Décret n° 2015-38 du 19 janvier 2015 instituant un commissaire du Gouvernement au conseil de surveillance de la société Electricité Réseau Distribution France


JORF n°0017 du 21 janvier 2015 page 925
texte n° 4




Décret n° 2015-38 du 19 janvier 2015 instituant un commissaire du Gouvernement au conseil de surveillance de la société Electricité Réseau Distribution France

NOR: FCPA1500110D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/19/FCPA1500110D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/19/2015-38/jo/texte


Publics concernés : membres du conseil de surveillance d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF), organes de direction d'ERDF, actionnaires de cette société.
Objet : institution d'un commissaire du Gouvernement au sein du conseil de surveillance de la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : le présent décret institue un commissaire du Gouvernement au sein du conseil de surveillance de la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) afin d'assurer le contrôle de la mise en œuvre des missions de service public de cette société.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières,
Décrète :


Le ministre en charge de l'énergie désigne, auprès d'Electricité Réseau Distribution France, un commissaire du Gouvernement. Le commissaire du Gouvernement assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil de surveillance de la société et de ses comités. Il a accès aux informations communiquées aux membres du conseil de surveillance, dans les mêmes conditions. Il peut présenter des observations à l'assemblée générale.
Il s'assure que les délibérations du conseil de surveillance sont conformes aux orientations fixées par le Gouvernement et aux stipulations du contrat mentionné à l'article L. 121-46 du code de l'énergie. A cette fin, il peut signaler notamment aux membres du conseil de surveillance les dispositions des projets de délibération qui lui paraissent contraires à ces orientations et stipulations. En cas d'adoption de ces dispositions par le conseil de surveillance, il en informe le ministre en charge de l'énergie.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 janvier 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron