Décision du 19 janvier 2015 modifiant la décision du 2 décembre 2014 portant agrément en qualité de contrôleur technique

JORF n°0018 du 22 janvier 2015 page 969
texte n° 35




Décision du 19 janvier 2015 modifiant la décision du 2 décembre 2014 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR: ETLL1500386S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/1/19/ETLL1500386S/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu les articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique ;
Vu la décision du 2 décembre 2014 portant agrément en qualité de contrôleur technique ;
Vu la demande de l'intéressé,
Décident :

Article 1


L'article 1er de la décision du 2 décembre 2014 susvisée est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « pour le domaine B1 défini » sont remplacés par les mots : « pour les domaines B.1, C.2, C.3, C.4, C.5, C.6 et E.3 définis ».
Au second alinéa, la reproduction de l'annexe I de l'arrêté du 26 novembre 2009 susvisé est remplacée par la reproduction suivante :
« B.1. Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité et tous les ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments.
C.2. Installations de chauffage, climatisation, ventilation.
C.3. Installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés.
C.4. Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie.
C.5. Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur.
C.6. Dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards.
E.3. Tous les ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E.1, E.2 et E.4 (infrastructures et équipements urbains notamment). »

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 janvier 2015.


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti