Arrêté du 30 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 16 avril 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin, à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance

JORF n°0034 du 10 février 2015 page 2348
texte n° 3




Arrêté du 30 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 16 avril 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin, à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance

NOR: DEVT1501812A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/30/DEVT1501812A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5511-1, L. 5521-1 et L. 5549-1 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin, à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
Vu les délibérations du Conseil supérieur des gens de mer en date du 27 novembre 2013,
Arrête :


L'article 14 de l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin, à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance est remplacé comme suit :


« Art. 14.-Troubles mentaux et du comportement, addictions.
I.-A l'entrée dans la profession de marin, et pour les gens de mer, certains troubles mentaux et du comportement sont incompatibles avec la navigation, notamment :


-les démences ;
-les schizophrénies, les troubles délirants, les troubles psychotiques ;
-les psychoses maniaco-dépressives et les autres troubles de l'humeur en cours d'évolution ;
-les troubles névrotiques notamment anxieux, anxieux phobique, obsessionnel compulsif, post-traumatique et dissociatif ;
-les troubles de la personnalité ;
-les troubles envahissants du développement, les déficiences mentales ;
-les troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation de substances psychoactives.


Les mêmes troubles psychiques reconnus en cours de vie professionnelle font l'objet d'une évaluation spécialisée qui tiendra compte, en particulier, des conditions de vie et de travail à bord, de l'adaptation au milieu, du genre de navigation pratiquée et des implications thérapeutiques éventuelles. Le médecin des gens de mer devra s'entourer de tous les éléments d'appréciation. A l'issue de cette évaluation, l'aptitude à la navigation pourra être renouvelée.
II.-Une recherche biologique de substances psychoactives est réalisée :


-chez tous les candidats à l'entrée dans la profession de marin et, pour les gens de mer, lors de leur visite initiale ;
-chez tous les gens de mer appelés à occuper des fonctions à bord qui nécessitent un haut niveau de vigilance permanent et notamment les postes de sécurité et de sûreté suivants :
-postes de commandement et de conduite des navires ;
-agents de sûreté et de protection ;


-lorsque l'examen médical relève certains éléments pouvant faire évoquer une consommation de substances psychoactives ;
-lorsque les gens de mer sont partie prenante dans un événement survenu à bord pouvant faire évoquer une consommation de substances psychoactives et ayant donné lieu à un rapport circonstancié établi par le capitaine à l'attention du médecin des gens de mer.


Un test positif est de nature à remettre en cause l'aptitude à la navigation et l'aptitude à assurer un poste de sécurité ou de sûreté à bord.
L'addiction à une substance psychoactive, y compris l'alcool, et ses implications en termes de vigilance et de maîtrise du comportement sont incompatibles avec la navigation. »


L'article 24 de l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin, à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance est remplacé comme suit :


« Art. 24.-Gynécologie-obstétrique.
Toute affection gynécologique qui, par son entité, son évolution, ses exigences thérapeutiques, peut faire courir un risque certain à un sujet susceptible de se trouver professionnellement hors de tout secours médical approprié est incompatible avec la navigation.
L'état de grossesse fait l'objet d'une évaluation spécialisée qui tient compte des travaux interdits au sens du code du travail, des conditions de vie et de travail à bord, de l'éloignement imposé par le type de navigation, des expositions professionnelles à des agents infectieux, chimiques et physiques, en particulier aux substances mutagènes ou toxiques pour la reproduction, et aux facteurs organisationnels, notamment le travail de nuit.
Les femmes enceintes ainsi que les mères dans les six mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de leur allaitement bénéficient d'une surveillance médicale renforcée.
L'état de grossesse pathologique est incompatible avec la navigation. »


L'article 25 de l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin, à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance est remplacé comme suit :


« Art. 25.-Examens médicaux d'aptitude.
La constatation de l'aptitude médicale à la navigation selon les conditions définies au chapitre Ier appartient aux médecins des gens de mer ou, à défaut, lorsqu'il n'existe pas de service de santé des gens de mer, aux médecins désignés par l'autorité maritime sur acte de candidature et après agrément du service de santé des gens de mer ; ces médecins sont associés au service dont ils appliquent les règles.
L'avis médical est prononcé à l'issue d'un examen qui sera complété en tant que de besoin par tous examens paracliniques, y compris éventuellement des tests biochimiques permettant de déceler l'usage de drogues, et par tout avis spécialisé pouvant être nécessaire à sa motivation. Le marin ou le candidat à la profession est tenu de se soumettre aux examens préconisés médicalement justifiables ; à défaut, le médecin examinateur est fondé à refuser tout avis.
A l'entrée dans la profession, les candidats sont tenus de déclarer au médecin examinateur leurs antécédents médicaux et chirurgicaux, personnels et familiaux ainsi que les traitements suivis et de fournir toutes pièces médicales qu'ils peuvent détenir pour préciser leurs déclarations. En cours de carrière, les marins sont soumis à la même obligation concernant tout événement médical survenu en cours ou hors navigation.
A chaque visite, ils doivent pouvoir justifier de la validité des vaccinations obligatoires, conformément à la réglementation internationale et nationale en cours.
Pour les candidats à la profession, l'examen médical est requis :


-à l'entrée dans la profession de marin ;
-à l'entrée dans un établissement d'enseignement ou de formation maritime agréé ; dans ce cas, l'examen doit obligatoirement être passé par un médecin des gens de mer, et ce préalablement à l'admission dans ces établissements de formation.


Pour les marins en cours de carrière, l'examen médical est, d'une manière générale, requis tous les ans, sauf dans les cas suivants, qui font l'objet de mesures particulières et pour lesquels la visite est requise :


-tous les deux ans pour les marins âgés de dix-huit ans et plus pratiquant la conchyliculture, la petite pêche ou exerçant des fonctions autres que celles de commandement et de veille à bord de navires de commerce armés en 4e ou 5e catégorie ;
-après toute absence pour accident ou maladie susceptible de remettre en cause l'aptitude au métier de marin selon les termes du présent arrêté et notamment après une absence :
-pour congé de maternité ;
-pour accident du travail maritime ayant entraîné un arrêt de travail ;
-pour maladie professionnelle ;
-d'au moins trente jours pour maladie ou accident non professionnel ;
-après une évacuation sanitaire à la mer ou un rapatriement sanitaire et après toute hospitalisation ;
-à la demande motivée de l'autorité maritime sur sollicitation de l'armateur dûment justifiée par un rapport circonstancié.


La durée de validité du certificat médical d'aptitude à la navigation peut être écourtée à l'appréciation du médecin des gens de mer s'il s'avère qu'une surveillance médicale particulière est nécessaire.
Pour les marins exposés à des risques professionnels particuliers, la durée de validité du certificat médical peut être réduite à l'appréciation du médecin des gens de mer dans les cas mentionnés à l'article R. 4624-18 du code du travail ou des recommandations de bonnes pratiques médicales en matière de surveillance de la santé au travail.
A l'issue de son examen, le médecin remet au candidat à la profession ou au marin un certificat médical d'aptitude à la navigation maritime conforme au modèle figurant en annexe II du présent arrêté.
Le marin est tenu de signer le certificat, attestant ainsi qu'il a connaissance du résultat de sa visite et des limites éventuelles de son aptitude. »


La directrice des affaires maritimes et le chef du service de santé des gens de mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 janvier 2015.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier