Décret du 15 janvier 2015 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. GUTHMANN (Frédéric)

JORF n°0014 du 17 janvier 2015
texte n° 36



Décret du 15 janvier 2015 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. GUTHMANN (Frédéric)

NOR: CPTP1500515D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2015, il est mis fin à la délégation de M. Frédéric GUTHMANN, premier conseiller de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Alsace à compter du 1er février 2015.