Ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant




Ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant

NOR: JUSX1428679R
Version consolidée au 25 avril 2019


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment le II de son article 63 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 9 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 susvisée.


Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 janvier 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

NOTA :

Conformément aux dispositions du III de l'article 40 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 est ratifiée.