Arrêté du 28 janvier 2015 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

JORF n°0030 du 5 février 2015 page 1721
texte n° 56




Arrêté du 28 janvier 2015 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

NOR: INTE1502655A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/28/INTE1502655A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-16 et R. 123-43 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
Arrête :

Article 1


Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
ALLIANCE CONTROLE VÉRIFICATION, 6, rue des Petits-Champs, 91100 Villabé, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0688 rév.9 délivrée par le COFRAC en date du 22 juillet 2014. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception - construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques ;
N° 2.2.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
N° 6.1.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
N° 6.2.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux…) ;
N° 7.2.3 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des systèmes de sécurité incendie (triennale).
L'agrément est valable cinq ans.


BUREAU DE CONTROLE FÉDÉRAL, 21, rue du Père Jean-Baptiste-Salle, 34300 Agde, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-278 rév.9 délivrée par le COFRAC en date du 1er avril 2014. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception - construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques.
L'agrément est valable cinq ans.


INOVI ATELIER CONSEIL, 117-119, rue Jeanne-d'Arc, 59650 Villeneuve-d'Ascq, sur la base de l'attestation de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité délivrée par le COFRAC en date du 22 décembre 2014. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception - construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques ;
N° 2.2.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
L'agrément est valable un an.

Article 2


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 janvier 2015.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

B. Trévisani