Arrêté du 28 janvier 2015 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

JORF n°0025 du 30 janvier 2015 page 1410
texte n° 24




Arrêté du 28 janvier 2015 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

NOR: FCPT1501261A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/28/FCPT1501261A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 611-1, L. 611-7, L. 614-2, R. 221-4, R. 742-1, R. 752-1 et R. 762-1 ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
Vu la lettre du gouverneur de la Banque de France en date du 15 janvier 2015 ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 janvier 2015,
Arrête :


Pour la période du 1er février 2015 au 31 juillet 2015, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3° du II de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé, les taux mentionnés aux 1° à 5° du I du même article sont respectivement fixés à :
1° 1,00 % ;
2° 1,00 % ;
3° 1,50 % ;
4° 0,75 % ;
5° 0,75 %.


Les taux mentionnés aux 1° et 5° de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le taux mentionné au 1° de l'article 1er est applicable dans les îles Wallis et Futuna.


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 janvier 2015.


Michel Sapin