Décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense


JORF n°0025 du 30 janvier 2015 page 1414
texte n° 29




Décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense

NOR: DEFD1425472D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/29/DEFD1425472D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/29/2015-81/jo/texte


Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense ; administrations.
Objet : modification des dispositions du code de la défense relatives à l'organisation territoriale de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie l'organisation de l'armée de terre, en substituant des « zones terre » aux « régions terre », et de la marine nationale, en supprimant les régions maritimes. Des actualisations de dénominations sont, en outre, effectuées dans le code de la défense, en cohérence avec le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité. Le décret modifie, enfin, les articles D.* 1442-5 et D.* 1442-6 du code de la défense afin de permettre au commandant des forces aériennes de déléguer le contrôle opérationnel des moyens militaires aériens mis à sa disposition, en conformité avec les orientations retenues par l'OTAN, et de supprimer, parmi les organismes dont dispose ce commandant, les zones aériennes de défense.
Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Zones terre et arrondissements maritimes


    L'article R. * 1212-3 du code de la défense est ainsi modifié :
    1° Au 1°, le mot : « régions » est remplacé par le mot : « zones » ;
    2° Au 2°, les mots : « régions maritimes et » sont supprimés.


    L'article R. * 1212-4 du même code est ainsi rédigé :


    « Art. R. * 1212-4.-Les zones terre sont établies conformément au tableau suivant :


    ZONES TERRE

    DÉPARTEMENTS

    Ile-de-France (siège : Saint-Germain-en-Laye).

    Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines.

    Nord-Est (siège : Metz).

    Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme. Ardennes, Aube, Bas-Rhin, Côte-d'Or, Doubs, Haute-Marne, Haut-Rhin, Haute-Saône, Jura, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Vosges, Yonne.

    Nord-Ouest (siège : Rennes).

    Calvados, Cher, Côtes-d'Armor, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Mayenne, Manche, Morbihan, Orne, Sarthe, Seine-Maritime, Vendée.

    Sud-Est (siège : Lyon).

    Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Puy-de-Dôme, Haute-Loire, Haute-Savoie, Isère, Loire, Rhône, Savoie. Alpes-Maritimes, Alpes-de-Haute-Provence, Aude, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Gard, Hautes-Alpes, Haute-Corse, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Var, Vaucluse

    Sud-Ouest (siège : Bordeaux).

    Ariège, Aveyron, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Haute-Vienne, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vienne


    L'article R. * 1212-5 du même code est ainsi rédigé :


    « Art. R. * 1212-5.-Les arrondissements maritimes sont établis conformément au tableau suivant :


    ARRONDISSEMENTS
    maritimes

    DÉPARTEMENTS

    Atlantique

    Ariège, Ardennes, Aube, Aveyron, Bas-Rhin, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Côtes-d'Armor, Côte-d'Or, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Doubs, Eure-et-Loir, Finistère, Gers, Gironde, Haute-Garonne, Haute-Vienne, Haute-Marne, Haut-Rhin, Haute-Saône, Hautes-Pyrénées, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Pyrénées-Atlantiques, Saône-et-Loire, Sarthe, Tarn, Tarn-et-Garonne, Territoire de Belfort, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne.

    Manche-mer du Nord

    Aisne, Calvados, Eure, Manche, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Somme.

    Méditerranée

    Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aude, Bouches-du-Rhône, Cantal, Corse-du-Sud, Drôme, Gard, Haute-Corse, Haute-Loire, Haute-Savoie, Hautes-Alpes, Hérault, Isère, Loire, Lozère, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Orientales, Rhône, Savoie, Var, Vaucluse.


    Au deuxième alinéa de l'article R. * 1311-25 du même code, les mots : « le général commandant la région terre et l'amiral commandant la région maritime » sont remplacés par les mots : « le général commandant de zone terre et l'amiral commandant l'arrondissement maritime. »


    Au 2° de l'article R. * 1311-35 du même code :
    1° Les mots : « le général commandant la région terre » sont remplacés par les mots : « le général commandant de zone terre » ;
    2° Les mots : « l'amiral commandant la région maritime » sont remplacés par les mots : « l'amiral commandant l'arrondissement maritime ».

  • Chapitre II : Défense aérienne


    Après le cinquième alinéa de l'article D. * 1442-5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Dans le cadre des engagements internationaux de la France, il peut déléguer le contrôle opérationnel des moyens militaires aériens mis à sa disposition. »


    Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article D. * 1442-6 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 2° Du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes, qui comprend un état-major et un centre de commandement et de conduite des opérations aériennes ;
    « 3° Des éléments des services qui peuvent lui être rattachés. »

  • Chapitre III : Zones de défense et de sécurité


    I.-Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie 1 de la partie réglementaire du même code, les mots : « Préfets de zone et de sécurité » sont remplacés par les mots : « Préfets de zone de défense et de sécurité ».
    II.-Dans les intitulés de la sous-section 2, de la sous-section 3, de la sous-section 4 et de la sous-section 6 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie 1 de la partie réglementaire du même code, les mots : « préfet de zone et de sécurité » sont remplacés par les mots : « préfet de zone de défense et de sécurité ».
    III.-Dans l'intitulé de la sous-section 7 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie 1 de la partie réglementaire du même code, sont ajoutés les mots : « de défense et de sécurité ».
    IV.-Aux articles R. * 1141-3, D. * 1142-8, R. * 1211-2, R. * 1211-3, R. * 1311-35, R. * 1332-36, R. * 1336-3, R. * 1336-7, R. * 1422-1, R. * 1631-2, R. * 1641-1-1, R. * 1661-2 et R. * 1671-2 du même code, après les mots : « zone de défense », sont insérés les mots : « et de sécurité ».
    V.-Aux articles R. * 1211-1, R. * 1211-4, R. * 1212-2, R. * 1332-36, R. * 1422-3, D. * 1432-3 et D. * 1432-4 du même code, après les mots : « zones de défense », sont insérés les mots : « et de sécurité ».
    VI.-Aux articles R. * 1211-2, R. * 1211-3, R. * 1311-35 et R. * 1336-7 du même code, après les mots : « officier général de zone de défense », sont insérés les mots : « et de sécurité ».
    VII.-Aux articles R. * 1211-2, R. * 1311-25, R. * 1311-31, R. * 1336-2, R. * 1336-7, R. * 1641-1-1 et R. * 1661-2 du même code, après les mots : « préfet de zone », sont insérés les mots : « de défense et de sécurité ».
    VIII.-Aux articles R. * 1422-1, R. * 1422-2 et R. * 1422-3 du même code, après les mots : « préfets de zone », sont insérés les mots : « de défense et de sécurité ».
    IX.-A l'article R. * 1321-1 du même code, les mots : « préfets de zone et de sécurité » sont remplacés par les mots : « préfets de zone de défense et de sécurité ».
    X.-A l'article R. * 1422-1 du même code, après les mots : « hauts fonctionnaires de zone », sont insérés les mots : « de défense et de sécurité ».
    XI.-Aux articles R. * 1311-25, R. * 1611-2, R. * 1631-2, R. * 1641-1-1, R. * 1651-2, R. * 1661-2 et R. * 1671-2 du même code, après les mots : « chef d'état-major de zone », sont insérés les mots : « de défense et de sécurité ».
    XII.-Aux articles R. * 1311-25, R. * 1611-2, R. * 1631-2, R. * 1641-1-1, R. * 1651-2, R. * 1661-2 et R. * 1671-2 du même code, après les mots : « chef-lieu de la zone », sont insérés les mots : « de défense et de sécurité ».
    XIII.-A l'article R. * 1336-2 du même code, après les mots : « délégués de zone », sont insérés les mots : « de défense et de sécurité ».
    XIV.-A l'article R. * 1336-7 du même code, après les mots : « délégué de zone », sont insérés les mots : « de défense et de sécurité ».
    XV.-L'article R. * 1422-2 du même code est ainsi modifié :
    1° Après les mots : « plusieurs zones », sont insérés les mots : « de défense et de sécurité » ;
    2° Après les mots : « commandants de zone », sont insérés les mots : « de défense et de sécurité ».
    XVI.-A l'article R. * 1611-2 du même code, après les mots : « siège de la zone de défense », sont insérés les mots : « et de sécurité ».


    Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 janvier 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian