Décret n° 2015-31 du 15 janvier 2015 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance




Décret n° 2015-31 du 15 janvier 2015 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance

NOR: FCPT1417854D
Version consolidée au 19 juillet 2019

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 352-1 à L. 352-6 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 221-34-1 ;
Vu l'article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du Comité national de la gestion des risques en forêt en date du 26 juin 2014 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 juillet 2014,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 janvier 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll