Arrêté du 15 janvier 2015 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2015-2017 conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France)

JORF n°0022 du 27 janvier 2015 page 1210
texte n° 29




Arrêté du 15 janvier 2015 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2015-2017 conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France)

NOR: AGRT1426011A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/15/AGRT1426011A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 portant reconnaissance d'une organisation interprofessionnelle dans le secteur des vins de table ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 relatif au changement de dénomination de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) en date du 14 octobre 2014,
Arrêtent :

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal et de ses annexes, conclu le 14 octobre 2014 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) sont étendues du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants du ressort de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France), à l'exception :


- à l'article 8, des mots : « et le cotisant est redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes non acquittées d'un intérêt égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date de l'appel non payé » ;
- du sixième paragraphe de l'article 13.2 relatif au contrat de campagne et des points 9 et 10, deuxième paragraphe, des conditions générales de vente figurant au verso du contrat type figurant en annexe de l'accord ;
- du point 9 des conditions générales de vente du contrat de campagne type et du point 10 des conditions générales de vente du contrat pluriannuel de vente de vin annexés à l'accord.

Article 2

L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.agriculture.gouv.fr. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France), 12, rue Sainte-Anne, 75001 Paris.

Article 3


La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 janvier 2015.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,

H. Durand


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),

C. Cléostrate


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard