Arrêté du 13 janvier 2015 portant renouvellement de l'agrément de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT)

JORF n°0017 du 21 janvier 2015 page 932
texte n° 21




Arrêté du 13 janvier 2015 portant renouvellement de l'agrément de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT)

NOR: EINC1429484A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/13/EINC1429484A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu les articles L. 411-1 à L. 422-3 et R. 411-1 à R. 422-10 du code de la consommation, relatifs à l'agrément et aux actions en justice des associations de défense des consommateurs ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2010 portant renouvellement de l'agrément de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports ;
Vu la demande déposée par l'association,
Arrêtent :


L'agrément de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 2 décembre 2014.

Article 2


La directrice des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 janvier 2015.


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga