Décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015 fixant le montant prévu à l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire


JORF n°0026 du 31 janvier 2015 page 1493
texte n° 55




Décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015 fixant le montant prévu à l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

NOR: EINM1423087D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/28/EINM1423087D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/28/2015-90/jo/texte


Publics concernés : les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices.
Objet : fixation du montant total annuel des achats au-dessus duquel les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices ont l'obligation d'adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a mis en place l'obligation d'adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables pour les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices mentionnés au 2° de l'article 2 du code des marchés publics ou aux articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, en tant que ces articles concernent des collectivités territoriales ou des organismes « de nature législative », lorsque le montant total annuel des achats est supérieur à un certain seuil. Le présent décret fixe ce seuil à cent millions d'euros hors taxe. Il précise également les marchés et contrats à retenir par les collectivités concernées afin de déterminer le montant de leurs achats.
Références : le présent décret pourra être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1414-1 et suivants ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu l'avis du comité des finances locales (Conseil national d'évaluation des normes) en date du 18 décembre 2014,
Décrète :


Le montant prévu à l'article 13 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée est fixé à cent millions d'euros hors taxe.


Afin de déterminer le montant total annuel de leurs achats, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices concernés prennent en compte les marchés conclus en application du code des marchés publics ou de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, et les contrats de partenariat conclus en application des dispositions de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée ou des articles L. 1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.


Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 janvier 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga