Arrêté du 23 janvier 2015 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « JEM Normandie 2014 »

JORF n°0032 du 7 février 2015 page 2214
texte n° 40




Arrêté du 23 janvier 2015 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « JEM Normandie 2014 »

NOR: VJSV1502130A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/23/VJSV1502130A/jo/texte


Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 23 janvier 2015, sont approuvées les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « JEM Normandie 2014 ».
Le texte de cette convention peut être consulté auprès du siège du groupement et au ministère chargé des sports.

  • Annexe


    ANNEXE
    EXTRAITS DES MODIFICATIONS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « JEM NORMANDIE 2014 »


    Constitution et dénomination du groupement


    Il est constitué pour la préparation, l'organisation et la promotion des Jeux équestres mondiaux 2014, un groupement d'intérêt public, soumis au droit français et régi par loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et par la présente convention.
    Il est issu de la transformation de l'association préexistante « Normandie 2014 », régie notamment par la loi modifiée du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et ses textes d'application. Conformément à l'article L. 341-4 du code de la recherche, cette transformation de l'association en groupement n'entraine ni dissolution ni création d'une personne morale nouvelle, le groupement reprenant l'ensemble des biens, dettes et contrats de l'association « Normandie 2014 » tel que défini à l'article XXIX de la présente convention.
    Toute modification de la convention constitutive devra être soumise pour approbation aux autorités administratives compétentes et faire l'objet d'une publication dans les mêmes conditions que l'approbation de la convention d'origine.
    La dénomination du groupement est « JEM Normandie 2014 ».
    Les membres fondateurs sont :


    - l'Etat, représenté par le ministre chargé de la santé et des sports, sis 14, rue Venue-Duquesne, 75350 Paris Cedex 7 ;
    - la région Basse-Normandie, conseil régional de Basse-Normandie, Abbaye aux Dames, place Reine-Mathilde, CS 50523, 14035 Caen Cedex 1 ;
    - la Fédération française d'équitation, association loi de 1901 agréée par le ministère des sports, dont le siège social est Parc équestre fédéral, 41600 La Motte-Beuvron ;
    - le département du Calvados, conseil général du Calvados, sis 9, rue Saint-Laurent, BP 20520, 14035 Caen Cedex 1 ;
    - le département de la Manche, conseil général de la Manche, sis 98, route de Candol, 50050 Saint-Lô Cedex ;
    - le département de l'Orne, conseil général de l'Orne, sis 27, boulevard de Strasbourg, 61000 Alençon ;
    - la ville de Caen, mairie de Caen, hôtel de ville, sise esplanade J.-M. Louvel, 14027 Caen Cedex 9 ;
    - la communauté d'agglomération de Caen la Mer, établissement public de coopération intercommunale, situé 8, rue Colonel-Gilbert-Renault-Rémy, 14061 Caen ;
    - le Comité national olympique et sportif français, association loi de 1901, sis Maison du sport français, 1, avenue de Pierre-de-Coubertin, 75640 Paris Cedex 13.


    Les membres associés, organisés par collège, sont :


    Collège mouvement sportif


    La Fédération équestre internationale, HM King Hussein I Building, chemin de la Joliette 8, 1006 Lausanne, Suisse ;
    Le comité régional d'équitation de Normandie, dont le siège social se situe 6, avenue Maréchal-Montgomery, 14000 Caen ;
    Le comité régional olympique et sportif de Basse-Normandie, association loi de 1901, dont le siège se trouve centre sportif de la Haie-Vigné, 135, rue de Bayeux, 14000 Caen ;
    Le comité départemental olympique et sportif du Calvados, association loi de 1901, dont le siège se trouve Maison des associations, 1018, quartier du Grand-Parc, 14200 Hérouville-Saint-Clair ;
    Le comité départemental olympiques et sportif de L'Orne, association loi de 1901, dont le siège se trouve maison des sports, 61 bis, avenue de Basingstoke, 61000 Alençon ;
    Le comité départemental olympique et sportif de la Manche, association loi de 1901, dont le siège se trouve 40, rue de la Poterne, 50000, Saint-Lô.


    Collège monde économique et touristique


    Alltech, le sponsor titre, société de droit américain, 30131 Catnip Hill Pike, Nicholasville, Kentucky ;
    La chambre régionale de commerce et d'industrie de Basse-Normandie, établissement public de l'Etat, 1, rue René-Cassin, Saint-Contest, 14911 Caen ;
    La chambre régionale de commerce et d'industrie de Haute-Normandie, établissement public de l'Etat, 9, rue Robert-Schuman, 76042 Rouen Cedex 1 ;
    La chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Basse-Normandie, établissement public d'Etat, 2, rue Claude-Bloch, BP 5059, 14077 Caen Cedex 5 ;
    Le comité régional de tourisme de Normandie, association loi de 1901, dont le siège est situé 14, rue Charles-Corbeau, 27000 Evreux, France ;
    Le comité départemental du tourisme du Calvados, association loi de 1901, dont le siège se situe 8, rue Renoir, 14054 Caen, France ;
    Les comité départemental de tourisme de la Manche, association loi de 1901, dont le siège se situe Maison du département, 50008 Saint-Lô, France ;
    Le comité départemental de tourisme de l'Orne, association loi de 1901, dont le siège se situe 86, rue Saint-Blaise, BP 50, 61002 Alençon Cedex, France ;
    La chambre régionale d'agriculture de Normandie, établissement public, dont le siège se situe Agropole Normandie, 6, rue des Roquemonts, 14053 Caen Cedex 4 ;
    Viacités, le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération caennaise, situé, 6, boulevard Georges-Pompidou, 14050 Caen Cedex 04.


    Collège filière équine


    Le conseil des chevaux de Basse-Normandie, association loi de 1901, 6, avenue du Maréchal-Montgomery, 14000 Caen ;
    Le pôle de compétitivité filière équine, HIPPOLIA (fondation de coopération scientifique reconnue d'utilité publique), 6, avenue du Maréchal-Montgomery, 14000 Caen ;
    L'Institut français du cheval et de l'équitation, établissement public, sis domaine de Terrefort, BP 207, 49411 Saumur Cedex ;
    Le Cheval français, association loi de 1901, 7, rue d'Astorg, 75008 Paris ;
    France Galop, association loi de 1901, 46, place Abel-Gance, 92100 Boulogne-Billancourt ;
    Le fonds Eperon, fonds d'encouragement aux projets équestres régionaux ou nationaux, 10, rue du Faubourg-Montmartre, 75009 Paris ;
    Le Pôle international du cheval, société anonyme d'économie mixte locale, 14, avenue Ox-and-Bucks, BP 652, 14804 Deauville Cedex.


    Collège collectivités locales et services déconcentrés


    La région Haute-Normandie, conseil régional de Haute-Normandie, 5, rue Robert-Schuman, 76174 Rouen Cedex ;
    La ville de Deauville, mairie de Deauville, 20, rue Robert-Fossorier, 14800 Deauville ;
    La ville de Saint-Lô, mairie de Saint-Lô, place du Général-de-Gaulle, 50000 Saint-Lô ;
    La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du territoire et du logement, service déconcentré de l'Etat, 10, boulevard du Général-Vanier, BP 60040, 14006 Caen Cedex ;
    La ville de Sartilly, mairie de Sartilly, BP 18, 50530 Sartilly.


    Collège éducation et formation


    L'université de Caen Basse-Normandie, établissement public situé esplanade de la Paix, CS 14032, 14032 Caen Cedex 5 ;
    Rectorat de Caen, service déconcentré en région du ministère de l'éducation nationale, 168, rue Caponière, 14061 Caen.


    Personnalités qualifiées


    Des personnalités reconnues dans les domaines du sport, de l'économie, du développement durable, etc. pourront intégrer le groupement dans les conditions prévues à l'article V de la présente convention.


    Objet du groupement


    Le groupement a pour objet la préparation, l'organisation et la promotion des Jeux équestres mondiaux 2014 d'un point de vue sportif, environnemental, médiatique, économique, culturel, dans le respect des lois et règlements en vigueur et en conformité avec les prescriptions et les engagements pris avec la FEI et avec la FFE. L'organisation des épreuves préparatoires et des épreuves de démonstration telles que décrites dans le dossier de candidature font partie intégrante de son objet.
    Le groupement déclare, dans la réalisation de cet objet, poursuivre les enjeux suivants :


    - la qualité sportive et organisationnelle de l'événement ;
    - la popularisation de l'événement ;
    - la valorisation et la promotion de l'image de la France et de la Normandie, notamment de la filière équine ;
    - l'inscription de l'événement au service du développement du territoire ;
    - l'optimisation de l'héritage pour les acteurs de la filière équine normande ;
    - la valorisation et le soutien au développement de projets en lien avec les Jeux équestres mondiaux 2014 aussi bien pendant la phase de préparation que pendant l'événement. A cet effet, le groupement participera aux différents groupes de travail ou de concertation extérieurs au groupement, qui pourront être mis en place pour amplifier l'impact des JEM 2014 sur le territoire.


    Pour la réalisation de cet objet le groupement s'engage à :


    - associer, chaque fois que possible et de façon privilégiée, les acteurs normands, notamment ceux de la filière équine, aux travaux de préparation et à l'organisation, notamment dans un but de formation et de capitalisation de savoir-faire ;
    - associer les villes des régions Basse-Normandie et Haute-Normandie à l'accueil des visiteurs nationaux et étrangers ;
    - permettre la participation des représentants des organismes du commerce, des métiers, de l'industrie, de l'agriculture et du tourisme à la promotion de l'événement.


    Aux fins de réalisation de son objet, le groupement peut accomplir tout acte, toute opération de quelque nature que ce soit, y compris la vente, la cession ou la concession de tout bien matériel ou immatériel ou services conçus directement ou indirectement et/ou acquis auprès de tiers, dès lors qu'ils concourent ou peuvent concourir à la réalisation de son objet. Il peut également mandater l'un de ses membres pour réaliser une opération liée aux Jeux équestres mondiaux 2014 dans les conditions énoncées à l'article XVIII.
    Le GIP applique le règlement des marchés voté par l'assemblée générale et la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004. Ce règlement respecte les dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
    Le groupement s'interdit, dans tous les cas, toute discussion ou manifestation présentant un caractère politique ou confessionnel et toute discrimination.


    Siège


    Le siège du groupement est fixé au 6, avenue du Maréchal-Montgomery à Caen (14000) n° SIRET 130 012 776 00022. Il pourra être transféré en toute autre commune située en agglomération caennaise, sur délibération du conseil d'administration.


    Durée


    Le GIP a pris effet le 6 mai 2010, date de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'approbation de sa convention constitutive initiale. Il prendra fin au plus tard le 31 décembre 2015.


    Tenue des comptes


    Conformément à l'article 112 de la loi n° 2011-525, la comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit privé.


    Droits et obligations
    1. Droits


    Les droits des membres fondateurs représentent 100 % du total des droits (dont 93 % pour les personnes morales de droit public).
    Dans leur rapport entre eux, les droits des membres fondateurs du groupement ont fixés ainsi qu'il suit :


    Etat

    25 %

    Région Basse-Normandie

    38 %

    Ville de Caen

    10 %

    Communauté d'agglomération Caen la Mer

    7 %

    Département du Calvados

    7 %

    Département de la Manche

    4 %

    Département de l'Orne

    2 %

    Fédération française d'équitation

    5 %

    Comité national olympique et sportif français

    2 %


    2. Obligations


    Les membres du groupement s'engagent à respecter les dispositions figurant dans la présente convention. Les membres fondateurs du groupement s'engagent à mettre en œuvre les décisions prises par les organes délibérants compétents du groupement et à verser les contributions qu'ils se sont engagés à verser conformément aux « dispositions financières » figurant en annexe 1 de la présente convention.
    A l'égard des créanciers, les membres fondateurs sont tenus des dettes et engagements du groupement à proportion de leur contribution dans le groupement telle que figurant en annexe 1 de cette convention. Cette responsabilité des membres fondateurs est conjointe et non pas solidaire.


    Le personnel


    Tout recrutement ou toute promotion ayant une incidence financière sur la masse salariale du groupement sont soumis à l'approbation du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat.


    A. - Mise à disposition


    Le groupement peut être doté en personnels par ses membres. Ces personnels conservent tous leurs droits statutaires au sein de leur collectivité d'origine. S'agissant d'une dotation, aucun remboursement ne sera dû aux membres au titre de cette mise à disposition de personnel. Leur employeur d'origine garde à sa charge leur rémunération, leur couverture sociale, et le cas échéant, leurs assurances, et conserve la responsabilité de leur avancement. Ces personnels sont placés toutefois sous l'autorité du directeur général du groupement. Les modalités de chaque mise à disposition seront déterminées par une convention particulière individualisée.
    Ces personnels seront réintégrés dans leur corps ou employeur d'origine, dans l'un et/ou l'autre des cas suivants :


    - à la demande des intéressés, lorsqu'ils relèvent du statut général de la fonction publique ;
    - par décision du conseil d'administration, notamment en cas de faute grave ou pour raisons disciplinaires ;
    - à la demande de leur employeur d'origine ;
    - en cas de dissolution du groupement.


    B. - Détachement


    Des agents de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics non membres du groupement, peuvent être détachés, conformément à leur statut et aux règles générales de la fonction publique. Ces personnels sont réintégrés dans leur organisme d'origine dans les mêmes conditions que les personnels mis à disposition


    C. - Personnel propre


    La réalisation de l'objet du groupement peut justifier le recrutement de personnel propre. Dans ce cas, le groupement peut recruter, conformément aux conditions définies à l'article 109 de la loi n° 2011-525, des personnels dont la qualification technique est indispensable à ses activités spécifiques.
    Le personnel ainsi recruté, pour une durée au plus égale à celle du groupement, n'acquiert aucun droit particulier à occuper ultérieurement un emploi chez l'un des membres du groupement. Les contrats de travail des personnels recrutés sont de droit privé et soumis ainsi au code du travail et aux dispositions conventionnelles.


    Capital


    Le groupement est constitué sans capital.
    Cependant, issu de la transformation de l'association « Normandie 2014 » dont il reprend l'intégralité des missions, le groupement bénéficie du transfert de la totalité des biens de celle-ci, assume la totalité de ses engagements financiers et bénéficie des ressources dont elle disposait avant et pendant cette transformation. Ce transfert est mentionné dans le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association « Normandie 2014 » réunie au titre de la transformation de sa forme juridique.