Décision du 7 janvier 2015 définissant les principes d'organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

JORF n°0015 du 18 janvier 2015 page 833
texte n° 5




Décision du 7 janvier 2015 définissant les principes d'organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

NOR: JUSC1429766S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/1/7/JUSC1429766S/jo/texte


Le Conseil national des barreaux,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 21-1, quatrième alinéa ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 56 et 57 ;
Sur le rapport de la commission institutionnelle de la formation professionnelle adopté par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux le 12 décembre 2014 ;
Rappelant que les conseils d'administration des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats doivent fixer le programme et les modalités de la formation de base dispensée à leurs élèves avocats en conformité avec les dispositions arrêtées par le Conseil national des barreaux,
Décide :


Principes de la formation commune de base dispensée aux élèves avocats.
Le contenu pédagogique de la formation commune de base prévue à l'article 57 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est exclusivement consacré à la pratique professionnelle de l'avocat.
Cette formation est dispensée aux élèves avocats sur le principe de mises en situation pratique.
Dans le cadre des mises en situation pratique, les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats privilégient, dans la limite de leurs possibilités matérielles respectives, la constitution d'ateliers répartis en petits groupes d'élèves et favorisant le travail en équipe sur des thèmes recouvrant plusieurs branches du droit. Les ateliers portent non seulement sur l'aspect strictement juridique d'un dossier, mais également sur toutes ses problématiques déontologiques et de gestion de cabinet. Ils peuvent être organisés de façon simultanée.
Les élèves avocats peuvent recevoir une partie de leur formation en ligne.

Article 2


Environnement professionnel et déontologie.
La formation commune de base dispensée aux élèves avocats comporte un volet introductif d'une durée de 50 heures consacré à l'environnement professionnel de l'avocat et à la déontologie.
1° Environnement professionnel de l'avocat :
Les élèves avocats reçoivent une formation sur l'environnement professionnel de l'avocat d'une durée de 15 heures.
Cette formation est composée des séances suivantes :


- histoire de la profession d'avocat (3 heures) ;
- les interlocuteurs de l'avocat (3 heures) ;
- l'avocat « connecté » (6 heures) ;
- initiation à l'acte d'avocat (3 heures) ;


2° Déontologie :
Les élèves avocats reçoivent une formation en déontologie d'une durée de 35 heures composée d'un enseignement magistral pour une durée de 20 heures et d'un enseignement de pratiques pour une durée de 15 heures.
Cette formation est notamment concentrée sur les thématiques fondamentales suivantes :


- introduction à la déontologie ;
- les principes généraux de la profession ;
- les domaines d'activité et les nouveaux métiers de l'avocat ;
- le secret professionnel et la confidentialité ;
- la succession d'avocats ;
- les conflits d'intérêts ;
- règles générales de la correspondance ;
- publicité et communication ;
- responsabilité civile professionnelle ;
- Carpa et maniement de fonds ;
- les dispositifs d'accès au droit.


Chaque enseignement de pratiques en déontologie se déroule selon un schéma simplifié passant par une mise en situation en quatre phases : réception de la demande, analyse de la demande, finalisation et présentation, restitution.
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats indique à tout avocat qui dispense une formation en son sein que les problématiques déontologiques doivent imprégner chaque séance de formation.


Le métier de l'avocat.
La formation commune de base dispensée aux élèves avocats comporte un volet principal d'une durée de 167 heures consacré à l'expression et aux pratiques du métier de l'avocat.
1° Expression :
Les élèves avocats reçoivent une formation sur les techniques essentielles d'expression d'une durée de 27 heures.
Cette formation est composée des séances suivantes :


- techniques de rédaction (3 heures) ;
- psychologie - clients, confrères… (3 heures) ;
- expression orale, techniques de plaidoirie, expression et audience (15 heures) ;
- tenue de réunion, travail en équipe (6 heures) ;


2° La pratique du métier d'avocat :
Les élèves avocats reçoivent une formation sur la pratique du métier d'avocat d'une durée de 140 heures.
Cette formation est organisée en trois thématiques fondamentales :


- le conseil (environ 40 heures) ;
- la rédaction des actes juridiques (environ 50 heures) ;
- le contentieux (environ 50 heures).


Elle comporte notamment les thématiques spécifiques suivantes :


- le droit de l'Union européenne, cette thématique devant irriguer toute la formation ;
- les modes alternatifs de règlement des litiges, qui doivent également irriguer toute la formation ;
- les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes et les mécanismes d'emprise psychologique, conformément à l'article 51 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Article 4


Management et développement du cabinet d'avocats et de la vie professionnelle.
La formation commune de base dispensée aux élèves avocats comporte un volet spécifique d'une durée de 36 heures consacré au management et au développement du cabinet d'avocats.
Ce volet spécifique est composé d'au moins 13 heures d'enseignements en présentiel. La durée restante peut être dispensée en ligne.
Il comporte les thématiques suivantes :


- quel avocat ? Quelle vie professionnelle ? Quel projet professionnel ? Gestion de la carrière professionnelle, collaboration, salariat, création, association ;
- communication et développement ;
- comment accueillir un client ?
- comment calculer ses honoraires ? Comment les facturer ? De la gestion du temps au recouvrement ;
- quel type de structure adopter ?
- comment développer sa clientèle ?
- management des ressources humaines ;
- management stratégique des cabinets ;
- fiscalité, régime social, protection personnelle (ou aspects juridiques et sociaux) ;
- gestion d'agenda et maîtrise des délais ;
- notions de gestion comptable, administrative et financière.


Langues étrangères.
La formation commune de base dispensée aux élèves avocats comporte un volet spécifique, fixé par le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle d'avocats, consacré à l'enseignement d'une ou plusieurs langues étrangères.
Le conseil d'administration choisit la ou les langues enseignées parmi celles fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément à l'article 57 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.

Article 6


Formations au choix des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats.
Les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats peuvent imposer à leurs élèves avocats des formations non prévues dans la présente décision, à condition qu'elles soient consacrées à la pratique professionnelle de l'avocat et que le volume horaire total de la formation de base ne dépasse pas 320 heures en présentiel, sans compter l'enseignement de langues étrangères.
Les formations choisies par le conseil d'administration du centre en application de l'alinéa précédent peuvent s'insérer dans le cadre d'un volet prévu dans la présente décision ou dans le cadre de volets complémentaires.

Article 7


Communication du programme au Conseil national des barreaux.
Chaque centre régional de formation professionnelle d'avocats communique au Conseil national des barreaux, avant le 30 juin de chaque année, le programme détaillé de la formation commune de base de l'année suivante, fixé par son conseil d'administration conformément aux dispositions de la présente décision, en l'informant de l'ordre dans lequel les périodes composant la totalité de la formation au centre se déroulent successivement.
La commission institutionnelle de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux peut émettre avant le 30 septembre toutes observations sur le programme ainsi communiqué.

Article 8


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 janvier 2015.


Pour le Conseil national des barreaux :

Le président,

J.-M. Burguburu