Arrêté du 30 janvier 2015 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près la Cour de discipline budgétaire et financière

JORF n°0027 du 1 février 2015
texte n° 22



Arrêté du 30 janvier 2015 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près la Cour de discipline budgétaire et financière

NOR: CPTX1502636A
ELI: Non disponible


Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2015, M. Sébastien HEINTZ, procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Aquitaine - Poitou-Charentes, est nommé commissaire du Gouvernement près la Cour de discipline budgétaire et financière.