Décision du 19 janvier 2015 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)

JORF n°0018 du 22 janvier 2015
texte n° 13




Décision du 19 janvier 2015 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)

NOR: JUSB1500925S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/1/19/JUSB1500925S/jo/texte


Le directeur des services judiciaires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires,
Décide :

Article 1


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Nathalie Recoules, en charge de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires.

Article 2


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jérôme Letier, en charge de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 janvier 2015.


J.-F. Beynel