Arrêté du 16 janvier 2015 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique

JORF n°0017 du 21 janvier 2015 page 930
texte n° 16




Arrêté du 16 janvier 2015 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique

NOR: AFSS1501424A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/16/AFSS1501424A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu les avis de la Commission de la transparence en date des 20 novembre 2013, 19 février 2014 et 5 mars 2014 relatifs aux spécialités relevant du présent arrêté ;
Considérant que dans ses avis susvisés communiqués aux entreprises en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultables sur le site de la Haute Autorité de santé, la Commission de la transparence a estimé que les médicaments relevant du présent arrêté présentaient un service médical rendu insuffisant pour un maintien sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé d'adopter ces avis et de radier en conséquence les spécialités pharmaceutiques concernées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics compte tenu de l'insuffisance du service médical qu'elles rendent,
Arrêtent :


Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées à compter du 1er mars 2015 de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    (7 radiations)


    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 1er mars 2015 :


    CODE CIP

    PRÉSENTATION

    34009 393 133 1 3

    DOLENIO 1 178 mg (glucosamine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOCODEX)

    34009 496 655 0 1

    DOLENIO 1 178 mg (glucosamine), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC/PVDC) (B/30) (laboratoires BIOCODEX)

    34009 380 535 9 3

    FLEXEA 625 mg (glucosamine), comprimés (B/180) (laboratoires EXPANSCIENCE)

    34009 380 534 2 5

    FLEXEA 625 mg (glucosamine), comprimés (B/60) (laboratoires EXPANSCIENCE)

    34009 397 018 2 0

    OSAFLEXAN 1 178 mg (glucosamine), poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/30) (laboratoires ROTTAPHARM SARL)

    34009 575 860 6 5

    OSAFLEXAN 1 178 mg (glucosamine), poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/90) (laboratoires ROTTAPHARM SARL)

    34009 346 919 2 8

    STRUCTOFLEX 625 mg (glucosamine), gélules (B/60) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)


Fait le 16 janvier 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Choma

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq