Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence


JORF n°0020 du 24 janvier 2015 page 1074
texte n° 26




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence

NOR: RDFB1429689P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2015/1/24/RDFB1429689P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
Les articles L. 5218-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, créés par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, définissent l'organisation et le fonctionnement institutionnel de la métropole d'Aix-Marseille Provence.
Ces dispositions précisent que la métropole est divisée en territoires et énumèrent les ressources dont disposera chaque conseil de territoire.
Afin de tenir compte de l'organisation particulière de cet établissement public, des dispositions budgétaires et comptables spécifiques aux conseils de territoire sont nécessaires.
Par conséquent, l'article 73 de la loi précitée habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de nature législative propres à compléter et préciser les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence.
L'ordonnance précise les dispositions budgétaires et comptables s'appliquant aux conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille Provence. Sont ainsi déterminées les modalités de calcul et de répartition des dotations de gestion des territoires ainsi que les règles d'élaboration, de présentation et d'adoption des états spéciaux au sein desquels sont retracées les recettes et les dépenses nécessaires à l'exercice des attributions déléguées aux territoires par la métropole.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.