Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

JORF n°0014 du 17 janvier 2015
texte n° 89



Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

NOR: INTA1500814V
ELI: Non disponible


Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur (groupe III) à l'administration centrale du ministère de l'intérieur au sein de la direction générale des collectivités locales (DGCL).
Le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale.
La sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale a en charge l'élaboration et le suivi des dispositions législatives et réglementaires relatives :


- aux conditions d'exercice des mandats électifs locaux, concernant plus particulièrement la situation indemnitaire des élus locaux, leurs droits et garanties en matière sociale et professionnelle, leurs droits à formation ;
- au statut des agents des collectivités locales (1,8 million).


La sous-direction compte un adjoint au sous-directeur et 27 agents répartis en trois bureaux et une mission assurant le secrétariat du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) :


- le bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux est chargé des conditions d'exercice des mandats locaux, du recrutement et de la formation des fonctionnaires territoriaux ainsi que du rôle des institutions spécialisées de la fonction publique territoriale (CNFPT, centres de gestion) ;
- le bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux élabore les règles statutaires générales de la fonction publique territoriale, les statuts particuliers des cadres d'emplois de cette fonction publique (55 cadres d'emplois regroupés en filières de métiers), ainsi que les règles de transferts d'agents en cas de transferts de compétences (décentralisation ou transferts entre collectivités) ;
- le bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale est chargé des règles relatives à la prévention et à la santé au travail, à l'action sociale et à la protection sociale complémentaire, aux régimes de retraite, aux régimes indemnitaires, ainsi que du suivi statistique de l'emploi territorial (bilans sociaux, parité, diversité, emploi des personnes handicapées).


Le poste exige de la rigueur juridique et de bonnes capacités de négociation, tant avec les organisations syndicales représentatives des agents territoriaux, qu'avec les représentants des employeurs territoriaux et les associations d'élus locaux et les institutions de la fonction publique territoriale, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme territoriale. Ces négociations se situent dans ou en dehors du cadre du CSFPT, dont la DGCL prépare l'ordre du jour et où elle assure la représentation du Gouvernement.
Le poste comporte également un volet important d'élaboration de normes législatives ou réglementaires, qui implique des négociations interministérielles, la sous-direction étant l'interlocutrice directe de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et des autres ministères, notamment sur les questions liées aux transferts de compétences.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale), place Beauvau, 75800 Paris.