Décret du 15 janvier 2015 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. HERITIER (Luc)

JORF n°0014 du 17 janvier 2015
texte n° 35



Décret du 15 janvier 2015 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. HERITIER (Luc)

NOR: CPTP1500514D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2015, M. Luc HERITIER, président de section de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France à compter du 1er février 2015.