Décret n° 2015-113 du 3 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique »


JORF n°0029 du 4 février 2015
texte n° 36




Décret n° 2015-113 du 3 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique »

NOR: EINP1427911D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/3/EINP1427911D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/3/2015-113/jo/texte


Publics concernés : administrations, collectivités publiques, personnes morales et physiques publiques ou privées concernées par le domaine du numérique.
Objet : création d'un service à compétence nationale (SCN) dénommé « Agence du numérique ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans le cadre de la politique gouvernementale en faveur du déploiement des infrastructures numériques, de la promotion et de la diffusion des services et usages numériques dans les territoires et de l'appui au développement des écosystèmes d'entreprises innovantes, le texte prévoit la création d'un SCN dénommé « Agence du numérique », qui est chargé de l'impulsion, de l'animation et de l'accompagnement des projets et des initiatives numériques développés dans les territoires par les collectivités publiques, les associations et les particuliers ; il est rattaché au directeur général des entreprises. La délégation aux usages de l'internet est supprimée.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au commissaire général à l'investissement ;
Vu le décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 18 décembre 2014,
Décrète :


Il est créé, au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique ».
Ce service est rattaché au directeur général des entreprises.


I. - L'Agence du numérique est chargée de l'impulsion, de l'animation et de l'accompagnement des projets et des initiatives numériques mentionnés aux articles 3 à 5 et développés dans les territoires par les collectivités publiques, les réseaux d'entreprises, les associations et les particuliers.
Les objectifs de l'agence sont fixés chaque année par le ministre chargé du numérique. L'agence propose au ministre les mesures propres à atteindre ces objectifs.
Elle prépare et réalise, à la demande du Premier ministre, tous travaux interministériels entrant dans son champ de compétences.
Elle assure ses missions en lien avec les services centraux et déconcentrés de la direction générale des entreprises ainsi qu'avec les autres services de l'Etat intervenant dans le domaine du développement numérique.
II. - L'Agence du numérique est dirigée par un directeur nommé par arrêté du ministre chargé du numérique. Le directeur peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, au nom du ministre chargé du numérique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.
Elle comprend trois pôles responsables respectivement des missions définies aux articles 3, 4 et 5.


I. - L'agence assure le pilotage et la mise en œuvre du déploiement du plan « France très haut débit ».
II. - A cette fin :
1° Elle accompagne et conseille les collectivités territoriales dans la préparation de leurs projets de déploiement de réseaux à très haut débit ;
2° Elle veille à l'organisation, au niveau local, d'une concertation entre les opérateurs de communications électroniques et les collectivités territoriales ;
3° Elle déploie le plan « France très haut débit » et à ce titre :


- prépare les conventions entre l'Etat, les collectivités territoriales et les opérateurs prévues par le plan ;
- procède, en associant les services de l'Etat concernés, à l'instruction des projets déposés et s'assure du respect du cahier des charges de l'appel à projets ;
- contribue à la préparation des conventions de soutien relatives aux aides allouées et en assure le suivi administratif et financier ;
- assure le suivi des projets sur les plans technique et financier et instruit les demandes de décaissement transmises par les collectivités territoriales ;
- propose les évolutions du plan et de ses modalités de mise en œuvre ;


4° Elle contribue à l'harmonisation des référentiels techniques et des modalités d'accès aux différents réseaux à très haut débit ;
5° Elle met en place un observatoire du plan « France très haut débit » permettant de suivre son avancement et le déploiement des réseaux à très haut débit ;
6° Elle assure la promotion du plan et la diffusion des meilleures pratiques auprès des collectivités territoriales ;
7° Elle peut être consultée en cas de travaux relatifs à l'aménagement numérique du territoire.


I. - L'agence assure le pilotage et la mise en œuvre des actions du programme « Quartiers numériques », également dénommé « French Tech », et l'accompagnement des initiatives candidates à l'octroi du label du même nom.
II. - A cette fin :
1° Elle assure la coordination et l'animation des différentes actions du programme « Quartiers numériques » ;
2° Elle accompagne les porteurs de projets dans la construction de leurs projets s'inscrivant dans ce programme : projets de métropoles candidates à la labellisation portés par des collectivités territoriales conformément au cahier des charges pour l'octroi du label ; projets de programmes d'accélération de la croissance des entreprises innovantes de création récente et des entreprises numériques ; opérations d'attractivité internationale ;
3° Elle propose et met en œuvre, au niveau national, des actions au bénéfice des territoires labellisés ;
4° Elle assure l'animation des écosystèmes numériques associés aux labels ;
5° Elle assure la promotion des événements et des acteurs du programme « Quartiers numériques » auprès des autorités publiques, des investisseurs français et internationaux et, plus largement, des acteurs internationaux de l'innovation ;
6° Elle peut être consultée sur les évolutions du cadre réglementaire relatif au financement des entreprises innovantes et à l'encouragement à l'entrepreneuriat.


I. - L'agence favorise la diffusion des outils numériques et le développement de leur usage auprès de la population.
A cette fin :
1° Elle propose et coordonne les mesures permettant de généraliser l'accès à internet dans l'ensemble de la société et de définir et développer des outils, des services, des usages et des compétences numériques innovants dans l'ensemble de la société ;
2° Elle assure une veille des meilleures pratiques relatives à l'appropriation des outils numériques sur le territoire, à destination des collectivités territoriales, des associations et des collectifs citoyens ;
3° Elle apporte ses conseils et son expertise aux collectivités territoriales, aux associations, aux collectifs citoyens et aux réseaux d'entreprises pour leurs projets de développement des usages et des services numériques dans les territoires. Elle organise les modalités du recensement de ces projets et des besoins auxquels ils répondent, en lien avec l'ensemble des départements ministériels concernés ;
4° Elle peut être consultée en cas de travaux relatifs à l'appropriation territoriale des outils numériques et à la mise en place des espaces publics numériques.
II. - L'agence peut être associée aux mesures prises pour le développement des services publics numériques.


Un comité d'orientation dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé du numérique propose les orientations stratégiques dans les domaines relevant de l'agence.


L'Agence du numérique réalise chaque année un rapport d'activité, qui est annexé à celui de la direction générale des entreprises.
Il est communiqué aux membres du comité d'orientation institué à l'article 6 et au Conseil national du numérique.


Le décret n° 2003-1168 du 8 décembre 2003 portant création d'une délégation aux usages de l'internet est abrogé.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 février 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon


La secrétaire d'Etat chargée du numérique,

Axelle Lemaire