 721-17)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Une note détaillant la stratégie de prospection mise en place pour l'œuvre cinématographique ;
    2° Le cas échéant, une note détaillant la nature de l'opération exceptionnelle mise en place, les modalités de sa réalisation et les résultats obtenus ;
    3° La liste des supports de promotion qui ont été réalisés et des actions de promotion qui ont été engagées mentionnant leurs coûts respectifs ;
    4° La liste des marchés et manifestations au cours desquels l'œuvre a été présentée ;
    5° Une copie de la lettre d'attribution de l'aide du CNC à la numérisation des œuvres du patrimoine ;
    6° Les factures détaillées correspondant à l'ensemble des frais éligibles ;
    7° La liste des territoires où les droits de l'œuvre ont été cédés ainsi que les montants correspondants ;
    8° Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé.

  • Annexe


    Annexe 7-4. - Aide à la promotion à l'étranger des activités et du catalogue d'une entreprise (article 721-25)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Une note détaillant la stratégie de prospection mise en place au cours de l'année de référence et la place réservée aux œuvres cinématographiques françaises ;
    2° Une note décrivant les autres supports et actions de promotion réalisés ;
    3° Les factures détaillées correspondant à l'ensemble des frais engagés ;
    4° Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé.

  • Annexe


    Annexe 7-5. - Aides à la promotion à l'étranger d'une œuvre audiovisuelle déterminée (article 722-11)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Un synopsis de l'œuvre ;
    2° La copie de l'autorisation préalable ou définitive lorsque celle-ci a été délivrée ;
    3° Le contrat de distribution lorsque la demande est présentée par un distributeur ;
    4° L'acceptation, dûment renseignée et certifiée, de l'œuvre par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la diffusion ou par le ou les éditeurs de services chargés d'en assurer la mise à disposition du public, avec mention du titre et de la durée de l'œuvre ;
    5° Les factures détaillées établies pour chaque œuvre émanant du prestataire technique ;
    6° Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé.

  • Annexe


    Annexe 7-6. - Aides à la promotion à l'étranger d'un catalogue (article 722-12)


    Liste des documents justificatifs :
    1° Les factures détaillées établies pour chaque œuvre émanant du prestataire technique ;
    2° Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé.


Fait à Paris, le 27 novembre 2014.


La présidente du conseil d'administration,

F. Bredin