Décret n° 2015-40 du 20 janvier 2015 modifiant le décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers


JORF n°0018 du 22 janvier 2015 page 965
texte n° 8




Décret n° 2015-40 du 20 janvier 2015 modifiant le décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers

NOR: MENS1423828D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/20/MENS1423828D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/20/2015-40/jo/texte


Publics concernés : usagers et personnels de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM).
Objet : modification du décret statutaire de l'ENSAM.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret tire les conséquences de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche qui, en modifiant la gouvernance des universités, a rendu caducs les renvois opérés aux attributions du président, du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire des universités, dans le décret statutaire de l'ENSAM. Selon les cas, les attributions du directeur général et des conseils de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont précisées ou les renvois au code de l'éducation mis à jour.
Il est enfin tenu compte de la nouvelle dénomination de directeur général des services en lieu et place de celle de secrétaire général et de la codification des dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation.
Références : le décret modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 717-1 ;
Vu le décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, notamment ses articles 6 à 12, 21 et 26 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers en date du 12 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le décret du 2 novembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8.


L'article 6 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par trois phrases ainsi rédigées :
« Le directeur général exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation, à l'exception de la présidence du conseil d'administration, et les textes pris pour son application. Il nomme seul les différents jurys. Pour l'application des dispositions du 10° du même article, le directeur général installe, sur proposition du conseil d'administration, une mission “égalité entre les hommes et les femmes”. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur général des services ».


Aux articles 7, 9 et 11, les mots : « l'article 3 du décret du 18 janvier 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article D. 719-4 du code de l'éducation ».


L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 8.-Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation. Pour l'application des dispositions du 8° du même article, le conseil d'administration délibère sur toutes les questions que lui soumet le président. Pour l'application des dispositions du 9° du même article, le conseil d'administration adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. Chaque année le directeur général lui présente un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi.
« Il délibère, en outre, sur les règles relatives aux examens.
« Il peut déléguer certaines de ses compétences au directeur général dans les conditions fixées par cet article. »


L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 10.-Le conseil scientifique assure la liaison entre l'enseignement et la recherche.
« Il est consulté sur :
« 1° Les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique ainsi que sur la répartition des crédits de recherche ;
« 2° Les demandes d'accréditation ;
« 3° Les conventions avec les organismes de recherche, le bilan des activités de recherche des laboratoires et des actions de valorisation et de diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique ;
« 4° La qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs.
« Il peut émettre des vœux.
« Il procède à l'évaluation pédagogique et scientifique des activités de l'établissement en s'appuyant sur des évaluations institutionnelles extérieures, françaises et internationales, notamment celle du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
« Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs, le conseil scientifique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs donne un avis sur les mutations des enseignants-chercheurs, sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs, sur la titularisation des maîtres de conférences stagiaires et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche. »


L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 12.-Le conseil des études et de la vie universitaire est consulté sur :
« 1° L'orientation générale des formations initiales et continues ;
« 2° Les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux et sur l'évaluation des enseignements ;
« 3° Les mesures destinées à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux usagers ;
« 4° L'action sociale en faveur des usagers, la politique de santé, la gestion du handicap et sur les mesures de nature à améliorer les conditions de travail des usagers, notamment sur les mesures relatives aux activités de soutien et aux œuvres universitaires et scolaires.
« Il peut émettre des vœux. »


A l'article 21, les mots : « le décret du 18 janvier 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « les articles D. 719-7 à D. 719-40 du code de l'éducation ».


A l'article 26, les mots : « des articles L. 719-4 et L. 719-5 du code de l'éducation et du décret pris pour leur application » sont remplacés par les mots : « des articles L. 719-4, L. 719-5 et R. 719-51 du code de l'éducation ».


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 janvier 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Geneviève Fioraso