Arrêté du 8 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2007 fixant les conditions et les modalités de la formation spéciale exigée des pilotes d'avions et de planeurs pour la pratique de la voltige aérienne

JORF n°0014 du 17 janvier 2015 page 797
texte n° 13




Arrêté du 8 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2007 fixant les conditions et les modalités de la formation spéciale exigée des pilotes d'avions et de planeurs pour la pratique de la voltige aérienne

NOR: DEVA1500571A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/8/DEVA1500571A/jo/texte


Publics concernés : pilote titulaire d'une qualification d'instructeur de classe CRI (A) ou d'une qualification d'instructeur de vol planeur FI (S), apte à la pratique de la voltige avancée.
Objet : instructeurs habilités à dispenser la formation à la voltige.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté précise les conditions permettant à un instructeur de qualification de classe CRI (A) et un instructeur de vol planeur FI (S) de dispenser la formation à la pratique de la voltige sur avion.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile, conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de la formation spéciale exigée des pilotes d'avions et de planeurs pour la pratique de la voltige aérienne,
Arrête :


L'article 3 de l'arrêté du 2 juillet 2007 modifié susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Sont instructeurs habilités à dispenser la formation », sont ajoutés les mots : « théorique et pratique visée à l'article 2 » ;
2° Au second alinéa les mots : « d'une qualification d'instructeur de vol avion (FI) conforme à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « d'une qualification d'instructeur de vol avion (FI) ou d'instructeur de qualification de classe (CRI) conformes à l'annexe I “Partie FCL” du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile susvisé », sont ajoutés les mots : « ou d'une qualification d'instructeur de vol planeur (FI) conforme à l'annexe I “Partie FCL” du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié susmentionné ».


Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 2 juillet 2007 modifié susvisé les mots : « l'instructeur habilité, à l'exception des instructeurs mentionnés au paragraphe 1.325 de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'instructeur habilité conformément à l'article 3, à l'exception des instructeurs mentionnés au FCL.910.FI de l'annexe I “Partie FCL” du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié susmentionné ».


Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 janvier 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani