Arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur




Arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur

NOR: DEVT1500043A
Version consolidée au 29 juillet 2016

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code des transports, notamment son article R. 3122-8,
Arrêtent :


La signalétique prévue à l'article R. 3122-8 du code des transports est constituée d'une vignette autocollante conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Elle doit comporter le numéro d'inscription de l'entreprise auprès du gestionnaire du registre mentionné à l'article L. 3122-3 du code des transports ainsi que le numéro d'immatriculation du véhicule affecté à l'exécution du service.
Elle doit être apposée dans l'angle du pare-brise avant situé en bas à gauche de la place du chauffeur ainsi que dans l'angle du pare-brise arrière situé en bas à droite, à l'opposé de la place du chauffeur dans toute voiture de transport avec chauffeur.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 janvier 2015.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières,

J.-R. Lopez


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des services de transports,

T. Guimbaud