Décision du 30 janvier 2015 relative à la reconnaissance de la dimension nationale du projet déposé par le groupe Bolloré en vue de réaliser une infrastructure de recharge pour véhicules électriques

JORF n°0031 du 6 février 2015 page 1814
texte n° 77




Décision du 30 janvier 2015 relative à la reconnaissance de la dimension nationale du projet déposé par le groupe Bolloré en vue de réaliser une infrastructure de recharge pour véhicules électriques

NOR: EINI1502811S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/1/30/EINI1502811S/jo/texte


Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 30 janvier 2015 :
Le projet dénommé « 16K » a pour ambition de déployer jusqu'à seize mille points de charge répartis sur l'ensemble des vingt-deux régions, de quatre-vingt-quatorze départements métropolitains, sur près de quatre mille communes.
Le détail des implantations et de la configuration de chaque station seront, ainsi que le dossier remis le précise, ajustés aux caractéristiques et aux besoins, notamment à l'occasion de la concertation avec les personnes publiques dépositaires du domaine public dont l'occupation sera sollicitée.
Le dossier a été remis complet au regard des mentions du décret n° 2014-1313 du 31 octobre 2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public. Il mentionne l'engagement formel du porteur à respecter les spécifications requises par la loi, en particulier en matière d'interopérabilité. Une proportion au moins égale à la moitié des points de charge se présente comme conforme par avance aux spécifications de la directive européenne relative au développement des infrastructures pour les carburants alternatifs, leur assurant une interopérabilité à l'échelon européen.
La mise en place des infrastructures est prévue en deux phases d'égale ampleur, la totalité des départements voire des communes concernées par le projet a vocation à être couverte dès la première phase. Le délai prévu par l'article 4-a du décret n° 2014-1313 est celui mentionné par le porteur soit, respectivement, le 31 décembre 2016 pour la première phase et le 30 juin 2019 pour la seconde phase.
Par son ampleur, la distribution géographiquement équilibrée des stations et des points de charge, l'adéquation des spécifications techniques et du modèle de supervision aux exigences d'interopérabilité, s'appuyant sur une expérience de plusieurs services d'autopartage en activité, le projet revêt une dimension nationale.