Arrêté du 26 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers et l'arrêté du 17 juillet 2013 portant organisation du service des achats de l'Etat

JORF n°0023 du 28 janvier 2015
texte n° 13




Arrêté du 26 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers et l'arrêté du 17 juillet 2013 portant organisation du service des achats de l'Etat

NOR: FCPP1415893A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/26/FCPP1415893A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers, notamment son article 1er et son article 4 ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2013 portant organisation du service des achats de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 4 juillet 2014,
Arrêtent :


L'arrêté du 30 avril 2010 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
1° A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 1er, le mot : « directement » est inséré après les mots : « Sont également » et les mots : « et une mission “ Parlement européen ” » sont remplacés par les mots : «, une mission “ Parlement européen ” ainsi qu'une mission ministérielle des achats dirigée par le responsable des achats des ministères économiques et financiers » ;
2° Le second alinéa du I de l'article 4 est supprimé.


L'arrêté du 17 juillet 2013 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er, les mots : «, de la mission achat des ministères économiques et financiers » sont supprimés ;
2° L'article 5 est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 janvier 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères économiques et financiers,

L. de Jekhowsky


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères économiques et financiers,

L. de Jekhowsky