Décision du 1er décembre 2014 portant délégation de signature

JORF n°0014 du 17 janvier 2015
texte n° 24




Décision du 1er décembre 2014 portant délégation de signature

NOR: AFSA1429744S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/12/1/AFSA1429744S/jo/texte


Le président du Conseil national d'accès aux origines personnelles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 147-1 à L. 147-11 et ses articles R. 147-3, R. 147-7, R. 147-26, R. 147-27, R. 147-30 et R. 147-32 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 2012 nommant M. André NUTTE en qualité de personnalité qualifiée au Conseil national d'accès aux origines personnelles et le nommant président du Conseil national d'accès aux origines personnelles ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 novembre 2014 nommant M. Jean-Pierre BOURELY, administrateur civil hors classe, secrétaire général du Conseil national d'accès aux origines personnelles,
Décide :

Article 1


Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre BOURELY, secrétaire général du Conseil national d'accès aux origines personnelles, dans le cadre de ses attributions et compétences, afin de signer l'ensemble des actes relevant de la compétence du président du Conseil national d'accès aux origines personnelles.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er décembre 2014.


A. Nutte