Arrêté du 13 janvier 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)

JORF n°0014 du 17 janvier 2015
texte n° 23




Arrêté du 13 janvier 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)

NOR: AFSS1501306A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/13/AFSS1501306A/jo/texte


Le directeur de la sécurité sociale,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2006 modifié portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2014 chargeant Mme Cécile RUSSIER, inspectrice hors classe, d'assurer, à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, les fonctions de cheffe de l'antenne interrégionale de Lyon à compter du 1er décembre 2014,
Arrête :


Mme Cécile RUSSIER, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en charge des fonctions de cheffe de l'antenne interrégionale de Lyon, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de la sécurité sociale, tous actes et décisions relatifs à l'application des articles R. 123-49, R. 151-1, R. 151-4, R. 152-1, R. 281-4, R. 623-19, R. 861-19, D. 122-13, D. 122-19, D. 253-5, D. 253-12 et D. 611-17 du code de la sécurité sociale et, d'une façon générale, toute mesure résultant de l'exercice des pouvoirs de contrôle des organismes de sécurité sociale dont le siège se situe dans l'un des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer, au nom des ministres, tous les actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de l'antenne interrégionale de Lyon.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 janvier 2015.


T. Fatome