Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO »


JORF n°0023 du 28 janvier 2015 page 1248
texte n° 20




Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO »

NOR: ETSD1418908D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/26/ETSD1418908D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/26/2015-59/jo/texte


Publics concernés : agents des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et des autres organismes participant aux politiques d'insertion professionnelle et sociale des jeunes.
Objet : création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes dans l'accès à l'emploi.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de créer un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant d'assurer la gestion administrative, financière et opérationnelle des dispositifs légaux et conventionnels d'insertion professionnelle et sociale des jeunes dans le cadre du service public de l'emploi et des politiques publiques d'insertion sociale et du déploiement d'un nouveau système d'information dénommé « I-MILO ».
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le règlement n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 313-7 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5131-3, L. 5314-1 et R. 5131-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 1° du I de son article 27 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO ». Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation sont chargées de la mise en œuvre de ce traitement.
Ce traitement a pour finalité de permettre aux missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et aux permanences d'accueil, d'information et d'orientation de mettre en œuvre dans leur zone de compétence leurs actions d'insertion, de concertation et d'évaluation, conformément aux missions qui leur sont dévolues, et de leur permettre, ainsi qu'à leurs représentants régionaux et nationaux et à leurs commanditaires et partenaires, de développer une politique locale d'insertion coordonnée.


Les données à caractère personnel ne peuvent être enregistrées dans le traitement que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire pour la mise en place des mesures relevant des attributions des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation.
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe au présent décret.


I. - Ont accès aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article précédent, pour leur enregistrement et leur gestion et à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation participant directement à la mission d'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et, le cas échéant, toute personne intervenant au sein de la mission locale ou de la permanence dûment habilitée par l'autorité chargée de la mise en œuvre du traitement au sein de la mission locale ou permanence.
II. - Lorsque la résidence d'un jeune ne se trouve plus dans la zone de compétence de la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ou de la permanence d'accueil, d'information et d'orientation auprès de laquelle son dossier a été constitué, le personnel de la nouvelle mission locale ou permanence dont il relève a accès, dans les conditions mentionnées au I, aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article précédent dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de l'accompagnement du jeune.


I. - Sont destinataires des données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels des administrations et organismes mentionnés ci-après intervenant dans l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des jeunes, désignés et habilités par l'autorité responsable de ces administrations et organismes :
1° Les agents de Pôle emploi, pour la mise en place et le suivi du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ainsi que pour la mise en œuvre des dispositifs conventionnels sur l'accompagnement pour l'accès à l'emploi des jeunes demandeurs d'emploi sortant sans diplôme du système de formation initiale ;
2° Les agents de Pôle emploi ainsi que ceux des organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 du même code et ceux des départements intervenant au titre du 2° de l'article L. 5134-19-1 du même code, pour le suivi personnalisé professionnel et social du jeune bénéficiaire de l'emploi d'avenir mentionné à l'article L. 5134-110 de ce code ;
3° Les agents des services de l'Etat chargés de la mise en œuvre du contrat d'insertion dans la vie sociale mentionné à l'article L. 5131-4 du même code, ceux chargés de la gestion et du suivi du Fonds social européen ainsi que ceux chargés de la mise en œuvre des dispositifs conventionnels sur l'accompagnement pour l'accès à l'emploi des jeunes demandeurs d'emploi sortant sans diplôme du système de formation initiale ;
4° Les personnels des administrations et organismes chargés du contrôle de l'utilisation des crédits octroyés par le Fonds social européen ;
5° Les personnels des organismes désignés et habilités par le préfet et des établissements d'enseignement du second degré, pour la mise en œuvre du dispositif interministériel de suivi et d'appui aux jeunes sortant sans diplôme du système de formation initiale mentionné à l'article L. 313-7 du code de l'éducation ;
6° Les agents des collectivités territoriales ayant confié à une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ou à une permanence d'accueil, d'information et d'orientation la mise en œuvre de dispositifs spécifiques au moyen de partenariats locaux conclus dans le cadre de leurs missions d'intérêt général ;
7° Les personnels des organismes qui, au titre d'une convention conclue avec une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ou à une permanence d'accueil, d'information et d'orientation, concourent à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes dans sa zone de compétence ;
8° Les agents de l'agence des services et de paiement, pour le paiement des prestations ;
9° Les agents de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et des organismes qu'elle mandate au moyen de conventions de recherches, pour leur exploitation à des fins statistiques destinées à évaluer les dispositifs ou à la recherche.
II. - Sont destinataires de données anonymisées relatives aux trajectoires d'insertion des jeunes, à la mobilisation des dispositifs et à l'activité des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels des administrations et organismes, mentionnés ci-après, désignés et habilités par l'autorité responsable de ces administrations et organismes :
1° Les agents de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle chargés du pilotage du dispositif pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ;
2° Les représentants des réseaux national et régionaux des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ;
3° Les agents des institutions et organismes commanditaires des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation ;
4° Les agents des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
5° Les agents des départements et des régions participant au financement des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ou des permanences d'accueil, d'information et d'orientation ;
6° Les agents des directions interrégionales des services pénitentiaires dans le ressort desquelles est placé le jeune sous main de justice.


I. - Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs :
1° Au dispositif interministériel de suivi et d'appui aux jeunes sortant sans diplôme du système de formation initiale mentionné à l'article L. 313-7 du code de l'éducation ;
2° Au dispositif d'information et de suivi du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ;
3° Aux dispositifs de gestion de l'Agence de services et de paiement ;
4° Au système d'information de gestion et de suivi du Fonds social européen ;
5° Aux dispositifs des partenaires des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article 4. La convention signée avec ces organismes définit :
a) Les opérations que ceux-ci sont autorisés à réaliser à partir des données à caractère personnel auxquelles ils ont accès ;
b) Les engagements qu'ils prennent pour garantir la sécurité et la confidentialité de ces données, en particulier l'interdiction de les utiliser à d'autres fins que celles stipulées par la convention.
II. - La mise en relation avec un autre traitement mentionnée au I est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par la personne mettant en œuvre ce traitement d'une déclaration attestant de sa conformité aux dispositions du présent décret.


I. - Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement concernant le jeune sont accessibles aux personnes mentionnées aux articles 3 et 4 jusqu'à la date de son vingt-sixième anniversaire, à l'exception de celles concernant les jeunes inscrits dans un programme en cours à cette date et bénéficiant d'un suivi régulier dans ce cadre. Dans ce cas, ces données et informations sont accessibles jusqu'à la fin de ce programme. A compter de ces dates, les informations ne sont plus accessibles à ces personnes que sous une forme anonymisée.
II. - A la seule fin de permettre, le cas échéant, un contrôle diligenté dans le cadre d'un programme du Fonds social européen, les données à caractère personnel et les informations relatives à un bénéficiaire sont conservées pendant dix-neuf ans à compter de la date à laquelle la première de ces données ou informations a été enregistrée dans le traitement. Cette durée est prorogée par l'interruption du délai mentionné au premier alinéa du 1 de l'article 140 du règlement n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, consécutive à une procédure judiciaire ou à une demande motivée de la Commission européenne. Le ministre autorise l'accès à ces données et informations dans la mesure et pour le temps nécessaires aux opérations de contrôle.


Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée figure sur tous les formulaires de demande et est affichée dans les locaux des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.
Le droit d'accès et de rectification s'exerce, conformément aux articles 39 et 40 de cette même loi, auprès du directeur de la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ou de la permanence d'accueil, d'information et d'orientation dont relève l'intéressé.


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


Des mesures de protection physiques et logiques sont prises pour assurer la sécurité du traitement des données, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver leur intégrité.
L'accès au traitement des données n'est ouvert qu'aux personnes nommément désignées et pour les seules opérations auxquelles elles sont habilitées. Les accès individuels à l'application s'effectuent par un identifiant et un mot de passe, régulièrement renouvelés, ou tout autre dispositif sécurisé au moins équivalent.


Un enregistrement quotidien des connexions et des informations relatives aux enregistrements et interrogations dont il fait l'objet est réalisé. Il précise l'identifiant de la personne ayant procédé à l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de sept mois.


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « I-MILO »


    I. - Identification des personnes


    A. - Identification du jeune :
    1. Nom de naissance, usuel, marital, prénoms.
    2. Lieu de naissance, code INSEE de la commune, pays de naissance, le cas échéant, indication de la naissance à l'étranger.
    3. Indication d'un parent né à l'étranger (réponse facultative).
    4. Sexe.
    5. Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).
    6. Adresses personnelles en France et à l'étranger.
    7. Nationalité.
    8. Date de péremption du titre de séjour.
    9. Téléphone/fax et adresse électronique.
    10. Adresses professionnelles.
    11. Matricule attribué par le traitement.
    12. Numéro de pièce d'identité du jeune et type de pièce.
    B. - Situation familiale :
    1. Situation matrimoniale et du ménage (vie en ménage ou famille monoparentale, nombre d'enfants ou de personnes à charge).
    2. Coordonnées des représentants légaux si mineur.


    II. - Données relatives à la vie professionnelle


    A. - Formations, diplômes, qualifications :
    1. Statut sur le marché du travail (emploi ou formation).
    2. Niveau de formation (diplômes, dates d'obtention).
    3. Scolarité.
    4. Dernier système de formation initiale.
    5. Dernière académie ou région d'origine.
    6. Permis de conduire.
    7. Langues.
    8. Numéro d'enregistrement interne de l'élève dans le système interministériel d'échanges d'information.
    9. Qualifications détenues et exercées.
    10. Expériences antérieures.
    B. - Situation au regard de l'emploi :
    1. Durée sans emploi.
    2. Inscription Pôle emploi.
    3. Identifiant demandeur d'emploi (IDE).
    4. Durée d'inscription à Pôle emploi.
    5. Informations relatives à l'employeur.
    6. Informations relatives à l'organisme de formation.
    7. Informations relatives aux dispositifs légaux d'insertion sociale.
    C. - Situation au regard de l'aide sociale :
    1. Indication du statut de bénéficiaire des minima sociaux.
    2. Inscrit et durée ASS, RSA, RSA majoré, AAH, ATA.
    3. Numéros d'allocataire.
    4. Statut de travailleur handicapé.


    III. - Données relatives à la situation face au logement et difficultés éventuelles de logement


    IV. - Données relatives au suivi du jeune par la mission locale


    A. - Accueil du jeune :
    1. Date, type et modalités d'entretien.
    2. Agent ayant réalisé l'entretien.
    3. Référent du jeune.
    B. - Parcours :
    1. Thème et code de l'action.
    2. Libellé de l'action.
    3. Date de création, de réalisation et état de l'action.
    4. Montant de l'allocation.
    5. Montant des allocations versées.
    6. Date et motif de fin de parcours.
    7. Informations sur les offres d'emploi.
    8. Informations relatives aux employeurs.
    9. Informations relatives aux organismes partenaires.
    10. Informations sur le parcours d'insertion.
    C. - Formation :
    1. Formacode.
    2. Intitulé de la formation.
    3. ROME de l'emploi recherché.
    4. Code qualification de l'emploi recherché.
    5. Spécificités du ROME.
    6. Date de fin de parcours.
    7. Appellation.
    8. Niveau de validation de l'emploi recherché.
    9. Niveau de qualification de l'emploi recherché.
    D. - Données relatives aux personnels de la mission locale :
    1. Sexe.
    2. Nom de naissance, usuel, marital, prénoms.
    3. Numéro de téléphone professionnel principal.
    4. Numéro de fax.
    5. E-mail professionnel principal.
    6. Nom et adresse de la mission locale.
    7. E-mail de la mission locale.
    8. Téléphone de la mission locale.
    9. Fonctions.


Fait le 26 janvier 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen