Décret n° 2015-75 du 27 janvier 2015 relatif à l'organisation de la permanence des soins des chirurgiens-dentistes en ville et des médecins dans les centres de santé


JORF n°0024 du 29 janvier 2015 page 1335
texte n° 39




Décret n° 2015-75 du 27 janvier 2015 relatif à l'organisation de la permanence des soins des chirurgiens-dentistes en ville et des médecins dans les centres de santé

NOR: AFSH1421678D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/27/AFSH1421678D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/27/2015-75/jo/texte


Publics concernés : chirurgiens-dentistes et leurs patients, centres de santé.
Objet : organisation de la permanence des soins des chirurgiens-dentistes et des médecins.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret fixe les modalités de mise en œuvre de la permanence des soins dentaires. Il prévoit que cette permanence est organisée les dimanches et jours fériés, dans chaque département, par le directeur général de l'agence régionale de santé. La gestion du tableau de permanence de chaque secteur est assurée par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Par ailleurs, le présent décret clarifie le circuit de liquidation des forfaits de permanence des soins ambulatoires de médecine générale, en prévoyant que les rémunérations forfaitaires engagées à ce titre peuvent être attribuées au centre de santé employant le médecin qui participe à ce dispositif sous statut de salarié.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et R. 4127-245 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le chapitre V du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La section unique devient la section 1 intitulée : « Permanence des soins en médecine générale » ;
2° Après la section 1, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :


« Section 2
« Permanence des soins dentaires


« Art. R. 6315-7.-Une permanence des soins dentaires, assurée par les chirurgiens-dentistes libéraux, les chirurgiens-dentistes collaborateurs et les chirurgiens-dentistes salariés des centres de santé, est organisée dans chaque département les dimanches et jours fériés. Les chirurgiens-dentistes y participent dans le cadre de leur obligation déontologique prévue à l'article R. 4127-245.


« Art. R. 6315-8.-L'organisation de la permanence des soins dentaires dans la région fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé qui précise le périmètre des secteurs et les horaires sur lesquels s'exerce cette permanence des soins en tenant compte de l'offre de soins dentaires existante, notamment hospitalière, et prévoit les modalités d'accès de la population au praticien de permanence.
« Cet arrêté est pris après avis du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Les conditions d'organisation propres à chaque département sont soumises pour avis au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires concerné.
« Les avis prévus au présent article sont rendus dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis. Passé ce délai, l'avis est réputé rendu.


« Art. R. 6315-9.-Pour chaque secteur, un tableau de permanence est établi pour une durée minimale de trois mois par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Il précise le nom et le lieu de dispensation des actes de chaque chirurgien-dentiste sous réserve des exemptions prévues à l'article R. 4127-245. Dix jours au moins avant sa mise en œuvre, ce tableau est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé, aux caisses d'assurance maladie, au service d'aide médicale urgente, le cas échéant à l'association départementale ou régionale de régulation libérale, ainsi qu'aux chirurgiens-dentistes et centres de santé concernés. Toute modification du tableau de permanence survenue après cette transmission fait l'objet d'une nouvelle communication.
« Le chirurgien-dentiste remplaçant assure les obligations de permanence dues par le chirurgien-dentiste titulaire qu'il remplace. »


Le premier alinéa de l'article R. 1435-23 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les rémunérations forfaitaires engagées au titre du 1° de l'article R. 1435-16 peuvent être attribuées au centre de santé employant le médecin qui participe à la permanence des soins en qualité de salarié. »


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 janvier 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine