Décret n° 2015-83 du 29 janvier 2015 portant réorganisation du corps préfectoral dans certains départements


JORF n°0025 du 30 janvier 2015 page 1433
texte n° 50




Décret n° 2015-83 du 29 janvier 2015 portant réorganisation du corps préfectoral dans certains départements

NOR: INTA1424981D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/29/INTA1424981D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/29/2015-83/jo/texte


Publics concernés : services de l'Etat dans les départements ; interlocuteurs et usagers de ces services.
Objet : modification des modalités d'exercice des fonctions de secrétaire général de la préfecture de certains départements.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie celui relatif aux pouvoirs des préfets pour prévoir que les fonctions de secrétaire général sont exercées par un préfet dans les départements à forts enjeux et déterminés par décret simple. Il modifie également le décret relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances afin de permettre l'exercice de ces fonctions par le préfet, secrétaire général.
Références : le présent décret ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur version issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Au 1° de l'article 13 du décret du 29 avril 2004 susvisé, après le mot : « général », sont insérés les mots : « ou, dans les départements dont la liste est fixée par décret, d'un préfet, secrétaire général ».


Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 décembre 2005 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Lorsque dans ces départements, le secrétaire général est un préfet en application de l'article 13 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet, secrétaire général, peut exercer les fonctions de préfet délégué pour l'égalité des chances. »


Les dispositions de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 janvier 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner