Décret n° 2015-96 du 30 janvier 2015 portant publication de l'Accord administratif entre le Gouvernement de la République française et le Programme des Nations unies pour le développement au titre du Fonds multipartenaire pour appuyer les initiatives prises par les Etats pour combattre la piraterie au large des côtes somaliennes (ensemble trois annexes), signé à Paris le 2 septembre 2013 et à New York le 10 septembre 2013


JORF n°0027 du 1 février 2015 page 1536
texte n° 6




Décret n° 2015-96 du 30 janvier 2015 portant publication de l'Accord administratif entre le Gouvernement de la République française et le Programme des Nations unies pour le développement au titre du Fonds multipartenaire pour appuyer les initiatives prises par les Etats pour combattre la piraterie au large des côtes somaliennes (ensemble trois annexes), signé à Paris le 2 septembre 2013 et à New York le 10 septembre 2013 (1)

NOR: MAEJ1501277D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/30/MAEJ1501277D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/30/2015-96/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

Article 1


L'Accord administratif entre le Gouvernement de la République française et le Programme des Nations unies pour le développement au titre du Fonds multipartenaire pour appuyer les initiatives prises par les Etats pour combattre la piraterie au large des côtes somaliennes (ensemble trois annexes), signé à Paris le 2 septembre 2013 et à New York le 10 septembre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    ACCORD ADMINISTRATIF
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DÉVELOPPEMENT AU TITRE DU FONDS MULTIPARTENAIRE POUR APPUYER LES INITIATIVES PRISES PAR LES ÉTATS POUR COMBATTRE LA PIRATERIE AU LARGE DES CÔTES SOMALIENNES (ENSEMBLE TROIS ANNEXES), SIGNÉ À PARIS LE 2 SEPTEMBRE 2013 ET À NEW YORK LE 10 SEPTEMBRE 2013

    ATTENDU QUE le Groupe de contact pour la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes (ci-après le " Groupe de contact ") a été établi à la suite de la résolution du Conseil de sécurité 1851 (2008) du 16 décembre 2008 en tant que forum international ad hoc volontaire dont le but est de coordonner les efforts internationaux dans la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes en reconnaissance de l'impact croissant de la piraterie sur l'aide humanitaire, la navigation commerciale et le commerce régional dans la Corne de l'Afrique ;
    ATTENDU QUE, en janvier 2010, à la requête du Groupe de contact, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies a établi le " Fonds multipartenaire pour appuyer les initiatives prises par les Etats pour combattre la piraterie au large des côtes somaliennes " (ci-après le " Fonds ") ;
    ATTENDU QUE dans les Termes de référence révisés (" TdR ") pour le Fonds en date du 11 décembre 2012 pour appuyer les initiatives prises par les Etats pour combattre la piraterie au large des côtes somaliennes, dont une copie figure à l'annexe A, et incorporé par référence dans le présent Accord administratif, le conseil d'administration du Fonds a demandé au Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), au travers de son bureau de gestion des fonds multipartenaires, de servir en tant que gestionnaire du Fonds, responsable de l'administration du Fonds ;
    ATTENDU QUE l'Organisation des Nations unies, représentée par le Département des affaires politiques (DPA), et le PNUD, représenté par son Bureau de gestion des fonds multipartenaires, sont convenus des termes et des conditions dans lesquelles le bureau de gestion des fonds multipartenaires du PNUD assurera la mission de gestionnaire du Fonds et décaissera les fonds aux Organisations bénéficiaires qui choisissent de participer à des activités programmatiques financées par le Fonds conformément au Protocole d'entente figurant à l'annexe B (ci-après, le " Protocole ONU ") ;
    ATTENDU QUE le PNUD consent et a la capacité d'administrer le Fonds conformément à son règlement financier et règles de gestion financière, ainsi que le Protocole ONU et les TdR du Fonds ;
    ATTENDU QUE les Organisations bénéficiaires ont accepté de recevoir des fonds au travers du Fonds et de mettre en œuvre les activités programmatiques en accord avec les TdR, le Protocole ONU et le protocole signé entre le gestionnaire et les Organisations bénéficiaires ;
    ATTENDU QUE l'Organisation des Nations unies a invité les donateurs à contribuer pour appuyer les activités du Fonds ;
    ATTENDU QUE le Gouvernement de la République française (ci-après, le " Donateur ") souhaite fournir un appui financier au Fonds sur le fondement des TdR dans le cadre de sa coopération en matière de développement et souhaite y procéder par l'intermédiaire du Gestionnaire ;
    PAR CONSÉQUENT, le Donateur et le Gestionnaire (ci-après, les " Participants ") décident par les présentes de ce qui suit :

    Article 1er
    Versement des fonds au Gestionnaire et sur le compte du Fonds

    1. Le Donateur décide de verser une contribution de trois cent mille euros (300 000 €) et tout autre montant éventuel dont il pourra décider (ci-après, la " Contribution ") pour financer le Fonds. La Contribution permettra la mise en œuvre des activités du Fonds sous la direction du conseil d'administration du Fonds conformément aux TdR, tels que périodiquement modifiés par écrit. Le Donateur autorise le Gestionnaire à utiliser la Contribution pour les besoins du Fonds, conformément au présent Accord administratif (ci-après, " l'Accord "). Le Donateur reconnaît que la Contribution s'ajoutera à d'autres contributions au compte du Fonds et qu'elle ne sera pas identifiée ou administrée séparément.
    2. Le Donateur versera sa Contribution par virement télégraphique, conformément à l'échéancier figurant à l'annexe C du présent Accord, en devises convertibles utilisables sans restriction, sur le compte suivant :
    Pour les paiements en USD :
    Nom du compte : UNDP Multi-Partner Trust Fund Office (USD).
    Numéro de compte : 790440309.
    Nom de la banque : JPMorgan Chase Bank.
    International Agencies Banking.
    Adresse de la banque : 270 Park Avenue, 43rd floor.
    New York, New York 10017.
    Code SWIFT : CHASUS33.
    ABA : 021000021.
    Référence : compte du Fonds Piraterie.
    3. Lorsqu'il effectuera un virement, le Donateur en informera la Trésorerie du Gestionnaire et adressera à mptfo.treasury@undp.org et au Bureau de gestion des fonds multipartenaires à executivecoordinator.mptfo@undp.org une copie des informations suivantes : (a) le montant viré, (b) la date de valeur du virement et (c) l'indication que le virement émanera du Gouvernement de la République française et sera effectué au titre du Fonds, en application du présent Accord. Le gestionnaire accusera promptement réception des fonds par écrit.
    4. Tous les comptes et états financiers seront libellés en dollars des Etats-Unis.
    5. La valeur en dollars des Etats-Unis d'une contribution versée dans une devise autre que le dollar des Etats-Unis sera calculée en appliquant le taux de change comptable de l'ONU en vigueur à la date de réception de la Contribution. Le Gestionnaire n'absorbera pas les gains ou pertes de change. Lesdits montants augmenteront ou diminueront les fonds disponibles aux fins de versement aux Organisations bénéficiaires.
    6. Le compte du Fonds sera administré par le Gestionnaire, conformément aux règlements, règles, directives et procédures qui lui sont applicables, y compris ceux et celles qui concernent les intérêts. Le compte du Fonds sera exclusivement soumis aux procédures de vérification internes et externes prévues par les règlements, règles, directives et procédures de nature financière applicables au Gestionnaire.
    7. Le Gestionnaire sera habilité à affecter des frais administratifs d'un pour cent (1 %) de la Contribution du Donateur au paiement des coûts du Gestionnaire liés à l'exécution de ses fonctions.
    8. Le conseil d'administration du Fonds pourra demander à toute Organisation bénéficiaire d'effectuer des tâches supplémentaires en faveur du Fonds non liées aux fonctions du Gestionnaire détaillées au paragraphe 2 de l'article 1er du Protocole d'entente ONU, sous réserve des fonds disponibles. Dans ce cas, les coûts desdites tâches seront fixés d'un commun accord à l'avance et, avec l'approbation du conseil d'administration du Fonds, seront facturés au Fonds à titre de coûts directs.

    Article 2
    Versement des fonds aux Organisations bénéficiaires et sur un compte du grand livre séparé

    1. Le Gestionnaire effectuera des versements à l'aide du compte du Fonds selon les instructions du conseil d'administration du Fonds, conformément au document programmatique approuvé (1), tel que périodiquement modifié par écrit par le conseil d'administration du Fonds. Les versements au profit des Organisations bénéficiaires seront composés de coûts directs et indirects, tels qu'indiqués dans le budget.
    2. Chaque Organisation bénéficiaire créera un compte du grand livre séparé conformément à son règlement financier et à ses règles de gestion financière pour les besoins de la réception et de l'administration des fonds qui lui seront versés à l'aide du compte du Fonds. Chaque Organisation bénéficiaire assumera l'entière responsabilité programmatique et financière des fonds qui lui seront versés par le Gestionnaire. Ledit compte du grand livre séparé sera administré par chaque Organisation bénéficiaire conformément à ses propres règlements, règles, directives et procédures, y compris ceux et celles qui concernent les intérêts. Ledit compte du grand livre séparé sera exclusivement soumis aux procédures de vérification internes et externes prévues par les règlements, règles, directives et procédures de nature financière applicables à l'Organisation bénéficiaire concernée (2).
    3. Lorsque le solde du compte du Fonds à la date d'un versement prévu sera insuffisant pour procéder audit versement, le Gestionnaire consultera le conseil d'administration du Fonds et effectuera un versement le cas échéant, selon les instructions du conseil d'administration du Fonds.

    (1) Telle qu'elle est utilisée dans le présent document, l'expression " document programmatique approuvé " fait référence à un plan de travail annuel ou à un programme/document de projet, etc., qui est approuvé par le conseil d'administration du Fonds aux fins de l'attribution de fonds. (2) Lorsque le Gestionnaire sera également une Organisation bénéficiaire, il devra ouvrir son propre compte du grand livre séparé et transférer les fonds du compte du Programme conjoint sur son compte du grand livre séparé.

    Article 3
    Mise en œuvre du programme

    1. La mise en œuvre des activités programmatiques que le Donateur aide à financer en application du présent Accord relèvera de la responsabilité des Organisations bénéficiaires et sera effectuée par chaque Organisation bénéficiaire conformément à ses propres règlements, règles, politiques et procédures applicables, y compris ceux et celles qui concernent les achats. Le Donateur ne sera pas responsable des activités de toute personne employée par les Organisations bénéficiaires ou le Gestionnaire au titre du présent Accord.
    2. Les Organisations bénéficiaires réaliseront les activités dont elles auront la responsabilité conformément au budget contenu dans le document programmatique approuvé, tel que périodiquement modifié par le conseil d'administration du Fonds, selon les règlements, règles, directives et procédures qui lui sont applicables. Par conséquent, le personnel sera engagé et géré, les équipements, les fournitures et les services seront achetés et les contrats seront conclus conformément aux dispositions desdits règlements, règles, directives et procédures.
    3. Les coûts indirects des Organisations bénéficiaires recouvrés par l'intermédiaire des dépenses d'appui au programme seront de 7 %. Conformément à la résolution de l'Assemblée générale de l'ONU n° 62/208 (principe du recouvrement complet des coûts de l'examen triennal complet de 2007), tous les autres coûts engagés par chaque Organisation bénéficiaire au titre des activités dont elle aura la responsabilité dans le cadre du Fonds seront recouvrés en tant que coûts directs.
    4. Les Organisations bénéficiaires n'entameront et ne poursuivront les opérations liées aux activités programmatiques qu'après réception de versements, selon les instructions du conseil d'administration du Fonds.
    5. Les Organisations bénéficiaires ne pourront souscrire aucun engagement dépassant les montants budgétés dans le document programmatique approuvé, tel que périodiquement modifié par le conseil d'administration du Fonds.
    6. En cas de dépenses imprévues, le conseil d'administration du Fonds soumettra au Donateur, par l'intermédiaire du Gestionnaire, un budget supplémentaire indiquant le financement complémentaire qui serait nécessaire. Si un tel financement complémentaire n'est pas disponible, les activités devant être réalisées aux termes du document programmatique approuvé pourront être réduites ou, si nécessaire, interrompues par les Organisations bénéficiaires. Les Organisations bénéficiaires ne pourront en aucun cas contracter des obligations supérieures aux fonds transférés depuis le compte du Fonds.
    7. Le Donateur se réserve le droit de cesser toute contribution future si les obligations d'information ne sont pas respectées telles qu'elles figurent dans le présent Accord, ou en cas de dérogations substantielles aux plans et budgets convenus. Si le Donateur, le Gestionnaire et l'Organisation bénéficiaire concernée aux termes de l'Accord conviennent qu'il existe des preuves du détournement de fonds, l'Organisation bénéficiaire fera tout son possible, dans le respect de ses règlements, règles, politiques et procédures, pour recouvrer les fonds détournés. L'Organisation bénéficiaire, en consultation avec le conseil d'administration du Fonds et le Gestionnaire, versera les fonds ainsi recouvrés au crédit du compte du Fonds ou conviendra avec le conseil d'administration du Fonds d'utiliser lesdits fonds à toutes fins ayant fait l'objet d'un accord. Avant de surseoir à toute contribution future ou de demander le recouvrement de fonds et leur versement au crédit du compte du Fonds, le Gestionnaire, l'Organisation bénéficiaire et le Donateur se consulteront afin de régler promptement une telle situation.
    8. Les Participants reconnaissent qu'il est important de prendre l'ensemble des précautions nécessaires afin d'éviter toute pratique de corruption, frauduleuse, collusoire ou coercitive. A cette fin, comme le prévoit le Protocole conclu entre le Gestionnaire et les Organisations bénéficiaires concernant les aspects opérationnels du Fonds multipartenaire pour appuyer les initiatives prises par les Etats pour combattre la piraterie au large des côtes somaliennes, chaque Organisation bénéficiaire appliquera des normes de conduite régissant le travail de son personnel, incluant l'interdiction des pratiques de corruption, frauduleuses, collusoires ou coercitives, dans le cadre de l'attribution et de l'administration de contrats, de subventions ou autres avantages, tel que cela est prévu dans leurs statuts et règlements du personnel, ainsi que dans leurs règlements financiers et règles de gestion financière, y compris en matière d'achats.

    Article 4
    Equipements et fournitures

    1. Lors de la dénonciation ou de l'expiration du présent Accord, la question de la propriété des équipements et fournitures sera tranchée selon les règlements, règles, directives et procédures applicables à ladite Organisation bénéficiaire, y compris tout accord conclu avec le Gouvernement d'accueil, s'il y a lieu.

    Article 5
    Rapports

    1. Sur la base des informations qui lui auront été communiquées par chaque Organisation bénéficiaire, le Gestionnaire fournira au contributeur, au conseil d'administration du Fonds et aux Organisations bénéficiaires les états et rapports suivants, préparés conformément aux procédures comptables et d'information qui lui sont applicables, comme le prévoient les TdR :
    (a) Des rapports financiers consolidés annuels, basés sur les états et rapports financiers annuels, à recevoir des Organisations bénéficiaires, au 31 décembre, au titre des fonds qui leur auront été versés à l'aide du compte du Fonds, à fournir au plus tard cinq mois (le 31 mai) après la fin de l'année civile ;
    (b) Un rapport financier consolidé final, basé sur les états financiers finaux et des rapports financiers finaux certifiés reçus des Organisations bénéficiaires, après l'achèvement des activités prévues dans le document programmatique approuvé, y compris la dernière année desdites activités, à fournir au plus tard sept mois (le 31 juillet) après la clôture financière du Fonds.
    2. Sur la base des informations qui lui auront été communiquées par chaque Organisation bénéficiaire, le secrétariat du Fonds fournira au Donateur, au conseil d'administration du Fonds et aux Organisations bénéficiaires les rapports suivants, préparés conformément aux procédures d'information qui lui sont applicables, comme le prévoient les TdR :
    (a) Des rapports intérimaires descriptifs consolidés annuels, basés sur les rapports intérimaires descriptifs annuels reçus des Organisations bénéficiaires, à fournir au plus tard cinq mois (le 31 mai) après la fin de l'année civile ;
    (b) Un rapport descriptif consolidé final, basé sur les rapports descriptifs finaux reçus des Organisations bénéficiaires après l'achèvement des activités prévues dans le document programmatique approuvé, y compris la dernière année desdites activités, à fournir au plus tard sept mois (le 31 juillet) après la clôture financière du Fonds. Le rapport descriptif consolidé final contiendra un résumé des résultats et réalisations au regard des buts et objectifs du Fonds ;
    3. Le Gestionnaire communiquera également au Donateur, au conseil d'administration du Fonds et aux Organisations bénéficiaires, les états suivants sur ses activités en tant que Gestionnaire :
    (a) Un état financier annuel certifié (" Source et utilisation des fonds " tel que défini par les directives de l'UNDG, à fournir au plus tard cinq mois (le 31 mai) après la fin de l'année civile ; et
    (b) Un état financier annuel certifié (" Source et utilisation des fonds "), à fournir au plus tard sept mois (le 31 juillet) après la clôture financière du Fonds.
    4. Les rapports consolidés et les documents connexes seront publiés sur le site Web du Gestionnaire ( http://mptf.undp.org/).

    Article 6
    Suivi et évaluation

    1. Le suivi et l'évaluation du Fonds, y compris, en tant que de besoin et s'il y a lieu, une évaluation conjointe par les Organisations bénéficiaires, le Gestionnaire, le Donateur, le Gouvernement d'accueil (le cas échéant) et d'autres partenaires, seront effectués conformément aux TdR.
    2. Le Donateur, le Gestionnaire et les Organisations bénéficiaires organiseront des consultations annuelles, s'il y a lieu, pour examiner la situation du Fonds.

    Article 7
    Communication commune

    1. Les informations communiquées à la presse et aux bénéficiaires du Fonds et l'ensemble des matériels publicitaires, avis officiels, rapports et publications connexes mentionneront le rôle du Fonds, du conseil d'administration du Fonds, des Donateurs, des Organisations bénéficiaires, du Gestionnaire et de toute autre entité concernée.
    2. Le Gestionnaire, en consultation avec les Organisations bénéficiaires, s'assurera que les décisions concernant l'examen et l'approbation du Fonds, ainsi que les rapports périodiques relatifs à l'avancement de la mise en œuvre du Fonds et les évaluations externes connexes seront publiés, s'il y a lieu, pour l'information du public, sur le site Web du Gestionnaire ( http://mptf.undp.org/). Lesdits rapports et documents pourront inclure les programmes approuvés par le conseil d'administration du Fonds et les programmes en attente d'approbation, ainsi que les rapports financiers annuels et intérimaires et les évaluations externes du Fonds, le cas échéant.

    Article 8
    Expiration, modification et dénonciation

    1. Le Gestionnaire notifiera au Donateur lorsque l'ensemble des Organisations bénéficiaires lui auront notifié que les activités dont elles seront responsables aux termes du document programmatique approuvé auront été achevées. La date de la dernière notification reçue d'une Organisation bénéficiaire sera considérée comme étant la date d'expiration du présent Accord, sous réserve du maintien en vigueur du paragraphe 4 ci-dessous aux fins qu'il prévoit.
    2. Le présent Accord ne pourra être modifié que par accord écrit des Participants.
    3. Le présent Accord pourra être dénoncé par chacun des Participants moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé aux autres Participants, sous réserve du maintien en vigueur du paragraphe 4 ci-dessous aux fins qu'il prévoit.
    4. Les engagements souscrits par le Donateur et le Gestionnaire aux termes du présent Accord survivront à l'expiration ou à la dénonciation des présentes dans la mesure de ce qui sera nécessaire pour permettre la conclusion ordonnée des activités, l'évacuation du personnel, des fonds et des biens, l'apurement des comptes entre les Participants aux présentes et les Organisations bénéficiaires et l'acquittement des obligations contractées vis-à-vis des sous-traitants, consultants ou fournisseurs. Le solde résiduel du compte du Fonds ou des comptes du grand livre séparés des Organisations bénéficiaires lors de la dissolution du Fonds sera utilisé aux fins convenues par le(s) Donateur(s) et le conseil d'administration du Fonds ou restitué au(x) Donateur(s) en proportion de sa/leur contribution au Fonds, en fonction de ce que le(s) Donateur(s) et le conseil d'administration du Fonds auront décidé.

    Article 9
    Notifications

    1. Toute mesure requise ou permise aux termes du présent Accord pourra être prise au nom du Donateur par le sous-directeur des affaires économiques et budgétaires de la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie du ministère des affaires étrangères ou son/sa représentant(e) désigné(e), et au nom du Gestionnaire par le Coordonnateur exécutif du Bureau de gestion des fonds multipartenaires ou son/sa représentant(e) désigné(e).
    2. Toute notification ou demande requise ou permise aux termes du présent Accord devra prendre une forme écrite. Une telle notification ou demande sera considérée comme ayant été valablement communiquée lorsqu'elle aura été remise en main propre ou adressée par courrier ou par tout autre moyen de communication convenu à la partie à laquelle elle devra être communiquée, à son adresse telle qu'indiquée ci-dessous ou à toute autre adresse qu'elle aura précisée par écrit à la partie communiquant une telle notification ou demande.
    Pour le Donateur :
    Nom : Emmanuel Cocher.
    Titre : sous-directeur des affaires économiques et budgétaires, direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie, ministère des affaires étrangères France.
    Adresse : 37, quai d'Orsay, 75700 Paris 07 SP (France).
    Téléphone : + 33 1 43/17/46/68.
    Fax : + 33 1 43/17/49/54.
    Adresse électronique : contact.dgp-nuoi-eb@diplomatie.gouv.fr.
    Pour le Gestionnaire :
    Nom : Yannick Glemarec.
    Titre : coordonnateur exécutif, Bureau de gestion des fonds multipartenaires, PNUD.
    Adresse : 730 Third Avenue, 20th floor, New York, NY10017, USA.
    Téléphone : +1 212 906 5143.
    Fax : +1 212 906 6990.
    Adresse électronique : executivecoordinator.mptfo@undp.org.

    Article 10
    Entrée en vigueur

    Le présent Accord entrera en vigueur lors de sa signature par les Participants et produira ses effets jusqu'à son expiration ou sa dénonciation.

    Article 11
    Règlement des différends

    [1. Tout différend résultant de la Contribution du Donateur au Fonds sera résolu à l'amiable au moyen d'un dialogue entre le Donateur, le Gestionnaire et l'Organisation bénéficiaire concernée.]

    Article 12
    Privilèges et immunités

    1. Aucune des dispositions du présent Accord administratif type ne pourra être considérée comme constituant une renonciation, expresse ou tacite, aux privilèges et immunités des Nations unies, du Gestionnaire ou de chaque Organisation bénéficiaire.
    EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités à représenter les Participants aux fins des présentes, ont signé le présent Accord en français en deux exemplaires.
    Pour le Donateur :
    Nom : Emmanuel COCHER.
    Titre : sous-directeur des affaires économiques et budgétaires, direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie, ministère des affaires étrangères, France.
    Lieu : Paris.
    Date : 2 septembre 2013.
    Pour le Gestionnaire :
    Nom : Yannick GLEMAREC.
    Titre : cooordonnateur exécutif, Bureau de gestion des fonds multipartenaires, PNUD.
    Lieu : New York.
    Date : 10 septembre 2013.
    Annexe A : termes de référence.
    Annexe B : protocole d'entente ONU.
    Annexe C : échéancier.

    ANNEXE A
    GROUPE DE CONTACT SUR LA PIRATERIE AU LARGE DES CÔTES SOMALIENNES
    FONDS D'AFFECTATION SPÉCIALE DESTINÉ À SOUTENIR LES INITIATIVES DES ÉTATS LUTTANT CONTRE LA PIRATERIE AU LARGE DES CÔTES SOMALIENNES
    Termes de référence
    I. - Introduction

    1. Le Groupe de contact sur la piraterie au large des côtes somaliennes (" le Groupe de contact ") a été créé en application de la résolution 1851 (2008), du Conseil de sécurité des Nations unies du 16 décembre 2008 qui encourageait " tous les Etats et organisations régionales qui luttent contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes à mettre en place un mécanisme de coopération internationale pour servir de point de contact commun entre les Etats et entre ceux-ci et les organisations régionales et internationales touchant tous les aspects de la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes ". Ce Groupe de contact est ouvert à la participation de tout Etat ou organisation internationale apportant une contribution tangible à l'action de lutte contre la piraterie, ou à tout Etat touché de façon significative par la piraterie au large des côtes somaliennes.
    2. Lors de sa réunion au Caire, le 17 mars 2009, le Groupe de contact a chargé le Groupe de travail 2 sur les questions juridiques de mettre en place " le cadre juridique d'un éventuel Fonds international d'affectation spéciale ". En application de ce mandat, le Groupe de travail 2 a formulé diverses recommandations dans un " Document conceptuel ", sur la base duquel le Groupe de contact, dans le communiqué de sa réunion du 29 mai 2009 à New York, a demandé au Groupe de travail 2 d'élaborer des termes de référence détaillés pour un fonds international d'affectation spéciale. Depuis cette date, l'expérience a montré qu'il était nécessaire de modifier les Termes de référence initiaux.
    3. Le présent document constitue la deuxième mise à jour des Termes de référence originels du fonds international d'affectation spéciale, reposant sur le " document conceptuel ", demandée par le Groupe de contact. Le Fonds international d'affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives des Etat luttant contre la piraterie au large des côtes somaliennes (ci-après dénommé " le Fonds ") a été créé en 2010 par le secrétaire général conformément au règlement financier et aux règles de gestion financière des Nations unies. Les Termes de référence ont été modifiés en décembre 2012 afin de permettre au Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), par l'intermédiaire de son Bureau de gestion des fonds multipartenaires (bureau MPTF), de prendre la relève de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) pour l'administration du Fonds.

    II. - Buts et principes

    4. L'objectif global du Fonds est de contribuer à défrayer les coûts afférents à la poursuite des personnes soupçonnées de piraterie, de même qu'à d'autres activités liées à la mise en œuvre des objectifs du Groupe de contact en ce qui concerne la lutte contre la piraterie sous tous ses aspects.
    5. Plus spécifiquement, le Fonds a pour missions d'accroître les possibilités dont disposent actuellement les Etats et le secteur privé d'apporter des contributions tangibles à la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes ; de permettre le règlement dans les plus brefs délais des dépenses liées aux poursuites contre les personnes soupçonnées de piraterie et à leur détention ; de prévoir un mécanisme de répartition simplifié permettant de régler ou de rembourser les dépenses à court terme liées aux poursuites et d'appuyer les activités pertinentes de renforcement des capacités juridiques.
    6. Les initiatives financées par le Fonds ne doivent pas interférer avec d'autres efforts déployés par des Etats ou des organisations internationales, notamment les diverses institutions des Nations unies, en vue de combattre efficacement la piraterie au large des côtes somaliennes, ni s'y substituer mais les compléter. Les initiatives financées par le Fonds seront coordonnées, le cas échéant, avec des activités financées par le biais d'autres organisations internationales ou régionales, notamment des organisations non gouvernementales, ou par des Etats.
    7. Les donateurs sont encouragés à contribuer par des ressources non affectées. Toutefois, des comptes (" les Comptes ") sont mis en place au sein du Fonds afin de permettre à des donateurs d'apporter une contribution à des catégories spécifiques d'activités et à des dépenses spécifiques. D'autres Comptes pourront être ajoutés au Fonds par décision du conseil d'administration de ce dernier. Le conseil d'administration du Fonds (cf. section V ci-dessous) informe régulièrement le secrétaire général et le Groupe de contact de l'état du financement des divers Comptes en vue d'obtenir un financement équilibré des diverses activités dans le cadre du mandat du Fonds.

    III. - Modalités

    8. Les contributions des donateurs au Fonds seront utilisées pour financer des projets (" les Projets ") menés par les Organisations du système des Nations unies bénéficiaires (" les Organisations des Nations unies bénéficiaires ") et les partenaires de mise en œuvre (" les Partenaires de mise en œuvre ") dans le cadre des Termes de référence du Fonds et du règlement financier et des règles de gestion financière des Organisations des Nations unies bénéficiaires.
    9. Afin de garantir une administration des fonds efficace, transparente et responsable et de faciliter des rapports uniformes et consolidés, le Fonds est administré par le Bureau de gestion des fonds multipartenaires du PNUD, désigné par l'assemblée plénière du Groupe de contact sur recommandation du conseil d'administration du Fonds, qui administrera le Fonds conformément au règlement financier et aux règles de gestion financière du PNUD et aux politiques et procédures pertinentes fixées par le secrétaire général.
    10. Les Projets financés par le Fonds seront mis en œuvre par les Organisations des Nations unies bénéficiaires conformément aux règlements, règles, directives et procédures de nature financière qui leur sont applicables. Les Projets pourront être exécutés par un Partenaire de mise en œuvre (le " Partenaire de mise en œuvre ") autre que l'Organisation des Nations unies bénéficiaire, notamment des autorités nationales et d'autres organisations nationales, régionales ou internationales et des organisations non gouvernementales, avec lesquelles les Organisations des Nations unies bénéficiaires définiront les modalités appropriées.

    IV. - Structure

    11. Le Fonds sera mis en place avec des Comptes correspondant aux types de dépenses destinés à la lutte contre la piraterie sous tous ses aspects.
    12. Ces Comptes sont les suivants :

    A. - Activités liées aux poursuites et à la détention

    Les activités relevant de ce compte sont de nature concrète, opérationnelle, exigent une intervention rapide et ont le caractère de projets ordinaires. Elles consistent notamment à :
    i. Permettre le règlement ou le remboursement dans les plus brefs délais possible de dépenses spécifiques liées aux enquêtes ou aux poursuites concernant des personnes soupçonnées de piraterie ou à l'incarcération de celles qui ont été reconnues coupables ;
    ii. Permettre d'autres appuis financiers pertinents aux juridictions nationales, en particulier pour le renforcement des capacités juridiques nationales, notamment l'appui aux capacités en matière de collecte d'éléments de preuve, aux capacités en matière de détention et d'emprisonnement et pour l'entraide judiciaire entre les Etats de la région.

    B. - Autres activités prioritaires

    i. Permettre d'autres activités liées à la réalisation des objectifs du Groupe de contact en ce qui concerne la lutte contre la piraterie sous tous ses aspects, notamment les initiatives en matière de communication publique.

    V. - Gouvernance et arrangements opérationnels

    13. Un Conseil d'administration du Fonds sera mis en place afin d'examiner et d'approuver les propositions de financement pour les projets devant être soutenus par le Fonds. Après réception des décisions du conseil d'administration, le Gestionnaire du Fonds versera les fonds, à condition que les documents justificatifs requis aient été présentés et que les projets soient conformes au règlement financier et aux règles de gestion financière ainsi qu'au Statut et au règlement du personnel pertinents des Organisations des Nations unies bénéficiaires concernées.
    Le Gestionnaire du Fonds s'appuiera sur les décisions du conseil d'administration du Fonds. Au cas où le Gestionnaire du Fonds ne pourrait procéder au transfert des fonds, la question sera renvoyée devant le conseil d'administration pour examen. Le Gestionnaire du Fonds n'allouera de fonds qu'aux projets approuvés par le conseil d'administration du Fonds.
    14. Le conseil d'administration du Fonds comprendra les membres suivants (" les Membres du conseil d'administration ") : le Département des affaires politiques, qui présidera le conseil d'administration, dix (10) membres au plus du Groupe de contact, désignés par ce dernier, trois Organisations des Nations unies bénéficiaires (ONUDC, OMI et UNPOS) et le Gestionnaire du Fonds. Le bureau MPTF du PNUD, en tant que Gestionnaire du Fonds, sera membre de droit du conseil d'administration du Fonds. Les membres du conseil d'administration issus du système des Nations unies joueront un rôle consultatif au conseil d'administration afin d'aider à assurer la cohérence dans la programmation et seront donc membres sans droit de vote.
    15. Les membres du conseil d'administration, dont la désignation est effectuée par le Groupe de contact et avalisée par le secrétaire général, sont choisis sur la base des contributions substantielles apportées aux efforts de lutte contre la piraterie, trois d'entre eux devant être originaires de la région touchée par la piraterie.
    16. Le mandat des membres du conseil d'administration du Fonds choisis par le groupe de contact est d'une durée de deux (2) ans.
    17. Le conseil d'administration du Fonds d'affectation sera chargé de :

    - fournir des orientations stratégiques au Fonds ;
    - mobiliser des ressources pour le Fonds ;
    - approuver les propositions de projet, après étude technique effectuée par le secrétariat du Fonds (cf. ci-dessous) ;
    - prendre des décisions de financement sur les contributions avec ou sans affectation, en s'inspirant des buts et principes du Fonds, en vue d'obtenir un financement équilibré des diverses activités dans le cadre du mandat du Fonds ;
    - examiner les rapports intérimaires périodiques descriptifs et financiers présentés respectivement par le secrétariat du Fonds et le Gestionnaire du Fonds ;
    - dispenser des conseils sur toute question liée au fonctionnement du Fonds.

    18. Le conseil d'administration du Fonds s'efforce, dans toute la mesure du possible, de formuler des recommandations par consensus. Toutefois, les recommandations finales seront formulées à la majorité des deux tiers s'il n'est pas possible de dégager ce consensus.
    19. La présidence du conseil d'administration et le secrétariat du Fonds sont chargés :

    - de présider les réunions du conseil d'administration ;
    - d'apporter un soutien administratif au conseil d'administration du Fonds (organiser/accueillir des réunions, diffuser les documents de séance en temps opportun, publier les procès-verbaux de réunion) ;
    - d'informer régulièrement le Groupe de contact et le secrétaire général de l'état du financement des divers comptes, sur la base des informations reçues du Gestionnaire, ainsi que de l'évolution du Fonds ;
    - de lancer des appels réguliers à soumettre des propositions de projets ;
    - de procéder à une étude technique des propositions de projets soumises afin de s'assurer qu'elles sont conformes aux buts et principes du Fonds et, une fois celles-ci examinées ;
    - de soumettre les propositions de projet au conseil du Fond pour examen et décision sur l'attribution de ressources ;
    - de veiller à ce que les propositions de projet soient examinées et présentées au conseil d'administration conformément aux régles et règlements des Nation unies ;
    - de veiller à ce que les rapports descriptifs reçus des Organisations des Nations unies bénéficiaires soient examinés et présentés au Conseil d'administration conformément aux règles et règlements des Nations unies ;
    - de faire la synthèse du rapport descriptif annuel soumis par les Organisations des Nations unies bénéficiaires et de présenter le rapport au conseil d'administration du Fonds et aux donateurs avant le 31 mai de chaque année ;
    - de signaler, si possible, les complémentarités ou les conflits avec d'autres projets des Nations unies en cours, afin d'optimiser l'utilisation des ressources limitées ;
    - d'analyser la ventilation du financement du Fonds par donateur, Organisation des Nations unies bénéficiaire, programme, projet, ainsi que d'autres facteurs appropriés ;
    - d'assurer, en tant que de besoin, la liaison avec le conseil d'administration du Fonds, les Organisations des Nations unies bénéficiaires et le Gestionnaire du Fonds en ce qui concerne les questions de fonctionnement dudit Fonds.

    20. Le Gestionnaire du Fonds sera chargé :

    - de recevoir les contributions financières des donateurs ;
    - d'administrer les fonds reçus conformément à son règlement financier et à ses règles de gestion financière ainsi qu'aux Termes de référence du Fonds ;
    - de procéder à l'examen final de tous les projets approuvés par le conseil d'administration du Fonds en s'assurant que la documentation justificative requise a été présentée ;
    - de verser aux Organisations des Nations unies bénéficiaires les fonds approuvés par le Conseil d'administration du Fonds à la suite de l'examen final susmentionné ;
    - d'informer le Conseil d'administration du Fonds de l'état financier du Fonds ;
    - d'établir une synthèse des rapports financiers annuels, sur la base des informations qui lui ont été fournies par les Organisations des Nations unies bénéficiaires et de fournir ces informations aux donateurs pertinents et au conseil d'administration au plus tard cinq mois (le 31 mai) après la fin de l'année civile ;
    - de présenter des rapports finaux au conseil d'administration du Fonds, notamment une notification indiquant que les activités du Fonds ont pris fin, au plus tard sept mois (le 31 juillet) après la clôture financière du Fonds.

    21. Le conseil d'administration du Fonds étudiera les propositions de projets qui seront examinées par le secrétariat du Fonds, dans un délai maximum de deux semaines à compter de la date de réception de la proposition. Le Conseil d'administration formulera des recommandations sur les projets qui recevront un financement et sur le niveau de financement du projet (par ex. intégral, partiel ou rejet).
    22. Le Gestionnaire du Fonds versera les montants autorisés à l'Organisation des Nations unies bénéficiaire dans un délai de trois à cinq jours ouvrables à compter de la date de réception de l'ensemble de la documentation requise et de la décision du Conseil d'administration du Fonds.

    VI. - Mécanisme simplifié

    23. Au cas où un financement immédiat destiné à régler ou rembourser des frais à court terme liés à des poursuites serait nécessaire, une procédure accélérée sera mise en place sous la forme d'une proposition de projet à examiner dès que possible par le conseil d'administration du Fonds.

    VII. - Organisations des Nations unies bénéficiaires

    24. Chaque Organisation des Nations unies bénéficiaire :

    - assume l'entière responsabilité programmatique et financière des fonds qui lui sont versés par le Gestionnaire du Fonds ;
    - mène les activités figurant dans la proposition de projet approuvée conformément aux règlements, règles, directives et procédures qui lui sont applicables, en utilisant ses modalités de mise en œuvre habituelles ;
    - communique des rapports descriptifs, financiers et finaux en temps opportun et veille à ce que les projets soient évalués après leur achèvement.

    25. Le rôle des Organisations des Nations unies bénéficiaires en tant que bénéficiaires du mécanisme simplifié figurera dans la procédure accélérée décrite au paragraphe 23 ci-dessus.

    VIII. - Contributions au Fonds

    26. Des contributions au Fonds peuvent être acceptées de la part de gouvernements, d'organisations intergouvernementales ou non gouvernementales, d'organisations du secteur privé et du grand public, conformément au règlement financier et aux règles de gestion financière des Nations unies. L'acceptation de fonds provenant du secteur privé sera fondée sur les critères énoncés dans les directives du secrétaire général des Nations unies sur la coopération entre l'Organisation des Nations unies et le monde de l'entreprise. ( http://www.un.org/partners/business/otherpages/guide.htm).
    27. Les contributions au Fonds peuvent être acceptées en dollars des Etats-Unis ou toute autre devise librement convertible. Ces contributions sont déposées sur le compte bancaire du Gestionnaire du Fonds et enregistrées dans le fonds créé à cette fin par le Gestionnaire du Fonds.
    28. La valeur en dollars des Etats-Unis d'une contribution versée dans une devise autre que le dollar des Etats-Unis sera calculée en appliquant le taux de change opérationnel des Nations unies en vigueur à la date de réception de la Contribution. Le Gestionnaire du Fonds n'absorbera pas les gains ou pertes de change. Lesdits montants augmenteront ou diminueront les fonds disponibles aux fins de versement aux Organisations des Nations unies bénéficiaires.
    29. Les ressources du Fonds seront utilisées aux fins de couvrir les coûts directs et indirects des Projets gérés par les Organisations des Nations unies bénéficiaires. Les détails de ces projets, notamment les budgets et les partenaires de mise en œuvre (entités nationales, ONG/organisations de la société civile, organisations intergouvernementales) respectifs seront énoncés dans les documents de projet pertinents. Les Organisations des Nations unies bénéficiaires ont droit à un maximum de 7 % à titre de dépenses d'appui au projet.
    30. Le Gestionnaire du Fonds sera habilité à affecter des frais administratifs d'un pour cent (1 %) de la Contribution du donateur au paiement des coûts du Gestionnaire liés à l'exécution de ses fonctions. Les coûts indirects des Organisations des Nations unies bénéficiaires recouvrés par l'intermédiaire des dépenses d'appui au programme s'élèveront à 7 %. Conformément à la résolution 62/208 de l'Assemblée générale des Nations unies (Principe du recouvrement complet des coûts de l'Examen triennal complet de 2007), tous les autres coûts engagés par chaque Organisation des Nations unies bénéficiaire au titre des activités dont elle aura la responsabilité dans le cadre du Fonds seront recouvrés en tant que coûts directs.

    IX. - Rapports, transparence et reddition de comptes

    31. Pour chaque projet dont le financement par le Fonds d'affectation spécial a été approuvé, chaque Organisation des Nations unies bénéficiaire communiquera au Gestionnaire du Fonds les états et rapports ci-après établis conformément aux procédures suivantes du Fonds en matière d'établissement de rapports :

    - des états et rapports financiers annuels, au 31 décembre, au titre des fonds qui lui auront été versés à l'aide du Compte du Fonds, à fournir au plus tard quatre mois (le 30 avril) après la fin de l'année civile ;
    - des états financiers finaux et des rapports financiers finaux certifiés après l'achèvement des activités prévues dans le document programmatique approuvé, y compris la dernière année desdites activités, à fournir au plus tard six mois (le 30 juin) après la clôture financière du Fonds.

    32. Le Gestionnaire du Fonds établira des rapports financiers annuels consolidés, basés sur les rapports susmentionnés, et les fournira au conseil d'administration du Fonds et à chaque donateur ayant contribué au Fonds au plus tard cinq mois (le 31 mai) après la fin de l'année civile.
    33. Pour chaque Projet dont le financement par le Fonds d'affectation spéciale a été approuvé, chaque Organisation des Nations unies bénéficiaire fournit au secrétariat du Fonds les rapports ci-après établis conformément aux procédures suivantes du Fonds en matière de présentation de rapports :

    - de brefs rapports périodiques sur les progrès de la mise en œuvre des projets en cours ;
    - des rapports descriptifs annuels à fournir au plus tard trois mois (le 31 mars) après la fin de l'année civile ;
    - des rapports descriptifs finaux, après l'achèvement des activités prévues dans le document programmatique approuvé, y compris la dernière année desdites activités, à fournir au plus tard quatre mois (le 30 avril) après la clôture financière du Fonds. Le rapport final contiendra un résumé des résultats et réalisations au regard des buts et objectifs du Fonds.

    34. Le secrétariat du Fonds préparera des rapports descriptifs consolidés annuels basés sur les rapports susmentionnés et les communiquera au conseil d'administration du Fonds et à chaque donateur ayant contribué audit Fonds au plus tard cinq mois (le 31 mai) après la fin de l'année civile.
    35. Le Gestionnaire du Fonds fournira aussi au conseil d'administration du Fonds et aux donateurs des états financiers annuels certifiés sur ses activités en qualité de Gestionnaire du Fonds (" Rapport sur la source et l'utilisation des fonds ") au plus tard cinq mois (le 31 mai) après la fin de l'année civile ; ainsi qu'un état financier certifié au plus tard sept mois (le 31 juillet) après la clôture financière du Fonds.

    X. - Information du public

    36. Le Gestionnaire du Fonds veille à ce que les activités dudit Fonds soient rendues publiques sur le portail du Bureau MPTF ( http://mptf.undp.org), le site internet du Gestionnaire du Fonds.

    XI. - Propriété des équipements, fournitures et autres biens

    37. Les équipements, fournitures et autres biens financés par le Fonds sont la propriété de l'Organisation des Nations unies bénéficiaire qui mène les activités financées pendant la durée du Projet. Les questions relatives au transfert de propriété par l'Organisation des Nations unies bénéficiaire sont tranchées selon les politiques et procédures applicables à ladite Organisation bénéficiaire, sauf dans le cas de projets où le Partenaire de mise en œuvre est une autorité nationale. Dans ce cas, la propriété doit être transférée à l'autorité nationale à l'achèvement du projet.

    XII. - Vérification

    38. Le Gestionnaire et les Organisations des Nations unies bénéficiaires mettant en œuvre des projets financés par le Fonds se conforment à leurs propres règlement financier et règles de gestion financière, y compris à leurs propres procédures de vérification interne et externe.

    XIII. - Clôture du Fonds

    39. Le conseil d'administration du Fonds décide du moment où les buts pour lesquels le Fonds a été établi ont été réalisés ou de celui où le Fonds n'est plus nécessaire selon lui pour appuyer les buts pour lesquels il a été établi. Le conseil d'administration du Fonds notifie au Gestionnaire du Fonds sa décision de clôturer celui-ci. Le Fonds est dissous lorsque tous les projets ont été menés à bien et agréés par toutes les parties concernées et après acquittement de tous les engagements et dettes contractés.
    40. Tout solde résiduel du Compte du Fonds ou des comptes du grand livre séparé des Organisations des Nations unies bénéficiaires lors de la dissolution du Fonds sera utilisé aux fins convenues par le conseil d'administration du Fonds et les donateurs ou restitué aux donateurs en proportion de leur contribution au Fonds, suivant la décision du conseil d'administration du Fonds et des donateurs.

    ANNEXE B
    PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE LES NATIONS UNIES ET LE PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DÉVELOPPEMENT CONCERNANT LA GESTION DU FONDS D'AFFECTATION SPÉCIALE DESTINÉ À APPUYER LES INITIATIVES PRISES PAR LES ÉTATS POUR COMBATTRE LA PIRATERIE AU LARGE DES CÔTES SOMALIENNES

    Le présent Protocole d'entente est conclu entre les Nations unies, représentées par le Département des affaires politiques (DPA), et le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), représenté par son Bureau de gestion des fonds multipartenaires (bureau MPTF). Les Nations unies et le PNUD sont ci-après dénommés collectivement " les Participants ".
    ATTENDU QUE le Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes (ci-après dénommé le " Groupe de contact ") a été créé en application de la résolution 1851 du Conseil de Sécurité (2008) du 16 décembre 2008 en tant que forum international ad hoc volontaire dont le but est de coordonner les efforts internationaux dans la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes en reconnaissance de l'impact croissant de la piraterie sur l'aide humanitaire, la navigation commerciale et le commerce régional dans la Corne de l'Afrique ;
    ATTENDU QUE, en janvier 2010, à la requête du Groupe de contact, le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies a établi le " Fonds d'affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises par les Etats pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes " (ci-après dénommé le " Fonds ") ;
    ATTENDU QUE dans les Termes de référence révisés (" TdR ") pour le Fonds en date du 11 décembre 2012, dont une copie figure à l'annexe A, et incorporés par référence dans le présent Protocole d'entente, le conseil d'administration du Fonds a demandé au PNUD, par l'intermédiaire de son Bureau de gestion des fonds multipartenaires, d'assurer la fonction de Gestionnaire du Fonds, responsable de l'administration du Fonds ;
    ATTENDU QUE le PNUD consent à et a la capacité d'administrer le Fonds conformément à son règlement financier et ses règles de gestion financière ainsi qu'au présent Protocole d'entente et aux TdR pour le Fonds ;
    ATTENDU QUE, dans le cadre d'un accord séparé, le PNUD participera aussi au Fonds en tant qu'Organisation bénéficiaire dont le rôle est distinct de ses fonctions de Gestionnaire liées au Fonds ;
    ATTENDU QUE des institutions pertinentes du système des Nations unies, de même que d'autres organisations ayant un caractère international et des règles et règlements financiers analogues participeront au Fonds en tant qu'Organisations bénéficiaires ;
    EN CONSÉQUENCE, les " Participants " conviennent des dispositions ci-après :

    Article 1er
    Rôle du conseil d'administration du Fonds et du Gestionnaire

    Les responsabilités du conseil d'administration du Fonds sont notamment les suivantes :
    1. Supervision et orientation stratégique du Fonds et mobilisation de ses ressources conformément aux TdR ;
    2. Approbation des propositions de projet, après étude technique effectuée par le secrétariat du Fonds et adoption des décisions de financement ;
    3. Réception et examen des rapports intérimaires descriptifs et financiers annuels préparés par le secrétariat du Fonds et le Gestionnaire.
    Responsabilités du PNUD.
    1. Le PNUD, par l'intermédiaire de son Bureau MPTF, assumera la fonction de Gestionnaire pour le Fonds conformément à son règlement financier et à ses règles de gestion financière, aux TdR et aux modalités et conditions stipulées dans le présent Protocole d'entente. En cas de conflit entre le présent Protocole d'entente et les TdR, le Protocole prévaudra. Le Gestionnaire accepte d'assumer cette responsabilité, étant entendu que les Organisations bénéficiaires (Nations unies, leurs fonds et programmes et institutions spécialisées ainsi que d'autres Organisations ayant un caractère international et des règles et règlements financiers analogues) recevant un financement du Fonds assument la pleine responsabilité programmatique et financière pour les fonds qui leur ont été versés par le Gestionnaire.
    2. Une délimitation claire, y compris des rapports hiérarchiques distincts et un cadre de responsabilisation, seront établis et maintenus au sein du PNUD entre ses fonctions en tant que Gestionnaire et ses fonctions en tant qu'Organisation bénéficiaire.
    3. Au nom des Nations unies, le Bureau MPTF, en tant que Gestionnaire :
    (a) Conclura avec les Organisations bénéficiaires désirant appuyer la mise en œuvre des activités pour lesquelles elles recevront un financement du Fonds un Protocole d'entente type intégrant le présent Protocole d'entente et les TdR ;
    (b) Recevra les contributions des donateurs qui souhaitent apporter un appui financier au Fonds ; le Gestionnaire conclura un Accord administratif type, selon le modèle joint à l'annexe B (ci-après dénommé " Accord administratif type ou AAT "), et incorporé par référence dans les présentes. Le Gestionnaire ne pourra pas convenir avec le donateur de modifier les conditions de l'annexe B sans l'accord préalable écrit du conseil d'administration du Fonds. Le Gestionnaire devra s'assurer qu'une copie de l'Accord administratif qu'il aura conclu ainsi que les informations relatives aux contributions du donateur seront publiées sur le site internet du Fonds, sur le portail du Bureau MPTF.
    (c) Administrera les fonds reçus, conformément au présent Protocole d'accord ainsi qu'aux dispositions relatives à la clôture du Compte du Fonds et aux questions connexes (section VII ci-dessous) ;
    (d) Sous réserve de la disponibilité des fonds, versera lesdits fonds à chaque Organisation bénéficiaire conformément aux instructions du conseil d'administration du Fonds, en tenant compte du budget prévu dans le document programmatique approuvé (1) tel que modifié périodiquement par écrit par le conseil d'administration du Fonds ;
    (e) Consolidera les états financiers, sur la base des informations fournies au Gestionnaire par chaque Organisation bénéficiaire, comme il est précisé dans les TdR, et communiquera ceux-ci au conseil d'administration du Fonds et à chaque donateur ayant versé une contribution sur le Compte du Fonds conformément à l'article 3 ci-dessous ;
    (f) Présentera un rapport final, notamment une notification indiquant que le Fonds a été entièrement dépensé ou a été dissous, conformément à l'article 4 ci-dessous ;
    (g) Versera des fonds à toute Organisation bénéficiaire au titre de tout coût supplémentaire des tâches que le conseil d'administration du Fonds pourra décider d'attribuer (telles que mentionnées au paragraphe 2 de l'article 1er ci-dessus) conformément aux TdR ;
    (h) S'acquittera de toute autre activité dont les Participants conviendront éventuellement par écrit.

    (1) Telle qu'elle est utilisée dans le présent document, l'expression " document programmatique approuvé " fait référence à un plan de travail annuel ou à un programme/document de projet, etc. qui est approuvé par le conseil d'administration du Fonds aux fins de l'attribution de fonds.

    Article 2
    Questions financières

    Le Gestionnaire.
    1. Le Gestionnaire créera un compte du grand livre séparé, conformément à son règlement financier et à ses règles de gestion financière, pour la réception et l'administration des fonds reçus en application d'accords administratifs (ci-après, le " Compte du Fonds "). Le Compte du Fonds sera administré par le Gestionnaire, conformément aux règlements, règles, directives et procédures qui lui sont applicables, y compris ceux qui concernent les intérêts. Le Compte du Fonds sera exclusivement soumis aux procédures de vérification internes et externes prévues par les règlements, règles, directives et procédures de nature financière applicables au Gestionnaire.
    2. Le Gestionnaire n'absorbera pas les gains ou pertes de change qui augmenteront ou diminueront les fonds disponibles aux fins de versements aux Organisations bénéficiaires.
    3. Le Gestionnaire sera habilité à affecter des frais administratifs d'un pour cent (1 %) du montant versé par chaque donateur signataire d'un accord administratif au paiement des coûts du Gestionnaire liés à l'exécution de ses fonctions telles que décrites dans le présent Protocole d'entente.
    4. Sous réserve des fonds disponibles, le Gestionnaire procédera à des versements à l'aide du Compte du Fonds conformément aux TdR pour le Fonds et au présent Protocole d'entente, selon les instructions du conseil d'administration du Fonds, conformément au budget indiqué dans le document programmatique, tel que périodiquement modifié par le conseil d'administration du Fonds. Les versements seront composés de coûts directs et indirects, tels qu'indiqués dans le Projet approuvé.
    5. Le Gestionnaire effectuera normalement chaque versement dans un délai de trois (3) à cinq (5) jours ouvrables à compter de la réception des instructions du conseil d'administration du Fonds conformément aux TdR, accompagnées d'une copie du document programmatique pertinent approuvé, signé par l'ensemble des parties concernées. Le Gestionnaire transférera des fonds à chaque Organisation bénéficiaire par virement électronique en dollars des Etats-Unis.
    6. Si le solde du Compte du Fonds à la date du versement prévu est insuffisant pour procéder au versement intégral, le Gestionnaire consultera le conseil d'administration du Fonds et effectuera un versement partiel, le cas échéant, selon les instructions du conseil d'administration du Fonds, à condition que ce versement partiel n'excède pas les fonds disponibles sur le Compte du Fonds.

    Article 3
    Rapports

    1. Le Gestionnaire fournira au Conseil du Fonds, aux donateurs et aux Organisations bénéficiaires les rapports suivants, basés sur les rapports qui lui auront été fournis par chaque Organisation bénéficiaire :
    a) Un rapport financier annuel consolidé sur les activités mises en œuvre au titre du Fonds au 31 décembre, à fournir au plus tard le 31 mai après la fin de l'année civile ;
    b) Un rapport financier consolidé final, après l'achèvement de toutes les activités du projet financées par le Fonds, y compris la dernière année desdites activités, à fournir au plus tard le 31 juillet de l'année suivant la clôture financière du Fonds. Le rapport final contiendra un résumé des résultats et réalisations au regard des buts et objectifs du Fonds.
    2. Sur la base des informations qui lui auront été communiquées par chaque Organisation bénéficiaire, le secrétariat du Fonds fournira au conseil d'administration du Fonds, au donateur et aux Organisations bénéficiaires les rapports suivants :
    a) Des rapports intérimaires descriptifs consolidés annuels, basés sur les rapports intérimaires descriptifs annuels reçus des Organisations bénéficiaires, à fournir au plus tard cinq mois (le 31 mai) après la fin de l'année civile ;
    b) Un rapport descriptif consolidé final, basé sur les rapports descriptifs finaux reçus des Organisations bénéficiaires après l'achèvement des activités prévues dans le document programmatique approuvé, y compris la dernière année desdites activités, à fournir au plus tard sept mois (le 31 juillet) après la clôture financière du Fonds. Le rapport descriptif consolidé final contiendra un résumé des résultats et réalisations au regard des buts et objectifs du Fonds ;
    3. Le Gestionnaire communiquera également au conseil d'administration du Fonds, au donateur et aux Organisations bénéficiaires, les états suivants sur ses activités en tant que Gestionnaire :
    a) Un état financier annuel certifié (" Source et utilisation des fonds " tel que défini par les directives de l'UNDG), à fournir au plus tard cinq mois (le 31 mai) après la fin de l'année civile ; et
    (b) Un état financier annuel certifié (" Source et utilisation des fonds "), à fournir au plus tard sept mois (le 31 juillet) après la clôture financière du Fonds.
    4. Les rapports consolidés et les documents connexes seront publiés sur la page internet du Fonds, sur le portail du Bureau MPTF.

    Article 4
    Suivi et évaluation

    1. Le suivi et l'évaluation des projets seront assurés par les Organisations bénéficiaires concernées conformément aux dispositions contenues dans les Projets approuvés, qui devront être conformes aux règlements, règles et procédures respectifs des Organisations bénéficiaires.
    2. Le Conseil du Fonds peut en outre demander une évaluation ou un examen indépendant(e) des opérations du Fonds.

    Article 5
    Vérification

    1. Le Gestionnaire et les Organisations bénéficiaires feront l'objet d'une vérification conformément à leurs propres règlements financiers et à leurs propres règles de gestion financière.

    Article 6
    Communication

    1. Le Gestionnaire, en consultation avec le conseil d'administration du Fonds, veillera à ce que les décisions concernant l'examen et l'approbation du Fonds, ainsi que les rapports périodiques relatifs à l'avancement de la mise en œuvre du Fonds et les évaluations externes y relatives soient publiés, s'il y a lieu, sur le site internet du Fonds, sur le portail du Bureau MPTF. Lesdits rapports et documents pourront inclure les programmes approuvés par le conseil d'administration du Fonds et les programmes en attente d'approbation, ainsi que les rapports financiers annuels et intérimaires sur le niveau des fonds et les évaluations externes, le cas échéant.

    Article 7
    Expiration, modification et résiliation

    1. Le présent Protocole d'entente expirera lors de la dissolution du Fonds, sous réserve du maintien en vigueur du paragraphe 4 ci-dessous aux fins qu'il prévoit, à moins qu'il ne soit résilié plus tôt par l'une ou l'autre Partie, moyennant un préavis de trente (30) jours adressé à l'autre Partie.
    2. Le présent Protocole d'entente ne pourra être modifié que par accord écrit des participants.
    3. Les fonctions du Gestionnaire prendront fin à la clôture du Fonds, sous réserve du maintien en vigueur du paragraphe 4 ci-dessous aux fins qu'il prévoit, sauf si les Nations unies mettent fin plus tôt à ces fonctions.
    4. Les engagements souscrits par les Parties aux termes du présent Protocole d'entente survivront à l'expiration ou à la résiliation des présentes dans la mesure nécessaire pour permettre la conclusion ordonnée des activités ou le transfert de ces activités aux Nations unies. Le solde résiduel du Compte du Fonds sera transféré aux Nations unies ou utilisé aux fins convenues par les Nations unies et le Gestionnaire. Le solde des comptes du grand livre séparé des Organisations bénéficiaires sera utilisé aux fins convenues par le conseil d'administration du Fonds ou restitué aux donateurs en proportion de leur contribution au Fonds, suivant la décision du Conseil d'administration du Fonds et des donateurs.

    Article 8
    Notifications

    1. Toute mesure requise ou autorisée aux termes du présent Protocole d'entente pourra être prise au nom des Nations unies par la présidence du conseil d'administration du Fonds ou son/sa représentant(e) désigné(e), et au nom du Gestionnaire par le Coordinateur exécutif du Bureau MPTF, ou son/sa représentant(e) désigné(e).
    2. Toute notification ou demande requise ou autorisée aux termes du présent Protocole d'entente devra être adressée par écrit à la présidence du conseil d'administration du Fonds et au Coordinateur exécutif du Bureau MPTF au PNUD. Une telle notification ou demande sera considérée comme ayant été dûment communiquée si elle a été remise en main propre ou adressée par courrier ou par tout autre moyen de communication convenu à la partie à laquelle elle doit être communiquée, à son adresse telle qu'indiquée à l'annexe C au présent Protocole d'entente ou à toute autre adresse qu'elle aura précisée par écrit à la partie communiquant une telle notification ou demande.

    Article 9
    Entrée en vigueur

    1. Le présent Protocole d'entente entrera en vigueur lors de sa signature par des représentants dûment habilités des Participants et demeurera pleinement en vigueur jusqu'à son expiration ou sa résiliation.

    Article 10
    Règlement des différends

    1. Les Parties mettront tout en œuvre pour régler à l'amiable les différends, litiges ou réclamations résultant du présent Protocole d'entente ou de toute violation, résiliation ou nullité de celui-ci. Si les Parties ne parviennent pas à trouver une solution mutuellement acceptable, après un examen complet et minutieux par l'administrateur du PNUD et le secrétaire général adjoint du Bureau des affaires politiques, la question sera présentée pour règlement au secrétaire général des Nations unies.
    EN FOI DE QUOI, les soussignés, représentants dûment habilités des Participants, ont signé le présent Protocole d'entente en anglais en deux exemplaires.
    Pour le PNUD :
    Nom : Bisrat Aklilu.
    Titre : coordinateur exécutif, Bureau MPTF.
    Date : 21 décembre 2012.
    Pour les Nations unies :
    Nom : Jeffrey Feltman.
    Titre : secrétaire général adjoint DPA.
    Lieu : New York.
    Date : 20 décembre 2012.

    ANNEXE C
    NOTIFICATION

    Pour les Nations unies :
    Nom : Jeffrey Feltman.
    Titre : secrétaire général adjoint.
    Adresse : Room S-3520, Department of Political Affairs,
    United Nations, NY 10017.
    Téléphone : + 1 212 963 5055.
    Télécopie : + 1 212 963 5065.
    Mél : singhal@un.org.
    Pour le Gestionnaire du PNUD :
    Nom : Bisrat Aklilu.
    Titre : coordinateur exécutif, Bureau MPTF, PNUD.
    Adresse : 730 Third Avenue, 20th Floor, New York,
    NY10017, USA.
    Téléphone : + 1 212 906 6680.
    Fax : +1 212 906 6990.
    Mél : bisrat.aklilu@undp.org.


Fait le 30 janvier 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Entrée en vigueur : 10 septembre 2013.