Arrêté du 8 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets


JORF n°0016 du 20 janvier 2015 page 876
texte n° 23




Arrêté du 8 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets

NOR: EINI1427472A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/8/EINI1427472A/jo/texte


Publics concernés : fabricants de jouets ainsi que leurs mandataires, importateurs et distributeurs.
Objet : instauration d'une nouvelle utilisation autorisée du nickel, d'une limite de teneur en TCEP, en TCPP et en TDCP ainsi que d'une limite de migration du bisphénol A dans les jouets.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication, à l'exception des dispositions relatives au nickel, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2015, ainsi que des dispositions relatives au TCEP, au TCPP, au TDCP et au bisphénol A, qui entrent en vigueur le 21 décembre 2015.
Notice : le présent arrêté transpose les directives 2014/79/UE de la Commission du 20 juin 2014, 2014/81/UE de la Commission du 23 juin 2014 et 2014/84/UE de la Commission du 30 juin 2014. Il autorise l'utilisation du nickel dans les parties de jouets destinées à conduire le courant électrique. Il instaure, dans les jouets destinés aux enfants de moins de trente-six mois ou destinés à être mis en bouche, une limite de teneur en TCEP, en TCPP et en TDCP ainsi qu'une limite de migration du bisphénol A.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2009/48/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets, ensemble le rectificatif publié au Journal officiel de l'Union européenne L 355 du 31 décembre 2013 ;
Vu la directive 2014/79/UE de la Commission du 20 juin 2014 modifiant l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le TCEP, le TCPP et le TDCP ;
Vu la directive 2014/81/UE de la Commission du 23 juin 2014 modifiant l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le bisphénol A ;
Vu la directive 2014/84/UE de la Commission du 30 juin 2014 modifiant l'annexe II, appendice A, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le nickel ;
Vu le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ;
Vu l'arrêté du 24 février 2010 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets,
Arrête :


L'annexe I de l'arrêté du 24 février 2010 susvisé est ainsi modifiée :
1° Au b du 2, les mots : « Coffrets d'assemblage de modèles réduits fidèles et détaillés ; » sont remplacés par les mots : « Coffrets d'assemblage de modèles réduits détaillés ; » ;
2° Au 4, les mots : « Bicyclettes ayant une hauteur de selle maximale supérieure à 435 mm, distance mesurée à la verticale entre le sol et la surface supérieure de la selle, la selle se trouvant en position horizontale, et la tige de la selle étant réglée au niveau d'insertion minimum ; » sont remplacés par les mots : « Bicyclettes ayant une hauteur de selle maximale supérieure à 435 mm, distance mesurée à la verticale entre le sol et la surface supérieure de la selle, la selle se trouvant en position horizontale et la tige de la selle étant réglée au niveau d'insertion minimum ; » ;
3° Au 10, les mots : « Artifices de divertissement, y compris les amorces à percussion, à l'exception de celles conçues spécialement pour des jouets ; » sont remplacés par les mots : « Artifices de divertissement, y compris les amorces à percussion qui ne sont pas spécialement conçues pour des jouets ; ».


I.-L'annexe II de l'arrêté du 24 février 2010 susvisé est ainsi modifiée :


1° Le tableau du III est remplacé par le tableau suivant :


SUBSTANCE

CLASSIFICATION

UTILISATION AUTORISÉE

Nickel

CMR 2

Dans les jouets et les parties de jouets en acier inoxydable.
Dans les parties de jouets destinées à conduire le courant électrique.


2° Au IV, le mot : « Aucune. » est remplacé par le tableau suivant :


SUBSTANCE

NUMÉRO CAS

VALEUR LIMITE

TCEP

115-96-8

5 mg/ kg (teneur limite)

TCPP

13674-84-5

5 mg/ kg (teneur limite)

TDCP

13674-87-8

5 mg/ kg (teneur limite)

Bisphénol A

80-05-7

0,1 mg/ l (limite de migration), conformément aux méthodes établies
par les normes EN 71-10 : 2005 et EN 71-11 : 2005


3° Au 3 du V, les mots : «-jeu gustatif, un jouet pouvant comporter l'utilisation d'ingrédients alimentaires tels qu'édulcorants, liquides, poudres et arômes, permettant aux enfants de confectionner des friandises ou d'autres préparations culinaires. » sont remplacés par les mots : «-jeu gustatif, un jouet pouvant comporter l'utilisation d'ingrédients alimentaires tels qu'édulcorants, liquides, poudres et arômes, permettant aux enfants de confectionner des friandises ou des préparations culinaires. »
II.-A.-Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
B.-Les dispositions du 2° du I entrent en vigueur le 21 décembre 2015.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 janvier 2015.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure