Décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation


JORF n°0020 du 24 janvier 2015 page 1073
texte n° 24




Décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation

NOR: EINM1424867D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/22/EINM1424867D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/22/2015-49/jo/texte


Publics concernés : administrations (préfectures), particuliers (créateurs et gestionnaires de fonds de dotation).
Objet : fixation du montant de la dotation minimale initiale et définition des modalités de cette obligation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a modifié le droit des fonds de dotation, notamment en leur imposant une « dotation initiale au moins égale à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut excéder 30 000 euros ». Le présent décret fixe ce montant à 15 000 euros. Il établit un mécanisme de sanction en cas de manquement à cette obligation et prévoit, enfin, que le montant de la dotation initiale pourra être, à l'avenir, modifié par décret simple.
Références : le présent décret est pris pour l'application de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation, tel que modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article 140 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Après l'article 2 du décret du 11 février 2009 susvisé, est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :


« Art. 2 bis.-Le montant de la dotation initiale mentionné au III de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée doit être versé en numéraire et ne peut être inférieur à 15 000 euros. »


A l'article 9 du même décret, il est ajouté un f ainsi rédigé :
« f) Le fait, pour le fonds de dotation, de n'avoir pas respecté l'obligation de disposer de la dotation initiale prévue au III de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée. »


Le montant de la dotation initiale mentionné à l'article 2 bis du décret du 11 février 2009 susvisé peut être modifié par décret.


Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 janvier 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve