Arrêté du 12 janvier 2015 autorisant le financement dérogatoire de protocoles de coopération entre professionnels de santé

JORF n°0016 du 20 janvier 2015 page 871
texte n° 14




Arrêté du 12 janvier 2015 autorisant le financement dérogatoire de protocoles de coopération entre professionnels de santé

NOR: AFSS1500848A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/12/AFSS1500848A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2014-919 du 18 août 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 modifié relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé ;
Vu l'avis n° 2013.0033/AC/SEVAM du 6 mars 2013 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au protocole de coopération « Réalisation d'un bilan visuel par l'orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez l'enfant de 6 à 15 ans » ;
Vu l'avis n° 2013.0034/AC/SEVAM du 6 mars 2013 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au protocole de coopération « Réalisation d'un bilan visuel par l'orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les adultes de 16 à 50 ans » ;
Vu l'avis n° 2014-02 du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé portant sur le modèle économique de deux protocoles de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes, en date du 19 décembre 2014,
Arrêtent :


Le financement dérogatoire des deux protocoles de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes décrits ci-après, répondant au modèle économique ayant reçu l'avis favorable du collège des financeurs, est autorisé pour une durée de deux ans :


- bilan visuel réalisé par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les enfants de 6 à 15 ans ;
- bilan visuel réalisé par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les adultes de 16 à 49 ans.


Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 janvier 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome